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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 077 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 9 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 077 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Fiscalité, Aviation,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2022-077
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
DDFIP du Doubs /
25-2022-09-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature accordée à
Madame Sonia LACHAVANNES, Administratrice des finances publiques
adjointe (1 page) Page 3
25-2022-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal donnée à Monsieur Florian PENAGOS, Administrateur des
finances publiques adjoint (1 page) Page 5
25-2022-09-09-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal donnée aux inspecteurs et inspectrices de direction (1
page) Page 7
Préfecture du Doubs /
25-2022-09-09-00006 - Spectacle aérien d'aéromodélisme à
Courcelles-les-Montbéliard (4 pages) Page 9
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2022-09-09-00005 - Arrêté n° 20220909 Arrêté d'interdiction
rassemblement festif du 14 au 19 septembre 2022 (3 pages) Page 14
2 DDFIP du Doubs
25-2022-09-01-00012
Arrêté portant délégation de signature accordée
à Madame Sonia LACHAVANNES,
Administratrice des finances publiques adjointe
DDFIP du Doubs - 25-2022-09-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature accordée à Madame Sonia LACHAVANNES, Administratrice des finances publiques adjointe 3 EX = ed
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ga
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté portant délégation de signature
L' Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Doubs,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à :
- Madame Sonia LACHAVANNES, administratrice des finances publiques adjointe;
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département du Doubs.
A Besançon, le 1er septembre 2022
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Doubs
Thierry GALVAIN
DDFIP du Doubs - 25-2022-09-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature accordée à Madame Sonia LACHAVANNES, Administratrice des finances publiques adjointe 4 DDFIP du Doubs
25-2022-09-01-00011
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée à
Monsieur Florian PENAGOS, Administrateur des
finances publiques adjoint
DDFIP du Doubs - 25-2022-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Monsieur Florian PENAGOS, Administrateur des finances publiques adjoint 5 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Doubs;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Florian PENAGOS, administrateur des finances publiques adjoint, à
l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 1er septembre 2022.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Doubs
Thierry GALVAIN
DDFIP du Doubs - 25-2022-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Monsieur Florian PENAGOS, Administrateur des finances publiques adjoint 6 DDFIP du Doubs
25-2022-09-09-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée aux
inspecteurs et inspectrices de direction
DDFIP du Doubs - 25-2022-09-09-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux inspecteurs et inspectrices de direction 7 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Doubs;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs et inspectrices des finances publiques dont les noms
suivent :
- Madame BARBEY Odile - Monsieur KOENIGS Olivier
- Monsieur BERÇOT Laurent - Monsieur MASSIN Christophe
- Monsieur BLANC Bruno - Madame NOE Virginie
- Madame BOLLON Sylvie - Madame PETIT Stéphanie
- Monsieur CHENEVOY Frédéric
- Madame GARREL Isabelle
À l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la
limite de 100 000 € ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 1er septembre 2022.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Doubs
Thierry GALVAIN
DDFIP du Doubs - 25-2022-09-09-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux inspecteurs et inspectrices de direction 8 Préfecture du Doubs
25-2022-09-09-00006
Spectacle aérien d'aéromodélisme à
Courcelles-les-Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2022-09-09-00006 - Spectacle aérien d'aéromodélisme à Courcelles-les-Montbéliard 9 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) sur l'aérodrome de Courcelles-les-Montbéliard
Le préfet du Doubs,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, et notamment l'article 6 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-Fran - çois) ;
VU l'arrêté n° 25-2022-07-25-00002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande du 30 juin 2022, modifiée le 1er août 2022, par M. Jean-Pierre ESNAULT, président de l'aéroclub l’aérodrome du Pays de Montbéliard,en vue d’être autorisé à organiser les 17 et 18 sep- tembre 2022, sur l’aérodrome de Courcelles-les-Montbéliard, un meeting international d’aéromo- délisme comprenant un spectacle aérien public d'aéromodélisme ;
VU l'autorisation du président du syndicat mixte de l’aérodrome du Pays de Montbéliard en date du 27 juin 2022 ;
VU l’avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours en date du 17 août 2022 ;
VU l’avis favorable, en date du 1er septembre 2022 du commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières Est ;
VU l'avis favorable, en date du 6 septembre 2022 du directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord- Est ;
VU l’avis favorable en date du 6 septembre 2022 de M. le maire de Courcelles les Montbéliard ;
VU l'avis favorable de la circonscription interdépartementale de sécurité publique de Montbéliard en date du 7 septembre 2022 ;
VU l’avis favorable du commandant de la compagnie de gendarmerie de Montbéliard du 8 septembre 2022 ;
VU l’avis du service interministériel de défense et de protection civiles du 9 septembre 2022 ;
CONSIDERANT que la manifestation concernée respecte les conditions prévues à l'arrêté interminis- tériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
renate.merusi@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-09-09-00006 - Spectacle aérien d'aéromodélisme à Courcelles-les-Montbéliard 10 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
A R R E T E
ARTICLE 1er : M. Jean-Pierre ESNAULT, président de l'aéroclub l’aérodrome du Pays de Montbé-
liard à Courcelles-les-Montbéliard, est autorisé à organiser le 17 septembre 2022 (pour les répéti-
tions) et le 18 septembre 2022 de 9 h à 18 h, un spectacle aérien public d'aéromodélisme sur l'aé-
rodrome de Courcelles-les-Montbéliard.
ARTICLE 2 : L'intégralité des éléments de cette manifestation (organisation, autorisation, déroulement,
service d'ordre et de secours) devra se dérouler conformément aux dispositions de l'arrêté interministé-
riel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
ARTICLE 3 : Toute activité d'enseignement est interdite durant la manifestation aérienne.
L'exploitant des drones devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pé-
cunières de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance d'aéromodèles
ARTICLE 4 Les règles contenues l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations
aériennes seront mises en œuvre par :
- M.Christian LANGENSEE, en qualité de directeur des vols,
- M. Claude SIRGUEY, en qualité de directeur des vols suppléant.
- M. Gérard REMOND, en qualité de directeur des vols apprenti.
ARTICLE 5 : Zone réservée - zone publique
Les délimitations et matérialisations des différentes zones seront conformes à celles déclarées sur les plans fournis dans le dossier.
Aucun démarrage de moteur d'aéromodèles n'aura lieu dans la zone de stationnement des aéromo- dèles, ni dans la zone publique.
ARTICLE 6 : L'organisateur de la manifestation devra arrêter tout vol à l'annonce ou l'approche d'un vol sanitaire ou sécuritaire de l’État sur la plateforme.
Les démonstrations et la manifestation seront alors suspendues le temps de l'évacuation sanitaire.
ARTICLE 7: Consignes de vol
Pour l'ensemble des aéronefs sans équipage à bord, les distances horizontales d'éloignement de l'en- ceinte réservée au public ne seront en aucun cas inférieures à celles prévues au point SAP.OPS,0305 de l'annexe II à l'arrêté du 10 novembre 2021 lorsque la vitesse d'évolution est supé- rieure à 100 nœuds (ou 185 km par heure).
Le survol du public, le survol de la zone de stationnement des aéromodèles, de la zone des pilotes à distance d'un aéronef en cours de présentation ainsi que le survol des zones de stationnement auto- mobiles accessibles au public durant les évolutions sont interdits
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-09-09-00006 - Spectacle aérien d'aéromodélisme à Courcelles-les-Montbéliard 11 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
Le survol des lieux habités et de toutes les lignes aériennes de transport d'énergie électrique ou de leurs supports est interdit.
Les présentations face au public sont interdites.
L'évolution d'aéromodèles en vol automatique est interdite.
ARTICLE 8 : Opérations aériennes
L'organisateur devra vérifier avant le début de la manifestation qu'un NOTAM a bien été publié pour informer les usagers de l'espace aérien de cette activité et des conditions particulières d'utilisation éventuelle l'aérodrome.
La coordination entre le directeur des vols et l'AFIS éventuel (EVASAN) se fera conformément aux modalités définies dans l'étude du changement AFIS notifié DSAC-NE/NA/NA.
ARTICLE 9 : Mesures de sécurité et de secours
La Société Est sécurité de Montbéliard assurera la surveillance aux entrées et les contrôles des sacs ainsi que la surveillance des abords du site (4 personnels).
Des bénévoles géreront la circulation du public et les parkings.
Un médecin sera présent les 17 et 18 septembre et une ambulance avec 2 personnels seront pré - sents le 18 septembre de 9 h à 19 h. Un pompier du service incendie de l'aérodrome sera également présent.
M. Esnault Jean-Pierre occupera le poste de référent et responsable de la sécurité.
Des extincteurs seront mis en place dans les zones d'avitaillement et de tests moteurs
Des véhicules d'assistance seront prévus, ils seront munis d'extincteurs et seront en contact radio et téléphone avec le service incendie et médical.
Pour des raisons de sécurité, le site de Météo France (www.meteofrance.com) devra être consulté avant la manifestation,
Dans le cadre des mesures "Vigipirate", il est demandé aux organisateurs d'observer une grande vigilance, portant notamment sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés,
Conformément à l'avis du SDIS,
- des liaisons téléphoniques mobile sont prévues pour alerter les secours ; elles devront être tes- tées le matin des épreuves, afin de pouvoir joindre et être joint par les secours publics ; le nu- méro et le nom d'un interlocuteur unique devront être transmis au SDIS 25 et au SAMU 25 ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr,
- une liaison radio et une sonorisation sont également prévues,
- l'organisateur devra veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- lors de la demande de secours, l'organisateur devra préciser l'accès des secours et les guider sur le site.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-09-09-00006 - Spectacle aérien d'aéromodélisme à Courcelles-les-Montbéliard 12 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
ARTICLE 10 :
Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de Montbéliard, le maire de Courcelles-les Montbéliard, le directeur de la sécurité et de l’aviation civile Nord-Est, le commissaire divisionnaire, di- recteur zonal de la police aux frontières à METZ, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, la cheffe de la circonscription interdépartementale de sécurité publique de Montbéliard,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne d’assurer l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours
- M. le service interministériel de défense et de protection civiles
- M. le président du syndicat mixte de l’aérodrome du Pays de Montbéliard,
- M. Jean-Pierre ESNAULT, organisateur.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication : -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Be- sançon
-le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Besançon le 9 septembre 2022
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Laure TROTIN
Préfecture du Doubs - 25-2022-09-09-00006 - Spectacle aérien d'aéromodélisme à Courcelles-les-Montbéliard 13 Préfecture du Doubs
25-2022-09-09-00005
Arrêté n° 20220909 Arrêté d'interdiction
rassemblement festif du 14 au 19 septembre
2022
Préfecture du Doubs - 25-2022-09-09-00005 - Arrêté n° 20220909 Arrêté d'interdiction rassemblement festif du 14 au 19 septembre 2022 14 PRÉFET Cabinet
DU DOUBS Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 211- 27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.22157;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfète directrice du cabinet ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs du mercredi 14 septembre - 01h00 au lundi 19 septembre 2022 - 08h00 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisation pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que l'organisateur n'est pas identifié, que les terrains sur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques au regard du nombre de participants ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis :
- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions,
- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux du département ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél: pref-ordre-public&doubs.£ouv.fr 1 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2022-09-09-00005 - Arrêté n° 20220909 Arrêté d'interdiction rassemblement festif du 14 au 19 septembre 2022 15 CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ; que son interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir le rassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation sur l’ensemble des réseaux routiers du département ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet :
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés sont interdits sur l'ensemble du département du Doubs du mercredi 14 septembre 2022 - 01H00 au lundi 19 septembre 2022 - 08 h 00.
ARTICLE 2:
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, du mercredi 14 septembre 2022 - 01H00 au lundi 19 septembre 2022 - 08 h O0.
ARTICLE 3 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
ARTICLE 4 :
La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de groupement de gendarmerie nationale et le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et diffusé à l'ensemble des maires du département du Doubs.
on, le J : SEP. 2022 Fait à Bes
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél: pref-ordre-publictaoubs.rouv.fr 2 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2022-09-09-00005 - Arrêté n° 20220909 Arrêté d'interdiction rassemblement festif du 14 au 19 septembre 2022 16 Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 O0
Méi : pref-ordre-public@doubs.ouv.fr 3 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2022-09-09-00005 - Arrêté n° 20220909 Arrêté d'interdiction rassemblement festif du 14 au 19 septembre 2022 17