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Déliberation - dm2024 028 decision autorisant la signature de lavenant n° 2 modifiant la duree du marche public dassurance
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ablon-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dm2024 028 decision autorisant la signature de lavenant n° 2 modifiant la duree du marche public dassurance)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
CT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE GR
OfO1) : . DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE Mairie d'Ablon-sur-Seine 16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine
EG/ADO/NH — 2024
DÉCISION DU MAIRE N° 2024-028
AUTORISANT LA SIGNATURE DE L'AVENANT N° 2
MODIFIANT LA DURÉE DU MARCHÉ PUBLIC D'ASSURANCE
N° 2021011 - N° 2021012 - N° 2021013 - N° 2021014
Le Maire d'Ablon-sur-Seine,
VU l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 001 en date du 24 septembre 2020, par laquelle le Conseil
Municipal a délégué au Maire l'autorité de prendre les décisions relatives aux marchés inférieurs au
seuil de 221 000 € HT ainsi que leurs avenants,
VU les articles R. 2194-3, R. 2194-4 et R. 2194-5 du Code de la Commande Publique, qui prévoient
les hypothèses de modification d'un contrat en cas de circonstances imprévues,
CONSIDÉRANT que la commune, en raison du principe de continuité dégagé par les lois de Rolland,
se doit d'être assurée,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour la commune d'être assurée pour les lots :
- Lot 1 : « Dommages aux biens et risques annexes »,
- Lot 2 : « Responsabilité civile et risque annexes »,
- Lot 3 : « Flotte automobile et risques annexes »,
- Lot 4 : « Protection juridique de la commune »,
Référencés sous le n° 2021011-12-13-14, conclus avec la société SMACL Assurances,
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de conclure un avenant modifiant la durée du contrat initial,
jusqu'à la signature du nouveau marché d'assurance.
DÉCIDE
La signature de l'avenant n° 2 avec la société SMACL Assurances modifiant la durée du marché à
compter du 1° juillet 2024. Cet avenant prévoit une prolongation du marché pour une durée de 6
mois soit jusqu'au 31 décembre 2024 (signature du nouveau contrat en cours de consultation).
Conformément à l'article R 2194-3 du Code de la Commande Publique, les modifications peuvent être
supérieures à 50 % du montant du marché initial à la condition qu'il s'agisse de circonstances
imprévues qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir.
Le montant total de l'avenant s'élève à 15 826,29 € H.T. Cet avenant concerne la totalité du marché
n° 2024011. Il représente 9,8 % du montant total du marché initial.
Il comprend :
> Le montant du lot n° 1 de 8 208,73 € HT,
> Le montant du lot n° 2 de 2 471,80 E HIT,
> Le montant du lot n° 3 de 4 548,63 € HT,
> Le montant du lot n° 4 de 597,13 € HT.
Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 011 relatif à l'assurance obligatoire
dommage construction, à l’article 6162, Fonction 020, Destination 020.
Mairie d'Ablon-sur-Seine - 16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seif REÇU EN PREFECTURE 1
Courriel : mairie@ville-ablonsurseine.fr - Tél : 01 49 61 33 33 — Fax : 01 45 97 le 26/06/2024 Adresser toute correspondance à Monsieur le Maire Application agréée E-legalte com 99_AU-094-219400017-20240624-DH2024_028- La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Monsieur le Maire d’Ablon-sur-Seine est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision, dont
ampliation sera adressée à :
e Madame la Préfète du Val-de-Marne
e Madame la Trésorière principale d'Orly
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication au registre des délibérations de la commune.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 24 juin 2024.
Le Maire,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/86/2824
À Mion agréée E-leq
99_AU-094— -DH2024_028-