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Déliberation - cms 11 Convention avec le SMMAG pour delegation sur l occupation du domaine public routier par les operateurs micro mobilites en libre service
Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms 11 Convention avec le SMMAG pour delegation sur l occupation du domaine public routier par les operateurs micro mobilites en libre service)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 03/02/2022
} # Reçu en préfecture le 03/02/2022
p = Affiché le 4 S. 3) ID : 038-213804230-20220201-DEL2022 11-DE
Saint-Martin
LE-VINOUX
MAIRIE DE SAINT-MARTIN-LE-VINOUX
Département de l’Isère
Canton de Grenoble 2
Arrondissement de Grenoble
Convocation du 25 Janvier 2022
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Conseil municipal de la Ville de Saint-Martin-le-Vinoux
Séance du 31 Janvier 2022
Délibération n°2022-11
Le trente et un janvier deux mille vingt-deux à 19 h 00, le conseil municipal de Saint-Martin-le-
Vinoux s'est réuni en séance publique à la mairie de Saint-Martin-le-Vinoux salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire, Sylvain LAVAL.
Présent(e)s: Sylvain LAVAL, Virginie LOPEZ, Mouhnir BOUALITA, Stéphanie COLPIN, Frédéric CALVO Mireille PERINEL, Morgan BOUCHET, Anahide MARDIROSSIAN, René VIAL, Hervé POTHIER-DENIS, Angèle ABBATTISTA, Christian REY, David MARTORANA, Murielle MARSEILLE, Cécile BENECH, Marie-Anne LENOBLE, Alexandra COUTURIER, Sophie BEKKAL, Marc DOZIER, Vincent GOSSE, Yanice ZIDOUN, Mariane OBEID, Christian GROS, Frédéric ANDRIEU.
Procuration : Norbert COLLIAT donne procuration à Sylvain LAVAL, Nawel BEGHIDJA donne procuration à David MARTORAN, Pierre HEINRICH donne procuration à Mariane OBEID, Anne TOURMEN donne procuration à Christian GROS, Florian BERNHEIM donne procuration
à Christian GROS.
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de
séance pris au sein du Conseil, Angèle ABBATTISTA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Rapporteur : Virginie LOPEZ
Objet: Convention avec le SMMAG pour la délégation portant sur l’occupation du
domaine public routier par les opérateurs de micro-mobilités en libre-service sans
station d’attache
Grenoble-Alpes Métropole a lancé en décembre 2019, conformément à l'article L2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), un appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour le déploiement d’un service de location de trottinettes électriques et vélos à assistance électrique (VAE) en libre-service sur Grenoble, le Domaine Universitaire (Saint- Martin-d'Hères) et Meylan Inovallée, en lien étroit avec les territoires concernés.
Après un temps de négociation avec les candidats, deux entreprises ont été retenues en mars 2020 : TIER Mobility pour les trottinettes et PONY pour les VAE pour un déploiement à l'été 2020 pour une durée de 1 an renouvelable 1 fois. D'avril à juillet, les opérateurs ont proposé, instruit et mis en œuvre à leurs frais Un réseau de plus de 250 emplacements sur le territoire. Une charte de bonnes pratiques a été également signée entre les opérateurs et les
collectivités impliquées.
L'activité a ensuite été autorisée par chaque autorité compétente et soumise à redevance
d'occupation du domaine public.
Durant cette première année de service, des revues de projet mensuelles regroupant les acteurs impliqués ont permis de suivre le déploiement du service et de procéder aux
nécessaires ajustements inhérents en fonctionnement. Envoyé en préfecture le 03/02/2022
Reçu en préfecture le 03/02/2022
Affiché le ne
ID : 038-213804230-20220201-DEL2022 11-DE
Au regard du bilan positif de ces services, un avis favorable à la prolongation des autorisations
temporaires d'occupation du domaine public (AOT) actuelles jusqu'au 31 juin 2022 a été émis par l'ensemble des parties prenantes. Au-delà de cette date, la publication d’un nouvel AMI s'avère nécessaire à l'encadrement des services de micro-mobilités en libre-service.
La récente lecture juridique de la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 19 décembre 2019, précise, à propos des activités de micro-mobilité en libre-service, que la délivrance de l'AOT autorisant la réalisation du service sur le territoire concerné est délivrée par le titulaire du pouvoir de Police de la circulation et du stationnement, qui peut en déléguer la compétence par convention à l'autorité organisatrice des mobilités (AOM).
Aussi, en sa qualité d'AOM, et dans un objectif de structuration de l'offre de mobilité sur le territoire, le SMMAG propose de réaliser, par délégation, sur les territoires intéressés par un service de micro-mobilité, les opérations nécessaires à la sélection des opérateurs pour déploiement à compter du mois de Juillet 2022, puis le suivi des activités jusqu'à échéance du titre d'occupation.
La commune de Saint-Martin-le-Vinoux, qui souhaite adhérer à ce dispositif, ainsi que plusieurs autres communes de territoire métropolitain, le Domaine Universitaire et Grenoble Alpes Métropole sont favorables à :
- La poursuite ou le déploiement de services de micro-mobilité en libre-service sur leur territoire à partir du 1€ juillet 2022,
- La délégation au SMMAG de la réalisation d’un AMI, la sélection des opérateurs et leur suivi d'activité.
La commune de Saint-Martin-le-Vinoux en tant que titulaire du pouvoir de Police de la circulation et du stationnement conserve et assure les attributions suivantes :
- Délivrance du titre d'occupation autorisant l’activité,
- Fixation du montant de la Redevance d'occupation du domaine public (RODP) et perception des recettes induites.
La convention portant délégation sera signée entre le SMMAG et chacun des territoires partenaires, dont la commune de Saint-Martin-le-Vinoux.
Elle précisera : la durée, le périmètre de la délégation, les objectifs, les modalités de contrôle, les conditions financières, les responsabilités des signataires. Le projet de convention portant délégation est joint en annexe de la présente délibération.
Le développement d'un service de micro-mobilité sur l'espace public étant soumis au paiement d'une redevance d'occupation du domaine public {article L.2125-1 du CGPPP), il est proposé au Conseil municipal, dans un souci de cohérence territoriale, de fixer le tarif à : 20€/engin en service/an. Ce tarif, actuellement appliqué aux opérateurs de micro-mobilités en
activité, a été adopté par le Conseil métropolitain dans sa délibération du 27 septembre 2019.
Ce montant s’appliquera au prorata temporis selon le déclaratif mensuel des véhicules en service déclarés par le permissionnaire. Ce tarif sera applicable à compter du 01/07/2022 pour toute activité de mobilité en libre-service sans attache délivrée par la commune de Saint- Martin-le-Vinoux.
Le rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à mettre en œuvre et à signer la convention de délégation portant sur la sélection et le suivi opérationnel des opérateurs de micro-mobilité avec le SMMAG,
- DÉCIDE de fixer à 20€/engin/an le montant de la redevance d'occupation du domaine public (RODP) applicable aux engins en activité,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 03/02/2022
Reçu en préfecture le 03/02/2022
Affiché le +42
ID : 038-213804230-20220201-DEL2022 11-DE
VOTE : POUR : UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme Acte certifié exécutoire depuis son au registre des délibérations, dépôt à la préfecture et sa publication le 1° février 2022