Compte-Rendu - CR 240912

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Compte-Rendu - CR 240912 Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Charron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 240912)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, Page 1

PROCES VERBAL

SEANCE DU 12/09/2024

Le douze septembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement

convoqué s’est réuni, à la mairie, lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame

BOUTET Martine, Maire.

PRESENTS : Mme BOUTET Martine - M. ANNEREAU Michel - Mme NAULET Marie-Bernadette - M. AZAMA Christophe - M. BERGOUNIOUX Laurent - Mme MILLET Laura - Mme SAINT- JALMES Pascale - Mme MALGOUYAT Florence - M. LESCALMEL Nicolas - Mme MORGAN Amy - M. Bernard FREJOUX - Mme BOUTEILLER Evelyne - M. PAIRAUD Mathieu - M. MARIONNEAU Clément

ABSENTS REPRESENTÉS : Mme LUC Laetitia – pouvoir à Mme SAINT-JALMES Pascale M. BOISSEAU Jérémy – pouvoir à Mme NAULET Marie-Bernadette

ABSENTS NON REPRESENTÉS : M. SARAZIN Emmanuel - Mme ABSOLU Florence - Mme Jessica LERAY

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LESCALMEL Nicolas

L’ordre du jour est le suivant :

1° Convention vegetterie Charron-Villedoux

2° Schéma communal de défense extérieur contre les incendies (DECI) 3° Prestation de contrôle de défense extérieur contre les incendies (DECI) 4° Digue de La Loge - convention mise à disposition à la CDC

5° Pole Médical - Convention de mandat pour la réalisation de la maison de santé pluridisciplinaire

6° Adhésion à la convention de participation proposée par le CDG17 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance

7° Bénéficiaires prestations CNAS

8° France ruralités revitalisation

9° INFORMATIONS DIVERSES

10° QUESTIONS DIVERSES

Le compte rendu du 20/06/2024 est approuvé à l’unanimité.

2024-6-1 Convention vegetterie Charron-Villedoux

Le conseil municipal a validé lors du conseil du 20 juin 2024 la signature de la convention entre la CDC-CYCLAD-Villedoux et Charron.

Il convient désormais de signer une convention entre les deux communes afin de fixer les engagements techniques et financiers, concernant le point de collecte des déchets verts sur le site de l’ancienne déchetterie de Charron.

Chaque conseiller a reçu le projet de convention.

A 19h20, Arrivée de Mme. ABSOLU

Nombre de conseillers en exercice : 19

Conseillers présents : 15

Conseillers représentés : 2

Conseiller non représenté : 2

Votants : 17

A 19h25, Arrivée de Mme LERAY :

Nombre de conseillers en exercice : 19

Conseillers présents : 16

Conseillers représentés : 2

Conseiller non représenté : 1

Votants : 18

date de la convocation : 05/09/2024

date affichage : 05/09/2024

dates de publication :

29/08/2024 site internet

11/09/2024 Journal Sud-Ouest

A 19h00 :

Nombre de conseillers en exercice : 19

Conseillers présents : 14

Conseillers représentés : 2

Conseiller non représenté : 3

Votants : 16Page 2

Les deux communes assureront les permanences en alternance une semaine sur deux. En fin d’année, la commune de Charron présentera un état détaillé des dépenses de l’année pour l’établissement du titre pour le remboursement des charges par la commune de Villedoux.

La présente convention est établie pour une durée de 3 ans.

Le Conseil Municipal, après délibération, avec 16 voix POUR :

• Autorise Madame le Maire à signer la présente convention telle que présentée ci- dessus ainsi que tout document relatif à cette affaire.

Monsieur Lescalmel demande si des usagers avaient fait la demande d’ouvrir des lundis ? Madame le Maire lui répond qu’aucune demande n’avait pour le moment étaient formulée, et le cas échéant, si demande il y avait pour des aménagements, elles seraient étudiées.

2024-6-2 Schéma communal de défense extérieur contre les incendies (DECI) VU La loi de mai 2011 qui rappelle que la défense extérieure contre l’incendie est un pouvoir de police spéciale du maire, que les investissements y afférant sont à la charge du budget général de la commune,

VU Le décret du 27 février 2015, publié le 1er mars 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie, qui prévoit que les communes ou EPCI compétents seront désormais chargés des travaux nécessaires à la création et l’aménagement des points d’eau, leur accessibilité, signalisation, approvisionnement, maintenance et contrôles réguliers. Ces tâches pourront également être déléguées à d’autres personnes publiques ou privées.

CONSIDÉRANT que la Rese, gestionnaire du réseau public de distribution d’eau potable de la commune, a créé un service Défense Extérieure Contre I ’incendie et propose, dans le prolongement de sa compétence, la prestation de maintenance, entretien et création de tout type de point d’eau nécessaire à l’alimentation des moyens de secours incendie, CONSIDÉRANT que les tarifs des prestations de schéma et contrôle DECI de la Rese ont été présentés et votés lors du dernier comité syndical par les délégués à l’eau de l’ensemble des communes adhérentes,

Madame le maire donne lecture des prestations et tarifs proposés par la Rese en matière de schéma DECI.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 16 voix POUR et 1 ABSTENTION : • DÉCIDE de confier le schéma communal DECI de la commune à la Rese, au regard des engagements de celle-ci.

• AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif

2024-6-3 Prestation de contrôle points incendie

VU La loi de mai 2011 qui rappelle que la défense extérieure contre l’incendie est un pouvoir de police spéciale du maire, que les investissements y afférant sont à la charge du budget général de la commune,

VU Le décret du 27 février 2015, publié le 1er mars 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie, qui prévoit que les communes ou EPCI compétents seront désormais chargés des travaux nécessaires à la création et l’aménagement des points d’eau, leur accessibilité, signalisation, approvisionnement, maintenance et contrôles réguliers. Ces tâches pourront également être déléguées à d’autres personnes publiques ou privées.

CONSIDÉRANT que la Rese, gestionnaire du réseau public de distribution d’eau potable de la commune, a créé un service Défense Extérieure Contre l’incendie et propose, dans lePage 3

prolongement de sa compétence, la prestation de maintenance, entretien et création de tout type de point d’eau nécessaire à l’alimentation des moyens de secours incendie, CONSIDÉRANT que les tarifs des prestations de contrôle DECI de la Rese ont été présentés et votés lors du dernier comité syndical par les délégués à l’eau de l’ensemble des communes adhérentes,

Madame le maire donne lecture des prestations et tarifs proposés par la Rese en matière de contrôle DECI.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 16 voix POUR et 1 ABSTENTION : • DÉCIDE de confier le contrôle de points de défense incendie de la commune à la Rèse, au regard des engagements de celle-ci.

• AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif

2024-6-4 Digue de la Loge - Convention mise à disposition à la CDC

Madame le Maire explique aux conseillers que le système d’endiguement de second rang de Charron Nord composé des digues de la Loge et du Bas-Bizet, des ouvrages traversants et ouvrages mobiles est situé dans le bassin versant de la Sèvre Niortaise, au droit de l’embouchure du fleuve, dans le département de la Charente-Maritime protège de la submersion marine le Nord de la Commune de Charron.

Le système d’endiguement de 2nd rang a été mis à disposition de la Communauté de Communes Aunis Atlantique lors du transfert automatique de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) intervenu le 1er janvier 2018 en lieu et place de ses communes membres.

Les ouvrages mis à disposition restent de la propriété de la commune mais entrent dans le domaine d’exercice de la compétence GEMAPI de la CDC.

Ce transfert de compétence a entrainé de plein droit la mise à disposition gratuite, au bénéfice de la Communauté de Communes Aunis Atlantique, des ouvrages communaux conçus ou aménagés en vue de la protection contre les inondations par débordements de cours d’eau et de submersions marines, ainsi que ceux y contribuant au sens du II de l’article L.566-12-1 du Code de l’environnement.

Il est proposé d’autoriser la signature d’un premier procès-verbal constatant cette mise à disposition et précisant la consistance des biens et la situation juridique, de la Commune de Charron au profit de la Communauté de Communes Aunis Atlantique, conformément à l’article L.1321-1 du Code Général des Collectivités territoriales.

Par ailleurs, la compétence « entretien et surveillance des systèmes d’endiguement commun à Esnandes et Charron contre le risque de submersion marine » ayant été transférée au Syndicat Intercommunautaire du Littoral Esnandes Charron (SILEC), la CDC établira un procès-verbal avec le SILEC par la suite.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 18 voix POUR :

• AUTORISE Madame le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition du système d’endiguement de 2nd rang Charron Nord de la commune de Charron au profit de la Communauté de Communes Aunis Atlantique, ci-annexé, et tout document y afférant

• AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.Page 4

2024-6-5 Pôle Médical - Convention de mandat pour la réalisation de la maison de santé VU l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales,

VU les articles L. 2422-5 et suivants, les articles L.2511-1 et suivants, ainsi que les articles L.2521-1 et suivants du code de la commandes publiques,

VU la délibération en date du 07 mars 2024 autorisant la commune à adhérer à la SPL Charente-Maritime Développement,

CONSIDERANT qu’au vu de la complexité du projet, il est proposé de passer un mandat de maîtrise d’ouvrage « in house » par le biais duquel la commune de Charron charge le mandataire de faire procéder, en son nom et pour son compte la construction la maison de santé pluri-professionnelle,

CONSIDERANT qu’il est proposé de confier le mandat de maîtrise d’ouvrage à la SPL Charente-Maritime Développement au regard des articles L.2422-5 et suivants et L.2511-1 et suivants du code de la commande publique,

CONSIDERANT que la durée du mandat est estimée à 48 mois,

CONSIDERANT que le coût global de l’opération est estimé à 1.174.255€HT soit 1.409.106€TTC, valeur mars 2024, décomposé comme suit :

• 1.114.805 euros HT estimés pour les études et les travaux,

• 59.450 euros HT estimés pour le mandat de maîtrise d’ouvrage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 18 voix POUR décide de : • ENGAGER, en tant que maître d’ouvrage, le projet de construction de la MSP pour un montant de à 1.174.255 euros Hors Taxes soit 1.409.106 euros TTC ;

• ATTRIBUER à la SPL Charente-Maritime Développement le mandat de maîtrise d’ouvrage pour le projet de construction de la MSP pour un montant de 59.450 euros Hors Taxes soit 71.340 euros TTC ;

• APPROUVER les termes de la convention de mandat ;

• AUTORISER le Maire à signer la convention de mandat et à prendre toutes mesures nécessaires à son exécution,

• AUTORISER le mandataire à lancer toutes les procédures utiles à la réalisation de l’opération, et à signer les marchés y afférents,

Monsieur Lescalmel demande où la commune en est des échanges avec le Docteur Dolfus. Madame le Maire lui répond qu’ils sont dans l’attente d’une réponse pour une réunion avec l’ensemble des professionnels de santé.

Monsieur Azama précise que la réunion est prévue la dernière semaine de septembre ou bien la première semaine d’octobre. Le souhait est d’aller vite afin de valider la convention ce soir pour que, dans l’hypothèse où les professionnels soient d’accord avec les propositions, on ne perde pas de temps.

2024-6-6 Adhésion à la convention de participation risque prévoyance CDG 17 Madame le Maire rappelle aux conseillers que par délibération du 07 mars 2024, le conseil avait donné mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente- Maritime (CDG17) pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives du département et lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance.

Le dialogue social engagé préalablement au lancement de la consultation, entre les élus, administrateurs du centre de gestion, et les organisations syndicales représentatives du territoire, a abouti à la signature, à l’unanimité des participants, d’un accord local le 11 mars 2024 qui a notamment acté :

L’adhésion obligatoire des agents au contrat collectif d’assurance prévoyance ;Page 5

Les garanties du panier obligatoire incluant les garanties incapacité et invalidité au niveau de l’ACN et la garantie décès et perte totale et irréversible d’autonomie à 100% du salaire annuel brut ;

Une participation employeur minimale à hauteur de 50% de la cotisation payée par l’agent pour les garanties du panier obligatoire.

A l’issue de la procédure de mise en concurrence, le contrat a été attribué au groupement COLLECTEAM (courtier chargé de la gestion du contrat) / ALLIANZ VIE (assureur porteur du risque) qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse avec les taux suivants :

Garanties Taux de cotisation TTC Garanties minimales obligatoires (avec participation employeur)

Incapacité de travail 0,9

Invalidité permanente 0,65

Décès toutes causes/ PTIA 0,25

Total garanties obligatoires 1,80

Garanties optionnelles à adhésion facultative de l’agent (sans participation employeur) Complément incapacité de travail RI CLM-CLD-CGM en

plein traitement 0,2

Perte de retraite 0,5

Total garanties facultatives 0,7

En cas d’aggravation de la sinistralité, les cotisations peuvent être majorées, sous réserve de la mise en place d’une négociation sur la base de la proposition de majoration de l’assureur, et dans la limite des taux de majoration maximum indiqués ci-dessous :

Périodes Ratio P/C net de frais (Prestations sur

cotisations HT)

Taux de majoration maximum

Année 1 / 0%

Année 2 / 0%

Année 3 et suivantes P/C ≤ 100% 0%

P/C < 110% 5 %

P/C < 120% 12 %

P/C < 130% 15 %

P/C > 130% 15%

Le P/C s’apprécie sur la base du

compte de résultat cumulé depuis la

date d’effet du contrat

La convention de participation prendra effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée maximale de 6 ans prorogeable 1 an pour motif d’intérêt général.

Il appartient au conseil de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation prévoyance proposée par le CDG17.

Cette adhésion aura pour effet l’approbation de l’accord collectif local du 11 mars 2024 et notamment de rendre obligatoire la souscription de la couverture prévoyance par les agents éligibles et de mettre en place la participation employeur à hauteur de 50% minimum du coût des garanties du panier obligatoire.

Le conseil peut décider de fixer une participation employeur supérieure au seuil minimal de 50% et/ou l’extension de la participation employeur à tout ou partie des garanties optionnellesPage 6

au choix de l’agent et/ ou de moduler la participation dans un objectif d’intérêt social en prenant en compte le revenu des agents.

LA MAIRE PROPOSE À L'ASSEMBLÉE :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des assurances ;

Vue les codes de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu l’accord collectif local du 11 mars 2024 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime n°DEL-2024-07/n°01 du 2 juillet attribuant la convention de participation à COLLECTEAM/ALLIANZ VIE ;

Vu la convention de participation et son contrat collectif d’assurance conclus par le CDG17 en date du 23 juillet 2024 ;

Vu l’exposé du Maire/ du Président et considérant l’intérêt d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposés par le CDG17,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 18 voix POUR décide :

• D’approuver l’accord collectif local du 11 mars 2024 ;

• D’adhérer à la convention de participation prévoyance et à son contrat collectif d’assurance proposés par le CDG17 à effet du 1er janvier 2025 ;

• De verser une participation employeur pour le financement des garanties du panier obligatoire de 50% du coût de ces garanties à compter de l’adhésion ;

• D’inscrire au budget les crédits annuels nécessaires au financement de la garantie prévoyance ;

• D’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution et notamment la convention de pilotage du CDG17.

2024-6-7 Bénéficiaires prestations CNAS

Le CNAS est le Conseil National des Activités Sociales, une institution qui gère les prestations sociales des collectivités.

Chaque adhésion coûte à la commune une cotisation de 212 € pour un agent actif et 137.80 € pour un agent à la retraite. La commune cotise actuellement pour les agents actifs et retraités.

Après constations de l’inactivité de certains comptes du personnel en retraite, Madame le Maire demande aux élus de délibérer sur la poursuite ou non des cotisations pour les agents retraités.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 15 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme BOUTEILLER Evelyne, M. BERGOUNIOUX Laurent et Mme MORGAN Amy) décide de :

• RESILIER tous les comptes des agents retraités au 31/12/2024,

• CONSERVER les comptes de tous les agents en activité dans la collectivité même si les comptes sont inactifsPage 7

2024-6-8 France ruralités revitalisation

Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.

Madame le Maire explique que cette exonération ne concernera que les entreprises installées depuis le 01/07/2024, et ce, jusqu’en 2029. Cette réduction de charge pourrait favoriser l’implantation de nouvelles entreprises sur le territoire, notamment les professionnels de santé de la future maison médicale.

Vu l’article 1383 K du code général des impôts,

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 18 voix POUR :

• Décide d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts

• Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

INFORMATIONS DIVERSES

Subvention Lévriers & Cie

Madame le Maire explique qu’au moment du budget, avait été décidé d’attribuer à l’association Lévriers & Cie une subvention mais que le versement était conditionné au fait qu’elle perdure son activité sur Charron. Confirmation a été faite qu’elle cessait, il n’y aura donc pas de versement.

Voyage scolaire

Madame le Maire explique qu’en mars avait été voté l’attribution d’une subvention pour l’école élémentaire dans le cadre de leur voyage scolaire : 3000 € maximum devait être versé, en fonction des résultats présentés. L’école, après avoir fait plusieurs manifestations n’a finalement besoin que de 1938.10 €.

Travaux à la mairie

Les volets du 1er étage et les fenêtres du rez-de-chaussée ont été posés.

Député

Monsieur Biteau a été sollicité pour avoir un rendez vous en mairie afin de parler au sujet du maraichage.

Commerces

La coop a réouvert ce matin 12 septembre et pour rappel, la fête des 10 ans de la zone de commerces aura lieu samedi 28/09 matin.

Pont du Brault

Les travaux ont débuté lundi matin, pour rappel il y aura une fermeture complète du 30/09 au 21/10.

Personnel

Une quatrième personne est arrivée au service technique depuis le 1er septembre.Page 8

QUESTIONS DIVERSES

FIN DE LA SEANCE : 20h30

Madame Bouteiller précise que dans sa rue, le sens interdit n’a pas été respecté pendant les travaux.

Madame Absolu demande où en est le recrutement de la ou le nouveau DGS : Madame le Maire

explique qu’il y a eu beaucoup de candidature reçue, des entretiens vont bientôt avoir lieu.

Monsieur Lescalmel alerte le conseil sur la situation sanitaire inquiétante de l’aire de covoiturage sur

la route de Villedoux. Il faut trouver une solution car beaucoup de personnes font leurs besoins là-bas,

derrière le jardin d’un particulier.

Madame Naulet demande quand commence les travaux de la rue Bas-Bizet. Madame le Maire lui

répond que nous sommes dans l’attente de recevoir les panneaux, dès réception se sera installé.

La parole est donnée au public.

Monsieur Florack déplore que la régularisation des stationnements sur les trottoirs ne soit pas appliquée. Madame le Maire explique qu’un prospectus sera préparé et posé sur les voitures dont le stationnement est gênant rapidement.

BOUTET Martine AZAMA Christophe

NAULET Marie-

Bernadette ANNEREAU Michel MILLET Laura

BERGOUNIOUX

Laurent

SAINT-JALMES Pascale BOISSEAU Jérémy FREJOUX Bernard BOUTEILLER Evelyne MALGOUYAT Florence SARAZIN Emmanuel

LESCALMEL Nicolas LERAY Jessica PAIRAUD Mathieu LUC Laeticia MARIONNEAU Clément ABSOLU Florence

MORGAN Amy