Compte-Rendu - cr cm 05 04 2022

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Compte-Rendu - cr cm 05 04 2022 Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Laroque. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 05 04 2022)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Eau et assainissement, République Française - Département de l’HERAULT

Commune de LAROQUE - 34190

PROCES VERBAL - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal de la commune de Laroque, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mr

CIRIBINO Pierrick, Maire.

Etaient présents : CIRIBINO Pierrick, AGRANIER Mary-José, BRAGER Thierry, ABRY Christine, TRICOU Julien, BACH Olivier,

BOURGOIN Françoise, RUIZ Renée, RICO Jean-Christophe, ANXIONNAT Elisabeth, NAJAS Chantal, CLET Jérémy, RICOME Géralde

Absents représentés : DURAND Anne (procuration à ANXIONNAT Elisabeth)

Absents : PRUNIER Victor, PERON Quentin, CARRIERE Michel, CAUMON Simone, BESSIERE Henri,

Secrétaire de séance : Madame AGRANIER Mary-José.

Pierrick CIRIBINO ouvre la séance et procède à l’appel nominal des membres. Il constate que les conditions de quorum sont remplies et il rappelle que le compte rendu de la précédente réunion du conseil municipal (17 mars 2022) a été envoyé par courriel à chacun des membres. Après un tour de table, ce compte rendu est approuvé à l'unanimité. Les membres présents ont signé.

Nomination du secrétaire de séance : Mary-José AGRANIER.

L’assemblée peut valablement délibérer.

Compte-rendu des décisions du Maire :

Pierrick CIRIBINO, indique au conseil municipal que Bruno PERSONENI, a formulé deux requêtes (2201543-3 et 2201544-3) de plein contentieux d’annulation d'un acte administratif devant le greffe du Tribunal Administratif de Montpellier enregistrées le 25 mars 2022.

Afin de défendre les intérêts de la commune, il rappelle que par délibération N°2020- 015 du 28 mai 2020, le conseil municipal a donné délégation au maire de la commune, pour régler toutes les affaires énumérées à l’article L. 2122-22 du CGCT. Considérant les requêtes devant le Tribunal Administratif de Montpellier formulées par Bruno PERSONENI et enregistrées sous les N° 2201543-3 et 2201544-3, le maire précise qu'en vertu des décisions du maire n°2022-037 et 2022-038 prises en application de l'article L2122-22 du CGCT le 04 avril 2022, il a mandaté Maître Jean- Marc MAILLOT, Avocat à la Cour, du cabinet MAILLOT AVOCATS ASSOCIES, domicilié 215 allée des vignes – 34 980 MONTFERRIER SUR LEZ, pour défendre les intérêts de la commune devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Conformément à la loi, il informe le conseil municipal des présentes décisions. Il indique que les dépenses correspondantes seront prélevées sur le budget de la ville. Il indique avoir activé la protection juridique de la commune dans le cadre des garanties du contrat d'assurance souscrit.

Les présentes décisions ont été inscrites au Registre des Décisions de la ville, transmises à Monsieur le Préfet de l’Hérault, publiées sur le panneau d’affichage d’entrée de l’Hôtel de ville et adressées à Maître Jean-Marc MAILLOT.

BUDGET COMMUNAL : Compte administratif 2021 Vu le Code Général des Collectivités Ter. et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21 et L. 2343-1 et 2, Vu le Code des Communes et notamment les articles R. 241-1 à 4, R.241-6 à 15, R. 241-16 à 33, Thierry BRAGER, adjoint chargé des affaires économiques présente le compte administratif car, conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il préside ce vote.

Il détaille, section par section, les comptes et leurs consommations. Il présente également à l’écran un tableau reprenant le détail des indemnités de fonctions versées en 2021.

Après en avoir délibéré, le Maire étant sorti de la salle, le conseil municipal, adopte à l’unanimité le Compte Administratif 2021 de la commune qui s'établit comme suit :

Section de

fonctionnement

Section

d'investissement

Réalisations RAR Réalisations RAR

Recettes 885 239,52 756 367,33

Dépenses 752 725,70 660 084,04

Date de la convocation : 28 mars 2022

Nbre conseillers : 19 En exercice : 19

Présents : 13 Absents :

Votants : 14 Représentés : 01Résultat de l'exercice 132 513,82 96 283,29

Résultat reporté N-1 175 646,35 -291 576,30

Part affectée à l'investissement 175 646,35 /

Résultat de clôture 132 513,82 -195 293,01

Compte de gestion 2021

Vu de Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-21 et L.2343-1 et 2,

Vu le Code des Communes et notamment les articles R. 241-1 à 4, R.241–6 à 15, R. 241-16 à 33,

Pierrick CIRIBINO, Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée par le Trésorier de Ganges, et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la Commune.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Trésorier, après en avoir délibéré et après avoir détaillé les chiffres, le conseil municipal, adopte à l’unanimité le Compte de Gestion du Trésorier pour 2021 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice.

PERSONNEL COMMUNAL :

Création poste saisonnier Chapelle Saint-Jean

Comme chaque année, il convient de recruter des agents pour tenir les permanences à la Chapelle du village. Françoise BOURGOIN, conseillère déléguée aux affaires patrimoniales, précise que, cette année les permanences seront effectuées du lundi au vendredi de 16h30 à 19h30, du 01 juillet 2022 au 16 septembre inclus. Elle précise que l’enveloppe financière consacrée à ces saisonniers n’a pas été modifiée. En effet, elle est ouverte au public plusieurs fois dans l’année, notamment pour Pâques et pendant l'été.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité de créer un poste d'adjoint territorial du patrimoine, du 1er juillet 2022 au 16 septembre 2022 inclus pour tenir les permanences du lundi au vendredi de 16h30 à 19h30. Pouvoir est donné au maire de signer et d’engager les démarches relatives à cette décision et notamment les recrutements des saisonniers.

Françoise BOURGOIN informe les membres présents de l’ouverture de la Chapelle Saint-Jean du 25 avril 2022 au 08 mai 2022 de 14h30 à 17h.

DEMANDE DE SUBVENTION :

Réhabilitation et requalification du bourg centre historique :

mise en lumière du castrum

Pierrick CIRIBINO, Maire présente un projet de mise en lumière du castrum qui viendrait s’intégrer dans la réhabilitation et la requalification du bourg centre historique.

Il détaille le projet dont la totalité des travaux s’élèverait à 58 467,74 € ht. Le dossier de motivation avec le plan sont présentés à l’écran.

Le plan de financement se détaille ainsi qu’il suit :

- FNADT tourisme 35 % soit 20 463,71 €

- Département de l’Hérault 27,90 % soit 16 312,50 € - Association Aniquoise 17,10 % soit 10 000,00 €

- Commune de Laroque 20 % soit 11 691,53 € Après discussion et étude, les membres présents adoptent à l’unanimité le projet et le plan de financement tels que présentés. Les demandes de subventions seront envoyées aux organismes listés ci-dessus. Pierrick CIRIBINO est autorisé à signer les documents relatifs à cette demande et notamment les demandes de subvention.

AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION :

Vu les articles 92 et 93 de la loi n°2014-368 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi

ALUR),

Vu les articles L634-1 et L634-5 et les articles L635-1 à L635-11 du Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise

en location,

Vu l’arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d’autorisation préalable de mise en location de logement

et au formulaire de demande d’autorisation préalable de mise en location de logement,

Pierrick CIRIBINO, Maire expose aux membres du conseil que la loi ALUR permet auxétablissements de coopération intercommunale et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensemble immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable. Le décret publié le 21/12/2016 définit les modalités réglementaires d’application de ces deux régimes, à savoir : 1°) La déclaration de mise en location oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location et donnera lieu à la délivrance d’un récépissé.

2°) Le régime d’autorisation préalable de mise en location est plus contraignant puisqu’il conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable.

Délivrée dans un délai d’un mois, cette autorisation est valable deux ans suivant sa délivrance si le logement n’a pas été mis en location. Le transfert de l’autorisation à un nouvel acquéreur s’effectue après déclaration auprès de la commune et la demande d’autorisation devra être renouvelée à chaque nouvelle mise en location. Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation. La décision de refus d’une demande d’autorisation sera transmise à la Caisse d’Allocations Familiales, à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole et aux services fiscaux.

Ces deux régimes permettront à la commune de réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location. En outre, les propriétaires contrevenants au respect de la déclaration ou de l’autorisation de mise en location seront passibles d’amendes de 5 000 à 15 000 €.

La commune de Laroque s’est engagée dans une politique de lutte contre l’habitat indigne, ce dispositif de demande préalable de mise en location de logement permet de mettre en place un outil d’amélioration de la qualité du bâti.

Pierrick CIRIBINO, Maire propose de mettre en œuvre le régime d’autorisation préalable de mise en location sur les rues suivantes :

– Rue des Barrys - Rue du Château

– Rue de la Traversette - Rue de la Madeleine

– Rue du Pont d'Emma - Venelle du Castrum

– La Placette - Rue du Serpent

– La Place - Rue Droite

– Place du Maréchal Juin - Rue du Chemin Neuf

– Impasse de la Vierge - Place du Château

– Rue de la Brèche - Allée de l'Anglade

– Rue du Coulet St Jean - Impasse du Château d'eau

Les demandes d’autorisation préalable à la mise en location, dont la composition est précisée par le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016, seront déposées en mairie de Laroque.

La date d’entrée en vigueur de ces dispositions ne pourra être inférieure à 6 mois à compter de la publication de la délibération.

Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil municipal autorise le Maire à mettre en œuvre l’autorisation préalable de mise en location sur la commune de Laroque.

RACCORDEMENT AU RESEAU DES EAUX USEES :

Pierrick CIRIBINO, Maire rappelle que les frais de branchement de l’immeuble sur le collecteur public (ancien et nouveau), sont à la charge exclusive du propriétaire et sont destinés à couvrir les frais du service de l’assainissement. Cette redevance pour le raccordement au réseau des eaux usées est fixée à 1 067,14 € (anciennement 7 000 frs) et n’a jamais été revalorisé depuis le passage à l’euro.

Après comparaison, la redevance pratiquée dans les communes voisines en terme de tarification se situe entre 1 500 € et 2 850 €.

Après un tour de table, le nouveau tarif applicable est fixé à 2 000 € par 13 voix POUR et 1 abstention (Géralde RICOME) pour les futurs raccordements.

VACATION FUNERAIRE :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-14 et L2213-15,

Pierrick CIRIBINO, Maire précise que les dispositions législatives en vigueur prévoient que dans les communes non dotées d’un régime de police d’Etat, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s’effectuent en présence du garde champêtre ou d’un agent de police municipale délégué par le maire. Ces vacations funéraires sont comprises entre 20 et 25 €. Elles sont fixées par le maire après avis du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité.Emet un avis favorable à des vacations funéraires dans les conditions prévues par les textes en vigueur d’un montant de 25 euros.

D.I.A. 2022-01445 et 22-1510 : non-préemption

QUESTIONS DIVERSES

Pierrick CIRIBINO rappelle que les bureaux de vote fermeront à 19h00, ce dimanche.

Mary-José AGRANIER informe du recrutement des nouveaux gérants du camping pour la saison 2022 : il s’agit de Nicolas CONSTANT et Morgane WETZEL.

Christine ABRY informe de l’arrivée d’une famille ukrainienne de 5 personnes sur notre commune, hébergée par une famille laroquoise. Une rencontre a eu lieu en mairie pour les aider à faire les démarches administratives liées à leur séjour. Des actes de soutien se mettent en place afin de faciliter leur quotidien au maximum.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h20.