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unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - cr 14 11 2017
Document publié le Mardi 14 novembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - cr 14 11 2017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Industrie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
des
VOSGES
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
BALLONS
DES
HAUTES
VOSGES
Séance
du
14
novembre
2017
-— Salle
la familiale
—
88160
LE
MENIL
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
14
novembre
à vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Ballons
des
Hautes
Vosges
se
sont
réunis
dans
la
salle
Fa
familiale
sur
convocation
adressée
par
Monsieur
Dominique
PEDUZZI,
Président.
PRESENTS
:
Commune
de
Bussang
: M
Alain
VINEL,
Mme
Pascale
SPINNHIRNY.
Commune
de
Fresse
sur
Moselle
: M
Dominique
PEDUZZI,
M
Claude
BABEL.
Commune
de
Le
Ménil
: M
Jean-François
VIRY,
Mme
Savine
CUENOT
Commune
du
Thillot: Mme
Marie-Claude
DUBOIS,
Mme Brigitte
JEANPIERRE,
M.
Pierre
ROMARY.
Commune
de
Ramonchamp
: M
François
CUNAT,
Mme
Odile
MARCHAL.
Commune
de
Rupt
sur
Moselle
: M
Jean
Marc
TISSERANT,
Mme
Sylvie
HERVE,
Mme
Brigitte
FOPPA,
M
Stéphane
TRAMZAL,
M
Didier
VINCENT.
Commune
de Saint
Maurice
sur
Moselle
: M
Thierry
RIGOLLET.
Commune
de Ferdrupt: M
Etienne
COLIN.
ABSENTS
OU
EXCUSES
:
Commune
le
Thillot:
M
Michel
MOUROT
excusé
pouvoir
à
Mme
Marie-Claude
DUBOIS
M
Éric COLLE
excusé
pouvoir
à
M
Pierre
ROMARY
Mme
Marie
Noëlle
GIGANT,
excusée
pouvoir
à
Mme
Brigitte
JEANPIERRE
Commune
Ramonchamp
:
M
André
DEMANGE
excusé
pouvoir
à M
François
CUNAT
Commune
Saint
Maurice
sur
Moselle
:
Mme
Danielle
SCHMERBER,
excusée
pouvoir
à M
Thierry
RIGOLLET
Commune
Fresse
sur Moselle
:
Mme
Carine
THAUVIN,
excusée
pouvoir
à
M
Claude
BABEL
Commune
de
Rupt
sur
Moselle
:
M
Jean-Claude
VALDENAIRE
absent
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Savine
CUENOT
SECRETAIRE
ADJOINT
: Mme
Karine
REY
Page
1/21 Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 26
Nombre
de
conseillers
présents
: 18
Nombre
de
votants
: 24
Le
quorum
est
atteint,
Monsieur
le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
Monsieur
le
Président
procède
à
l’appel
des
conseiller
et
accueille
les
membres
du
conseil
communautaire.
Monsieur
Jean
François
VIRY,
Maire
du
Ménil
accueille
les
membres
du
conseil
et
remercie
d’être
présents
ce
soir
sous
les
cieux
guédons.
KOHKOHOKOK HO
HO
OH OK
OKE OO OO
RE
RE
Mme
Savine
CUENOT
est
désignée
secrétaire
de
séance.
La
convocation
a été
adressée
le 07
novembre
2017,
avec
l’ordre
du
jour
suivant
:
COMPTE
RENDU
DELEGATIONS
FONCTION
PUBLIQUE,
Personnels
titulaires
et
stagiaires
de
la
FPT
(4.1.2)
DEL.
01
2017
Modification
du
tableau
des
effectifs
FONCTION
PUBLIQUE,
Régime
indemnitaire
(4.5.1)
DEL.
02
2017
Mise
en
place
du
régime
indemnitaire
(RIFSEEP)
INTERCOMMUNALITE,
Autres
(5.7.7)
DEL.
03
2017
Dérogation
ouvertures
dominicales
2018
DEL.
04
2017
Présentation
rapport
annuel
2016
service
déchets
DEL.
05
2017
Renouvellement
convention
air
liquide
DEL.
06
2017
Avenant
convention
prestations
de
service
FINANCES
LOCALES,
DECISIONS
BUDGETAIRES
(7.1)
DEL.
07
2017
Décision
modificative
budgétaire,
budget
annexe
déchets
DEL.
08
2017
Décision
Modificative
Budgétaire
/ budget
principal
FINANCES
LOCALES,
Fonds
de
concours
(7.8)
DEL.
09
2017
Fonds
de
concours
Communes
—
CC
BHV
DEL.
10
2017
Fonds
de
concours
CC
BHV
- Communes
FINANCES
LOCALES,
divers
(7.10)
DEL.
11
2017
Tarifs
administratifs,
techniques
2018
QUESTIONS
ET
INFORMATIONS
DIVERSES
AK OH
OKON
OK
OK OO
OK
OK
ee
Ke ee
ke
ee
ee
Compte
rendu
des
délégations
:
Activités
économiques
: Plusieurs
porteurs
de
projets
ont
été
rencontrés.
Lors
de
la
réunion
de
la commission
le
20
novembre
prochain
les
porteurs
de
projets
feront
la
présentation
de
leurs
projets.
Monsieur
François
CUNAT
rappel
aux
Maires
et
Adjoints
qu'il
serait
souhaitable
que
toutes
les
communes
soient
représentées
lors
de
ces
commissions.
Page
2/21 Travaux
piscine
communautaire
du
Thillot
:
Cette
semaine
la
réception
de
l’avant-projet
définitif
inciuant
toutes
les
modifications
demandées
est
attendue.
Il y
aura
une
présentation
lors
de
la
prochaine
réunion
de
bureau
ainsi
qu’un
rétro
planning
des
actions.
En
parallèle
nous
avons
procéder
à
ia
demande
de
prolongation
de
délai
au
Conseil
Régional
Grand
Est
pour
la
subvention.
Une
sollicitation
individuelle
auprès
des
conseillers
régionaux
pour
appuyer
notre
demande.
La
décision
doit
être
prise
lors
de
la
prochaine
commission
du
Conseil
Régional
qui
se
déroulera
le
15
décembre
prochain.
Lors
du
prochain
conseil
communautaire,
une
présentation
globale
du
projet
comprendra
:
les
coûts
investissements
et
de
fonctionnement
futur,
la
charges
main
œuvre,
le
coût
résiduel
à
la
charge
de
la
CC-BHV,
de
même
que
l'incidence
prévisionnelle
sur
les
budgets
piscines
et
principal.
Personnel
: des
mouvements
de
personnel
sont
intervenus
depuis
septembre
dernier.
Le
départ
du
responsable
principal
technique
(information
communes).
Un
recrutement
pour
son
remplacement
est en
cours.
Il
y
a
aussi
deux
départs
au
service
administratif:
une
demande
de
disponibilité
pour
convenance
personnelle,
un
deuxième
départ
pour
mutation
prévue
au
30
novembre.
Ces
départs
sont
remplacés,
un
depuis
le mois
de
septembre,
l’autre
à compter
du
1”
décembre.
Travaux
Piscine
:
M
RIGOLLET
signale
qu'il
vient
d'assister
au
conseil
d’École
à
Saint
Maurice
sur
Moselle.
Il
semblerait
qu'ils
ne
soient
pas
informés
de
la
date
de
fermeture
de
la
piscine.
M
le
Président,
répond
qu’un
rendez-vous
a
lieu
avec
M
BENZADA
et
Mme
REY
pour
informer
de
la
date
de
prolongation
d'ouverture
du
bassin.
Un
courrier
sera
envoyé
pour
informer
les
écoles
de
cette
modification.
il est
difficile
d'annoncer
une
date
de
fermeture
avant
que
le
conseil
communautaire
ne
se
soit
prononcé
sur
le
projet.
Il est
rappelé
que
l'APD
est
parvenu
cette
semaine.
01
2017
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Lors
de
la
CAP
du
28.09.2017,
une
proposition
d'avancement
de
grades
pour
l’année
2017
est
présentée
à
la
collectivité. Ilest
proposé
au
conseil
communautaire
d’acter
des
avancements
comme
suit
:
Adjoint
administratif
principal
2è"
classe,
à
compter
du
15
novembre
2017
:adjoint
administratif
principal
48
classe
(1
agent)
Adjoints
techniques
territoriaux,
à
compter
du
1°
décembre
2017
:
adjoints
techniques
territorial
principal
2ère
classe
(2
agents)
Adjoints
techniques
territorial
principal
2°"
classe,
à
compter
du
1%
décembre
2017
:
Adjoints
techniques
territorial
principal
12°
classe.
(1
agent)
Le
conseil
communautaire
est
invité
à se
prononcer
sur
ces
modifications
statutaires.
information Présentation
de
la
modification
du
tableau
des
effectifs
par
M
le
Président.
l! rappelle
que
les
anciens
grades
seront
fermés
à
l'ouverture
des
nouveaux
grades.
La
collectivité
n'a
pas
d'obligation
de
promouvoir
l'ensemble
des
agents
concernés.
1l
est
rappelé
que
les
agents
peuvent
faire
preuve
de
mobilité.
Toutefois,
sur
notre
secteur,
il est
difficile
de
trouver
facilement
des
postes.
Au
vu
des
classes
d’âges
et
d'ancienneté
des
agents,
tous
pourraient
prétendre
à évoluer.
Suite
à
la
commission
du
28.09.2017,
M
le
Président
informe
que
d’autres
propositions
seront
présentés
courant
de
l’année
2018.
Il
annonce
qu’un
des
objectifs
pour
2018
sera
d’avoir
une
meilleure
lisibilité
de
traitement.
Ces
propositions
de
modifications
statutaires
seront
toujours
présentées
en
conseil
communautaire. Délibération PERSONNELS
TITULAIRES
ET
STAGIAIRES,
Autres
DEL.
N°
01/2017
MODIFICATIONS
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Vu
la
délibération
n°
01/2013
du
25
juin
2013
portant
sur
le
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité
; Page
3/21 Vu
la
délibération
n°
10/2015
portant
sur
la
création
d’un
Relais
d’Assistante
Maternelle
à
compter
du
1°
janvier
2016;
Vu
l'avis
de
la
commission
Administrative
Paritaire
du
28
septembre
2017
portant
sur
les
propositions
d'avancement
de
grades
;
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
;
APPROUVE
la
modification
du
tableau
des
effectifs
comme
suit :
>
Filière
administrative
: modification
au
15
novembre
2017
>
Filière
technique
: modification
au
1°
décembre
2017
Nombre
Nombre
En
cas
de
temps
non
Filières
Cadres
d'emplois
Grades
d'emplois
d'emplois
|
complet
: durée
créés
pourvus
hebdomadaire
du
travail
Attaché
territorial
Attaché
territorial
1
0
g
Directeur
Emploi
fonctionnel
1
4
$
Adjoint
administratif
TL
1
1 poste
à
28
heures
ÿ
Adjoints
Administratifs
principal
1%"
classe
£
Adjoint
administratif
5
4
Dont
1 postes
à
£
principal
2è"e
classe
17.5
heures
et
1 poste
à
à
23
heures
Adjoint
administratif
4
4
Dont
1 poste
à 20
heures
Agent
de
maîtrise
Agent
de
maîtrise
1
1
principal Adjoint
technique
8
7
w
principal
1°
classe
5 a
Fe
—
3
Ê
Adjoints
techniques
Adjoint technique
7
7
Dont
1
poste
à
30
5
principal
de
2èe
classe
heures?
1
poste
à
27
F
heures
Adjoint
technique
6
6
Dont
1 poste
à
11
heures
œ
Educateur
Territorial
des |
Educateur
1
0
È
APS
Educateur
principal
2
2
9:
des APS de 1"
classe
?
Opérateur
Opérateur
qualifié
1
1
Agents
de
police |
Brigadier
— chef
1
1
g
municipale
principal
É &
Brigadier
1
1
Educateur
Educateur
jeunes
1
1
£%
enfants
&
8
E
à
ä
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
tout
document
afférent
à l’exécution
de
cette
délibération.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
sociales
correspondant
aux
emplois
et
grades
ainsi
créés
seront
inscrits
au
budget
de
l’exercice
en
cours.
HR
HOH
HRK
HAS
OH
ORDRE
RO
Re
Ke
He
02
2017
MISE
EN
PLACE
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
(RIFSEEP)
Le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
a
donc
pour
objet
de
rationaliser
et
simplifier
le
paysage
indemnitaire.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire
sont
définies
dans
la
circulaire
du
5 décembre
2014.
Page
4/21 I! convient
aux
collectivités
de
le
mettre
en
place
dès
2017.
Le
conseil
communautaire
est
invité
à
se
prononcer
sur
ce
nouveau
régime
applicable
à
compter
du
1%
décembre
2017
pour
les
filières
administratives,
techniques,
sportives
et
sociales.
Pour
la filière
police,
ce
nouveau
régime
n’est
pas
applicable
à ce
jour.
Le
nouveau
régime
indemnitaire
est
annexé
à la
présente.
information M
le
Président
rappelle
le
texte
de
loi
applicable
aux
collectivités.
1l
précise
que
ces
dispositions
ne
concernent
pas
la
filière
police,
aussi,
deux
agents
de
notre
collectivité
resteront
sur
l’ancien
régime
de
primes. Pour
l’année
2018,
cette
modification
ne
devrait
pas
entraîner
une
modification
de
leurs
indemnités.
L'idée
du
texte
et
la
volonté
des
membres
du
bureau
est
basée
sur
l’équivalence
avant
la
mise
en
place
de
ce
RIFSEEP. M
Jean
François
VIRY
présente
les
diverses
dispositions
(groupes,
décompte
en
fonction
de
l’absentéisme,
des
maladies,
des
accidents
du
travail...)
il! précise
que
cette
nouvelle
réforme
d'attribution
de
primes
sera
mise
en
place
à compter
du
1°
décembre
2017
(sauf
avis
contraire
du
comité
technique
du
Centre
de
Gestion
des
Vosges).
Ces
nouvelles
dispositions
seront
applicables
pour
les
agents
titulaires,
non
titulaires
et
contractuels
sous
réserve
d’être
au
sein
de
notre
collectivité
depuis
minimum
12
mois.
Des
variabilités
budgétaires
seront
à
prévoir
sur
les
budgets,
ceci
en
raison
des
contraintes
des
uns
et
des
autres,
les
règles
de
calcul
peuvent
être
différentes.
M
RIGOLLET
demande
si la commission
paritaire
a donné
son
accord
M
le
Président
répond
que
la
saisine
a
été
faite,
nous
sommes
en
attente
de
l'avis.
Si
la
commission
émet
un
avis
défavorable,
une
nouvelle
proposition
sera
présentée
en
conseil
communautaire.
M
VINEL
trouve,
dans
cette
nouvelle
réforme,
il est
dur
d'appliquer
un
décompte
total
dès
le
1°
jour
dans
les
cas
d'accident
du
travail
et de
maïiadie
professionnelie.
M
le
Président,
répond
que
ces
dispositions
sont
obligatoires
pour
toutes
les
collectivités,
nous
avons
la
responsabilité
de
les appliquer.
Des
débats
ont
eu
lieu
au
niveau
national
: une
indemnité
ne
peut
être
versée
que
lorsque
lon
est
en
fonction.
Délibération FONCTION
PUBLIQUE,
Régime
indemnitaire
(4.5.1)
DEL.
02/2017
MISE
EN
PLACE
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(R.ILF.S.E.E.P.)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
1*7
alinéa
de
l’article 88
de
la loi n°
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
84-53
du 26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'État
et des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État, Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnairesterritoriaux,
Vu
la
circulaire
NOR
:
RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel,
Vu
les
arrêtés
fixant
les
montants
de
référence
pour
les services
de
l'État
Sous
réserve
de
l'avis
du
Comité
Technique,
saisine
le
07
novembre
2017,
Vu
le
tableau
des
effectifs,
Page
5/2} CONSIDERANT
que
conformément
à
l'article
2
du
décret
n°
91-875,
il appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
le
taux
moyen
des
indemnités
applicables
à ces
personnels.
Préambule
:Un
nouveau
régime
indemnitaire
appelé
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
peut
être
institué
afin
de
valoriser
principalement
l'exercice
des
fonctions
via
la
création
d'une
indemnité
principale
(IFSE).
À
cela,
peut
s'ajouter
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
versé
en
fonction
de
l'engagement
indemnitaire
et
de
la
manière
de
servir.
Ce
nouveau
régime
indemnitaire
se
substitue
aux
régimes
institués
antérieurement
sauf
pour
les
agents
de
la
filière
police,
ou
le
précédent
régime
restera
en
place.
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
;
APPROUVE
les
dispositions
du
nouveau
régime
indemnitaire
décrites
ci-dessous
;
DIT
que
ce
régime
RIFSEEP
sera
mis
en
place
dès
le 1°
décembre
2017
;
Première
partie :
L’Indemnité
de
fonction,
de
sujétion
et
d'expertise
(IFSE)
Article
1 : IFSE
:
L'IFSE
est
instituée
selon
les
modalités
ci-après
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d’État.
L'IFSE
est
un
outil
indemnitaire
qui
a
pour
finalité
de
valoriser
l'exercice
des
fonctions.
Ce
principe
de
reconnaissance
indemnitaire
est
axé
sur
l'appartenance
à
un
groupe
de
fonctions.
Il revient
ainsi
à
l'autorité
territoriale
de
définir
les
bénéficiaires
et
de
répartir
les
postes
au
sein
de
groupes
de
fonctions. Article
2 : Bénéficiaires
L'IFSE
est
attribuée
:
- aux
fonctionnaires
stagiaires
- aux
fonctionnaires
titulaires
- aux
agents
contractuels
de
droit
public
(le
cas
échéant
si la collectivité
le souhaite)
Tout
agent
contractuel
recruté
sous
contrat
à
durée
déterminée
quels
que
soient
le
motif
de
recrutement
et
la
nature
du
contrat
à
durée
déterminée,
aura
droit
à
l'indemnité
s’il
comptabilise
au
minimum
12
mois
de
présence
consécutive
à la
date
de
la
fin
de
l’année
en
cours.
CADRES
D’EMPLOIS
CONCERNES - Lister
par filière
(Sont
concernées
l’ensemble
des
filières
sauf
la
police
municipale
et
les
sapeurs-pompiers
professionnels)
- Filière
administrative
:
- Attachés - Rédacteurs
territoriaux
- Adjoints
administratifs
territoriaux
- Filière
Technique
:
- Agent
de
Maitrise
Territoriaux
- Adjoint
Technique
Territoriaux
- Filière
sociale
:
- Éducateur jeunes
enfants
-Filière
sportive
:
- Éducateur
des
APS
- Opérateur
des
APS
Article
3 : Détermination
des
groupes
de
fonctions
et des
critères
Pour
chaque
cadre
d'emplois,
il convient
de
définir
des
groupes
de
fonctions
auxquels
seront
rattachés
des
montants
indemnitaires
maximum
annuels.
Page
6/21 Les
groupes
de
fonctions
sont
hiérarchisés,
le
groupe
1
étant
réservé
aux
postes
les
plus
exigeants.
La
hiérarchie
entre
les
groupes
va
transparaitre
via
des
plafonds
distincts.
La
circulaire
ministérielle
recommande
de
prévoir
au
plus
:
-
4 groupes
de
fonctions
pour
les
catégories
A,
-
3 groupes
de
fonctions
pour
les
catégories
B,
-
2 groupes
de
fonctions
pour
les
catégories
C
En
application
du
principe
de
libre
administration,
les
collectivités
territoriales
peuvent
définir
elles-mêmes
le
nombre
de
groupes
de
fonctions
par
cadre
d'emplois.
La
répartition
de
fonctions
au
sein
des
groupes
de
fonctions
est
réalisée
selon
un
schéma
simple
et
lisible
au
regard
des
critères
fonctionnels
objectivés.
Ils
doivent
permettre
de
cibler
les
niveaux
de
responsabilité.
Trois
critères
seront
communs
à tous
les
cadres
d'emplois
:
1.
Encadrement,
coordination,
pilotage,
conception
Ce
critère
fait
référence
à
des
responsabilités
plus
ou
moins
lourdes
en
matière
d'encadrement,
de
coordination
d'une
équipe,
d'élaboration
et de
suivi
de
dossiers
stratégiques
ou
de
conduite
de
projet.
2.
Technicités,
expertise,
expérience
ou
qualifications
nécessaires
à
l'exercice
des
fonctions
Il
s'agit
de
valoriser
l'acquisition
et
la
mobilisation
de
compétences
plus
ou
moins
complexes
dans
le
domaine
de
référence
de
l'agent
(maitrise
de
compétences
rares).
3.
Sujétions
particulières
et
degré
d'exposition
de
certains
postes
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Contraintes
particulières
liées
au
poste
(exposition
physique,
responsabilité
prononcée,
lieu
d'affectation
ou
aire
géographique
d'exercice
des
fonctions...)
Critères
supplémentaires 1.
Encadrement,
coordination,
pilotage,
conception
a.
- Responsabilité
d'encadrement
direct,
b.
- Niveau
d'encadrement
avec
la hiérarchie
(proximité,
intermédiaire,
stratégique...)
c.
- Responsabilité
de
coordination
d.
- Responsabilité
de
projet
ou
d'opération
e.
- Responsabilité
de
formation
d’autrui
f.
- Ampleur
du
champ
d’action
(nombre
de
missions,
valeur)
g.
- Influence
du
poste
sur
les
résultats
h.
- Management
2.
Technicités,
expertise,
expérience
ou
qualifications
nécessaires
à l'exercice
des
fonctions
a.
Connaissance
(de
niveau
élémentaire
à expertise)
b.
Complexité
c.
Niveau
de
qualification
requis
en
fonction
de
l’expérience,
la technicité,
l'efficacité
d.
la faculté
d'adaptation,
l'autonomie,
la prise
d’initiative
e.
Diversité
des
tâches,
des
dossiers
et des
projets
f.
l’Anticipation,
l'efficacité,
l'organisation
&.
Force
de
propositions,
prise
de
responsabilités,
suivi
des
missions
h.
Animations
3.
Sujétions
particulières
et
degré
d'exposition
de
certains
postes
au
regard
de
son
environnement
professionnel
a.
Vigilance,
b.
risque
d'accident,
de
maladie
professionnelle
c.
Responsabilité
matérielle,
valeur
des
dommages,
valeur
des
matériels
utilisés
d.
Responsabilité
pour
la sécurité
d'autrui
e.
Effort
physique,
tension
mentale
et nerveuse
f.
Confidentialité,
discrétion
Page
7[2t g.
Relations
internes
et
externes
h.
Facteurs
de
perturbation
Î.
Esprit
d'équipe
L
Faculté
à
prendre
en
compte
et
transmettre
les
informations
Si
la
collectivité
souhaite
prendre
en
compte
l’expérience
professionnelle
des
agents
et
l’évolution
des
compétences,
il convient
d'indiquer
ci-dessous
les
critères
qui
seront
utilisés
(voir
avis
du
C.T.
également)
:
e
La
manière
de
servir
e
La
conscience
professionnelle
e
Le
niveau
de
responsabilité
e
La fonction
occupée
e
La
polyvalence
e
Le
sens
du
service
public
e
La
disponibilité
e
L'investissement
personnel
e
L'atteinte
des
objectifs
e
La capacité
à s'adapter
aux
exigences
du
poste
e
La
capacité
de
transmission
des
savoirs
et
des
compétences
e
Le
présentéisme
/
l’absentéisme
Article
4 :
Fixation
des
montants
maximum
de
l'IFSE
Chaque
part
de
FILF.S.E.
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'État
(arrêtés
ministériels)
et
déterminés
par
l'assemblée
délibérante
(voir
tableau
récapitulatif
en
annexe)
;
Il'est
précisé
que
les
agents
logés
par
nécessité
absolue
de
service
bénéficient
de
montants
maximum
spécifiques. NB
:
Il n’est
pas
obligatoire
de
prévoir
un
montant
minimum
comme
dans
la
FPE
:dans
ce
cas,
ne
pas
prévoir
de
colonne
« Montants
minimum
»
dans
le
tableau
récapitulatif
Article 5
: Attribution
individuelle
Conformément
au
décret
n°
91-875,
le
Président
fixera
librement
par
arrêté
le
montant
individuel
dans
la
limite
des
montants
maximums
(et
minimums
si
l'assemblée
l'a
décidé)
prévus
dans
le
tableau
en
annexe
selon
les
critères
d'attribution
du
groupe
et
ceux
communs
à tous
les
cadres
d'emplois
cités
à l'article
3 ainsi
que
de
la
cotation
des
postes
obtenue. Article
6 : Réexamen
de
l'IFSE
:
Est
prévu
règlementairement,
un
réexamen
du
montant
de
l’IFSE
:
-
En
cas
de
changement
de
groupe
de
fonctions
avec
davantage
d'encadrement,
de
technicité
ou
de
sujétions
(afin
d'encourager
la
prise
de
responsabilité)
;
-
En
cas
de
mobilité
vers
un
poste
relevant
d’un
même
groupe
de
fonctions
;
-
A
minima
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l’agent
(pour
les
emplois
fonctionnels
à
l'issue
de
la
1?"
période
de
détachement)
;
-
En
cas
de
changement
de
grade
suite
à une
promotion
Le
réexamen
n'implique
pas
l'obligation
de
revalorisation.
Le
réexamen
du
montant
de
l’IFSE
s'effectue
au
regard
de
l'expérience
professionnelle
acquise,
selon
le
cas
échéant,
un
autre
rythme
à
déterminer
:
Préciser
modalités
de
réexamen
: rythme
annuel
Page
8/21 NB
:Rien
ne
semble
interdire
à
une
collectivité
qui
le
souhaiterait
la
mise
en
place
d’un
réexamen
annuel
où
tous
les
2
ans.
Article
7 : Périodicité
de
versement
de
l'L.F.S.E.
Mensuellement
pour
partie
aux
responsables
de
services
5
Afin
de
maintenir
le niveau
de
rémunération
actuelle
En
effet,
actuellement,
trois
responsables
de
services
et
un
agent
(reprise
historique
collectivité)
perçoivent
VIEMP. Semestriellement
pour
les
autres
agents
(maintien
du
niveau
actuel
de
rémunération)
#
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Article 8 :
Clause
de
revalorisation
VL.F.S.E.
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l’État.
Deuxième
partie
: Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA}
Article
9 : CIA
L'attribution
du
CIA
repose
sur
l'engagement
professionnel
et
la manière
de
servir
de
l'agent.
Le
compte
rendu
de
l'entretien
professionnel,
et,
en
particulier,
la
grille
d'évaluation
de
la
manière
de
servir,
constitue
l'outil
de
base
pour
définir
le
montant
du
CIA.
Article
10
: BENEFICIAIRES
Le
C.I.A.
est
attribué
:
- aux
fonctionnaires
stagiaires
- aux
fonctionnaires
titulaires
- aux
agents
contractuels
de
droit
public
(le cas
échéant
si la collectivité
le souhaite)
Il est possible
de prévoir
des
conditions
pour
les
agents
contractuels
;
Exemple
: les
contractuels
comptant
{x} années
d'ancienneté
Modalités
à préciser :
Les
contractuels
employés
pour
une
période
de
courte
durée,
n'auront
pas
droit
à l'indemnité.
Tout
agent
contractuel
recruté
sous
contrat
à
durée
déterminée
quels
que
soient
le
motif
de
recrutement
et
la
nature
du
contrat
à
durée
déterminée,
aura
droit
à
l'indemnité
s’il
comptabilise
12
mois
de
présence
consécutive
à la
date
de
la
fin
de
l’année
en
cours.
CADRES
D'EMPLOIS
CONCERNES
- Lister par filière
(Sont
concernées
l’ensemble
des
filières
sauf
la
police
municipale
et
les
sapeurs-pompiers
professionnels)
- Filière
administrative
:
- Attachés - Rédacteurs
territoriaux
- Adjoints
administratifs
territoriaux
- Filière
Technique
:
- Agent
de
Maitrise
Territoriaux
- Adjoint
Technique
Territoriaux
- Filière
sociale
:
- Éducateur
jeunes
enfants
Page
9121 -Filière
sportive
:
- Éducateur
des
APS
- Opérateur
des
APS
Article
11
: Détermination
des
groupes
de
fonctions
et des
critères
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
fixés
dans
la
limite
des
plafonds
applicables
à la
Fonction
Publique
d’État.
L'autorité
territoriale
se
basera
sur
l'évaluation
professionnelle
annuelle
des
agents
selon
les
critères
définis
et
approuvés
par
le Comité
Technique.
Critères
pouvant
être
utilisés
pour
apprécier
l'engagement
et
la manière
de
servir :
e
La
manière
de
servir
e
La
conscience
professionnelle
e
La
qualité
professionnelle
e
Le
niveau
de
responsabilité
e
La
capacité
d'encadrement
e
La
fonction
occupée
e
La
polyvalence
e
Le
sens
du
service
public
e
La
disponibilité
e
L'investissement
personnel
e
L’atteinte
des
objectifs
e
La
capacité
à s'adapter
aux
exigences
du
poste
e
La
capacité
à travailler
en
équipe
et sa
contribution
au
collectif de
travail
e
Le
présentéisme
/ l’absentéisme
Article
12
: Fixation
des
montants
maximum
du
C.I.A.
e
Chaque
part
du
C.I.A.
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
applicables
aux
fonctionnaires
de
l’État
(arrêtés
ministériels)
et
déterminés
par
l'assemblée
délibérante
(voir tableau
récapitulatif en
annexe)
;
e
Ilest
précisé
que
les
agents
logés
par
nécessité
absolue
de
service
bénéficient
de
montants
maximum
spécifiques.
e
NB
: Il n’est
pas
obligatoire
de
prévoir
un
montant
minimum
comme
dans
la FPE
: dans
ce
cas,
ne
pas
prévoir
de
colonne
« Montants
minimum
» dans
le tableau
récapitulatif
Article
13
: Attribution
individuelle
Conformément
au
décret
n°
91-875,
le
Président
fixera
librement
par
arrêté
le
montant
individuel
dans
la
limite
des
montants
maximums
(et
minimums
si
l'assemblée
l'a
décidé)
prévus
dans
le
tableau
en
annexe
selon
les
critères
d'attribution
du
groupe
cités
à
l'article
11
et
de
la
cotation
des
postes
obtenue.
Il
est
assujetti
à
l'engagement
professionnel
et à la manière
de
servir appréciés
au
regard
de
l'entretien
professionnel.
Ce
versement
est
non
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
Article
14
: Périodicité
de
versement
du
C.I.A.
Semestriellement
&
Annuellements
Afin
de
maintenir
le
niveau
de
rémunération
actuelle
En
effet,
actuellement,
trois
responsables
de
services
perçoivent
l'IAT.
Ce
versement
sera
recalculé
d'une
année
sur
l'autre,
Article
15
: Clause
de
revalorisation
du
C.I.A.
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l’État.
Page
10/21 Troisième
partie
: Dispositions
communes
Article
16
: Cumul
L'LE.S.E.
et
le
CIA
sont
exclusifs
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Le
R..F.S.E.E.P.
ne
pourra
se
cumuler
avec
:
e.
la prime
de
fonction
et de
résultats
(PFR),
.
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
{L.F.T.S.),
.
l'indemnité
d'administration
et de
technicité
{L.A.T.),
.
l'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(I.E.M.P.),
.
la
prime
de
service
et de
rendement
(P.S.R.),
.
l'indemnité
spécifique
de
service
{I.S.S.),
.
la
prime
de
fonction
informatique
L’LE.S.E.
est
cumulable
avec
:
.
les
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(ex :
frais
de
déplacement),
.
les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(ex
: indemnité
compensatrice
ou
différentielle,
GiPA,
etc.)
.
les
avantages
collectivement
acquis
(exemple
13è"°
mois)
.
l'indemnité
horaire
pour
travail
normal
de
nuit,
.
la
prime
d'encadrement
éducatif
de
nuit,
.
l'indemnité
forfaitaire
pour
travail
les
dimanches
et jours
fériés
des
personnels
de
la
filière
sanitaire
et
sociale,
.
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
.
L'indemnité
d’astreinte
et de
permanence
.
indemnité
pour
travail
dominical
régulier,
.
indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche
et jour
férié
Article
17
: Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
/ Absentéisme
Il
est
conseillé
de
déterminer
précisément
les
conditions
d'attribution
de
l'IFSE
et
du
CIA
en
cas
d'absence,
notamment
pour
les
congés
de
maladie
et
autorisations
d'absence,
en
fixant
les
conditions
de
son
maintien,
de
sa
diminution
ou
de
sa
suppression.
En
effet,
dès
lors
qu'aucune
disposition
expresse
ne
le
mentionne,
et
conformément
à
la
loi,
l'agent
ne
peut
prétendre
à la
conservation
de
son
régime
indemnitaire
pendant
les
périodes
de
congés
de
toute
nature.
Le
maintien
du
régime
indemnitaire
ne
peut
pas
être
plus
favorable
que
pour
les
agents
de
la
FPE.
Ainsi,
conformément
au
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
précité,
le
régime
indemnitaire
à
l'Etat
suit
le
sort
du
traitement
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
(y
compris
accident
de
service
/
maladie
professionnelle
ou
imputable
au
service).
Il est
maintenu
intégralement
pendant
les
congés
pour
maternité,
paternité,
adoption.
Ilest
suspendu
en
cas
de
congé
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie.
En
cas
de
temps
partiel
thérapeutique,
le
juge
considère
que
les
primes
et
indemnités
doivent
suivre
le
même
sort
que
le
traitement.
Si
aucune
modalité
de
maintien
n’est
précisée,
le
RIFSEEP
ne
pourra
être
maintenu
pendant
les
absences
de
l’agent
en
indisponibilité
physique.
L'assemblée
délibérante
a
la
possibilité
d'introduire
des
critères
supplémentaires
afin
de
pénaliser
les
agents
indisponibles
:
Congés
maladie
ordinaire
(y compris
accident
de
service / maladie
professionnelle
ou
imputable
au
service)
:
Page
11/21 IFSE Le
versement
se
poursuivra
en
cas
de
maladie
ordinaire
OUI=
NON
o
Si
oui,
en
suivant
le sort
du
traitement
OUln
NONo
Ou
avec
d’autres
modalités
à
préciser
:
Le
temps
consacré
à
la
formation
ainsi
qu’à
la
préparation
de
concours
ou
d'examen
liés
à
l’évolution
de
carrière
de
l’agent,
ne
sont
pas
considérés
comme
des
absences.
Toutes
les
absences
seront
comptabilisées
sur
l’année
de
référence
en
cumulant
les
journées
de
travail
non
effectuées
en
raison
de
ces
absences.
Les
journées
de
grève
seront
comptabilisées
dans
ces
absences.
En
cas
de
départ
en
cours
d'année
autre
que
les
cas
évoqués
ci-dessous,
les
journées
de
travail
non
effectuées
en
raison
de
ce
départ
seront
comptabilisées
dans
ces
absences.
Il sera
procédé
à
un
dégrèvement
dès
le
1° jour
d'absence.
L'IFSE
sera
supprimée
après
30 jours
d'absence.
L'IFSE
sera
calculée
en
appliquant
la formule
suivante
:
IFSE
x 30-JA
30
JA
=
nombre
de
jours
d'absence
;
si
ce
nombre
est
inférieur
ou
égal
à
1,
il sera
retenu
pour 0 ;
dans
le
cas
contraire,
il sera
retenu
intégralement.
Absence
pour
congés
annuels
ou
congés
pour
maternité,
de
paternité
ou
d’accueil
de
l'enfant
ou
pour
adoption
:
Ces
absences
ne
seront
pas
comptabilisées,
maintien
intégral
de
l’IFSE
Absence
pour
accident
de
travail,
maladie
professionnelle
:
I sera
procédé
à un
dégrèvement
dès
le 1° jour
d'absence
Prise
en
compte
du
départ
en
retraite
:
Pour
un
agent
qui
part
en
retraite
en
cours
d'année,
il sera
pris
en
compte
la
période
travaillée.
Prise
en
compte
d’un
départ
en
disponibilité
:
Pour
un
agent
qui
part
en
disponibilité
en
cours
d’année,
il sera
pris
en
compte
la période
travaillée.
Prise
en
compte
d’un
départ
en
cours
d'année :
Pour
un
agent
qui
obtient
un
poste
plus
qualifié
n’existant
pas
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes,
il
sera
pris
en
compte
la période
travaillée.
Dans
tous
ces
cas,
auquel
s'ajoute
le
cas
de
l'agent
qui
obtient
un
poste
plus
qualifié
n’existant
pas
sein
de
la
Communauté
de
Communes,
ou
part
suivre
son
conjoint,
l'IFSE
sera
calculée
en
appliquant
les
formules
suivantes
:
IFSE
X JT
— JAI JT
JT
=
nombre
de
jours
total
normalement
travaillé
dans
l’année
JAT
=
nombre
de
jours
d’absences
relevant
du
présent
paragraphe,
calculé
en
cumulant
les
journées
de
travail
non
effectuées
en
raison
de
ces
absences.
CIA : Le versement
se
poursuivra
en
cas
de
maladie
ordinaire
OÙUIS
NON
o
Page
12/21 Si
oui,
en
suivant
le
sort
du
traitement
OUlou
NONa
Ou
avec
d’autres
modalités
à préciser :
Le
temps
consacré
à
la
formation
ainsi
qu’à
la
préparation
de
concours
ou
d'examen
liés
à
l’évolution
de
carrière
de
l’agent,
ne
sont
pas
considérés
comme
des
absences.
Toutes
les
absences
seront
comptabilisées
sur
l’année
de
référence
en
cumulant
les journées
de
travail
non
effectuées
en
raison
de
ces
absences.
Les
journées
de
grève
seront
comptabilisées
dans
ces
absences.
En
cas
de
départ
en
cours
d'année
autre
que
les
cas
évoqués
ci-dessous,
les
journées
de
travail
non
effectuées
en
raison
de
ce
départ
seront
comptabilisées
dans
ces
absences.
Il sera
procédé
à un
dégrèvement
dès
le
1°' jour
d'absence.
Le
CIA
sera
supprimée
après
30
jours
d'absence.
Le
CIA
sera
calculée
en
appliquant
la
formule
suivante
:
CIA
x 30-IA
30
JA
=
nombre
de
jours
d'absence
;
si
ce
nombre
est
inférieur
ou
égal
à
1,
il sera
retenu
pour
O
; dans
le
cas
contraire,
il sera
retenu
intégralement.
Absence
pour
congés
annuels
ou
congés
pour
maternité,
de
paternité
ou
d'accueil
de
l'enfant
ou
pour
adoption
:
Ces
absences
ne
seront
comptabilisées,
maintien
intégral
de
l’IFSE
Absence
pour
accident
de
travail,
maladie
professionnelle
:
il sera
procédé
à un
dégrèvement
dès
le 1° jour
d'absence.
Prise
en
compte
du
départ
en
retraite
:
Pour
un
agent
qui
part
en
retraite
en
cours
d’année,
il sera
pris en
compte
la
période
travaillée.
Prise
en
compte
d’un
départ
en
disponibilité
:
Pour
un
agent
qui
part
en
disponibilité
en
cours
d’année,
il sera
pris
en
compte
la période
travaillée.
Prise
en
compte
d’un
départ
en
cours
d'année :
Pour
un
agent
qui
obtient
un
poste
plus
qualifié
n’existant
pas
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes,
il
sera
pris
en
compte
la
période
travaillée.
Dans
tous
ces
cas,
auquel
s'ajoute
le
cas
de
l’agent
qui
obtient
un
poste
plus
qualifié
n’existant
pas
sein
de
la
Communauté
de
Communes,
ou
part
suivre
son
conjoint,
le
CIA
sera
calculé
en
appliquant
les
formules
suivantes
:
CIA
XJT—JA1
JT
JT
=
nombre
de
jours
total
normalement
travaillé
dans
l’année
JA1
=
nombre
de
jours
d’absences
relevant
du
présent
paragraphe,
calculé
en
cumulant
les
journées
de
travail
non
effectuées
en
raison
de
ces
absences.
Congés
longue
maladie
+ congés
longue
durée+
congé
grave
maladie
:suspension
de
l’IFSE
et
du
CIA
Article
18
:Montants
maximum
de
l’IFSE
et
du
CIA
:
La
loi
relative
à
la
déontologie
et
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
du
20/04/2016
a
modifié
l'article
88
de
la
loi
84-53
du
26/01/84
:«l'organe
délibérant
détermine
les
plafonds
applicables
à chacune
de
ces
parts
et
en
fixe
les
critères
sans
que
la
somme
des
2
parts
(IFSE
et
CIA)
dépasse
le
plafond
global
des
primes
octroyées
aux
agents
de
l'État
»
Page
13/21 Le
CIA
a un
caractère
complémentaire,
ainsi
la
part
du
CIA
ne
devrait
pas
excéder
celle
de
l’IFSE.
e
Voir
tableau
récapitulatif
des
montants
plafonds
joint
Article
19
: CLAUSE
DE
SAUVEGARDE
/ MAINTIEN
DU
REGIME
ANTERIEUR
Le
décret
prévoit
à
l’État
un
maintien
du
niveau
indemnitaire
mensuel
perçu
antérieurement
par
l'agent.
Ce
montant
doit
prendre
en
compte
les
régimes
indemnitaires
liés
aux
fonctions
exercées
ou
au
grade
détenu,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
ceux
liés
aux
résultats.
L'intégralité
de
ce
montant
antérieur
est
maintenue,
dans
le
nouveau
régime
indemnitaire,
au
titre
de
l'IFSE.
Ce
niveau
doit
être
maintenu
jusqu'à
ce
que
le
fonctionnaire
change
de
poste.
Toutefois,
si
le
montant
de
l'indemnité
correspondant
au
nouveau
poste
est
inférieur
au
montant
qui
lui
était
maintenu,
le
régime
indemnitaire
de
l’agent
diminuerait.
Cette
garantie
de
maintien
du
niveau
indemnitaire
actuel
de
l'agent
prévue
dans
la
FPE
ne
semble
pas
s'imposer
dans
la
FPT.
Article
20
: Crédits
budgétaires
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Article
21
:Abrogation
des
délibérations
antérieures
:toutes
dispositions
antérieures
portant
sur
des
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à la
manière
de
servir
sont
abrogées
sauf
pour
la
filière
police.
Article
22
: Exécution
Le
Président
et
le Comptable
public
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le département
pour
contrôle
de
légalité.
Article
23
: Date
d'effet
:
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1°
décembre
2017
(au
plus
tôt
à
la
date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
au
regard
du
principe
de
non
rétroactivité
d'un
acte
règlementaire
et
de
son
caractère
exécutoire
dès
lors
qu'il
a
été
procédé
à
la
transmission
de
cet
acte
au
représentant
de
l'État
dans
le
département).
KR
RH
Ke OK
HR
KE
03 2017
DEROGATIONS
OUVERTURES
DOMINICALES
2018
Depuis
2015,
en
application
de
la
Loi
du
06
août
2015
dite
«
Loi
Macron
»,
la
procédure
d’autorisation
d'ouverture
des
commerces
le
dimanche
est
organisée
comme
suit
:le
nombre
et
les
dates
d'ouvertures
les
dimanches
sont
décidés
par
les
communes.
Si
des
communes
souhaitent
aller
au-delà
de
5
dimanches
ouvrés
par
an
(sans
dépasser
12
jours),
il est
nécessaire
qu'il
y ait
un
avis
conforme
de
la
CC.
Des
Communes
du
territoire
ont
délibéré,
il
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
donner
un
avis
et
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
tout
document
afférent
à cette
décision.
Informations Comme
les
années
précédentes,
la
CC
BHV
a
consulté
les
mairies
afin
de
connaitre
des
différentes
dates
de
demandes
de
dérogation.
M
le
Président
rappelle
les
dispositions
prises
en
2015.
Délibération INTERCOMMUNALITE,
Autres
(5-7-9-7)
DEL,
N°03/2017
OUVERTURE
DOMINICALE
DES
COMMERCES
Le
titre
Il
de
la
loi
n°2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
dite
loi
Macron,
relatif
notamment
au
développement
de
l'emploi,
introduit
de
nouvelles
mesures
visant
à
améliorer
au
profit
des
salariés
et
des
commerçants
les
dérogations
exceptionnelles
à
l'interdiction
du
travail
le
dimanche
et
en
soirée.
Considérant
que
les
communes
sont
tenues
de
se
prononcer
à
ce
sujet
et
d'arrêter
le
nombre
d'ouvertures
dominicales
ainsi
que
les
dates
d'ouvertures
;
Page
14/21 Considérant
que
si
les
communes
ne
délibèrent
pas
:
les
commerces
ne
peuvent
pas
ouvrir
du
tout
{sauf
les
commerces
sous
statut
dérogatoire)
;
Considérant
que
les
communes
ont
toute
latitude
pour
déterminer
le
nombre
annuel
de
dimanches
ouvrés,
dans
une
fourchette
de
cinq
à douze
jours
par
an;
Si
les
communes
veulent
autoriser
les
commerces
à
ouvrir
jusqu’à
cinq
dimanches
:
elles
doivent
délibérer
pour
fixer
le
nombre
et
dates.
La
Communauté
de
communes
n’a
pas
besoin
de
délibérer
;
Si
les
communes
veulent
autoriser
les
commerces
à ouvrir
de
5
à
12
dimanches
:elies
doivent
délibérer
pour
fixer
le
nombre
et
les
dates.
Un
avis
conforme
de
la
Communauté
de
communes
est
nécessaire
;
Considérant
que
les
accords
de
branche
restent
applicables
à
ce
stade
et
ne
sont
pas
bloquants
dans
la
démarche,
la
Loi
Macron
ne
modifiant
pas
le
code
du
travail
sur
ce
point.
Les
principes
de
rémunération
majorée
et
de
repos
compensateurs
perdurent.
La
Loi
Macron
impose
un
volontariat
formalisé
des
salariés
et
la
possibilité
de
scrutin.
Les
commerces
de
détail
alimentaires
sont
régis
par
des
dispositions
particulières
puisqu'ils
peuvent
ouvrir
tous
les
dimanches
jusqu’à
13
heures,
en
contrepartie
d'un
repos
compensateur
d’une
journée
par
quinzaine
(les
surfaces
de
vente
de
plus
de
400
m?
doivent
verser
à
leurs
salariés
une
rémunération
majorée
de
30
%)
;
Considérant
les
délibérations
des
communes
du
territoire
communautaire
;
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré
et à l’unanimité
;
EMET
un
avis
favorable
pour
la
modification
du
calendrier
d'ouverture
dominicale
des
commerces
conformément
aux
demandes
des
communes
de
Rupt
sur
Moselle,
Saint
Maurice
sur
Moselle,
Fresse
sur
Moselle,
à savoir
:
Rupt
sur
Moselle,
dates
retenues
:
%
1° dimanche
soldes
d’hiver
#
1%
dimanche
soldes
d’été
%
Dimanche
suivant
la foire
aux
Harengs
Les
2 dimanches
précédent
la
rentrée
scolaire
Les
2 dimanches
précédent
les fêtes
de
noël
< SA * s Ca
Saint
Maurice
sur
Moselle,
dates
retenues
:
#2
premiers
dimanches
soldes
d'hiver
%
2
premiers
dimanches
soldes
d'été
Dernier
dimanche
de
septembre
et
premier
dimanche
d'octobre
Quatre
premiers
dimanches
de
décembre
Vacances
d'hiver
: 2
premiers
dimanches
des
vacances
(zone
B)
< . “ SC * SC “
Fresse
sur
Moselle,
dates
retenues
:
“#07
janvier
2018
à
l’occasion
du
1°
dimanche
des
soldes
d’hiver
;
14 janvier
2018
à l’occasion
du
2°"
dimanche
des
soldes
d'hiver;
22
avril
2018
à
l’occasion
de
la
braderie
et d’une
journée
portes
ouvertes
;
06
mai
2018
à l’occasion
d’une
journée
portes
ouvertes
;
20
mai
2018
à
l’occasion
d’une
journée
portes
ouvertes
et
du
vide-greniers
de
Association
des
parents
d'élèves
;
27
mai
2018
à l’occasion
de
ventes
privées
et d’une
journée
portes
ouvertes
;
01
juillet
2018
à l’occasion
du
1°
dimanche
des
soldes
d'été ;
*
16
septembre
2018
à
l'occasion
du
vide-greniers
de
l’association
des
Bretons
des
Vosges
et
d’une
journée
portes
ouvertes
;
28
octobre
2018
à
l’occasion
d’une
braderie
d’hiver
et
d’une
journée
portes
ouvertes;
25
novembre
2018
à l’occasion
de
ventes
privées
d’hiver
et d’une
journée
portes
ouvertes
;
09
décembre
2018
à
l’occasion
du
troisième
dimanche
avant
noël
(Magasin
des
Lesses}
et
d’une
journée
portes
ouvertes
opération
Noël
(GPMOTO...Culture)
;
+
16
décembre
2018
à
l’occasion
du
deuxième
dimanche
avant
noël
(Magasin
des
Lesses)
et
d'une
journée
portes
ouvertes
opération
Noël
(GPMOTO...Culture).
‘ + s. Se < . “ SS LS Sa + Ba °. DC A “ SC *
Page
15/21 LE
THILLOT,
à
savoir
:
#3
dimanches
lors
des
vacances
de
février
(zone
B)
“Le
dimanche
20
mai
(braderie
du
magasin
d’usine
des
Tissages
Eugène
Georges)
Le
premier
dimanche de
juin
(pour
la foire
aux
beignets)
Le
premier
dimanche
des
soldes
d'été
Le
premier
dimanche
des
soldes
d’hiver
3
dimanches
avant
Noël
en ° “ Le Se < Le LS Le “
PRECISE
que
si
des
circonstances
empêchent
l'ouverture
d’un
magasin
à
l’une
des
dates
prévues,
dans
n'importe
quelle
commune
du
territoire,
le
bureau
de
la
Communauté
de
Communes
est
autorisé
à
ÿ
substituer
une
autre
date
d’ouverture
;
DIT
que
la
présente
décision
sera
transmise
aux
Maires
de
chaque
commune
pour
information
;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
tout
document
afférent
à l'exécution
de
cette
délibération
AAA
AH OH OO
OR OO
OK OK
OK
KE
OK
04
2017
PRESENTATION
RAPPORT
ANNUEL
2016
SERVICE
DECHETS
Le
service
déchets
fait
l’objet
d’un
rapport
annuel
présenté
en
conseil
communautaire
(Loi
Barnier).
Le
rapport
annuel
vous
sera
communiqué
dans
les
prochains
jours.
Cette
présentation
ne
donne
pas
lieu
à un
vote. Information M
le
Président
rappelle
que
la
présentation
est
un
exercice
habituel
issu
d’une
reconstitution
des
éléments
accessibles.
Il informe
qu'une
modification
des
paramètres
a
été
faite
afin
d’avoir
une
meilleure
lisibilité.
11
rappelle
également
que
notre
collectivité
a
subi
un
rançonnage
en
début
d'année
2016
et
qu'il
a
été
extrêmement
difficile
de
récupérer
toutes
les
données.
M
TISSERANT
avant
de
présenter
le
rapport
de
l’année
2016,
souhaite
remercier
Mme
Karine
REY
et
les
agents
de
la collectivité
qui
ont
travaillé
sur
ce
dossier.
Le
rapport
est
présenté
en
détail.
Quelques
questions
sont
posées
sur
le
fonctionnement,
les
tonnages,
les
modalités
de
soutien
des
éco-organismes.
Les
réponses
sont
fournies
par
MM
PEDUZZI
et TISSERANT.
M
François
CUNAT
demande
si des
compensations
sont
réalisées
lorsque
les
tonnages
baissent
? Notamment
sur
la contribution
par
habitants.
M
TISSERANT
répond
que
les
soutiens
ont
évolués,
mais
pour
la
part
de
contribution
par
habitant,
aucune
décision
n’a
été
prise
au
niveau
du
SMD.
Cette
question
sera
soulevée
lors
de
la
prochaine
réunion
de
restitution
des
matrices.
En
termes
de
déchets,
au
niveau
national,
M
TISSERANT
communique
les
statistiques
des
autres
régions
et
notamment
celle
de
la
région
de
Nantes
ou
le
taux
de
refus
est
de
1
%.
Pour
notre
collectivité,
le
taux
de
refus
se
situe
entre
30
voire
40
%.
Sur
ce
service,
M
le
président
informe
l'assemblée
que
plusieurs
réflexions
sont
en
cours
d'étude,
notamment
sur
les
Points
d'apport
Volontaire
(PAV),
sur
le
parc
matériel,
sur
la
gestion
des
flux
en
déchèteries…..
Toutes
ces
réflexions
seront
présentées
en
commission.
KA
KO
OK OK
OH
A6
RH
OK
05
2017
RENOUVELLEMENT
CONVENTION
AIR
LIQUIDE
La
convention
ECOPASS
AIR
LIQUIDE
permet
de
se
procurer
le
gaz
nécessaire
au
travail
des
machines
du
garage.
Elle
arrive
à
échéance.
|| est
proposé
au
conseil
communautaire
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
le
renouvellement
de
convention.
Information M
le
Président
présente
la
convention,
rappelle
qu’elle
est
conclue
sur
une
durée
de
5
ans.
Page
16/21 Délibération INTERCOMMUNALITE,
Autres
(5-7-9-7)
DEL.
N°05/2017
RENOUVELLEMENT
CONVENTION
ECOPASS
— AIR
LIQUIDE
Considérant
l’utilisation
d'emballages
de
gaz
médium
pour
les
services
techniques
de
la collectivité
;
Considérant
la convention
de
mise
à disposition
signée
avec
la société
AIR
LIQUIDE
— France
industrie ;
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
ta convention
de
renouvellement
pour
une
durée
de
5 ans;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
tout
document
afférent
à l'exécution
de
cette
délibération.
ke
ke He
fe Ok
RE A
Re
RE
06
2017
AVENANT
CONVENTION
PRESTATIONS
DE
SERVICES
— RAM
Cet
avenant
concerne
la
modification
du
versement
de
la
subvention
dite
prestations
de
service
«
RAM
».
Le
rythme
des
versements
sera
semestriel
dans
la
limite
de
70
%
du
droit
prévisionnel
de
l’année
en
cours.
Les
justificatifs
devront
être
présentés
avant
le
30
juin.
Avenant
du
01/01/2017
au
31/12/2019.
ILest
proposé
au
conseil
communautaire
d'autoriser
le
Président
à signer
cet
avenant.
information Présentation
de
l’avenant
par
Mme
DUBOÏS.
Délibération INTERCOMMUNALITE,
Autres
(5.7.7)
DEL.
N°06/2017
AVENANT
CONVENTION
CAF
DES
VOSGES
Vu
la
délibération
du
12
avril
2016
portant
sur
la
signature
d’une
convention
de
prestations
de
service
Relais
d’Assistants
Maternels
;
Considérant
la
nécessité
de
passer
un
avenant
afin
d’acter
la
modification
du
versement
supplémentaire
conditionnant
les
modalités
de
financement
forfaitaire
pour
la
formation
continue
des
assistants
maternels
;
Vu
le
projet
d’avenant
transmis
par
la Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Vosges
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
et
à l'unanimité
;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
l’avenant
n°01
à
la
convention
de
prestations
de
service
Relais
d’Assistants
Maternels
pour
la
période
du
01.01.2017
au
31.12.2019
;
AUTORISE,
Monsieur
le
Président
à signer
tout
document
afférent
à l'exécution
de
cette
délibération.
RHONE
HEC
OK
AGREE
AK
07
2017
DECISION
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
—
BUDGET
ANNEXE
DECHETS
Afin
de
pouvoir
passer
les
écritures
comptables
nécessaires,
il convient
de
modifier
le budget
annexe
comme
suit
: -
Dépenses
imprévues
—
10
400.00
€ / salaires
+
10
000
€,
cautions
+ 400.00
€
-
Créances
admises
en
non-valeur
: - 700.00
€
/ créances
éteintes
+
700.00
€
-
Intérêts
réglés
à échéances
: + 13
524,27
€
Emprunts
+ 150
000.00
€ /recettes
: emprunts
+
150
000
€
-
Intérêts
réglés
à échéances
: + 750.00
€
Emprunts
+ 150
000
€ /recettes
: emprunts
+ 150
000
€
Le
conseil
communautaire
est
invité
à se
prononcer
sur
ces
écritures
budgétaires.
Information Présentation
de
la
modification
budgétaire
par
M
VIRY.
Page
17]21 Délibération FINANCES
LOCALES,
Décisions
budgétaires
DEL.N°07/2017
DECISION
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
N°02-
BUDGET
ANNEXE
DECHETS
Vu
la nécessité
d'annuler
des
titres
sur
l'exercice
antérieur
du
budget
principal
;
Considérant
la
nécessité
d’abonder
les
chapitre
012
et
16
- Rémunérations
et
emprunts
:
Considérant
la
nécessité
d’équilibrer
le
budget
par
des
annulations
de
dépenses
ou
par
des
recettes
supplémentaires
;
Après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité
; le Conseil
Communautaire
;
DECIDE
les
modifications
des
inscriptions
budgétaires
suivantes
:
DF-
CH
022
/ Art
022
—
Dépenses
imprévues
: - 23
925.00
€
DF
— CH
012
/ 6411
— Rémunérations
: +
10
000.00
€
DI-
CH
16
/
165
-
Dépôts
et
cautionnements
reçus
: + 400.00
€
DF
—
CH
65
/ 6541
Créances
admises
en
non-valeur
: - 700.00
€
DF
— CH
65
/ 6542
Créances
éteintes
: + 700.00
€
DI
-
1641
/ Emprunts
: +
150
000
€
DF
— 66111
Intérêts
à échéance
: + 13
525.00
€
RI-
1641
Emprunts
: +
150
000
€
AUTORISE,
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
afférent
à
l’exécution
de
cette
délibération.
KR
KR
OO
OK
Ke
Ke
Ke ee
OR
KR
KE
08
2017
DECISION
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
—
BUDGET
PRINCIPAL
Afin
de
pouvoir
passer
les
écritures
comptables
nécessaires,
il convient
de
modifier
le
budget
principal
comme
suit
:
-__
Dépenses
imprévues
:-
4
360.00
€ /
créances
éteintes
+ 4
360.00
€
-
Dépenses
imprévues
:-
10
000.00
€
/
salaires
+
10
000
€
Le
conseil
communautaire
est
invité
à se
prononcer
sur
ces
écritures
budgétaires.
Information Présentation
de
cette
décision
modificative
budgétaire
par
M
VIRY
Délibération FINANCES
LOCALES,
Décisions
budgétaires
DEL.N°08/2017
DECISION
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
N°02-
BUDGET
PRINCIPAL
Vu
la
nécessité
d'annuler
des
titres
sur
l'exercice
antérieur
du
budget
principal
;
Considérant
la nécessité
d’abonder
le chapitre
67
- Charges
exceptionnelles
;
Vu
la
nécessité
d’abonder
l’article
rémunérations
;
Considérant
la
nécessité
d’équilibrer
le
budget
par
des
annulations
de
dépenses
où
par
des
recettes
supplémentaires
;
Après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
; le
Conseil
Communautaire:
DECIDE
les
modifications
des
inscriptions
budgétaires
suivantes
:
DF
—
CH
67
/ Art
673
— Titres
annulés
sur
exercice
antérieur
: +
4
360.00
€
DF
— CH
012
/ Art
64
111
-
Rémunération
principale
: +
10
000.00
€
DF-
CH
022
/ Art
022
-
Dépenses
imprévues :
- 14
360.00
€
AUTORISE,
Monsieur
le
Président
à signer
tout
document
afférent
à l'exécution
de
cette
délibération.
Page
18/21 AA
AK
ARR
HORS
AK
RE
09
2017
FONDS
DE
CONCOURS
COMMUNES
- CCBHV
Les
communes,
dans
le
cadre
du
développement
des
solidarités
des
fonctionnements
mutualisés
et
de
l'amélioration
de
la
dynamique
intercommunale
apporteront
un
fonds
de
concours
pour
soutenir
les
actions
d'intérêt
collectif.
Information Point
ajourné
OR
AR
OK
A
RO
RE
10
2017
FONDS
DE
CONCOURS
CC
BHV
- COMMUNES
Dans
le cadre
du
soutien
des
activités
communales,
la CC
BHV
tient
à apporter
son
concours
financier
à des
projets
communaux.
L'engagement
du
fonds
de
concours
sera
présenté
lors
du
conseil.
Information M
le
Président
rappelle
les
engagements
de
la
CC
BHV
et
des
Communes
membres
pris
courant
de
l’année
2016
: les
communes
avaient
été
sollicitées
afin
de
concourir
à des
dépenses
de
la CC
BHV.
Ces
décisions
ont
permis
le passage
du
CIF
à
1.03,
et
de
recevoir
du
FPIC
en
2017.
Un
fonds
de
concours
de
la
CC
BHV
à
hauteur
de
110
000
€
pourra
être
alloué
aux
communes
membres
pour
cette
année
2017.
Il
est
proposé
d'adopter
ce
fonds
de
concours.
Les
dispositions
nécessaires
seront
prises
avec
chaque
commune
membre
(fonds
de
concours
sur
le fonctionnement
ou
sur
l'investissement).
Ces
éléments
seront
présentés
lors
de
la prochaine
réunion
de
bureau
qui
se
tiendra
le 27
novembre
2017.
Délibération FINANCES
LOCALES,
Décisions
budgétaires
DEL.N°10/2017
FONDS
DE
CONCOURS
CC
BHV
/ COMMUNES
La
pratique
des
fonds
de
concours
prévues
aux
articles
L.5214-16V
(Communauté
de
Communes),
L.5216-26
{Communauté
urbaine)
et
L.5216-5
VI
(communauté
d'agglomération)
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
(CGCT}
constitue
une
dérogation
aux
principes
de
financements
croisés.
Ces
articles
ont
été
modifiés
par
l'article
186
de
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Cet
article
prévoit,
en
effet,
qu’
»afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d’un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
{un
EPCI
à
fiscalité
propre)
et
les
communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
de
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
»
Ces
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
par
une
communauté
de
Communes,
urbaine
ou
d'agglomération
à
une
ou
plusieurs
de
leurs
communes
membres.
Ou
bien,
ils
peuvent
être
versés
par
une
où
plusieurs
communes
membres
à
la communauté
de
Communes
;
La
notion
d'utilité
dépassant
manifestement
l'intérêt
communal,
introduite
par
la
loi
n°2002-276
du
27
février
2002
relative
à la démocratie
de
proximité,
disparait.
Le
versement
de
fonds
de
concours
peut
donc
se
faire
sans
lien
avec
une
compétence
exercée
par
l’EPCI
Les
conditions
de
versement
de
fonds
de
concours
entre
un
EPCI
et
ses
communes
membres
sont
autorisés
si
trois
conditions
sont
réunies :
-
Le
fonds
de
concours
doit
nécessairement
avoir
pour
objet
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement
-
La
notion
d’immobilisation
corporelle
(définie
en
M14
au
compte
21)
désigne
à la
fois
les
équipements
de
superstructure
(équipements
sportifs,
culturels...)
et
les
équipements
d'infrastructure
(voirie,
réseaux
divers...)
Page
19/21 -
Les
délibérations
doivent
être
concordantes,
adoptées
à la
majorité
simple,
par
le
conseil
communautaire
et
les
conseils
municipaux
;
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président;
Dans
le
cadre
du
soutien
des
activités
communales
;
Considérant
les
travaux
de
voiries
ou
de
travaux
de
ses
communes
membres
;
Après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
; Le
Conseil
Communautaire
:
DECIDE
d’allouer
un
fonds
de
concours
de
110
000.00
€
;
DECIDE
que
la
répartition
entre
les
communes
membres,
sera
discutée
et
validée
par
les
membres
du
bureau
;
DIT
que
les
crédits
nécessaires
proviendront
du
budget
principal
;
AUTORISE,
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
afférent
à
l’exécution
de
cette
délibération.
HER OR HE OH 2H
HS OH
OHEHOK
OH
OO
OROOEOROHOR2O
11
2017
TARIFS
ADMINISTRATIFS
ET TECHNIQUES
2018
Information Le
Conseil
Communautaire
doit
se
prononcer
sur
les
tarifs
2018
applicables
au
1°
janvier
2018
des
services
administratifs,
techniques
et
police
de
la
collectivité.
Délibération DEL.
N°
11
/ 2017
TARIFS
DES
SERVICES
ADMINISTRATIFS,
TECHNIQUES
ET
POLICE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
n°06/2016
portant
sur
les tarifs
des
services
techniques
;
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
;
ADOPTE
la grille
des
tarifs
de
la CCBHV
ci-dessous
:
Services
Tarifs
2018
Police
territoriale
-
_
a
:
Coût
horaire
intervention
police
pour
utilisateurs
occasionnels
(les
heures
de
nuit
31.05
€ / heure
et WE
seront
majorées
selon
le barème
légal)
Coût
horaire
service
police
pour
utilisateur
par
défaut
24.75
€ / heure
Techniques
nn
-
:
ie
Prestations
réalisées
pour
le Syndicat
Mixte
de
Gestion
des
déchets
Transit
pour
le compte
du
SMD
11.40
€ / tonne
Transport
pour
le
compte
du
SMD
12.40
€
/ tonne
Mise
à disposition
du
personnel
technique
(sans
matériel)
:
°
=
Jour
25.00
€ / heure
Nuit
et dimanche
41.40
€ /
heure
Mise
à disposition
du
personnel
technique
(avec
matériel)
Espaces
verts
Jour
25.90
€ / heure
Matériels
ù
|
:
;
:
:
Engin
porte-outils
pour
le déneigement
24.90
£ / heure
Engin
porte-outils
pour
le débroussaillage
22.80
€/
heure
Epareuse
11.40
€/heure
Balayeuse-aspiratrice
69.35
€ / heure
Balayeuse-aspiratrice
(hors
territoire
CC-BHV)
82.80
€ / heure
Balayeuse-aspiratrice
(trajet
territoire
CC-BHV)
82.80
€ / heure
Page
20/21 Camion
grue
ou
Ampliroll
42,55
€ / heure
Caisson
Ampliroll
51.80
€ / heure
Bennes
Ordures
Ménagères
62.25
€ / heure
Véhicule
Utilitaire
léger
15.55
€/heure
Tracteur
de
semi
et
remorque
à fond
mouvant
(réservé
territoire
CCBHV)
51.80
€/voyage
Broyeur
24.90
€/heure
Nacelle
20.70
€/heure
Machine
mise
sous
plis
0.065
€/plis
Transport Transport
de
DIB
pour
le compte
de
Tiers
(limite
territoire
CC-BHV)
109.75
€ /enlèvement
Transport
de
bennes
boues
de
station
16.20
€/tonne
Redevance
des
pesées
10.35
€/pesée
PRECISE
que
ces
tarifs
entreront
en
vigueur
au
1F
janvier
2018 ;
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
tout
document
afférent
à l'exécution
de
cette
délibération.
AOKHKKHORHOKOH
OK
OK
O6
OK AK
OH
QUESTIONS
ET
INFORMATIONS
M
TISSERANT
informe
du
taux
de
refus
de
la dernière
caractérisation
19.39
%.
M
le Président
indique
qu’un
travail
sur
l'amélioration
de
la qualité
du
tri (organisation,
communication
et
formation)
doit
être
rapidement
réalisé.
Mission
de
l’année
2018.
Pas
d’autre
question,
ni
information.
Fin
de
la séance
à 22h
45
Fe
ON
SFA
NY
2
ff
À
La
secrétaire
de
séance,
Mme
Savine
CUENOT
Page
21/21