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Compte-Rendu - CR 211028
Compte-Rendu - CR 241128
Document publié le Jeudi 2 février 1995 par la commune de Charron.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 241128)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Assurance,
1
PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28/11/2024
Le vingt huit novembre deux mil vingt quatre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué s’est réuni, à la mairie, lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame BOUTET
Martine, Maire.
PRESENTS : Mme BOUTET Martine - M. AZAMA Christophe - Mme NAULET Marie-Bernadette - M.
ANNEREAU Michel - Mme MILLET Laura - M. BERGOUNIOUX Laurent - - M. Bernard
FREJOUX - Mme MALGOUYAT Florence - M. LESCALMEL Nicolas - Mme LUC Laetitia -
Mme MORGAN Amy - M. SARAZIN Emmanuel - Mme SAINT-JALMES Pascale - M.
MARIONNEAU Clément - Mme LERAY Jessica
ABSENTS REPRESENTÉS : Mme BOUTEILLER Evelyne - pouvoir donné à Marie Bernadette NAULET
M. BOISSEAU Jérémy – pouvoir donné à Michel ANNEREAU
ABSENTS NON REPRESENTÉS : Mme ABSOLU Florence - M. PAIRAUD Mathieu
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme LERAY Jessica
L’ordre du jour est le suivant :
1° Délégation signature Marché de Travaux Maison de santé
2° Etat - Convention de gestion des Bâtiments de stockage
3° Ecole primaire – Convention de financement projet NEFLE
4° Département – Convention gestion Ports du Pavé et Corps de Garde 5° Communauté de communes – Attributions de compensation
6° Communauté de communes – Convention végétalisation des cours d’écoles 7° Mise à jour du PCS communal
8° Convention SILEC
9° Personnel - Mise à jour du tableau des effectifs
10° Personnel - Révision du Régime indemnitaire RIFSEEP 2024
11° Personnel - Contrat de groupe d’assurance statutaire du centre de gestion 12° Vente matériel médical
13° Rétrocession voirie Chemin des Hautes Groies
14° Tarifs 2025
15° QUESTIONS DIVERSES
INFORMATIONS DIVERSES
Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public – Assainissement collectif -
A 19h11, Arrivée de Mme. ABSOLU
Nombre de conseillers en exercice : 19
Conseillers présents : 16
Conseillers représentés : 2
Conseiller non représenté : 1
Votants : 18
date de la convocation : 21/11//2024
date affichage : 21/11/2024
dates de publication :
21/11/2024 site internet
21/11/2024 Journal Sud-Ouest
A 19h00 :
Nombre de conseillers en exercice : 19
Conseillers présents : 15
Conseillers représentés : 2
Conseiller non représenté : 2
Votants : 17 2
Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public – Assainissement non collectif Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public – Eau potable
Le compte rendu du 12/09/2024 est approuvé à l’unanimité.
20241201 : Maison de Santé : délégation de signature du marché de travaux
Le projet de Maison de santé avance, avec une mise en ligne du marché de recrutement de
l’architecte. Dans un souci d'efficacité et de réactivité il vous sera proposé de déléguer à
Madame le maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution
et le règlement pour la construction de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle
Madame le Maire expose à l'assemblée que l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) permet au conseil municipal d'accorder des délégations de pouvoir au Maire
dans certaines matières.
En matière de marchés publics et d'accords-cadres, c'est le 4° alinéa de cet article qui trouve à
s'appliquer, il est ainsi rédigé : « prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Madame le Maire rappelle que tous les contrats de travaux, de fournitures ou de service conclus à
titre onéreux (même s'il s'agit d'un très faible montant) entre la commune et une entreprise de
travaux, un fournisseur ou un prestataire de services sont des marchés publics qu'elle ne peut
signer sans autorisation spécifique, au cas par cas, du conseil municipal.
Concrètement, aucune commande de travaux, de fournitures ou de services ne peut être effectuée,
sans délibération préalable du conseil municipal l'autorisant, et cela quand bien même les crédits ont
été prévus au budget.
Aussi, dans un souci d'efficacité et de réactivité de la commune en matière de commande publique,
je vous propose d'utiliser la faculté prévue au 4° de l'article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal,
• VU le 4° de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
• VU la délibération N° 2024-6-5 du 12/09/2024 décidant de l’engagement de l’opération de
construction de Maison de Santé Pluriprofessionnelle, d’en déléguer la Maitrise d’Ouvrage à
la SPL Charente Maritime Développement et d’autoriser Madame le Maire à signer les
marchés s’y rapportant
DECIDE
• D’AUTORISER Madame le Maire pour la durée de son mandat, à prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords cadres d'un montant inférieur à 40 000 € HT, ainsi que toute décision concernant
leurs avenants qui n'entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial
supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour la construction de la
Maison de Santé Pluriprofessionnelle 3
Madame le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des
décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (cf. article L.2122-23 du CGCT)
Résultats de vote : -POUR : 17 -CONTRE : 0 -ABSTENTION :0
Etat : convention de gestion des bâtiments de stockage N° 20241202
La convention concerne les terrains acquis par l’Etat sur la commune de Charron, dans le cadre de
la loi N° 95-101 du 2 février 1995 dite loi »Barnier » relative au renforcement de la protection
de l’environnement , à la suite de la tempête Xynthia et relevant du domaine privé de l’Etat.
Le gestionnaire a sollicité l’autorisation d’utiliser cet ensemble immobilier dans le cadre d’un
projet d’installations conchylicoles.
Madame le maire expose au Conseil Municipal l’antériorité du terrain et des bâtiments de
stockage. Une convention doit être établie entre l’Etat et la Commune. Elle concerne les terrains
acquis par l’État sur la commune de Charron dans le cadre de la loi n° 95-101 du 2 février 1995
dite loi « Barnier » relative au renforcement de la protection de l’environnement, à la suite de la
tempête Xynthia, et relevant du domaine privé de l’État.
Le gestionnaire a sollicité l’autorisation d’utiliser cet ensemble immobilier dans le cadre d’un
projet d’installations conchylicoles.
La convention est conclue pour une durée de 18 années avec pour date de commencement la date
de fin de la précédente convention, soit le 1er janvier 2019.
En contrepartie de l’occupation du domaine de l’État, le gestionnaire s’acquittera d’une redevance
d’occupation de ce domaine, avec une part fixe et une part variable :
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 187 euros
pour l’année 2019. La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de
l'indice des travaux publics TP02 publié par l'INSEE. L’indice TP02 initial est celui du mois de
juin 2018, à savoir 112,2.
B) Part variable de la redevance :
L’assiette de calcul prise en compte pour l’application de la part variable de la redevance
comprend l’ensemble des revenus encaissés par la commune de Charron au titre de la gestion
confiée.
La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette d’un taux de
2 %.
Madame la maire donne lecture de la convention.
Après délibération, le Conseil Municipal
AUTORISE
- Madame le maire à signer la présente convention.
Résultats de vote : -POUR : 18 -CONTRE : 0 -ABSTENTION :0
Ecole Primaire : convention de financement projet NEFLE N° 20241203 4
Madame la maire rappelle au Conseil Municipal les enjeux du projet NEFLE ( Notre Ecole Faisons
La Ensemble). Le projet NEFLE est une initiative éducative novatrice, soutenue par le ministère
de l’éducation nationale, qui vise à créer des liens solides entre les établissements scolaires, les
familles et la communauté éducative. Il a pour objectif d’encourager financièrement les projets
pédagogiques en faveur des élèves, financé par l’Etat à travers le Fonds d’innovation pédagogique.
Dans ce cadre, il y a lieu d’établir une convention, qui organise les modalités du soutien financier
prévu dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique entre l’Etat et la collectivité.
Le projet sera neutre pour les finances de la commune car la dépense est de 4375.99 € et l’état
s’engage à couvrir l’ensemble de cette dépense.
Madame le maire donne lecture de la présente convention.
Après délibération, le Conseil Municipal
AUTORISE
Madame le maire à signer la présente convention.
Résultats de vote : -POUR : 18 -CONTRE : 0 -ABSTENTION :0
Département : Convention gestion des Ports du Pavé et Corps de Garde N° 20241204
Madame le maire rappelle au Conseil Municipal que la gestion des ports a été transféré au
Département. La convention de prestations conclue entre la Commune et le Département relative
aux interventions dans les limites des ports arrive à échéance le 31 décembre prochain. Cette
dernière doit être renouvelée pour une durée de 3 ans.
Madame le Maire donne lecture de la présente convention.
Après délibération, le Conseil Municipal
AUTORISE
Madame le maire à signer la présente convention.
Résultats de vote : -POUR : 18 -CONTRE : 0 -ABSTENTION :0
Communauté de communes – Attributions de compensation N°20241205
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le pacte financier et fiscal (PFF)
a été voté en conseil communautaire le 21 septembre 2022. Parmi les outils proposés se trouve
l’optimisation de la DGF grâce au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales
et communales ( FPIC) et des attributions.
Le conseil communautaire et les conseils municipaux peuvent décider d’une révision « libre » des
attributions de compensation. Dans la mesure où la révision libre proposée ne s’effectue pas à la
suite d’un transfert de charges entre l’EPCI et ses communes membres, il n’y a pas lieu de réunir
la CLECT.
Pour pouvoir être mise en œuvre, la fixation libre du montant de l’attribution de compensation
suppose la réunion de trois conditions cumulatives : 5
- Une délibération à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire sur le montant
des attributions de compensation,
- Que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ces mêmes montants
d’attribution de compensation,
- Que cette délibération tienne compte de l’évaluation expresse élaborée par la CLECT
dans son rapport.
Le dernier rapport définitif a été adopté le 26 septembre 2018.
Le Conseil Communautaire dans sa délibération du 2 octobre 2024 propose la répartition
suivante :
Le conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de
l’article L5211-5, ainsi que celles des articles L5214-1 et suivants de ce code
Vu le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que « le
montant de l’attribution de compensation et des conditions de sa révision peuvent être fixés
librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des
deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du
rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges « ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire N° Ccom21092022_02 du 21 septembre 2022
portant validation du Pacte Financier et Fiscal,
Vu la délibération du Conseil Communautaire N° Ccom02102024_07 du 2 octobre 2024 portant
sur une révision libre des montants des attributions de compensation – montant définitif 2024,
En regard de ces éléments, après en avoir délibéré : 6
DECIDE
- D’Approuver le montant dérogatoire d’attribution de compensation
- D’Autoriser madame le maire à signer tous les documents afférents.
Résultats de vote : -POUR : 18 -CONTRE : 0 -ABSTENTION :0
Communauté de Communes Aunis Atlantique : Adhésion au groupement de commandes de la
Communauté de Communes Aunis Atlantique « Aménagement végétalisé des cours d’école
d’Aunis Atlantique ». N° 20241206
Vu le Code de la commande publique ;
Considérant les enjeux financier, d’expertise et de solidarité instaurés par le schéma de
mutualisation 2021-2026 de la CDC ;
Considérant qu'une convention constitutive est nécessaire pour définir les modalités de
fonctionnement du groupement de commandes.
Madame la maire rappelle aux membres présents que le Conseil Communautaire, par une
délibération du 03 juillet 2024, a approuvé le projet de végétalisation des cours d’école du
territoire, sur le modèle des « cours oasis ».
Ce dispositif fait l’objet d’un accompagnement technique par les services de la CDC dans la
réalisation de 3 à 4 projets par an.
Les écoles ciblées en 2024/2025 sont les suivantes :
- Marans.
- Nuaillé-d’Aunis.
- SIVOS Saint-Cyr/La Ronde.
Les écoles ciblées en 2025/2026 sont :
- Villedoux (???)
- Angliers
- Charron
- Le Gué d’Alleré.
Ainsi, la mise en œuvre de cette action prend en compte la nécessaire réalisation de travaux de
désimperméabilisation et d’aménagements paysagers ainsi que la fourniture d’équipements de
jeux et d’équipements divers dans chacune des cours d’école susmentionnée, par le biais d’un
groupement de commandes coordonné par la commune de Marans.
Madame le Maire indique que la CDC assurera la rédaction, la publication et une partie de la
passation du groupement de commandes et qu’elle intègre donc le groupement de commandes,
dans une logique de simplification administrative.
Afin d’y adhérer, le Conseil Municipal doit autoriser Madame le Maire à signer la convention
dédiée à ce groupement de commandes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer la convention
constitutive de groupement de commandes et lui donne tous pouvoirs pour effectuer les
démarches nécessaires à l’aboutissement de ce dossier et à signer en conséquence tous les
documents y référant. 7
Résultats de vote : -POUR : 18 -CONTRE : 0 -ABSTENTION :0
Plan Communal de Sauvegarde : mise à jour N° 20241207
Madame la maire rappelle au Conseil Municipal le rôle du P.C.S. : document opérationnel qui définit
l’organisation et la mise en œuvre des moyens (humains et matériels) prévues par la Commune
pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des
risques majeurs connus. Il s’articule avec les plans Organisation de la Réponse de Sécurité Civile
(O.R.S.E.C.) de protection générale des populations. Le Maire met en œuvre le P.C.S. sur le
territoire de sa commune.
L’article L.731-3 du Code de la Sécurité Intérieure modifié par la loi n° 2021-1520 du 25
novembre 2021 article 6 rend obligatoire l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S.)
pour toutes les communes soumises à au moins un risque majeur. La mise à jour de ce P.C.S. et
l’organisation d’un exercice de simulation sont obligatoires dans un délai ne pouvant excéder 5
ans.
Madame le maire présente le Plan communal de sauvegarde mis à jour, par rapport aux différents
coordonnés, et matériel.
Considérant les mises à jour du PCS
Après délibération, le Conseil Municipal
- Approuve et adopte les mises à jour du Plan Communal de Sauvegarde
Résultats des votes ; -Pour : 18 - Contre : 0 - Abstentions : 0
UNIMA : Convention SILEC N° 20241208
Madame la maire rappelle au Conseil Municipal le classement de la digue de 1ER rang Ouest
Charron. Ce classement précise les obligations du Syndicat Intercommunautaire du Littoral
d’Esnandes et Charron sur le suivi et l’entretien des digues protégeant des lieux habités.
La digue, objet de la convention est implantée sur les parcelles cadastrales de différents
propriétaires.
Au regard de l’enjeu de sécurité publique et de la cohérence du suivi du tronçon, le Syndicat
Intercommunautaire du littoral d’Esnandes et Charron se propose d’en assurer la gestion, la
surveillance et l’entretien sur le secteur classé et de coordonner ces actions lors d’alerte en
période de crue.
La présente convention a pour but de définir les modalités et conditions de l’intervention du
Syndicat.
Madame le Maire donne lecture de la présente convention.
Après délibération, le conseil municipal
- AUTORISE Madame le maire à signer la présente convention établie entre le Syndicat
Intercommunautaire du littoral d’Esnandes et Charron
Monsieur Emmanuel Sarazin précise que le syndicat doit uniquement entretenir la digue, qu’elle
ne doit en aucun cas être réhausser, car l’eau pourrait s’engouffrer et créer des inondations dans
le bourg.
Résultats des votes : -Pour : 18 - Contre : 0 - Abstentions : 0 8
Personnel : mise à jour du tableau des effectifs N° 20241209
Madame la maire rappelle au Conseil Municipal que suite à la mutation de l’actuelle DGS, il
convient de supprimer le poste d’Attaché Territorial à compter du 30/11/2024.
Le recrutement de sa remplaçante étant actée, il convient de créer un poste de Rédacteur.
Dénonciation du contrat d’entretien de l’entreprise SAMSIC (qui représentait 45 000 €/an
environ), entreprise qui s’occupait de l’école élémentaire et des salles, à compter du 31/12/2024,
il convient de créer 2 postes d’agent non titulaire à hauteur de 19h hebdomadaire annualisé et un
autre de 22h hebdomadaire annualisé.
Il convient enfin de supprimer 3 postes qui n’existent plus : les 2 postes des AESH qui
s’occupaient d’un enfant en situation de handicap sur le temps de pause méridienne, et l’agent
recruté en contractuel aux espaces verts qui a démissionné au 06/07/2024.
Considérant que les besoins du service nécessitent des modifications dans le tableau des
effectifs,
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré
DECIDE
- De mettre à jour le tableau des effectifs au 1er décembre 2024.
Le tableau des effectifs est modifié et annexé à la présente délibération
Résultats des votes : -Pour : 18 - Contre : 0 - Abstentions : 0
Tableau des effectifs au 1er décembre 2024
Temps de
travail
nombre de
poste
Pourvu non
pourvu
Observations
ADMINISTRATIF
Rédacteur 35/35 1 1
Adjoint administratif principal
2eme classe
35/35 1 1
Adjoint administratif 35/35 2 2
TECHNIQUE
Agent de maitrise principal 35/35 1 1
Adjoint Technique Principal 1ère
classe
35/35 2 2
Adjoint Technique Principal 2ème
classe
35/35 6 5 1
Adjoint technique 35/35 1 1 9
Personnel : Révision du Régime indemnitaire RIFSEEP N° 20241210
REGIME INDEMNITAIRE – RIFSEEP
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et
notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l’Etat ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique
d’Etat ;
VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents
publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU l’arrêté 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs des
administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; Dispositions transposables aux corps des adjoints
administratifs, des ATSEM et des adjoints d’animation de la fonction publique territoriale
Adjoint technique 30/35 1 1
ATSEM Principal 1ère classe 35/35 1 1
ANIMATION
Adjoint d'animation Principal
2ème classe
35/35 1 1
Adjoint animation 35/35 3 3
AGENTS NON TITULAIRES
Contrat Aidé animation 26/35 1 1
Adjoint technique 19/35 2 poste ouvert à compter
1/01/2025
Adjoint technique 22/35 1 poste ouvert à compter
1/01/2025 10
VU l’arrêté du 25 avril 2015 pris pour l’application aux corps des adjoint techniques des
administration de des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; Dispositions transposables au corps des adjoints
techniques et des agents de maîtrise de la fonction publique territoriale
VU l’arrêté du 03 Juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés
d’administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; Dispositions transposables au corps
des attachés de la fonction publique territoriale et des secrétaires généraux de Mairies
VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique
et du secrétaire d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 26/11/2024
Considérant que depuis le 1er avril 2022 les agents de la commune de Charron bénéficient d’un
régime indemnitaire composé :
- d’une prime mensuelle : l’IFSE
- d’une prime annuelle : le CIA
Le Maire propose de revoir le RIFSEEP mis en place depuis le 1er avril 2022 afin d’avoir un régime
indemnitaire couvrant l’ensemble des catégories possible de la fonction publique territoriale (A , B
et C)
Il précise que le RIFSEEP a pour objectif de :
prendre en compte la place des agents dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités
de certains postes
susciter l’engagement des collaborateurs
Le RIFSEEP se compose en deux parties :
1. L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise
(IFSE) :
2. Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de
la manière de servir (CIA)
1. L’INDEMNITE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS ET DE L’EXPERTISE
(IFSE) :
Il s’agit de l’indemnité principale constituant le RIFSEEP.
Elle est versée mensuellement.
Sa constitution s’évalue à la lumière de trois critères :
Encadrement, coordination, pilotage et conception : Il s’agit de valoriser des responsabilités
en matière d’encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que l’élaboration et le suivi
de dossiers stratégiques ou la conduite de projet.
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : Il
est retenu pour ce critère l’acquisition de compétences, les formations suivies, toutes
démarches d’approfondissement professionnel sur un poste. A noter qu’il convient de
distinguer l’expérience professionnelle de l’ancienneté. L’expérience évoquée traduit
l’acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches 11
d’approfondissement professionnel d’un poste au cours de la carrière. L’ancienneté est
matérialisée par les avancements d’échelon.
Sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de postes au regard de son
environnement extérieur ou de proximité.
Ces trois critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions. Cependant,
• Considérant l’effectif de la collectivité (< 20 agents)
• Considérant les responsabilités qui incombent à chaque agent
• Considérant les spécificités et technicités des fonctions détenues par chaque agent la collectivité
instaure un seul groupe de fonctions par cadre d’emploi.
L’Etat prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales.
Il est à noter qu’il n’y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard
du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de
0.
2. LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
ET DE LA MANIERE DE SERVIR (CIA)
L’institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif.
Il peut être versé annuellement en une ou deux fois.
Il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre.
Le versement du CIA est apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice
de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la
déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483
du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.
Ainsi, la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes
et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des
missions rattachées à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en
compte pour le versement du CIA.
Il est proposé à l’organe délibérant que le CIA s’appuie sur les fondements précités.
Les montants des plafonds du CIA sont fixés à chaque groupe de fonctions. Les montants attribués
sont versés aux agents selon un pourcentage compris entre 0 et 100% du montant du plafond du
groupe de fonctions dont chaque agent dépend.
Il est proposé à l’organe délibérant que ledit pourcentage soit déterminé à partir des résultats de
l’évaluation professionnelle et que cette part, liée à la manière de servir, soit versée une seule fois
par an.
Le pourcentage attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d’évaluation.
A noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu’il
ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. Dans cette optique, la circulaire de
la DGAFP du 5 décembre 2014 préconise que le CIA ne doit pas excéder :
15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie A.
12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie B.
10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie C.
La collectivité reste néanmoins compétente pour fixer la part représentative du CIA au sein du
RIFSEEP de chaque agent. 12
Il est proposé à l’organe délibérant de se conformer aux préconisations énoncées ci-dessus en
termes de pourcentages.
Au regard de ces informations, il est proposé à l’organe délibérant de la collectivité de fixer
les modalités de l’IFSE et du CIA comme suit :
Catégorie A :
Filière administrative :
Catégorie B :
Filière administrative :
Catégorie C :
Filière administrative :
Répartition des groupes de fonctions par
emploi pour le cadre
d’emplois des Attachés Territoriaux, des
Directeurs Territoriaux et des Secrétaires
Généraux de Mairies
Plancher annuel
minimum
IFSE et CIA
Plafond annuel
maximum
IFSE
Plafond
annuel maximum
CIA
Groupes de fonction Emplois
Groupe A1
Directeur / Directrice
d’une collectivité
0 € 18 000 € 1 000 €
Répartition des groupes de fonctions par
emploi pour le cadre
d’emplois des Rédacteurs Territoriaux
Plancher annuel
minimum
IFSE et CIA
Plafond annuel
maximum
IFSE
Plafond
annuel maximum
CIA
Groupes de fonction Emplois
Groupe A1
Directeur / Directrice
d’une collectivité
0 € 12 000 € 1 000 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre
d’emplois des Adjoints Administratifs
Territoriaux
Plancher annuel
minimum
IFSE et CIA
Plafond annuel
maximum
IFSE
Plafond
annuel maximum
CIA
Groupes de fonction Emplois
Groupe C1
Exécutants spécialistes :
Comptabilité
Accueil
Etat civil
Urbanisme
0 € 6 000 € 800 € 13
Catégorie C :
Filière technique
Catégorie C :
Filière sanitaire et sociale :
Catégorie C :
Filière animation :
Les plafonds indiqués sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au
prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un
emploi à temps non complet.
L’IFSE est versée mensuellement aux agents selon un pourcentage fixé par le Maire entre 0 et
100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont chaque agent dépend.
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le
cadre
d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux Plancher annuel
minimum
IFSE et CIA
Plafond annuel
maximum
IFSE
Plafond
annuel maximum
CIA Groupes de fonction Emplois
Groupe C1
Exécutants spécialistes :
Entretien ménager
voirie
Espaces verts
Bâtiments
Cuisine
Education
0 € 6 000 € 800 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le
cadre
d’emplois des ATSEM Plancher annuel
minimum
IFSE et CIA
Plafond annuel
maximum
IFSE
Plafond
annuel maximum
CIA
Groupes de fonction Emplois
Groupe C1 ATSEM 0 € 6 000 € 800 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le
cadre
d’emplois des Adjoints territoriaux d’Animation Plancher annuel
minimum
IFSE et CIA
Plafond annuel
maximum
IFSE
Plafond
annuel maximum
CIA
Groupes de fonction Emplois (à titre indicatif)
Groupe C1 animation 0 € 6 000 € 800 € 14
Le CIA est versé annuellement aux agents selon un pourcentage fixé par le Maire entre 0 et 100%
du montant du plafond du groupe de fonctions dont chaque agent dépend.
Le coefficient de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse :
Obligatoirement dans les cas suivants :
au minimum tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement dans le cas des emplois
fonctionnels
en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions
en cas de changement de fonctions
en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois
Le coefficient du CIA attribué à chaque agent est réévalué annuellement à la hausse comme à la
baisse, après chaque résultat des entretiens d’évaluation.
Règles applicables en cas d’absence :
L’IFSE et le CIA constituent un complément de rémunération. Leur montant sont maintenus pendant
les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes
les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, ...).
Lors des congés de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle,
le montant de l’IFSE suit le sort du traitement
le montant du CIA suit le sort du traitement
Lors des congés de longue maladie, longue durée et grave maladie
les montants de l’IFSE et du CIA sont suspendus
Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande
présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et
indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
Aucun remboursement ne lui sera demandé.
montants versés demeurent acquis à l’agent.
Il est également à noter que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition
vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime
indemnitaire.
Le Conseil Municipal, après délibération,
- décide d’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel applicable aux cadres d’emplois décrits ci-dessus, versé
selon les modalités définies ci-dessus et ce, à compter du 1er décembre 2024
- prend note que c’est le Maire qui fixe, par arrêtés individuels, les pourcentages afférents à
chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants dans le respect des dispositions
fixées ci-dessus.
- inscrit au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs au dit régime indemnitaire.
- dit que la présente délibération abroge au 1er décembre 2024 les délibérations antérieures
relatives au régime indemnitaire
- autorise l’autorité territoriale à procéder à toutes les formalités afférentes.
Résultat des votes : - Pour : 18 - Contre : 0 - Abstention : 0 15
Personnel : Contrat de Groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion N°
20241211
Madame le Maire rappelle :
Que la commune de Charron a, par la délibération du, demandé au Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime de négocier un contrat d’assurance
statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut de
ses agents ;
Madame Le Maire expose :
Que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant ;
Qu’en cas d’adhésion au contrat groupe, la commune sera amenée à signer une convention de
gestion avec le Centre de Gestion, dont les frais de gestion versés au Centre de Gestion s’élèvent
à 0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et à 0,05 % de la
masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC ;
Le Conseil Municipal :
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 452-40 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de
gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 4 septembre
2024 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec la compagnie
RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE et le courtier RELYENS SPS ;
Vu l'exposé de madame le maire ;
Considérant :
La nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;
Que ce contrat doit être soumis au code de la commande publique
APPROUVE
Les taux et prestations négociés pour la collectivité de CHARRON par le Centre de Gestion dans
le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire.
DECIDE
1. D'accepter la proposition du Centre de Gestion, à savoir ;
- Assureur : RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE /
RELYENS SPS
- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2025 16
Taux et prise en charge de l’assureur :
Collectivités et établissements employant moins de 40 agents affiliés à la CNRACL
Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL
Décès + CITIS (Accident de service, Accident de trajet, Maladie Professionnelle y
compris temps partiel thérapeutique) + incapacité (maladie ordinaire, disponibilité
d’office, invalidité temporaire) + maladie de longue durée, longue maladie (y compris
temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) + maternité / adoption /
paternité et accueil de l’enfant
Taux
applicable
sur la
masse
salariale
assurée
Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 7,09 %
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public
Agents effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre :
Accident du travail / Maladie imputable au service+ Maladie grave + Maternité /
Adoption / Paternité et accueil de l’enfant + Maladie ordinaire
Taux
applicable
sur la
masse
salariale
assurée
Avec une franchise de 10 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 1,01 %
2 - D'adhérer à compter du 1er janvier 2025 au contrat groupe d'assurance, souscrit en
capitalisation(1), pour une durée de quatre années (2025-2028), avec possibilité de résiliation
annuelle respectant un préavis de trois mois ;
3- D’autoriser Madame le Maire à signer le bulletin d'adhésion et les conventions à intervenir
dans le cadre du contrat-groupe, y compris la convention de gestion avec le Centre de Gestion qui
est indissociable de cette adhésion ;
PREND ACTE
Que les frais du Centre de Gestion, pour la gestion du contrat (0,32 % de la masse salariale
assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et 0,05 % de la masse salariale assurée pour les
agents affiliés à l’IRCANTEC), s’ajoutent aux taux d'assurance ci-avant déterminés ;
Que cette adhésion entraîne l’obligation d’acquitter, annuellement, et directement au Centre de
Gestion ces frais de gestion ;
Résultats des votes : -Pour : 18 - Contre : 0 - Abstentions : 0 17
Vente de matériel médical
Dans le cadre de l’accueil d’un enfant en situation de handicap, la collectivité a été dans l’obligation
d’acheter un lève-personne. Cet élève étant désormais parti au collège, madame le maire propose de
le vendre, montant estimé 300.00 €. Après discussion, l’ensemble du conseil municipal propose d’en
faire un don soit à l’Ephad, soit aux écoles alentours, soit à une famille des alentours en ayant
besoin.
Madame Leray propose de contacter le CIAS ou SESSAD.
Résultat du vote pour un don : - POUR : 15 - ABSTENTION : 3
Rétrocession de la voirie et des réseaux lotissement Chemin des Hautes Groies N°
20241212
Madame le maire rappelle au Conseil Municipal, le dossier d’intégration de la voirie du lotissement
des hautes Groies. Ce lotissement les Hautes Groies est privé. Les colotis demandent à ce qu’elle
soit intégrée dans le domaine public communal.
Jusqu’à présent la collectivité s’y est toujours opposée pour les motifs suivants :
la rue est dépourvue d’éclairage public
l’espace vert n’est pas terminé
l’enrobé a vieilli : il se fissure par endroit et s’affaisse à l’intersection avec la raquette
Conforment à l’article L141-3 du code de la voirie routière qui dispense d’enquête publique
préalable les délibérations du Conseil Municipal portant classement des voiries communales
relevant du domaine privé de la Commune, soumise au régime domanial publique et affectées à la
circulation générale, la voirie du lotissement les Hautes Groies peut être classée dans le domaine
public.
Aujourd’hui, l’ensemble des motifs semble rempli, il est proposé au Conseil Municipal d’intégrer la
parcelle AE 13 dans la voirie communale.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve la rétrocession à la commune de la voirie du lotissement des Hautes Groies
- Décide de classer la voirie du lotissement des Hautes Groies dans le domaine public
communal
Résultats des votes : -Pour : 18 - Contre : 0 - Abstentions : 0
TARIFS COMMUNAUX N° 20241213
Madame la maire présente au conseil municipal les tarifs appliqués actuellement pour les différents
bâtiments communaux et services. A la majorité, le conseil municipal vote une augmentation des
tarifs.
Après délibération par 13 voix POUR et 5 voix CONTRE, le conseil municipal fixe une augmentation
de 1% : soit les tarifs suivants applicables à compter du 1er janvier 2025 :
DROIT DE PLACE Prix
Mètre linéaire 0.78 €/m
Camion outillage 94.13 €
PHOTOCOPIES A4 recto 0.42 € 18
LOCATION TERRAINS
COMMUNAUX
Prix
Terrain bâti le m² 0.58 €
Terrain non bâti le m² 0.43 €
CIMETIERE
Concessions 30 ans 50 ans
Tarifs 140.00 € 224.44 €
Columbarium 15 ans 30 ans 1 an
Tarifs 489.91 € 839.85 € 65.14 €
Cavurne 15 ans 30 ans 1 an
Tarifs 489.91 € 839.85 € 65.14 €
LOCATION DES SALLES
Salles
Particuliers Associations
Week-end caution
1ère location
week-end
2ème location
et suivantes
week-end
caution
annuelle
Maison des associations 225,21 € 699,90 € 0,00 € 112,60 € 699,90 €
Salle des fêtes 506,73 € 699,90 € 0,00 € 253,37 €
Bibliothèque Gratuit
INFORMATIONS DIVERSES
- Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public – Assainissement collectif
Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, madame le
maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport annuel relatif aux prix et à la qualité
du service public de l’assainissement des eaux usées pour l’année 2023. Ce document obligatoire
permet de présenter le service, faire le bilan technique et financier de l’exercice, informer des
orientations pour l’avenir et renseigner sur les indicateurs de performance. Le Conseil municipal 19
adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement des eaux usées pour
l’année 2023.
- Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public – assainissement non collectif.
Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, madame le
maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport annuel relatif aux prix et à la qualité
du service public de l’assainissement non collectif des eaux usées pour l’année 2023. Ce document
obligatoire permet de présenter le service, faire le bilan technique et financier de l’exercice,
informer des orientations pour l’avenir et renseigner sur les indicateurs de performance. Le
Conseil municipal adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non
collectif des eaux usées pour l’année 2023.
- Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public – eau potable.
Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, madame le
maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport annuel relatif aux prix et à la qualité
du service public de l’eau potable pour l’année 2023. Ce document obligatoire permet de présenter
le service, faire le bilan technique et financier de l’exercice, informer des orientations pour
l’avenir et renseigner sur les indicateurs de performance. Le Conseil municipal adopte le rapport
sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’année 2023.
QUESTIONS DIVERSES
Madame le maire donne la parole aux membres du Conseil Municipal :
- Distribution du bulletin communal : prévu fin d’année (distribution vers le 20 décembre)
avant les fêtes de fin d’année en y intégrant le mot du maire
- Cérémonie des vœux : prévue le 10 janvier 2025 à 19 h à la salle des fêtes
- Plots (pots à crayons géants) devant l’école : prévoir leur réinstallation car les parents ne
respectent pas les emplacements de stationnement.
- Madame Absolu regrette l’absence des membres du conseil municipal à la représentation
théâtrale organisée par la Troupe du Pavé.
Madame Absolu demande que la tranchée rue Paul Bourgeon soit réparée, devenue
dangereux, même si elle est doit être à la charge du particulier.
Madame le maire donne la parole au public :
- Monsieur Florac s’interroge sur la demande de la carte de déchetterie, lorsque les
particuliers ne possèdent pas internet. Un formulaire papier est à disposition à la mairie ou
à la déchetterie.
- Madame Maryline Manceau signale qu’un piquet est cassé devant la salle des associations.
Madame le maire remercie les membres du conseil municipal et lève la séance à 20 h 30. 20
Madame le Maire, Martine BOUTET La secrétaire de séance, Jessica LERAY