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Compte-Rendu - cr cm 17 05 2021 registre Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Laroque. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 17 05 2021 registre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Collectivités territoriales, République Française - Département de l’HERAULT

Commune de LAROQUE - 34190

PROCES VERBAL - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 17 mai 2021

Le Conseil Municipal de la commune de Laroque, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mr

CIRIBINO Pierrick, Maire.

Etaient présents : CIRIBINO Pierrick, AGRANIER Mary-José, BRAGER Thierry, ABRY Christine, TRICOU Julien,

BACH Olivier, BOURGOIN Françoise, RUIZ Renée, RICO Jean-Christophe, DURAND Anne, ANXIONNAT Elisabeth,

AMBLARD Christophe, DESSERME Sabrina, PERON Quentin,

Absents représentés : CLET Jérémy (procuration à TRICOU Julien)

Absents : CARRIERE Michel, CAUMON Simone, BESSIERE Henri, RICOME Géralde

Secrétaire de séance : Madame AGRANIER Mary-José.

Pierrick CIRIBINO ouvre la séance à 20h30 et procède à l’appel nominal des membres. Il constate que les

conditions de quorum sont remplies et il rappelle que le compte rendu de la précédente réunion du conseil

municipal (25 mars 2021) a été envoyé par courriel à chacun des membres. Après un tour de table, ce

compte rendu est approuvé à l'unanimité. Les membres présents ont signé.

Nomination du secrétaire de séance : AGRANIER Mary-José

L’assemblée peut valablement délibérer.

DROIT DE LOCATION DES TERRASSES :

Thierry BRAGER, adjoint chargé des affaires économiques, explique qu’il convient de délibérer afin d’autoriser une exonération partielle du prix de location des terrasses aux commerçants pour la saison 2021. En effet, la crise sanitaire a entrainé une ouverture plus tardive des restaurants. De ce fait, les élus souhaitent appliquer exceptionnellement une exonération partielle du prix de la location des terrasses. Après en avoir délibéré,

le conseil municipal, adopte à l’unanimité cette exonération partielle du 1er avril 2021 au 18 mai 2021 inclus qui prendra la forme d’un avenant à la convention initiale. Un calcul au prorata temporis sera appliqué à chacune des parties ainsi louées. Le maire, est autorisé à signer les documents relatifs à ces locations avec les intéressés.

COMMUNAUTE DES COMMUNES DES CEVENNES GANGEOISES ET SUMENOISES : PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal)

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a instauré un mécanisme de transfert de droit au profit des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale au profit des communautés de communes.

Les communautés de communes et d’agglomération exercent de plein droit la compétence « PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à compter du 27 mars 2017 sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent.

Vu l’article 136(II) de la loi N°2014-366 du 24 mars 2014,

Vu les statuts de la communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises,

Vu l’article L 5214-16 DU Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération autorisant de relancer une procédure de mise en œuvre du PLU sur la commune en date du 16/02/17,

Considérant que la communauté de commune existant à la date de publication de la loi ALUR, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionnés précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétence n’a pas lieu.

Considérant que si à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi ALUR, la communauté n’est pas devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le conseil communautaire peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert

Date de la convocation : 06 mai 2021

Nbre conseillers : 19 En exercice : 19

Présents : 14 Absents : 05

Votants : 15 Représentés : 01de cette compétence à la communauté. S’il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population s’y opposent dans les trois mois suivant le vote de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre. Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal s’oppose à l’unanimité au transfert de la compétence PLU à la communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises.

CREATION POSTES SAISONNIERS : CHAPELLE ET CAMPING CHAPELLE castrale St-Jean : Comme chaque année, il convient de recruter des agents pour tenir les permanences à la Chapelle du village. Françoise BOURGOIN, conseillère déléguée aux affaires patrimoniales, précise que, cette année les permanences seront effectuées du lundi au vendredi de 16h30 à 19h30, du 01 juillet 2021 au 17 septembre inclus. Elle précise que l’enveloppe financière consacrée à ces saisonniers n’a pas été modifiée.

En effet, elle est ouverte au public plusieurs fois dans l’année, notamment pour Pâques et pendant l'été.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité de créer un poste d'adjoint territorial du patrimoine, du 1er juillet 2021 au 17 septembre 2021 inclus pour tenir les permanences du lundi au vendredi de 16h30 à 19h30.

Pouvoir est donné au maire de signer et d’engager les démarches relatives à cette décision et notamment les recrutements des saisonniers.

CAMPING MUNICIPAL LE TIVOLI : Mary-José AGRANIER adjointe chargée des affaires touristiques, explique que le recrutement des gardiens du camping pour la saison estivale 2021 est maintenant terminé. Elle présente les références du nouveau couple de gardiens qui nous rejoindra à compter du 15 juin 2021.

Elle demande aux membres présents d'autoriser la création de deux postes d'adjoint technique 2ème classe à temps plein à titre contractuel pour faire face à un besoin saisonnier.

Après en avoir discuté, le conseil municipal, autorise à l’unanimité la création de ces deux postes du 15 juin 2021 au 31 août 2021.

Pouvoir est donné au Maire de signer les contrats avec les intéressés et d’engager les démarches relatives à cette décision.

REGIE DE RECETTES COMMUNALES :

Mise en place d’un parking payant : tarif

Pierrick CIRIBINO, explique que, dans le cadre des travaux de mise en place du parking payant à la place de la liberté, l’entreprise chargée de la réalisation des travaux a été choisie pour la qualité du matériel proposé ainsi que la rapidité et la facilité de retrait en cas d’inondation par le service technique. Il rajoute que les travaux de génie civil (alimentation électrique, télécommunication et terrassement) seront réalisés par les agents communaux. Il convient donc de délibérer afin de fixer les tarifs à appliquer à ce parking :

- de 23h à 9h : gratuit

- de 9h à 23 h : 1 € ttc/heure (visiteurs)

- attribution d’un badge aux propriétaires ou locataires riverains justifiant de leur résidence principale dans le centre ancien dont la liste est fixée ci-dessous : - rue des barrys - rue du pont d’emma

- rue de la traversette - rue de la brèche

- la place - rue de la madeleine

- la placette - rue du château forfait de

- rue du coulet Saint-Jean - place du Maréchal Juin 10 €ttc/6 mois - impasse de la vierge - allée de l’anglade par véhicule

- av des platanes (de l’église au parking de la stèle)

- rue du chemin neuf

- professionnels (restaurateurs) : forfait de 10 € ttc/6 mois/véhicule - badge : caution fixée à 10 €ttc/unité (attribution limitée à 2 badges par foyer). Les badges seront à retirer à la mairie sur présentation des justificatifs nécessaires (carte grise du véhicule à l’adresse du centre ancien et justificatif de domicile de - 3 mois).

Après en avoir délibéré, les tarifs ci-dessus détaillés sont approuvés à l’unanimité.L’encaissement de ces sommes se fera sur la future « régie générale de recettes ». Le régisseur titulaire sera Luc ALLEMAND, et le régisseur suppléant sera Carole CHARDON, comme pour toutes les autres régies.

Il n’y aura pas de cautionnement.

REGIE DE RECETTES COMMUNALES :

Location salle expo au 2 rue de la madeleine : tarif :

Mary-José AGRANIER, adjointe chargée de l’administration générale, explique que les travaux de réhabilitation de la salle d’expo située au 2 rue de la madeleine sont maintenant terminés. Il convient de délibérer afin de fixer les tarifs à appliquer pour la location de cette salle.

Compte tenu du fait que cette salle serait louée avec l’utilisation de la plagette située en contre-bas, elle propose un tarif unique de 350 € par mois.

Approbation à l’unanimité de ce tarif unique. Pouvoir est donné au maire de signer et d’engager les démarches relatives à cette affaire.

CESSIONS DE PARCELLES :

Parcelle A 2018 et 2019 :

Olivier BACH, adjoint chargé de l’aménagement

du territoire, explique que, dans le cadre de

l’élargissement du chemin des Lavandes, et

dans le prolongement de l’arrêté

d’alignement n° 2021-048 du 18 mars 2021,

il convient d’acquérir moyennant un prix d’un

euro (1,00 €) deux parcelles cadastrées :

- section A, numéro 2018 pour cinquante-

quatre centiares (54ca) pour la première

- et section A, numéro 2019 pour un are

vingt-deux centiares (01a 22ca), pour la

seconde,

Soit une superficie totale d’un are soixante-

seize centiares (01a 76ca), appartenant à

des particuliers.

Pour information, ces parcelles sont, issues

de la division de la parcelle anciennement

cadastrée section A, numéro 357, d’une

superficie de vingt-cinq ares cinquante

centiares (25a 50ca).

Après discussion, cette acquisition au prix

d’un euro (1,00 €) par la commune est approuvée à l’unanimité.

Monsieur le Maire est autorisé à engager toutes les démarches relatives à cette opération et à signer l’acte d’acquisition

Parcelles A 2008 et 2009 : Olivier BACH,

adjoint chargé de l’aménagement du

territoire, explique que, dans le cadre de

l’élargissement du chemin des Vignes, il

convient d’acquérir à titre purement gratuit

deux parcelles cadastrées :

- section A, numéro 2008, pour soixante-sept

centiares (67ca) pour la première

- et section A, numéro 2009 pour quatre

centiares (04ca), pour la seconde,

Soit une superficie totale de soixante et

onze centiares (71ca),

Appartenant à des particuliers.

Ces parcelles étant, pour information,

respectivement, issues de la division des

parcelles anciennement cadastrées section

A, numéro 482 et section A, numéro 483.

Après discussion, cette acquisition à titre

gratuit par la Commune est approuvée à

l’unanimité.Monsieur le Maire est autorisé à engager toutes les démarches relatives à cette opération et à signer l’acte d’acquisition.

RIFSEEP : régime indemnitaire du personnel communal :

Mary-José AGRANIER, adjointe chargée de l’administration générale et notamment des ressources humaines explique que, comme détaillé lors de la commission « administration générale » du 11 mai 2021 et conformément à la règlementation, le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) sera versé au personnel communal, titulaire à temps complet ou non. Elle rappelle que le RIFSEEP est scindé en deux parties. La partie fixe est versée chaque mois (IFSE), et la partie variable (CIA) est versée en juin et décembre. En ce qui concerne le CIA, les montants à attribuer à chaque agent ont été déterminés par cette même commission, en fonction des critères listés dans la délibération de mise en place du RIFSEEP du 28 novembre 2018, approuvée par le CDG. Au vu de ces critères, les sommes sont regroupées par grade comme ci-dessous :

filière grade effectif mode de paiement montant pour le grade

administrative adjoint adm. Princ 2

ème cl 2 CIA 600,00

adjoint adm. princ 1ère cl 1 CIA 900,00

TOTAL POUR LA FILIERE 1 500,00

technique

adjoint technique 3 CIA 385,70

Agent de maitrise 1 CIA 300,00

adjoint tec. princ. 1ère cl 3 CIA 1 060,00

Technicien principal 1ère cl 1 CIA 250,00

TOTAL POUR LA FILIERE 1 995,70

TOTAL GENERAL 3 495,70

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l'octroi du régime indemnitaire tel que décrit ci-dessus au personnel communal.

PLAN DE SAUVEGARDE DE L’AGRICULTURE SUITE AU GEL DU 07/04/21: voeu

Pierrick CIRIBINO, présente un « vœu suite au gel du 07 avril qui a fortement sinistré l’agriculture » reçu du Président du Conseil Départemental de l’Hérault. Les élus du conseil municipal réunis ce jour :

Considérant :

- Toutes les conséquences économiques, sociales et environnementales du gel du 07 avril qui a impacté l’économie agricole sur le territoire national,

- Qu’un grand nombre d’agriculteurs et de vignerons ne pourront pas faire face, ni à leurs besoins en trésorerie, ni à leurs frais d’exploitation nécessaires à la pérennité des cultures, ni aux échéances bancaires, ni au paiement de leurs charges sociales et foncières, ni au remboursement de certains dispositifs,

- Que cette situation est inédite par son ampleur nationale,

- Que l’agriculture est le deuxième PIB de l’Hérault avec 809 millions d’euros, dont 80 % provient de la viticulture,

- Que cette économie départementale concernant 7 547 chefs d’exploitation et plus de 15 400 emplois salariés,

- Qu’une large partie des terres agricoles et arboricoles et notamment les 84 900 hectares de vignobles subiront les conséquences du gel dans des proportions très importantes.

- En regard des multiples milliards du plan de relance consacré aux autres secteurs économiques et qui étaient nécessaires : le conseil municipal DEMANDE au gouvernement la mise en place d’un véritable PLAN de SAUVETAGE de l’agriculture avec des règles adaptées s’écartant de la complexité de certains dispositifs existants annihilant toute éligibilité.

Vote : unanimité.

LOTS 47, 48 et 49 ANCIENNE FILATURE : projet de mise en vente

Pierrick CIRIBINO rappelle que la commune est propriétaire de 4 lots (lots 47, 48, 49 et 50) dans l’ensemble immobilier dénommé « la filature Valmalle » cadastré section C numéro 553 et qu’il serait souhaitable de se positionner sur la vente des lots 47, 48 et 49, lesquels n’ayant plus d’utilité pour la commune.Un agent immobilier s’est rendu sur place et a procédé à une estimation des lots 47, 48 et 49.

Après discussion, en tenant compte de l’estimation fournie et des contraintes liées à l’estimation de ces lots dans l’actif communal, il a été retenu à l’unanimité une mise en vente des lots comme suit :

- lots 47 et 48 ensemble : 70 000 € net vendeur

- lot 49 : 60 000 € net vendeur.

Pouvoir est donné au maire de signer d’engager toutes les démarches relatives à cette décision.

D.I.A. : 21-1494, 21-1507, 21-1515, 21-1662, 21-2298 et 21-2355 : non-préemption

QUESTIONS DIVERSES

Pierrick CIRIBINO donne plusieurs informations relatives aux demandes de subventions :

- DETR, aménagement du quartier le vigné tranche 2 : attribution de 73 557 € - Département de l’Hérault :

o Aménagement du plateau sportif : attribution de 19 260 €

o Patrimoine et voirie : attribution de 39 000 € (parking payant, mise en discrétion bacs à ordures ménagères...)

o Intempéries 2020 : attribution de 17 100 €

Il précise que le Préfet de l’Hérault lui a transmis l’arrêté préfectoral N°DDTM34- 2021-04-11899 du 28 avril 2021, prescrivant la modification du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) pour le quartier le vigné.

Julien TRICOU signale le commencement, probablement à la mi-juin, des travaux d’enfouissement des réseaux et de voirie au chemin de montplaisir (du carrefour de la croix du dimanche au carrefour du chemin des lavandes).

Il rajoute que les travaux d’aménagement du quartier le vigné « tranche 2 » devraient commencer fin d’année.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22H10.