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Déliberation - DEC2021 101 Autorisation de Signature Dune Convention de Mise A Disposition du Terrain Poggeli
Document publié le Vendredi 4 juin 2021 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2021 101 Autorisation de Signature Dune Convention de Mise A Disposition du Terrain Poggeli)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 08/09/2021
Reçu en préfecture le 08/09/2021
À Affiché le ER
= RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 030-213000087-20210830-DEC2021101-AI
. DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D’AIGUES-MORTES
aïgues-mortes DÉCISION DU MAIRE
Le Sel de la Vie
Réf. : DEC/2021/n° 101/3.3
Objet: Autorisation de signature d’une convention de mise à disposition du terrain
appartenant à Madame Poggeli (annule et remplace la décision n° 2021/78 du 4 juin 2021).
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-27 en date du 11 juin 2020 donnant délégations au Maire au titre des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité de gérer les flux motorisés et piétons de visiteurs de plus en plus nombreux
chaque année ;
Considérant la présence d’une erreur matérielle dans la décision n° 2021/78 du 4 juin 2021.
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
La présente décision annule et remplace la decision n° 2021/78 du 4 juin 2021 portant signature d’une
convention de mise à disposition du terrain appartenant à madame Poggeli.
ARTICLE 2 :
Une convention de mise à disposition de terrain est passée entre le propriétaire du bien, Madame
Agnès Poggeli, terrain cadastré BA n° 13 et la Mairie d’Aigues-Mortes pour une durée de 1 an
reconductible de manière tacite et pour un montant non révisable de 2600 € par an.
ARTICLE 3 :
La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission en Préfecture et d’une
publication sur les panneaux habituels de la commune.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 08/09/2021
Reçu en préfecture le 08/09/2021
AMiché le ET | ID : 030-213000037-20210830-DEC2021101-AI
ARTICLE 4 :
Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil :
Municipal. Dans un délai de deux moisà compter de sa publication et notification, elle peut faire l’objet |
d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale l’ayant établie ou d’un recours contentieux |
auprès du tribunal administratif de Nîmes, territorialement compétent (www.telerecours.fr —
16 avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NÎMES cedex 09).
|
|
Fait à Aigues-Mortes, le 30 août 2021
Le Maire,
Pierre Maumejean
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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