Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC2021 77 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TER
Déliberation - DEC202530 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TERR
Déliberation - DEC2021 101 AUTORISATION DE SIGNATURE DUNE CONVENT
Déliberation - DEC202525 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TERR
Déliberation - DEC2025 50B CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TE
Déliberation - DEC202526 CONVENTION DE MISE A DISPOSITIN DU TERRA
Déliberation - DEC2022 31 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TER
Déliberation - DEC202531 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TERR
Déliberation - DEC2025 62 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TER
Déliberation - DEC2021 90 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DUN LO
Déliberation - DEC2021 78 Convention de Mise A Disposition du Terrain Appartenant A MME POGGELI
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2021 78 Convention de Mise A Disposition du Terrain Appartenant A MME POGGELI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 10/06/2021
Reçu en préfecture le 10/06/2021 ee
Affiché le
ê RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 030-218000037-20210604-DEC202178-AI
_ DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D'AIGUES-MORTES
aïgues-mortes DÉCISION DU MAIRE
Le Sel de la Vie
Réf. : DEC/2021/n° 78/3.3
Objet : Convention de mise à disposition du terrain appartenant à Madame Poggeli.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 ÿ
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-27 en date du 11 juin 2020 donnant délégations au Maire au titre des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité de gérer les flux motorisés et piétons de visiteurs de plus en plus nombreux
chaque année ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Une convention de mise à disposition de terrain est passée entre le propriétaire du bien, Madame
Agnès Poggeli, terrain cadastré BA n° 13 et la Mairie d’Aigues-Mortes pour une durée de 1 an
reconductible par décision expresse et pour un montant de 2600 € par an.
ARTICLE 2 :
La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission en Préfecture et d’une
publication sur les panneaux habituels de la commune
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification, elle peut faire l’objet
d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale l’ayant établie ou d’un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Nîmes, territorialement compétent (www.telerecours.fr —
16 avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NÎMES cedex 09).
Fait à Aigues-Mortes, le 4 juin 2021
Le Maire,
vs Glar Pierre Maumejean. k
Glle Taaut@ Ad
- date de transmission à la Préféctupe x à 2
- date d'affichage : k |
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 1