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Déliberation - 2023 042 CCHL Prise en charge des frais engagés par la commune pour le fonctionnement des écoles
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 042 CCHL Prise en charge des frais engagés par la commune pour le fonctionnement des écoles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Arrondissement de Mont de Marsan
Canton de Haute Lande Armagnac
MAIRIE D'ESCOURCE
3 place de la Mairie
40210 Escource
05 58 04 20 06
05 58 04 21 19
mairie@escource.fr
Date de Convocation : 9 novembre 2023
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 14
En exercice : 14
Ont pris part à la délibération : 13 (dont 1 procuration)
L'an deux mil vingt-trois le quatorze du mois de novembre à 18 heures 00 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Espace Marc Lauga, salle Jean Pierre Brun, sous la Présidence de Patrick SABIN, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs SABIN Patrick, Maire ; LASTERRA Pierre, DEDIEU Emmanuelle,
RABY André, DEBOUDACHER Patrick, BRUSTIS Anne-Laure, DIEDA Jean-Claude, DEGOS Patrice,
EDALITI Nathalie, JULIEN Geneviève, LEPAN Pierre, ROMAO Manuel.
Absent(e)s et excusé(e)s :
KNIITEL Paulette, MARTI Valérie.
Procuration :
MARTI Valérie, procuration à DEBOUDACHER Patrick.
Monsieur André RABY a été élu secrétaire de séance.
Objet : CCCHL : Prise en charge des frais engagés par la commune pour le fonctionnement des écoles en 2023
Le Maire rappelle au Conseil municipal le travail mené par la Communauté de Communes depuis le
début de l'année 2017 autour des compétences scolaires et périscolaires.
La Communauté de Communes Cœur Haute Lande exerce désormais la compétence scolaire et
périscolaire sur l'ensemble de son territoire. Cependant, le transfert des compétences a été progressif
et les communes sont amenées à prendre en charge des frais incombant à la Communauté de
Communes dans la mesure où :
- Les agents exerçant 100 % de leur activité sur des compétences communautaires ont fait l'objet de mises à disposition avant transfert définitif dans les effectifs de la CDC - les bâtiments scolaires sont majoritairement inclus dans un ensemble communal et leurs frais de fonctionnement ne peuvent être isolés des dépenses communales.
- des personnels communaux soñt mis à disposition pour une partie de leur temps de travail pour l'exercice de compétences communautaires.
Le Maire indique qu'il est désormais possible d'établir le total des dépenses engagées par commune, pour le compte de la Communauté de Communes et qui s'établissent de la manière suivante, ce
décompte ayant été établi de manière contradictoire entre la Communauté de Communes et les
communes aux vues des dépenses non dissociables présentées par les communes :
Elles s'établissent de la manière suivante :
COMMUNE FRAIS INDISSOCIABLES MISES A DISPOSITION TOTAL GENERAL
ESCOURCE 34 000 13 215,18 47 215,18
Vu la délibération de la Communauté de Communes Coeur Haute Lande 11 02017-01-50 du 11 janvier
2017 portant extension de la compétence optionnelle Construction, entretien et fonctionnement
d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire à l'ensemble du territoire ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Coeur Haute Lande 11 02017-03-91 du 9 mars
2017 portant extension de la compétence facultative Enfance-Jeunesse à l'ensemble du territoire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Valide le montant des frais engagés pour le compte de la Communauté de Communes indiqué
ci-dessus et la perception desdites sommes.
Donne pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, Patrick SABIN
Acte rendu exécutoire par envoi
en Préfecture le 23 / 11 / 2023 et
affichage le 23 / 11
Le Maire,
P SABIN