Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC202525 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TERR
Déliberation - DEC2021 78 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TER
Déliberation - DEC202531 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TERR
Déliberation - DEC2025 50B CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TE
Déliberation - DEC202530 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TERR
Déliberation - DEC2021 77 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TER
Déliberation - DEC2022 31 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TER
Déliberation - DEC2025 62 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TER
Déliberation - DEC2015 21 MAD TERRAIN APPARTENANT A M. BREZUN 1
Déliberation - DEC2015 22 MAD TERRAIN APPARTENANT A M. NAVARRO 1
Déliberation - DEC202526 Convention de Mise A Dispositin du Terrain Appartenant A MME POGGELI
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202526 Convention de Mise A Dispositin du Terrain Appartenant A MME POGGELI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 05/05/2025
Reçu en préfecture le 05/05/2025
Publié le 05/05/2025 ER
À ID : 030-213000037-20250505-DEC202526-AU
ae REPUBLIQUE FRANÇAISE
m DEPARTEMENT DU GARD
Een COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mories DECISION DU MAIRE Le Sal de la Via
Réf. : DEC2025.29
Objet : Convention de mise à disposition du terrain appartenant à Mme POGGELI
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 prise en application dudit article, par
laquelle le conseil municipal délègue au Maire ses pouvoirs;
Considérant, la nécessité de gérer les flux motorisés et piétons de visiteurs de plus en plus nombreux
chaque année durant les fêtes et évènements culturels organisés à d'AIGUES- MORTES,
Considérant | ’accord de Mme POGGELI Agnès
DECIDE
Article 1 :
Une convention de mise à disposition de terrain, d'une surface de 183 m?, est passée entre le
propriétaire du bien, Mme POGGELI Agnès, demeurant 4 rue des roseaux à 30220 AIGUES MORTES
et la commune d’Aigues-Mortes, sur la parcelle cadastrée BA13, pour une durée de 1 an,
renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 5 années consécutives et débutant pour la première période du 1° juin 2025 au 31 mai 2026.
Article 2 :
Cette occupation est consentie et acceptée moyennant une somme annuelle ferme, non révisable et
non indexée de 2600€. Le loyer sera payable, au domicile du propriétaire, chaque année le 1% juin.
Article 3 :
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera
communiquée en séance du Conseil Municipal et, pourra dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale l’ayant
établie où d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, territorialement
compétent { www.telerecours.fr — Tribunal Administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères — CS 88010
— 30941 NIMES cedex 09)
Fait à Aigues-Mortes,
Le OS /0$)2025
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1sur1