Compte-Rendu - CR 200305

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Compte-Rendu - CR 200305 Document publié le Jeudi 5 mars 2020 par la commune de Charron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 200305)Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Assurance, Page 1 sur 9

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL du 05 MARS 2020

Le cinq mars deux mille vingt à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jérémy BOISSEAU, Maire.

PRESENTS : M. BOISSEAU Jérémy - Mme Béatrice BRAUD - M. COLAS Jean-Philippe - M. FREJOUX Bernard - M. LATAUD Philippe - M. JARNY Jean-Claude - Mme NAULET Marie-Bernadette M. ROBERGEAU Patrick - Mme GARDIEN Sandrine - Mme PLAIRE Cécilia - Mme MORISSET Séverine

ABSENTS REPRESENTES : M. MEUNIER Jacky (pouvoir à Mme PLAIRE Cécilia) Mme BOUTET Martine (pouvoir à M. Jérémy BOISSEAU

M. BAUDOUIN Olivier (pouvoir à Mme Béatrice BRAUD)

Mme LATLI Tiphaine (pouvoir à Mme GARDIEN Sandrine)

ABSENT NON REPRESENTE : M. VERINE Mickaël

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Claude JARNY

Le précédent compte-rendu est adopté à l’unanimité.

Le Maire demande l’autorisation aux conseillers de rajouter deux points supplémentaires à l’ordre du jour :

• renouvellement de la convention de prestations pour les ports du Pavé et du Corps de Garde • adhésion à un groupement de commande pour l’achat de fourniture d’électricité

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de rajouter ces deux points supplémentaires à l’ordre du budget.

1° BUDGET PRINCIPAL COMMUNE : COMPTE ADMINISTRATIF 2019 Sous la présidence de Monsieur Bernard FREJOUX, le Maire présente l’exécution du budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2019.

Au moment du vote le Maire se retire de la salle.

Après délibération le Conseil Municipal, à l’unanimité (13 voix) :

- donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

DEPENSES RECETTES SOLDE

FONCTIONNEMENT

résultat propre à 2019 1 184 155,39 € 1 520 793,78 € 336 638,39 € résultat antérieur 2018 276 683,04 € 276 683,04 €

résultat à affecter 613 321,43 €

INVESTISSEMENT

résultat propre à 2019 337 447,21 € 529 023,59 € 191 576,38 €

solde antérieur 2018 158 360,62 € -158 360,62 € solde d'exécution 33 215,76 €

Restes à réaliser au

31/12/2019 investissement 635 752,00 € 120 873,00 € -514 879,00 €

résultats cumulés 2019 avec les restes à réaliser 131 658,19 €

- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

- constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes - reconnaît la sincérité des restes à réaliser arrêtés comme suit :

date de la convocation : 20/02/2020

date affichage : 20/02/2020

date de publication : 25/02/2020

27/02/2020

Journal Sud-ouest

Nombre de conseillers en exercice : 16

Conseillers présents : 11

Conseillers représentés : 4

Conseiller non représenté : 1

Votants : 15Page 2 sur 9

2° AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2019 – INSCRIPTION DES RESTES A REALISER – BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal , en application de l’article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l’instruction comptable M 14 (tome II, titre 3, chapitre 5),

après avoir approuvé le 05 Mars 2020, le compte administratif 2019, qui présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 613 321,43 €.

Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître : un solde d’exécution global de }

+ 33 215,76 € } représentant un solde cumulé de

} - 481 663,24 €

un solde de restes à réaliser de }

- 514 879,00 €

Vu l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2019,

décide d’affecter au budget de l’exercice 2020, le résultat comme suit : affectation en réserve (compte 1068)

Financement de la section d’investissement 481 663,24 €

Report en section de fonctionnement

ligne 002 en recettes 131 658,19 €

- dit qu’il sera procédé à l’inscription au budget 2020 des crédits suivants, relatifs à la section d’investissement :

2051 Site internet 4 000,00 € 1323 Subv Dept 33 017,00 €

204132 Ilot central + carrefour rue Pierre Loti 44 952,00 € 1321 Subv Etat 74 730,00 € 204131 Etude aménagement rue des Groies 15 000,00 € 13251 Subv CDC 13 126,00 €

2111 Acq terrains contre-digues 4 191,00 €

2112 Acq Terrain Courlis 2 200,00 €

21534 Eclairage public 2 606,26 €

2188 Défibrillateurs et autres matériels 6 520,00 €

2151 Trx de voirie 2 112,00 €

2138 Construction Atelier, hangar et autres 205 608,18 €

21312 Travaux école maternelle 20 000,00 €

2135 Cablage tel et internet Mairie 2 000,00 €

21318 La Halle 10 359,70 €

2183 Matériels informatique Bibliot. et Mairie 7 363,88 €

2128 Skatepark et améngt ext. La Halle 42 846,38 €

2315 Travaux de voirie 233 209,00 €

2313 Pôle médical 32 783,00 €

635 752,00 € 120 873,00 €

2051 Site internet 4 000,00 € 1323 Subv Dept 33 017,00 €

204132 Ilot central + carrefour rue Pierre Loti 44 952,00 € 1321 Subv Etat 74 730,00 €

204131 Etude aménagement rue des Groies 15 000,00 € 13251 Subv CDC 13 126,00 € 2111 Acq terrains contre-digues 4 191,00 €

2112 Acq Terrain Courlis 2 200,00 €

21534 Eclairage public 2 606,26 €

2188 Défibrillateurs et autres matériels 6 520,00 €

2151 Trx de voirie 2 112,00 €

2138 Construction Atelier, hangar et autres 205 608,18 €

21312 Travaux école maternelle 20 000,00 €

2135 Cablage tel et internet Mairie 2 000,00 €

21318 La Halle 10 359,70 €

2183 Matériels informatique Bibliot. et Mairie 7 363,88 €

2128 Skatepark et améngt ext. La Halle 42 846,38 €

2315 Travaux de voirie 233 209,00 €

2313 Pôle médical 32 783,00 €

635 752,00 € 120 873,00 €Page 3 sur 9

3° BUDGET PRINCIPAL : COMPTE DE GESTION 2019

Le Conseil Municipal ,

Vu le compte de gestion du budget principal de la commune pour l’exercice 2019 dressé par le Trésorier Municipal

Vu sa concordance avec le compte administratif 2019 tenu par le Maire après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité le compte de gestion du budget principal de la commune pour l’exercice 2019 établi par le Trésorier Municipal.

4° BUDGET ANNEXE TERRAIN A PIEUX : COMPTE ADMINISTRATIF 2019 Sous la présidence de Monsieur Bernard FREJOUX, le Maire présente l’exécution du budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2019.

Au moment du vote le Maire se retire de la salle.

Après délibération le Conseil Municipal, à l’unanimité (13 voix) :

- donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

DEPENSES RECETTES SOLDE

FONCTIONNEMENT

résultat propre à 2019 37 320,29 € 71 787,70 € 34 467,41 € résultat antérieur 2018 40 943,83 € 40 943,83 €

résultat à affecter 75 411,24 €

INVESTISSEMENT

résultat propre à 2019 667 912,67 € 19 000,00 € -648 912,67 € solde antérieur 2018 606 327,57 € 606 327,57 €

solde d'exécution -42 585,10 €

Restes à réaliser au 31/12/2019 investissement 24 619,00 € 24 619,00 € 0,00 €

résultats cumulés 2019 avec les restes à réaliser 32 826,14 €

- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

- constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes - reconnaît la sincérité des restes à réaliser arrêtés comme suit :

5° AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2019 – INSCRIPTION DES RESTES A REALISER – BUDGET ANNEXE TERRAIN A PIEUX

Le Conseil Municipal , en application de l’article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l’instruction comptable M 14 (tome II, titre 3, chapitre 5),

après avoir approuvé le 05 Mars 2020, le compte administratif 2019, qui présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 75 411,24 €.

Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître : un solde d’exécution global de }

- 42 585,10 € } représentant un solde cumulé de

} - 42 585,10 €

un solde de restes à réaliser de }

0,00 €

Vu l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2019,

décide d’affecter au budget de l’exercice 2020, le résultat comme suit : affectation en réserve (compte 1068)

Financement de la section d’investissement 42 585,10 €

Report en section de fonctionnement

ligne 002 en recettes 32 826,14 €

DEPENSES

RECETTES

2125 Plateforme pour bennes 5 963 € 1312 subvention 24 619 €

2153 Eclairage public 5 596 €

2131 Clôture arrière bâtiments 4 747 €

2313 Trx bâtiments 8 313 €

24 619 €

24 619 €Page 4 sur 9

- dit qu’il sera procédé à l’inscription au budget 2020 des crédits suivants, relatifs à la section d’investissement :

à l’occasion du vote de ce budget, M. Philippe LATAUD tient à remercier M. Olivier BAUDOUIN pour tout le travail qu’il a accompli dans le projet de construction des bâtiments de stockage (dessin, marché, suivi des travaux). La collectivité et les professionnels de la mer peuvent, à juste titre, s’enorgueillir d’une si belle réalisation.

6° BUDGET ANNEXE TERRAIN A PIEUX : COMPTE DE GESTION 2019

Le Conseil Municipal ,

Vu le compte de gestion du budget annexe Terrain à Pieux pour l’exercice 2019 dressé par le Trésorier Municipal

Vu sa concordance avec le compte administratif 2019 tenu par le Maire après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité le compte de gestion du budget annexe Terrain à Pieux pour l’exercice 2019 établi par le Trésorier Municipal.

7° TRAVAUX 2020 ECOLE MATERNELLE - ACTUALISATION DELIBERATION DEMANDANT SUBVENTION A LA CDC

Le 12/12/2019, le conseil municipal a accepté d’engager des travaux à l’école maternelle (réhabilitation des sanitaires de PS/MS, isolation du plafond de la salle d’évolution, ouverture électrique du portail et motorisation de volets roulants). Coût estimé : 16 196,35 € HT.

Le plan de financement prévoyait une participation de la CDC égale à la moitié du reste à charge compte tenu des participations de l’Etat et du Département.

Il s’avère que la CDC ne contribuera qu’à hauteur de 2 722,50 €. Cette somme représentant le solde des fonds de concours attribués à la commune de Charron.

Comme le montant versé par la CDC doit être identique au montant demandé, le Maire propose aux conseillers de voter le nouveau plan de financement suivant :

Le conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- maintient l’engagement des travaux à hauteur de 16 196,35 € HT

- accepte le plan de financement modifié tel que précisé plus haut.

8° PROJET ACQUISITION DEFIBRILLATEURS

actualisation délibération demandant subvention à la CDC

Le montant attribué étant identique au montant demandé. Il n’y a pas lieu de prendre une nouvelle délibération.

Rappel : achat de 4 défibrillateurs qui seront installés : au terrain de foot, à l’intérieur du local du Judo, à la maison des associations et à la Mairie. Coût 6 087 € HT. Subvention de la CDC 50 %, soit 3 043,50 €. à noter, concernant le projet de rideaux occultants à la SDF, le projet ne recevra pas d’aide de la CDC puisque la commune a consommé toute son enveloppe de crédits attribués. Pour mémoire coût du projet : 1 672,60 € HT.

DEPENSES

RECETTES

2125 Plateforme pour bennes 5 963 € 1312 subvention 24 619 €

2153 Eclairage public 5 596 €

2131 Clôture arrière bâtiments 4 747 €

2313 Trx bâtiments 8 313 €

24 619 €

24 619 €

DEPARTEMENT 16 196,35 € 30 % 4 858,91 €

ETAT 16 196,35 € 25% 4 049,09 €

CDC Aunis Atlantique 16 196,35 € 16,81 % 2 722,50 €

autofinancement 16 196,35 € 28,19 % 4 565,85 €

16 196,35 €Page 5 sur 9

9° ADHESION AU CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION

Le Maire expose,

• l’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents

• que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux

à l’unanimité, décide :

article 1 er : la commune charge le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées. Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :  agents affiliés à la CNRACL

décès, accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité-paternité-adoption

 agents non affiliés à la CNRACL

accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité- paternité-adoption

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : • durée du contrat : 4 ans à effet au 1 er janvier 2021

• régime du contrat : capitalisation

10° TRAVAUX PONT DE LA LAISSE – CONVENTION MISE A DISPOSTION TERRAINS COMMUNAUX

Le Pont de La Laisse est un ouvrage qui appartient au Département. Il est situé route de Villedoux sur le territoire de Charron. Il permet le franchissement du canal du Curé. Le Département a décidé sa reconstruction en raison de certains « désordres » : • défaut d’alignement par rapport à l’axe de la chaussée

• chaussée étroite ne facilitant pas le croisement des véhicules

Le temps des travaux, les véhicules seront déviés sur un pont provisoirement aménagé parallèlement à celui existant.

Par ailleurs, pour permettre aux agriculteurs d’accéder à leurs champs, des chemins d’accès seront créés sur des terrains communaux situés de part et d’autre de l’emprise du chantier. Les terrains communaux concernés sont :

- D121 pour 925 m 2

- D116 pour 515 m 2

- D 301 pour 165 m 2

- D 295 pour 505 m 2

Le Département demande la mise à disposition des terrains concernés. Une convention règle les modalités de cette mise à disposition, soit :  coût : gratuit

 durée : le temps des travaux (01/09/2020 au 28/02/2021)

 au terme de cette convention, la commune sera propriétaire des accès et cheminements réalisés par le Département.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- accepte la mise à disposition gracieuse des terrains communaux jusqu’au 28/02/2021Page 6 sur 9

- accepte la création sur ces terrains communaux de cheminements permettant aux agriculteurs d’accéder à leurs champs

- accepte les termes du contrat

- autorise le Maire à le signer

Toutefois, compte tenu de la densité du trafic routier sur la RD 9,

le Conseil Municipal demande au Département de tout mettre en œuvre pour sécuriser les accès aux parcelles communales.

11° NOUVEAUX STATUTS DE L’UNIMA - AVIS

L’UNIMA (UNIon des MArais de Charente-Maritime) est un syndicat mixte qui a été créé en 1966. Ses statuts ont déjà été modifiés en 1993.

A l’origine, l’UNIMA avait été créée pour assurer la gestion des ouvrages et réseaux hydrauliques et assurer la protection des milieux.

Avec le temps, ces statuts sont devenus obsolètes notamment au regard des enjeux de protection environnementale, de lutte contre les inondations ainsi qu’au regard de l’évolution des répartitions des compétences entre les collectivités (Région, Département, Ets publics de coopération et communes). C’est pourquoi, l’UNIMA a voté le 29/01/2020 de nouveaux statuts qui lui confèrent de nouvelles compétences, comme,

• mise en place d’une base de données techniques relatives aux milieux aquatiques et maritimes • études croisées des interactions entre le littoral, les marais et les bassins versants • études du pluvial pour tout projet d’aménagement urbain

• appui technique relatif aux opérations de gestion et d’entretien des ouvrages et réseaux hydrauliques et ouvrages de protection contre les inondations

• compétence fourniture d’eau pour les adhérents qui le demandent (entretien et exploitation des réseaux de distribution).

L’UNIMA intervient dans les limites des territoires de ses membres. Chaque commune membre est représentée par un délégué.

Les contributions des membres feront l’objet d’une prochaine délibération du comité syndical.

Tous les membres de l’UNIMA disposent d’un délai de trois mois pour faire connaître leur avis sur ces nouveaux statuts.

Après avoir pris connaissance des nouveaux statuts,

le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, émet un avis favorable aux nouveaux statuts de l’UNIMA.

12° PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS – AVIS

L’élaboration du plan de préventions des risques naturels de la commune de Charron a été prescrite par arrêté préfectoral le 26/07/2010.

Les études étant terminées, s’ouvre la phase des consultations règlementaires. A ce titre, le conseil municipal dispose d’un délai de deux mois, soit jusqu’au 23/03/2020 pour donner son avis.

Le projet sera ensuite soumis à enquête publique au printemps 2020.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’ensemble du dossier, émet un avis favorable au projet de Plan de Prévention des Risques Naturels présenté par les services de l’Etat en partenariat avec le bureau d’étude ARTELIA.

Le PPRN a pour objectif de faire connaître à la population les zones à risques ; de les délimiter et définir les prescriptions d’urbanisme pour limiter voire interdire tout accroissement de la population sur ces zones. Le plan est approuvé par le Préfet, après consultation des communes et enquête publique auprès de la population.

Une fois approuvé ce document s’impose au PLU. Ce dernier peut être plus contraignant mais pas moins.

Concernant Charron le plan a été élaboré en prenant en compte :

- les submersions connues depuis l’an 1500 à nos jours

- l’évolution du trait de côte

- les crues de la Sèvre Niortaise

- la montée des eaux de la mer

- les digues de protection et leurs défaillancesPage 7 sur 9

- la hauteur naturelle des sols

Tout ce travail de collecte a permis de mettre en place des scénarios de submersion et de reconstituer les évènements par modélisation. Ainsi, en fonction de la hauteur de la vague, de sa vitesse, des défaillances des digues et des hauteurs des sols on a pu constater l’étendue des zones inondées. Les résultats de cette étude se traduisent par une carte qui délimite les zones sur lesquelles s’appliqueront des contraintes particulières :

Exemple :

zone rouge carmin : zone Rs2 : construction nouvelle interdite. Possibilité surélévation 30 m 2 zone rouge vermillon : zone Rs3 : construction nouvelle interdite. Possibilité surélévation 30 m 2 + extension au sol 30 m 2

bleu : zone Bs1 : construction nouvelle possible sous réserve que l’emprise au sol ne dépasse pas 50 % du terrain

L’ensemble du dossier fera l’objet d’une enquête publique qui était prévue avant la venue du Covid-19, au printemps 2020.

C’est pourquoi, compte tenu de ce travail d’étude et d’analyse réalisé par des experts, compte tenu de l’évènement qu’a subi la commune, M. COLAS considère qu’il serait irresponsable de s’opposer à ce PPRN, même en partie seulement ; même si on considère qu’à la frange certaines parties de la commune pourraient être en zone blanche. On ne peut ignorer l’emballement des phénomènes climatiques actuels et leurs conséquences dramatiques sur les populations en France et ailleurs. Tous les élus partagent cette opinion : on ne mégote pas sur la protection des habitants.

13° CONVENTION DE PRESTATIONS GESTION DES PORTS DU PAVE et du CORPS DE GARDE

Le 1 er janvier 2018 la gestion des Ports est devenue départementale. Pour assurer la continuité du service, pendant une période de transition de 2 ans, la commune a signé avec le Département une convention de prestations.

Cette convention permettait à la commune de se faire rembourser les dépenses portuaires qu’elle payait, comme les factures d’eau, les assurances etc. le temps que le Département prenne à son compte tous les contrats et toutes les autres dépenses.

Cette période de transition est terminée.

Néanmoins, certaines dépenses ne peuvent être reprises en direct par le Département, comme l’éclairage public.

Le département propose à la commune de lui rembourser ces dépenses par convention. La convention formalise le prêt gratuit d’une salle pour la tenue des conseils portuaires. D’autre part, il est bien spécifié que les déchets mytilicoles entreposés à La Marina sont à la charge du Département.

Durée de la convention : 2 ans du 01/01/2020 au 31/12/2021

Après avoir pris connaissance de la convention, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, - accepte les termes de la convention

- autorise le Maire à la signer

14° ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES – MARCHE FOURNITURES ELECTRICITE

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28, Considérant que la commune de CHARRON a des besoins en matière d’achat d’énergies, de travaux, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique , Considérant les échéances de suppression de tarifs réglementés de vente (TRV) prévues par les articles 63 et 64 de la loi Energie et climat du 8 novembre 2019,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle-Aquitaine dont le SDEER (Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime) s’unissent pour constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droitPage 8 sur 9

privé, pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée, Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune de CHARRON au regard de ses besoins propres,

Sur proposition de Monsieur le Maire et, après avoir entendu son exposé, le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres et représentants :

 l’adhésion de la commune de CHARRON au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement jointe en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

 d’autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois...) proposés par le groupement suivant les besoins de la collectivité,

 d’autoriser le coordonnateur et le SDEER, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison,

 D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive.

 de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de CHARRON est partie prenante

 de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de CHARRON est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget

Le Ministère de la transition écologique et solidaire ainsi que le Ministère de l’économie et des finances ont informé la commune qu’à partir du 1er janvier 2021, elle ne pourra plus bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité d’EDF et ce , conformément à la Loi du 08/11/2019 relative à l’énergie et au climat. Par conséquent, la commune doit choisir et signer avant le 01/01/2021, un nouveau contrat avec le fournisseur de son choix.

Le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER) s’est associé avec les syndicats de même nature de Dordogne, de Gironde, des Landes, du Lot et Garonne et des Pyrénées atlantiques pour constituer un groupement de commandes à échelle régionale. Ce regroupement sera géré par un comité de pilotage chargé entre autre de recenser les besoins des membres.

Le syndicat d’électrification de la Gironde sera le coordonnateur chargé d’élaborer les pièces du marché, sélectionner le fournisseur, signer le marché.

Une participation financière de la commune sera due pour ce service. Cette participation sera répartie entre le coordonnateur et les syndicats d’électrification. Elle sera payée directement par le fournisseur d’électricité par le biais d’une surtaxe. Cette surtaxe devrait s’élever, pour Charron, selon la formule de calcul mentionnée dans la convention, à moins de 100 € par an.

Voici le calcul :

consommation annuelle de la commune : 110 000 KWh, soit 110 MWh 0,7 X 110 = 77 €

15° INFORMATIONS DIVERSES

VIDEOSURVEILLANCE : face à la recrudescence des cambriolages des commerces, un système de vidéosurveillance a été installé dans l’enceinte de la zone commerciale. Il s’avère que le matériel poséPage 9 sur 9

ne donne pas satisfaction, les photos ne sont pas exploitables. Un système plus performant est mis en place par la CDC Aunis Atlantique avec le concours de la collectivité.

RESULTAT DU RECENSEMENT : les chiffres sont provisoires, en attente d’être validés par l’INSEE :

903 habitations dont 21 résidences secondaires, 42 logements vacants et 24 logements qui n’ont pu être recensés

1 954 habitants si l’INSEE prend en compte le nombre estimé d’habitants dans les logements non recensés

2 008 habitants si l’INSEE prend en compte les 54 résidents de la maison de retraite.

16° QUESTIONS DIVERSES

Mme Sandrine GARDIEN a été interpellée au sujet de la dangerosité de la sortie de la piste cyclable sur le chemin du Château (côté rue Aliénor d’Aquitaine). Les automobilistes aperçoivent au dernier moment les cyclistes.

Mme Sandrine GARDIEN a constaté que la liaison cyclable est enherbée dernière la digue de Bas Bizet

Mme NAULET signale qu’il est dangereux pour les automobilistes garés devant la zone commerciale de faire demi-tour.

Mme NAULET informe qu’elle a été interpellée par un commerçant mécontent du prix de vente des annonces publicitaires qui financeront l’édition des plans des rues de la commune. Le Maire lui répond que la collectivité a contracté avec le « groupe éditions municipales de France » un contrat pour trois éditions, gratuites pour la commune.

Un plan a été édité en 2016

C’est donc le deuxième plan qui va paraître cette année. Même à l’époque des GPS ce document est demandé et apprécié par les habitants. Cependant, rien n’oblige les commerçants à acheter un encart publicitaire. D’ailleurs l’éditeur ne rencontre aucune difficulté à les vendre tous.

M. LATAUD demande si les employés municipaux peuvent remettre d’aplomb le panneau « sens interdit à 50 m » qui est tombé route de Villedoux avant la sortie du lotissement les Hauts du Château. Le maire lui répond que ce sera fait rapidement.

FIN DE LA SEANCE : 21 h 00

La parole est donnée au public.

M. Alain GIRONDE est inquiet. Il a entendu M.QUILLET dire à Radio-Bleue que si la contre-digue Ouest ne se fait pas c’est à cause du Maire de Charron

Le maire est surpris par cette accusation. Depuis la délibération du 11/04/2019 aucun représentant de l’Etat ou du Département n’est revenu vers lui à ce sujet. De plus, le Préfet a pris une décision importante le 28/10/2019. Il a autorisé le projet, le déclarant d’intérêt général.

Monsieur Jean-Philippe COLAS tient à repréciser les choses. Le maire n’est pas un frein pour la construction des digues et des contre-digues. Faut-il rappeler tout le travail accompli par lui au lendemain de Xynthia pour la construction de la digue Ouest. Faut-il rappeler l’insistance du maire et sa pugnacité auprès des services préfectoraux pour accélérer la construction de la contre-digue Bas- Bizet et, l’initiative osée qu’il a eu de poursuivre, sans autorisation, le prolongement de cette contre- digue jusqu’à La Loge. Ouvrage contesté dans un premier temps ; régularisé aujourd’hui dans les documents du PAPI.

Le Maire ne veut pas ralentir la construction de la contre-digue ouest. Il propose une alternative, tout aussi efficace, moins onéreuse et qui a l’avantage de satisfaire les agriculteurs. A l’inverse, s’opposer à ces derniers va entraîner un allongement des procédures (expropriations et contentieux) et une augmentation des coûts.

M. Alain GIRONDE signale que le banc situé au terrain de boules est cassé.