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Procès Verbal - Tamponne Pref DEL 20220622 20
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Tamponne Pref DEL 20220622 20)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Département Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire
2
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
29
De
présents
21
De
votants
28
Objet
:
Déclassement
autour
du
projet
LogiOuest
de
la
Haute
Gagnerie
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie
le
27
juin
2022
Et
que
la
convocation
avait
été
faite
le
15 juin
2022
Commune
de
Trignac
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
Mercredi
22
juin
2022
DEL_20220622_20
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-deux
juin,
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRIGNAC
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUFORT,
Maire
Etaient
présents
:
Claude
AUFORT
-
Dominique
MAHE-VINCE
-
Jean-Louis
LELIEVRE
-
Véronique
JULIOT
-
Gilles
BRIAND
-
Laurence
FREMINET
Hervé
MORICE
-
Emilie
CORDIER
(arrivée
à
19h27)
-
Myriam
LEROUX
Sébastien
WAIRY
-
Patricia
L'ECORSIER
(arrivée
18h50)
Stanislas
FONLUPT
-
Eric
MEIGNEN
-
Cécile
OLIVIER
Laurence
DUPONT
-
Yannick
BEAUVAIS
-
Christelle
POHON
David
PELON
-
Michel
CONANEC
-
Aurélie
LE
GUNEHEC
Alain
DESMARS
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
respectivement : - Emilie
CORDIER
donne
pouvoir
à
V.
JULIOT
(arrivée
à
19h27)
-
Denis
ROULAND
donne
pouvoir
à
S.
WAIRY
- Patricia
L'ECORSIER
donne
pouvoir
à
D.
MAHE-VINCE
(arrivée
à
18h50)
- Stéphanie
BURNEL
donne
pouvoir
à
L.
DUPONT
-
Benoît
PICHARD
donne
pouvoir
à
C.
OLIVIER
- Jessica
NICOLAS
donne
pouvoir
à
L.
FREMINET
- Jean-Pierre
LE
CROM
donne
pouvoir
à
J.L.
LELIEVRE
-
Françoise
HAFFRAY
donne
pouvoir
à
D.
PELON
-
Didier
NOUZILLEAU
donne
pouvoir
à
D.
PELON
Absentes : -
Isabelle
GUENEGO
Mme
Aurélie
LE
GUNEHEC
a
été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Dans
le
cadre
du
projet
de
rénovation
du
centre-ville,
le
conseil
municipal
a
validé
le
transfert
du
domaine
public
en
domaine
privé
en
lien
avec
le
projet
de
la
Haute
Gagnerie
à
la
séance
du
conseil
municipal
du
30
janvier
2019.
Le
projet
ayant
évolué
depuis
cette
date
l'emprise
de
domaine
public
nécessaire
initialement
à
750
m2
est
porte
à
900
m2
environ,
en
complétant
la
partie
Est
déjà
actée
par
une
partie
de
voirie
au
Sud-Ouest
de
la
parcelle
propriété
de
LOGIOUEST.
En
amont
du
déclassement
envisagé,
il
convient
de
procéder
à
l'ouverture
d’une
enquête
publique
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
Voirie
Routière
(CVR),
le
projet
ayant
pour
effet
de
modifier
les
conditions
de
circulation
sur
l'emprise
à
déclasser,
L'enquête
publique
sera
réalisée
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.141-4
à
R.141-10
du
CVR
et
des
articles
L.134-1,
L.134-2
et
R.134-3
à
R.143.30
du
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration
(CRPA).
Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2022
Affiché
le 29/06/2022
ID
: 044-214402109-20220622-DEL_ 20220622
_20-DE
se Il
convient,
dans
le
cadre
de
l'organisation
de
cette
enquête,
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
prescrire,
par
arrêté,
l'ouverture
de
l'enquête
publique.
Cet
arrêté
procédera
en
outre
à
la
désignation
d'un
commissaire
enquêteur
et
précisera
l'objet
de
l'enquête,
la
date
à
laquelle
celle-ci
sera
ouverte
et
les
heures
et
le
lieu
où
le
public
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
formuler
des
observations.
Il
précisera
également
les
lieux
et
dates
de
permanences
du
commissaire
enquêteur.
Limite
suivant Le plan masse
Dr
de
LOGIOUEST
du 03,03 2020.
is
|
LOGIQUEST
l
rface mesurée
; 6031m°
env.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
date
du
10
juillet
2020,
VU
l'avis
de
la
commission
Urbanisme
en
date
du
31
mai
2022,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
DECIDE -
Article
1:
D'émettre
un
avis
favorable
au
principe
du
déclassement
d'une
partie
des
rues
Jean
Baptiste
Corot,
Auguste
Renoir,
Eugène
Delacroix,
Marie
Laurencin
et
alentours,
soit
une
superficie
d'environ
900
m2
à
parfaire
par
un
document
d'arpentage
qui
sera
intégré
au
dossier
d'enquête
publique,
en
vue
de
la
réalisation
dans
les
conditions
précitées
;
-__
Article
2
: D'autoriser
Monsieur
le
Maire
a
organiser,
par
voie
d'arrêté,
l'enquête
publique
prescrite
par
les
dispositions
précitées
du
Code
de
la
Voirie
Routière
et
du
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration
Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2022
Aïfiché le 29/06/2022
se
ID
: 044-214402109-20220622-DEL_20220622_20-DE -_
Article
3
:De
préciser
que
le
Conseil
Municipal
devra
se
prononcer
sur
le
déclassement
définitif
du
domaine
public
communal
de
l'emprise
intéressée,
à
l'issue
de
l'ensemble
des
formalités
liées
à
l'enquête
publique
préalable.
-_
Article
4
:
D'indiquer
que
la
dépense
résultant
de
l'organisation
de
l'enquête
publique,
y
compris
les
frais
d'insertion
dans
la
presse
et
l'indemnisation
du
commissaire-enquêteur,
sera
prise
en
charge
par
la
commune
de
Trignac
et
inscrite
au
budget
communal.
Voix
pour
28
Voix
contre
0
Abstentions |
0
Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2022
Affiché le 29/06/2022
Ts
ID
: 044-214402109-20220622-DEL_20220622_20-DE Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2022
Aïfiché le 29/06/2022
se
ID
: 044-214402109-20220622-DEL_
20220622
_20-DE