Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 323
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 227
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 006
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 046
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 221
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 102
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 026
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 350
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 358
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 439
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 006
Document publié le Lundi 16 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 006)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-006
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2023 Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2022-12-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 12 2022 portant
liquidation totale de l'astreinte administrative prise en application de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la SAS abattoir
Bôkail dont le siège social est situé quartier Gabourin 97240 Le François,
pour des activités d'abattage, de découpe et de transformation exploitées
à la même adresse (2 pages) Page 3
R02-2023-01-05-00003 - Arrêté préfectoral du 05-01-2023 attribuant
l'habilitation sanitaire à Monsieur BOUILLET Stéphane (2 pages) Page 6
Direction de la Mer / Département Développement durable Maritime
R02-2023-01-09-00001 - 20230109 DEC DELEG DM Conciliation marins
employeurs (1 page) Page 9
Direction de la Mer / Réglementation - Environnement
R02-2023-01-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au nom de MAMADOU Kelli pour
un ponton aux Trois Ilets (6 pages) Page 11
2 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2022-12-21-00003
Arrêté préfectoral du 21 12 2022 portant
liquidation totale de l'astreinte administrative
prise en application de l'article L. 171-8 du code
de l'environnement à l'encontre de la SAS
abattoir Bôkail dont le siège social est situé
quartier Gabourin 97240 Le François, pour des
activités d'abattage, de découpe et de
transformation exploitées à la même adresse
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-12-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 12 2022 portant liquidation totale de l'astreinte administrative prise en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement à 3 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant liquidation totale de l’astreinte administrative
prise en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à l’encontre de
la SAS abattoir Bôkaïl dont le siège social est situé quartier Gabourin
97 240 - Le François, pour les activités d’abattage de découpe et de transformation
exploitées à la même adresse.
LE PRÉFET
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 et
L.122-1 ;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles R.171-1, L. 171-6, L.171-7, L. 171-8, L.
1714-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 30/04/04 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à autorisation sous « les rubriques n° 2210 et 3641 » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°051284 du 28 avril 2005 autorisant la société abattoir de Saint-Pierre à
exploiter une unité d'abattage, de découpe et de transformation de volailles, concernant notamment
la rubrique 2210 ;
Vu la déclaration de modification et de restructuration d’un abattoir de volailles au titre des
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement du 22 juillet 2014, objet du récépissé
n° PC/2014 ;
Vu la déclaration de changement d'exploitant d'une installation classée pour la protection de
l'environnement objet du récépissé n°PE180262 du 21 novembre 2018 ;
Vu l'arrêté n°R02-2018-12-21-002 du 21 décembre 2018 mettant en demeure dans un délai de
3 mois, la société abattoir Bôkaïl, de respecter les prescriptions des articles 18,19 et 20 de l'arrêté
préfectoral d'autorisation susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2022-03-22-00001 du 22 mars 2022 rendant redevable d’une astreinte
administrative en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement la SAS abattoir Bôkaïl
dont le siège social est situé quartier Gabourin 97 240 - Le François, pour les activités d'abattage de
découpe et de transformation exploitées à la même adresse.
Vu le rapport de l'inspectrice de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 21
novembre 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que la SAS abattoir Bôkaïl a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé en date 21 décembre 2018, de respecter les dispositions susvisées ;
Considérant que la SAS abattoirs Bôkaïl est rendue redevable, par arrêté préfectoral du 22 mars
2022 susvisé, d'une astreinte journalière de 500 € par jour, jusqu'à satisfaction des dispositions de
l'article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 décembre 2018 susvisé ;
Considérant que lors de sa visite effectuée le 11 octobre sur le site de l’abattoir Bokail, l'inspection
des installations classées a établi un constat favorable en ce qui concerne :
+ les paramètres du rejet qui se sont révélés conformes aux valeurs limites d'émission définies
par l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé ;
+ la consommation d’eau dans les process de production.
Considérant que l'article 1 de l'arrêté du 22 mars 2022 susvisé requiert que « L’astreinte peut être
liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral, à l'issue d'un constat favorable établi
par l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. »
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-12-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 12 2022 portant liquidation totale de l'astreinte administrative prise en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement à 4 Considérant le nombre de jours calendaires à prendre en compte pour le calcul du montant de la
liquidation de l’astreinte sur la période allant du 10 septembre au 11 octobre 2022, le montant de
l'astreinte se décompose comme suit :
-__ Nombre de jours calendaires : 32 jours
-_ Montant journalier de l’astreinte : 500 €
- Montant de l’astreinte : 32 jours x 500 € = 16 000 €
Sur proposition de la directrice de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1 — OBJET
L'astreinte administrative journalière dont est rendue redevable la SAS Abattoirs Bôkaïl
(SIRET N° 42082884000025) pour les installations d'abattage de découpe et de transformation de
volailles exploitées au Quartier Gabourin sur le territoire de la commune du François, par arrêté
préfectoral du 22 mars 2022 susvisé, est totalement liquidée pour la période allant du 9 septembre au
11 octobre 2022.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de SEIZE MILLE EUROS (16 000 €), est rendu exécutoire auprès de Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Martinique.
La somme liquidée pourra être payée en plusieurs fois, et ne sera pas restituée à l'exploitant.
ARTICLE 2 — DELAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Martinique dans les délais prévus à
l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de
la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — EXECUTION — AMPLIATION
La secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, le maire de la commune du François, le
directeur régional des finances publiques de la Martinique, le directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique, la directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France le
2 1 DEC. 26:72
Pour le Préfet ét par délégation
la Secrétaire Générale Adjointe |
à la Cohésion Sociale
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-12-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 12 2022 portant liquidation totale de l'astreinte administrative prise en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement à 5 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2023-01-05-00003
Arrêté préfectoral du 05-01-2023 attribuant
l'habilitation sanitaire à Monsieur BOUILLET
Stéphane
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2023-01-05-00003 - Arrêté préfectoral du 05-01-2023 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur BOUILLET Stéphane 6 E _ Direction de l’alimentation,
PREFET de l’agriculture et de la forêt
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur BOUILLET Stéphane
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-
1àR.203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 7décembre 2022 nommant
M. Vincent PFISTER, directeur par intérim de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur PFISTER
Vincent, directeur par intérim de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique, pour
l'administration générale ;
Vu la demande présentée par Monsieur BOUILLET Stéphane, né le 16/04/1976 à Montbéliard (Doubs)
et domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire Place d'Armes, au Lamentin (97232).
Vu l'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires de Monsieur BOUILLET Stéphane sous le numéro
15885 ;
Considérant que Monsieur BOUILLET Stéphane remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique :
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée, à compter du 05/01/2023, pour une durée de cinq ans à Monsieur BOUILLET Stéphane,
docteur vétérinaire administrativement domicilié à la clinique vétérinaire Place d'Armes, au Lamentin
(97232).
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2023-01-05-00003 - Arrêté préfectoral du 05-01-2023 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur BOUILLET Stéphane 7 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Martinique, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Monsieur BOUILLET Stéphane s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur BOUILLET Stéphane pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Fort de France
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le directeur par intérim de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 05/01/2023
Pour le préfet par délégation
Le directeur par intérim de
l'alimentation, de l’agriculture
et de la forêt,
Vincent PFISTER
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2023-01-05-00003 - Arrêté préfectoral du 05-01-2023 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur BOUILLET Stéphane 8 Direction de la Mer
R02-2023-01-09-00001
20230109 DEC DELEG DM Conciliation marins
employeurs
Direction de la Mer - R02-2023-01-09-00001 - 20230109 DEC DELEG DM Conciliation marins employeurs 9 E =
PRÉFET Direction de la mer
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Fraternité
Décision n°
portant délégation de compétence du directeur de la mer en matière de conciliation entre les
marins et leurs employeurs
Le directeur de la mer de la Martinique
VU le code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
VU le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 modifié relatif à la résolution des litiges individuels entre
les marins et leurs employeurs, notamment son article 2;
VU l'arrêté du 10 février 2022 relatif aux conditions de formation des agents chargés de la
conciliation entre les marins et leurs employeurs ;
Décide :
Article 1°°
Reçoivent délégation de compétence pour procéder aux tentatives de conciliation entre les marins
et leurs employeurs sur tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution
ou de la rupture d'un contrat de travail conclu entre Un marin et son employeur :
- Mme Lise JEAN-LOUIS, cheffe du département du développement durable maritime.
- Mme Émilie LAGRANGE, cheffe du service économie bleue
Article 2
Le directeur de la mer est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 03 janvier 2023
Le directeur fle la mer,
las Le Bianic
www.dm.martinique.developpement-durable.gouv.fr
R02-2023-01-09-00001
Direction de la Mer - R02-2023-01-09-00001 - 20230109 DEC DELEG DM Conciliation marins employeurs 10 Direction de la Mer
R02-2023-01-05-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au nom
de MAMADOU Kelli pour un ponton aux Trois
Ilets
Direction de la Mer - R02-2023-01-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de MAMADOU Kelli pour un ponton aux Trois Ilets 11 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime au
profit de Mme MAMADOU Kelli, pour la régularisation d'un ponton sur le littoral de la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
commune des Trois Ilets
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L2124- et suivants, et R2122-1 et suivants ;
le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et
à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M.
Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à
compter du 23 août 2022;
l'arrêté préfectoral RO2-2022-08-23-00018 du 23 août 2022 accordant délégation de
signature à M. Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique ;
la demande en date du O5 octobre 2022 formulée par Mme MAMADOU Kelli ;
la saisine du maire des Trois Ilets, consulté par courrier en date du 17 octobre 2022;
la saisine de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la Martinique, consultée par courrier en date du 17 octobre 2022;
l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 28
décembre 2022 fixant les conditions financières de la présente autorisation;
la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique consultée
par courrier en date du 17 octobre 2022;
l'instruction du directeur de la mer;
Direction de la Mer - R02-2023-01-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de MAMADOU Kelli pour un ponton aux Trois Ilets 12 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Madame MAMADOU Kelli, domiciliée au 33, allée du Tott Mitan 97229 les Trois Ilets,
est autorisée à régulariser l'occupation d'un ponton, sur structure metallique
recouverte d'un platelage en bois, au droit du littoral de la commune des Trois Ilets,
pour faciliter la mise à l'eau de son kayak, conformément aux coordonnées et
caractéristiques ci-dessous et au plan annexé au présent arrêté.
Les coordonnées GPS (WGS 84) du ponton sont :
-_ latitude : 14°32.5043'N
+ longitude: 61°02.2020' O
Les caractéristiques du ponton sont les suivantes :
+ longueur : 6,6 mètres
+ largeur : 1,20 mètre
soit un total de 790 mètres carrés.
L'installation est précaire et doit pouvoir être démontable.
ARTICLE 2 : Affichage de l'autorisation
L'affichage de l'autorisation est assuré par les soins du bénéficiaire. Une plaque
d'identification est apposée de manière durable, elle est placée de manière visible et
accessible à tous. Cette plaque comporte les renseignements suivants :
29 HU
28 01
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se
conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions
suivantes :
e Le ponton et les installations liées au ponton doivent permettre la libre
circulation et le stationnement, à terre et en mer, des agents qualifiés de l'État
ou des agences de l'Etat, de la collectivité territoriale de Martinique, et de la
commune ;
+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la navigation ou
entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui
pourraient exister sur les lieux ;
+ Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique ;
e Ce ponton ne saurait être privatif et à usage exclusif. Il doit garantir
gratuitement le libre accès de tous au domaine public maritime et permettre la
libre circulation du public le long du littoral. Le stationnement temporaire et
exceptionnel de navires pour l'embarquement et le débarquement de passagers
est autorisé au public et sans aucune rétribution sous réserve qu'il ne fasse pas
obstacle au cadre d'utilisation du ponton décrit à l’article 1 du présent arrêté.
De ce fait, le bénéficiaire ne peut être tenu responsable de tous les accidents ou
dommages liés à l'utilisation de cet ouvrage ;
Direction de la Mer - R02-2023-01-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de MAMADOU Kelli pour un ponton aux Trois Ilets 13 + Le bénéficiaire est tenu de mettre son ponton à la disposition des navires en
difficulté sans être tenu à aucune rétribution :;
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins
avant la date d'expiration de l’AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 140 € (cent quarante euros) compte tenu des avantages de toute nature
procurés au bénéficiaire. Cette redevance, due à compter de la notification de ce
présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la caisse régionale des finances
publiques de la Martinique - Jardin Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée
est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation
domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au
profit de la caisse régionale des finances publiques de la Martinique au taux annuel
applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront
négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a Un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
Direction de la Mer - R02-2023-01-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de MAMADOU Kelli pour un ponton aux Trois Ilets 14 ARTICLE 10 : Exécution/Notification
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 0 5 JAN. 2023
Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Nicolas LE BIANIC
Conformément aux dispositions des articles R 421 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.f
Destinataires :
e Mme MAMADOU Kelli, bénéficiaire
e M.le directeur régional des finances publiques de la Martinique
e M. le sous-préfet du Marin
e M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
e M.le Maire des Trois Îlets
e Mme la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
Direction de la Mer - R02-2023-01-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de MAMADOU Kelli pour un ponton aux Trois Ilets 15 07 OHLYO ag ‘enbiutuen Wq :
saunos À
0T 2140P0 - enbiuRieN WG : uonesi|eo 4 = mm U00T 05 0 SeII-SI01] S91: SUNUILLIOD M020770019NEbOS'ZEbT© 1OVY Ssauuop1007 ep 1401d neuoxuod un 1nod sWnLHEeW 21[qnd euIeLu0Q np a411e10dus L uonedn220, p suonesi103n\ ELU LLC 4 INDINILYV NW Jatu E] ap uor}2311q L'ale 1343Ud KES Direction de la Mer - R02-2023-01-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de MAMADOU Kelli pour un ponton aux Trois Ilets 16 Direction de la Mer - R02-2023-01-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de MAMADOU Kelli pour un ponton aux Trois Ilets 17