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Procès Verbal - Tamponne Pref DEL 20220622 30
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Tamponne Pref DEL 20220622 30)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Dialogue social,
Département Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire
2
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
29
De
présents
21
De
votants
28
Objet
:
Forfaitisation journée
et
nuit
dans
le
cadre
des
camps
et
mini-camps
-Service
enfance-
jeunesse
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie
le
27
juin
2022
Et
que
la
convocation
avait
été
faite
le
15
juin
2022
Commune
de
Trignac
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
mercredi
22
juin
2022
DEL_20220622_30
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-deux
juin
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRIGNAC
étant
en
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUFORT,
Maire
Etaient
présents
:
Claude
AUFORT
-
Dominique
MAHE-VINCE
-
Jean-Louis
LELIEVRE
-
Véronique
JULIOT
-
Gilles
BRIAND
-
Laurence
FREMINET
Hervé
MORICE
-
Emilie
CORDIER
(arrivée
à
19h27)
-
Myriam
LEROUX
Sébastien
WAIRY
-
Patricia
L'ECORSIER
(arrivée
18h50)
Stanislas
FONLUPT
-—
Eric
MEIGNEN
-
Cécile
OLIVIER
Laurence
DUPONT
-
Yannick
BEAUVAIS
-
Christelle
POHON
David
PELON
-
Michel
CONANEC
-
Aurélie
LE
GUNEHEC
Alain
DESMARS
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
respectivement
:
- Emilie
CORDIER
donne
pouvoir
à
V.
JULIOT
(arrivée
à
19h27)
- Denis
ROULAND
donne
pouvoir
à
S.
WAIRY
- Patricia
L'ECORSIER
donne
pouvoir
à
D.
MAHE-VINCE
(arrivée
à
18h50)
- Stéphanie
BURNEL
donne
pouvoir
à
L.
DUPONT
- Benoît
PICHARD
donne
pouvoir
à
C.
OLIVIER
- Jessica
NICOLAS
donne
pouvoir
à
L.
FREMINET
- Jean-Pierre
LE
CROM
donne
pouvoir
à
J.L.
LELIEVRE
- Françoise
HAFFRAY
donne
pouvoir
à
D.
PELON
- Didier
NOUZILLEAU
donne
pouvoir
à
D.
PELON
Absentes
:
- Isabelle
GUENEGO
Mme
Aurélie
LE
GUNEHEC
a
été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Vu
la
Loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
Loi
n°
83-54
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique,
Vu
le
Décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001,
Vu
la
décision
de
la
cour
administrative
d'appel
de
Nantes
du
30
juin
2009,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
date
du
10
juillet
2020
Considérant
l'avis
de
la
Commission
administration
générale
du
30
mai
2022,
Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2022
Affiché
le 29/07/2022
ID
: 044-214402109-20220622-DEL_20220622_30-DE
se Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'acter
la
mise
en
application
d'un
forfait
jour
et
un
forfait
nuit
dans
le
cadre
des
camps
et
mini
camps
organisés
par
le
service
enfance-jeunesse
de
la
ville
de
Trignac.
Le
service
Enfance
Jeunesse
développe
des
animations
diverses
et
variées
pour
les
jeunes
du
territoire.
Dans
ce
cadre
le
secteur
Jeune
souhaite
proposer
des
camps
de
5 jours
à
minima
à
compter
des
vacances
d'automne.
Une
réflexion
sur
la
règlementation
juridique
de
ces
temps
a
été
engagée
de
façon
plus
approfondie
pour
la
réalisation
de
ces
camps.
Il
existe
une
jurisprudence
et
une
littérature
juridique
relative
au
temps
de
travail
qui
permet
d'aboutir
à
un
dispositif
juridique
légal
basé
sur
un
forfait
d'heures
qui
permet-de
répondre
à
la
demande
de
camps
plus
longs
tout
en
permettant
de
développer
d'autres
activités
ou
évènements.
Il
est
donc
proposé
d'appliquer,
sur
la
ville
de
Trignac,
à
compter
des
Vacances
d'automne
2022,
les
modalités
de
temps
de
travail
suivantes
pendant
les
camps
et
mini-camps
organisés
par
le
service
enfance-jeunesse
:
e
Journée
forfaitisée
: 10H/jour,
soit
la
durée
de
temps
de
travail
maximum
pouvant
être
demandée
pour
une
journée.
e
Nuitée
forfaitisée
: 3H30
entre
21H
et
7H
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
AVOIR
DELIBERE,
DECIDE
+ _
Article
: De
mettre
en
place
les
journée
forfaitisées
et
nuitées
forfaitisées
au
vu
des
modalités
exposées
ci-dessus
°
Article
2
: De
dire
que
ces
dispositions
prendront
effet
à
compter
des
vacances
d'automne
2022
e
Article
3
: d'autoriser
le
Marie
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
réalisation
de
cette
délibération
Voix
pour
28
Voix
contre
Abstentions Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/08/2022
Affiché le 29/07/2022
__———
ID
: 044-214402109-20220622-DEL_20220622_30-DE