Déliberation - DEC202531 Convention de Mise A Disposition du Terrain Appartenant AUX Heritiers Indivisaires de M. LOUIS NAVARRO

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Déliberation - DEC202531 Convention de Mise A Disposition du Terrain Appartenant AUX Heritiers Indivisaires de M. LOUIS NAVARRO Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune d'Aigues-Mortes. Lien du pdf (Déliberation - DEC202531 Convention de Mise A Disposition du Terrain Appartenant AUX Heritiers Indivisaires de M. LOUIS NAVARRO)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine, Envoyé en préfecture le 26/05/2025

Reçu en préfecture le 26/05/2025

Publié le 26/05/2025 ER

r- ID : 030-213000037-20250526-DEC202531-AU - REPUBLIQUE FRANÇAISE

mn DEPARTEMENT DU GARD 1

Lin COMMUNE AIGUES MORTES

a'gues-morltes DECISION DU MAIRE La Sal de la Vis

Réf. : DEC20252l

Objet: Convention de mise à disposition du terrain appartenant aux héritiers indivisaires de M

Louis NAVARRO

Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 prise en application dudit article, par laquelle le conseil municipal délègue au Maire ses pouvoirs;

Considérant, la nécessité de gérer les flux motorisés et piétons de visiteurs de plus en plus nombreux

chaque année durant les fêtes et évènements culturels organisés à d'AIGUES- MORTES,

Considérant | accord des héritiers — copropriétaires,

DECIDE

Article 1 :

Une convention de mise à disposition de terrain, d’une surface de 3117 m?, est passée entre les

copropriétaires du bien et la commune d’Aigues-Mortes, sur la parcelle cadastrée BA11, pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 5 années consécutives et débutant pour la première période du 1% mai 2025 au 31 avril 2026.

Article 2 :

Cette occupation est consentie et acceptée moyennant une somme annuelle ferme, non révisable et

non indexée de 3630€ à répartir entre copropriétaires.

Article 3 :

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera

communiquée en séance du Conseil Municipal et, pourra dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale l’ayant

établie ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, territorialement

compétent { www.telerecours.fr — Tribunal Administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères — CS 88010

— 30941 NIMES cedex 09)

Fait à Aigues-Mortes,

Le 74/05/25

Le Maire,

Pierre MAUMEJEAN

Certifié exécutoire compte tenu des :

- date de transmission à la Préfecture :

- date d'affichage :

Hôtel de Ville - Place St Louis

30220 AIGUES MORTES

Tel. 04.66.73.90.90

Fax : 04.66.53.86.09

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