unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - deliberations 15 11 2022

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unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - deliberations 15 11 2022 Document publié le Mardi 15 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - deliberations 15 11 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Sécurité sociale, P a g e 1 | 2

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot

1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny

88160 LE THILLOT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES

__________

SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2022

__________

L’an deux mille vingt et deux, le 15 novembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle multi activités Rue du Tilleul 88560 SAINT-MAURICE-SUR- MOSELLE en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.

Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Eric COLLE, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Pascale MARIN, Nathalie MONTEMONT, Michel MOUROT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.

Étaient absents ou excusés :

Virginie BERARD excusée donne pouvoir à André DEMANGE

Isabelle CANONACO excusée donne pouvoir à Michel MOUROT Marie-Claude DUBOIS excusée procuration Brigitte JEANPIERRE Sébastien HEITZLER absent,

Secrétaire de séance : Mathieu FERBACH

Secrétaire adjoint : LAMBOLEZ Charles-Henri

COMMANDE PUBLIQUE – (1.1.1.2.1)

DEL 01 – Transfert des compétences eau, assainissement, épuration, eau potable - attribution du marché

DEPARTEMENT

DES VOSGES

ARRONDISSEME

NT

D’EPINAL

CANTON

LE THILLOT

Date convocation :

14/06/2022

Nombre de membres dont le

conseil communautaire doit

être composé : 29

Nombre de conseillers en

exercice : 29

Nombre de conseillers qui

assistent à la séance : 25

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 23/12/2022 à 10h39

Réference de l'AR : 088-200033868-20221115-DEL012022-DE

Publié le 23/12/2022 ; Rendu exécutoire le 23/12/2022P a g e 2 | 2

Monsieur le Président invite Monsieur Thierry RIGOLET à présenter la procédure de consultation relative à la réalisation d’une étude préparatoire au transfert des compétences : eau potable, assainissement et eau pluviale.

Il est précisé que quatre offres ont été remises à la Communauté de Communes par les bureaux d’études suivants :

1. ACERE de EPINAL (88) ;

2. PROFILS IDE de AUGNY (57) ;

3. VERDI de EPINAL (88) ;

4. GRANT THORNTON de NEUILLY SUR SEINE (92).

Monsieur le Vice-Président présente le rapport d'analyse des offres établi par l’Agence Technique Départementale des Vosges, Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) de la communauté de communes.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;

DECIDE de retenir pour l’exécution du marché public de prestations intellectuelles le bureau d’études GRANT THORNTON de NEUILLY SUR SEINE (92) pour un montant de 81.690,00 € H.T. et 98.028,00 € T.T.C.

PRECISE que les offres ont été classées selon les critères indiqués dans le Règlement de Consultation en appliquant la notation prévue.

INDIQUE qu’il a retenu l’offre la mieux classée et qu’il a jugé la plus économiquement avantageuse.

SOLLICITE l’aide financière de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse et de toutes organismes ou institutions intéressées aux projets.

AUTORISE Monsieur le Président à signer ce marché et à prendre toutes décisions concernant son exécution et son règlement dans la limite des crédits inscrits au budget.

Pour extrait certifié conforme au registre des

délibérations.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Le Président,

Dominique PEDUZZI

[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI

2022.12.23 10:32:10 +0100

Ref:20221220_113401_1-2-O

Signature numérique

le Président

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Réception au contrôle de légalité le 23/12/2022 à 10h39

Réference de l'AR : 088-200033868-20221115-DEL012022-DE

Publié le 23/12/2022 ; Rendu exécutoire le 23/12/2022P a g e 1 | 4

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot

1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny

88160 LE THILLOT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES

__________

SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2022

__________

L’an deux mille vingt et deux, le 15 novembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle multi activités Rue du Tilleul 88560 SAINT-MAURICE-SUR- MOSELLE en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.

Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Eric COLLE, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Pascale MARIN, Nathalie MONTEMONT, Michel MOUROT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.

Étaient absents ou excusés :

Virginie BERARD excusée donne pouvoir à André DEMANGE

Isabelle CANONACO excusée donne pouvoir à Michel MOUROT Marie-Claude DUBOIS excusée procuration Brigitte JEANPIERRE Sébastien HEITZLER absent,

Secrétaire de séance : Mathieu FERBACH

Secrétaire adjoint : LAMBOLEZ Charles-Henri

INTERCOMMUNALITE – (5.7.7)

DEL 02 – Transfert des compétences eau, assainissement, épuration, eau pluviale pilotage de l’étude - désignation des membres

DEPARTEMENT

DES VOSGES

ARRONDISSEME

NT

D’EPINAL

CANTON

LE THILLOT

Date convocation :

14/06/2022

Nombre de membres dont le

conseil communautaire doit

être composé : 29

Nombre de conseillers en

exercice : 29

Nombre de conseillers qui

assistent à la séance : 25

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Réception au contrôle de légalité le 23/12/2022 à 10h39

Réference de l'AR : 088-200033868-20221115-DEL022022-DE

Publié le 23/12/2022 ; Rendu exécutoire le 23/12/2022P a g e 2 | 4

Vu la délibération n°1 du 15 novembre 2022 qui vient d’être entérinée, le Conseil Communautaire a attribué le marché pour l’étude du transfert des compétences eau, assainissement, épuration, eau pluviale.

Considérant que le CCTP dudit marché prévoit la convocation d’un COPIL (comité de pilotage).

Considérant que pour assurer un transfert dans les meilleures conditions de cette compétence il est essentiel, afin de pouvoir prendre le relais des Communes de notre territoire dans les services publics de l’eau, l’assainissement, l’épuration et l’eau pluviale, d’assurer le suivi régulier des opérations à venir.

Il est donc impératif de prévoir des comités techniques (COTECH) sur chacune des thématiques :

 L’eau potable

 L’assainissement épuration

 L’eau pluviale.

Ces COTECH composés :

 D’un technicien de chacune des Communes et syndicat.

 De prévoir un élu à même de suppléer un technicien absent.

 D’un ou plusieurs membres de la Communauté de Communes comme personne ressource.

Le comité de pilotage sera quant à lui sera composé de :

L’étude sera suivie par un comité de pilotage composé des personnes suivantes :

- Mr Dominique PEDUZZI, Président de la Communauté de Communes des

Ballons des Hautes Vosges ;

- Mr Thiery RIGOLLET, Vice-Président de la Communauté de Communes des

Ballons des Hautes Vosges ;

- Mr Directeur Général des Services de la

Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges ; - Un Chargé de mission GEMAPI du SMMA ;

- Du responsable des services techniques de la

Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges ; - Mmes/Mrs les élus et les agents techniques des collectivités du territoire

de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges ;

- M. Julien OSTER, service police de l’eau, DDT des Vosges ;

- Mme Delphine BREEMEERSCH, Agence Régionale de Santé ; - Mme Julie CORDIER, Agence de l’Eau Rhin-Meuse ;

- Mme Marylène NOEL-KARST, Conseil Départemental des Vosges ; - Mme Aurélie WOJCIECHOWSKY, Conseil Départemental des Vosges ;

- M. Alexis CHARLES, Agence Technique Départementale des Vosges, AMO.

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Réception au contrôle de légalité le 23/12/2022 à 10h39

Réference de l'AR : 088-200033868-20221115-DEL022022-DE

Publié le 23/12/2022 ; Rendu exécutoire le 23/12/2022P a g e 3 | 4

Ces personnes devront impérativement être conviées à toutes les réunions et

seront destinataires de tous les rapports. Le pouvoir adjudicateur pourra compléter ce comité de pilotage avec toutes les personnes qualifiées qu’il jugera nécessaire.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;

ARRETE la composition du COPIL :

- Mr Dominique PEDUZZI, Président de la Communauté de Communes des

Ballons des Hautes Vosges ;

- Mr Thiery RIGOLLET, Vice-Président de la Communauté de Communes des

Ballons des Hautes Vosges ;

- Mr Directeur Général des Services de la

Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges ; - Un Chargé de mission GEMAPI du SMMA ;

- Du responsable des services techniques de la

Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges ; - Mmes/Mrs les élus et les agents techniques des collectivités du territoire

de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges ;

- M. Julien OSTER, service police de l’eau, DDT des Vosges ;

- Mme Delphine BREEMEERSCH, Agence Régionale de Santé ; - Mme Julie CORDIER, Agence de l’Eau Rhin-Meuse ;

- Mme Marylène NOEL-KARST, Conseil Départemental des Vosges ; - Mme Aurélie WOJCIECHOWSKY, Conseil Départemental des Vosges ;

- M. Alexis CHARLES, Agence Technique Départementale des Vosges, AMO.

Ces personnes devront impérativement être conviées à toutes les réunions et

seront destinataires de tous les rapports. Le pouvoir adjudicateur pourra compléter ce comité de pilotage avec toutes les personnes qualifiées qu’il jugera nécessaire.

ARRETE la composition du COTECH :

 Un COTECH par compétence : eau potable, assainissement épuration, eau pluviale.

 D’un technicien de chacune des Communes et syndicat.

 De prévoir un élu à même de suppléer un technicien absent.

 D’un ou plusieurs membres de la Communauté de Communes comme personne ressource.

AUTORISE Monsieur le Président, à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.

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Réception au contrôle de légalité le 23/12/2022 à 10h39

Réference de l'AR : 088-200033868-20221115-DEL022022-DE

Publié le 23/12/2022 ; Rendu exécutoire le 23/12/2022P a g e 4 | 4

Pour extrait certifié conforme au registre des

délibérations.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Le Président,

Dominique PEDUZZI

[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI

2022.12.23 10:32:20 +0100

Ref:20221220_113403_1-2-O

Signature numérique

le Président

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Réception au contrôle de légalité le 23/12/2022 à 10h39

Réference de l'AR : 088-200033868-20221115-DEL022022-DE

Publié le 23/12/2022 ; Rendu exécutoire le 23/12/2022P a g e 1 | 3

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot

1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny

88160 LE THILLOT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES

__________

SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2022

__________

L’an deux mille vingt et deux, le 15 novembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle multi activités Rue du Tilleul 88560 SAINT-MAURICE-SUR- MOSELLE en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.

Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Eric COLLE, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Pascale MARIN, Nathalie MONTEMONT, Michel MOUROT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.

Étaient absents ou excusés :

Virginie BERARD excusée donne pouvoir à André DEMANGE

Isabelle CANONACO excusée donne pouvoir à Michel MOUROT Marie-Claude DUBOIS excusée procuration Brigitte JEANPIERRE Sébastien HEITZLER absent,

Secrétaire de séance : Mathieu FERBACH

Secrétaire adjoint : LAMBOLEZ Charles-Henri

FONCTION PUBLIQUE – (4.1.8)

DEL 03 – RH : Période de préparation au reclassement (PPR) – gestion des déplacements

DEPARTEMENT

DES VOSGES

ARRONDISSEME

NT

D’EPINAL

CANTON

LE THILLOT

Date convocation :

14/06/2022

Nombre de membres dont le

conseil communautaire doit

être composé : 29

Nombre de conseillers en

exercice : 29

Nombre de conseillers qui

assistent à la séance : 25

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Réception au contrôle de légalité le 23/12/2022 à 10h39

Réference de l'AR : 088-200033868-20221115-DEL032022-DE

Publié le 23/12/2022 ; Rendu exécutoire le 23/12/2022P a g e 2 | 3

Considérant que le placement en reconversion professionnelle d’un agent de la Collectivité pour des raisons médicales, ouvre une procédure administrative permet d’entreprendre des démarches d’évaluations, de formations et de reclassements ; cette procédure appelé Période de Préparation au Reclassement « PPR » fait l’objet d’une convention entre l’agent concerné et la collectivité.

Dans le cadre de cette PPR, il convient de fixer la prise en charge des frais de déplacements, de restauration, d’hébergement liées aux périodes de formations.

Les éléments à prendre en compte dans le cadre des déplacements pourraient être :

 Les frais remboursés le seront sur la base des conditions et tarifs fixés aux collectivités territoriales,

 Les frais sont remboursés départ CCBHV,

 Le lieu de formation de référence ouvrant droit à remboursement sera celui le plus proche de la CCBHV, à condition qu’il soit accessible dans un délai conforme à la démarche de reclassement. Si un agent pour des raisons personnelles, choisi un lieu plutôt qu’un lieu indiqué il assumera la prise en charge différentielle des frais.

 Si un agent pour des raisons personnelles demande une formation plus éloignée qui permet notamment d’éviter des frais d’hébergement, l’accord de la Communauté de Communes peut être donné pour cette formation, aux frais réels à condition que la totalité de ceux-ci ne soient pas supérieurs aux frais d’un organisme plus près.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;

DECIDE que dans le cadre d’une Période de Préparation au

Reclassement(PPR) d’un agent, en ce qui concerne les frais de déplacements d’établir les critères suivants :

 Les frais remboursés le seront sur la base des conditions et tarifs fixés aux collectivités territoriales,

 Les frais sont remboursés départ la CCBHV,

 Le lieu de formation de référence ouvrant droit à

remboursement sera celui le plus proche de la CCBHV, à

condition qu’il soit accessible dans un délai conforme à la

démarche de reclassement. Si un agent pour des raisons

personnelles, choisi un autre lieu plutôt que le lieu indiqué

par l’employeur, il assumera la prise en charge

différentielle des frais.

 Si l’agent pour des raisons personnelles, demande une

formation plus éloignée qui permet notamment d’éviter des frais d’hébergement, l’accord de la Communauté de

Communes peut être donné pour cette formation, aux frais

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Réception au contrôle de légalité le 23/12/2022 à 10h39

Réference de l'AR : 088-200033868-20221115-DEL032022-DE

Publié le 23/12/2022 ; Rendu exécutoire le 23/12/2022P a g e 3 | 3

réels à condition que la totalité de ceux-ci ne soient pas

supérieurs aux frais d’un organisme plus près.

AUTORISE Monsieur le Président, à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.

Pour extrait certifié conforme au registre des

délibérations.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Le Président,

Dominique PEDUZZI

[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI

2022.12.23 10:32:00 +0100

Ref:20221220_114601_1-2-O

Signature numérique

le Président

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Réception au contrôle de légalité le 23/12/2022 à 10h39

Réference de l'AR : 088-200033868-20221115-DEL032022-DE

Publié le 23/12/2022 ; Rendu exécutoire le 23/12/2022P a g e 1 | 2

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot

1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny

88160 LE THILLOT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES

__________

SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2022

__________

L’an deux mille vingt et deux, le 15 novembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle multi activités Rue du Tilleul 88560 SAINT-MAURICE-SUR- MOSELLE en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.

Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Eric COLLE, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Pascale MARIN, Nathalie MONTEMONT, Michel MOUROT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.

Étaient absents ou excusés :

Virginie BERARD excusée donne pouvoir à André DEMANGE

Isabelle CANONACO excusée donne pouvoir à Michel MOUROT Marie-Claude DUBOIS excusée procuration Brigitte JEANPIERRE Sébastien HEITZLER absent,

Secrétaire de séance : Mathieu FERBACH

Secrétaire adjoint : LAMBOLEZ Charles-Henri

INTERCOMMUNALITE – (5.7.7)

DEL. 4/2022 - Départ en retraite d’agents – 2022 - 2023

DEPARTEMENT

DES VOSGES

ARRONDISSEME

NT

D’EPINAL

CANTON

LE THILLOT

Date convocation :

14/06/2022

Nombre de membres dont le

conseil communautaire doit

être composé : 29

Nombre de conseillers en

exercice : 29

Nombre de conseillers qui

assistent à la séance : 25

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Réception au contrôle de légalité le 23/12/2022 à 10h39

Réference de l'AR : 088-200033868-20221115-DEL042022-DE

Publié le 23/12/2022 ; Rendu exécutoire le 23/12/2022P a g e 2 | 2

Vu les délibérations des 28 février 2017 et 26 juin 2018, le Conseil Communautaire a créé les modalités d’octroi de cadeaux au personnel pour départ en retraite.

En 2022 et 2023 plusieurs agents peuvent prétendre à l’application de cette disposition, le Conseil Communautaire doit par délibération nommé les agents bénéficiaires :

 Jean-Claude PETITGENET,

 Jean-Nicolas MATHIEU.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;

DIT que pour les retraités de l’année 2022 et 2023 à qui

s’appliqueront le dispositif pour départ en retraite arrêté en 2017 et 2018, les agents sont :

 Jean-Claude PETITGENET,

 Jean-Nicolas MATHIEU.

AUTORISE Monsieur le Président, à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.

Pour extrait certifié conforme au registre des

délibérations.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Le Président,

Dominique PEDUZZI

[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI

2022.12.23 10:32:23 +0100

Ref:20221220_113603_1-2-O

Signature numérique

le Président

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Réception au contrôle de légalité le 23/12/2022 à 10h39

Réference de l'AR : 088-200033868-20221115-DEL042022-DE

Publié le 23/12/2022 ; Rendu exécutoire le 23/12/2022P a g e 1 | 3

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot

1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny

88160 LE THILLOT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES

__________

SÉANCE DU 15NOVEMBRE2022

__________

L’an deux mille vingt et deux, le 15 novembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle multi activités Rue du Tilleul 88560 SAINT-MAURICE-SUR- MOSELLE en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.

Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Eric COLLE, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Pascale MARIN, Nathalie MONTEMONT, Michel MOUROT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.

Étaient absents ou excusés :

Virginie BERARD excusée donne pouvoir à André DEMANGE

Isabelle CANONACO excusée donne pouvoir à Michel MOUROT Marie-Claude DUBOIS excusée procuration Brigitte JEANPIERRE Sébastien HEITZLER absent,

Secrétaire de séance : Mathieu FERBACH

Secrétaire adjoint : LAMBOLEZ Charles-Henri

INTERCOMMUNALITE – (5.7.7)

DEL 05 – contrat territorial global – validation du contrat d’objectifs 2022-2025

DEPARTEMENT

DES VOSGES

ARRONDISSEME

NT

D’EPINAL

CANTON

LE THILLOT

Date convocation :

14/06/2022

Nombre de membres dont le

conseil communautaire doit

être composé : 29

Nombre de conseillers en

exercice : 29

Nombre de conseillers qui

assistent à la séance : 25

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Réception au contrôle de légalité le 23/12/2022 à 10h39

Réference de l'AR : 088-200033868-20221115-DEL052022-DE

Publié le 23/12/2022 ; Rendu exécutoire le 23/12/2022P a g e 2 | 3

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche partenariale qui traverse toutes les missions et champs d’activité de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Elle contribue ainsi à une plus grande efficience et complémentarité des actions menées en direction des familles d’un territoire. Cette lisibilité favorise le développement et l’amélioration du service rendu aux familles. Elle contribue à la politique familiale d’un territoire.

Cette démarche politique s’inscrit dans le Schéma Départemental des Services aux Familles. Elle permet de décliner, au plus près des besoins du territoire, la mise en œuvre des champs d’intervention partagés avec la Caf, la MSA, Le Conseil Départemental, la Communauté de Communes et les communes du territoire.

Le dispositif « Bonus Territoire » adossé à la CTG apporte un soutien financier complémentaire à la Prestation de Service, aux équipements soutenus financièrement par une collectivité, à condition que le territoire soit engagé dans une CTG.

La convention cible de la CTG est composé du diagnostic partagé établi pour la première convention dite séquencée. Deux comités techniques se sont réunis en 2022 afin de travailler sur les objectifs de la convention. Le comité de pilotage du 20 octobre 2022 a validé à l’unanimité le schéma de développement partagé qui s’articule autour des quatre ambitions du Schéma Départemental des Services aux Familles et se décline en sept axes et onze objectifs.

Le conseil communautaire après avoir délibéré, et à l’unanimité ;

Adopte les quatre ambitions et les six axes déterminés par le groupe de travail Convention Territoriale Globale.

Approuve les termes de la convention cible Convention Territoriale Globale pour la période 2022-2025.

Autorise Monsieur Le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.

Pour extrait certifié conforme au registre des

délibérations.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Le Président,

Dominique PEDUZZI

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 23/12/2022 à 10h39

Réference de l'AR : 088-200033868-20221115-DEL052022-DE

Publié le 23/12/2022 ; Rendu exécutoire le 23/12/2022P a g e 3 | 3

[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI

2022.12.23 10:32:18 +0100

Ref:20221220_113605_1-2-O

Signature numérique

le Président

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Réception au contrôle de légalité le 23/12/2022 à 10h39

Réference de l'AR : 088-200033868-20221115-DEL052022-DE

Publié le 23/12/2022 ; Rendu exécutoire le 23/12/2022P a g e 1 | 2

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot

1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny

88160 LE THILLOT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES

__________

SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2022

__________

L’an deux mille vingt et deux, le 15 novembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle multi activités Rue du Tilleul 88560 SAINT-MAURICE-SUR- MOSELLE en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.

Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Eric COLLE, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Pascale MARIN, Nathalie MONTEMONT, Michel MOUROT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.

Étaient absents ou excusés :

Virginie BERARD excusée donne pouvoir à André DEMANGE

Isabelle CANONACO excusée donne pouvoir à Michel MOUROT Marie-Claude DUBOIS excusée procuration Brigitte JEANPIERRE Sébastien HEITZLER absent,

Secrétaire de séance : Mathieu FERBACH

Secrétaire adjoint : LAMBOLEZ Charles-Henri

INTERCOMMUNALITE – (5.7.7)

DEL 06 – SPL X DEMAT - Renouvellement de la convention de prestations intégrées

DEPARTEMENT

DES VOSGES

ARRONDISSEME

NT

D’EPINAL

CANTON

LE THILLOT

Date convocation :

14/06/2022

Nombre de membres dont le

conseil communautaire doit

être composé : 29

Nombre de conseillers en

exercice : 29

Nombre de conseillers qui

assistent à la séance : 25

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 23/12/2022 à 10h39

Réference de l'AR : 088-200033868-20221115-DEL062022-DE

Publié le 23/12/2022 ; Rendu exécutoire le 23/12/2022P a g e 2 | 2

Par délibération du 27 juin 2017, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-XDEMAT créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, et rejoint ensuite par les départements de l’Aisne, la Haute-Marne, La Meuse, La Meurthe et Moselle et les Vosges afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme XMARCHES, XACTES, XPARAPH, XFLUCO, XCONVOC, XELEC, XSMS, ….

A cette fin, il a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l'Assemblée générale, approuvé les statuts de la société SPL-XDEMAT et le pacte d'actionnaires, signé une convention de prestations intégrées et versé chaque année, une cotisation à la société.

Cette convention arrivant à expiration, il convient pour continuer à bénéficier des outils de dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle convention.

Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n'ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils sont chaque année, développés pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires.

Le conseil communautaire après avoir délibéré, et à l’unanimité ;

Approuve le renouvellement de la convention de prestations intégrées de la SPL X DEMAT pour 5 ans, à partir du 01.01.2023.

Autorise Monsieur Le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.

Pour extrait certifié conforme au registre des

délibérations.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Le Président,

Dominique PEDUZZI

[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI

2022.12.23 10:32:33 +0100

Ref:20221220_113606_1-2-O

Signature numérique

le Président

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 23/12/2022 à 10h39

Réference de l'AR : 088-200033868-20221115-DEL062022-DE

Publié le 23/12/2022 ; Rendu exécutoire le 23/12/2022P a g e 1 | 2

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot

1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny

88160 LE THILLOT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES

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SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2022

__________

L’an deux mille vingt et deux, le 15 novembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle multi activités Rue du Tilleul 88560 SAINT-MAURICE-SUR- MOSELLE en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.

Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Eric COLLE, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Pascale MARIN, Nathalie MONTEMONT, Michel MOUROT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.

Étaient absents ou excusés :

Virginie BERARD excusée donne pouvoir à André DEMANGE

Isabelle CANONACO excusée donne pouvoir à Michel MOUROT Marie-Claude DUBOIS excusée procuration Brigitte JEANPIERRE Sébastien HEITZLER absent,

Secrétaire de séance : Mathieu FERBACH

Secrétaire adjoint : LAMBOLEZ Charles-Henri

SUBVENTIONS – (7.5.3)

DEL 07 - Budgets – subvention caritative (RESTO du CŒUR)

DEPARTEMENT

DES VOSGES

ARRONDISSEME

NT

D’EPINAL

CANTON

LE THILLOT

Date convocation :

14/06/2022

Nombre de membres dont le

conseil communautaire doit

être composé : 29

Nombre de conseillers en

exercice : 29

Nombre de conseillers qui

assistent à la séance : 25

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 23/12/2022 à 10h39

Réference de l'AR : 088-200033868-20221115-DEL072022-DE

Publié le 23/12/2022 ; Rendu exécutoire le 23/12/2022P a g e 2 | 2

Vu la délibération communautaire n° 26/2019 du 08 avril 2019 portant sur l’attribution des subventions aux associations caritatives ;

Vu la demande de subvention de l’association « Restaurants du cœur » pour les antennes de Ramonchamp et Saint Maurice sur Moselle ;

Vu la présentation des frais engagés après cette date ;

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;

DECIDE l’attribution d’une première partie de subvention pour l’année 2022 de 655,07 € permettant de couvrir les frais engagés par l’association « les restaurants du cœur » sur le site de Saint- Maurice-sur-Moselle.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte afférent à l’exécution de cette délibération.

Pour extrait certifié conforme au registre des

délibérations.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Le Président,

Dominique PEDUZZI

[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI

2022.12.23 10:32:35 +0100

Ref:20221220_114802_1-2-O

Signature numérique

le Président

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 23/12/2022 à 10h39

Réference de l'AR : 088-200033868-20221115-DEL072022-DE

Publié le 23/12/2022 ; Rendu exécutoire le 23/12/2022