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Déliberation - N°40 MJI 2020 Fixation Indemnites Elus
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE MAYOTTE Liberté-Egalité-Fraternité
Commune de M’TSANGAMOUJI
Hôtel de ville de MTSANGAMOUJI 407, Bd Amir Ridjali – 97650 MAYOTTE
Tél : 0269 62 15 20 – Fax : 0269 62 00 21 – E-mail : mairiedemtsangamouji@orange.fr
DELIBERATION N°40/MJI/2020 DU 12 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELELGUES ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Nombre de conseiller en exercice : 29
De présent : 25
De votant : 25
Pour : 20
Contre : 5
Abstention : 0
NOTA – Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera affiché à la porte de la Mairie le 15/07/2020 et que la convocation du conseil avait été faite le 06/07/2020.
Présents : IBRAHIMA SAID MAANRIFA, MDALLAH ANLAMATI, AHAMADA COMBO SAID,
ALI BACARI CHARAFINA, MADI MARI DAROUECHI, SOLIHI ANSOUMATI, SOUFFOU AB-
DALLAH, MROIVILI AMINA, ALIDINA ASSANI CHAKA, AHMED SAID, ABDALLAH MAMALI,
NOUDJOUM MADI ASSANI, HEDJA KOURAICHA, SAINDOU MOHAMADI, SOUFFOU
ZAIN-YA, BOURA MCOLO VITA, MADI MOITSOUMOU BOURA, BACOILI OITAHA, BOINA
KAYSSANI, MBAE LADHATI, SIAKA OUSMANE AHAMADA, NOUDJOUM MADI MAN-
ROUF, SAINDOU ASSANATI, MADI- ISLAME SAFINATI, VITA SOIDIKI.
Absents : SAID MADI ZAINA, ADAM TOILIHATI, MANSOIBOU RABIANTI, SAKIMOU OUS-
SENI
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 10 de la Loi d’urgence sanitaire n°2020-290 du 23 mars 2020, le quorum est atteint (le quorum étant fixé au tiers des conseillers municipaux, soit 9 conseillers).
Le conseil municipal a été convoqué par Monsieur IBRAHIMA SAID Maanrifa, Maire, à une reunion du conseil le dimanche 12 juillet à 8h30 en salle des délibérations.
Il a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), à l’éléction d’un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame SOILIHI Ansoumati ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE MAYOTTE Liberté-Egalité-Fraternité
Commune de M’TSANGAMOUJI
Hôtel de ville de MTSANGAMOUJI 407, Bd Amir Ridjali – 97650 MAYOTTE
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Conformément aux articles L2123-20 à L2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut attribuer des indemnités de fonctions au Maire, aux Adjoints, aux conseillers municipaux délégués et aux conseillers municipaux. Conformément aux articles cités précédemment, il appartient au conseil municipal de déterminer les taux d’indemnité pour les élus locaux, pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux définis par la loi.
Pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants, le taux maximal pour le Maire est de 55 % de l’indice brut 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Pour les adjoints, le taux maximal est de 22 % pour le même indice. Pour les conseillers municipaux cela ne dépasse pas le 6% de l’enveloppe des Maire et des Adjoints.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité,
DECIDE
1) De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du
Maire, des adjoints et conseillers municipaux délégués et conseillers municipaux chargés de la vice-présidence des commissions municipales ou qui présideront tout comité consultatif créé par le conseil municipal, comme suit :
- Maire : 55 % de l’indice brut 1027
- Adjoints et conseillers municipaux délégués : 13.20 % de l’indice brut 1027
- Conseillers municipaux qui seront chargés de la vice-présidence des commissions municipales ou qui présideront tout comité consultatif créé par le conseil municipal : 4 % de l’indice brut 1027
2) D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal 2020.
3) D’autoriser le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire certifie que le compte-rendu de la séance sera affiché à la mairie.
Fait et délibéré, le 12 juillet 2020
Pour extrait conforme,
Le Maire de M’tsangamouji