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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 11 14 Remboursement fonctionnement écoles Année 2024
Document publié le Vendredi 22 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 11 14 Remboursement fonctionnement écoles Année 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Dialogue social, Éducation,
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
(ES
Aa ur EXTRAIT DU REGISTRE D} °051222 nn, DE COMMUNES ID : 040-200069656-20241128-20241114-DE 4 y) CŒUR HAUTE LANDE = € Ver DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 28/11/2024
Nombre de conseillers : Délibération n°2024-11-14.
En exercice : 41
Titulaires présents : 26
Titulaires absents : 15
- dont représentés : 5
- dont suppléés : 2
Votant : 33
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres, sur convocation adressée le 22 novembre 2024, par le Président,
Dominique COUTIERE.
Présents: Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC- SIMON, François GASQUE, Corine FAURE (suppléante de Jean-Louis FAUVERGUE), Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, François MUSSOU, Serge SORE, Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Claudine CORMIER (suppléante de Denis LANUSSE).
Absents excusés : Yann BOUFFIN (ayant donné pouvoir à Dominique COUTIERE), Jean-Louis FAUVERGUE, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE (ayant donné pouvoir à Jean-Louis PEUBOY), Mailis LAMOUROUX (ayant donné pouvoir à Jean MESPLEDE), Jean-Paul FUENTES, Jean-Pierre PUYBARAUD (ayant donné pouvoir à Marylène RENAUD), Michel POUJOUX (ayant donné pouvoir à Joëlle LALANNE), Jean-Claude SUSPERREGUI, Bernard GRIHON (ayant donné pouvoir à Magali VALIORGUE), Céline GAGE, Manon JAILLET, Michel SAUBOUA, Isabelle LACAZE, Denis LANUSSE.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Prise en charge des frais engagés par les communes pour le fonctionnement des
écoles - Année 2024
Les compétences scolaires et périscolaires sont exercées par la Communauté de Communes Cœur Haute sur l’ensemble de son territoire. Cependant, le transfert des compétences a été progressif et les communes sont amenées à prendre en charge des frais incombant à la Communauté de
Communes dans la mesure où :
-les bâtiments scolaires sont majoritairement inclus dans un ensemble communal et leurs frais de fonctionnement ne peuvent être isolés des dépenses communales.
- des personnels communaux sont mis à disposition pour une partie de leur temps de
travail pour l’exercice de compétences communautaires.
Il est désormais possible d'établir le total des dépenses engagées par commune pour le compte de la Communauté de Communes et qui s’établissent de la manière suivante, ce décompte ayant été établi de manière contradictoire entre la Communauté de Communes et les communes aux vues
des dépenses non dissociables présentées par les communes : Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
a COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE D Publié-le-05/12/2024
ER HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20241128-20241114-DE
Ÿ Le DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
FRAIS INDISSOCIABLES | MISE A DISPOSITION TOTAL
BELIS 3 854€ 0 € 3 854 €
BROCAS 29 250 € 15 279€ 44 529 €
CANENX 2158 € 0 € 2158 €
CERE 5950 € 0 € 5 950 €
COMMENSACQ 18 720 € 17 297 € 36017 €
ESCOURCE 39 780 € 7 245€ 47 025 €
GAREIN 23 985 € 16 253 € 40 238 €
LABOUHEYRE 48 906 € 0 € 48 906 €
LABRIT 29 250 € 5 343 € 34 593 €
LE SEN 13 455 € 3974 € 17 429 €
LIPOSTHEY 23 924€ 0 € 23 924€
LUGLON 18 720 € 11 808 € 30 528 €
LUXEY 25 740 € 9149 € 34 889 €
MAILLERES 13 455 € 3 513 € 16 968 €
MOUSTEY 31 005 € 1583 <€ 32 588 €
PISSOS 15 077 € 0€ 15 077 €
SABRES 36 091 € 0 € 36 091 €
SAUGNACQ 24 506 € 0 € 24 506 €
SOLFERINO 25 740 € 13 680 € 39 420 €
SORE 38 025 € 3 861€ 41 886 €
TRENSACQ | 13455 € 4 222 € 17 677 €
VERT 4 303 € 0 € 4 303 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment l’article 3-B-3° relatif à l'exercice de la compétence optionnelle «Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire à l'ensemble du territoire »,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE
= De reverser aux communes ayant engagées des frais pour le compte de la Communauté de Communes, au titre de l’année 2024, les sommes indiquées ci-dessus.
" D'autoriser le Président à intervenir à la signature de tout document relatif à l'exécution de la présente convention.
ais et Her ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
NE\’41 Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès Tribunal ee de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.