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Arrêté - 2022 07AG commisiion delegation SP designation Mr
Arrêté - 2023 01AG Delegation signature JF Vedrines
Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 01AG Delegation signature JF Vedrines)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
n V4) <= \ a * > * en Sañt.flow exssontsmrctmer COMMUNAUTE
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
ARRÊTÉ DE MADAME LE PRÉSIDENT
N°2023-01/AG
Délégation de signature à Monsieur Jean-François VÉDRINES
Directeur des Services Techniques Intercommunaux de Saint-Flour Communauté
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-9 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l'arrêté n°2020-43/AG en date du 28 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François VEDRINES ;
Considérant que la Présidente peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur Général des Services, au Directeur Général Adjoint des Services, au Directeur Général des Services Techniques, au Directeur des Services Techniques et aux Responsables de services ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n°2020-43/AG en date du 28 juillet 2020 est abrogé à compter de ce jour.
Article 2: À compter de ce jour, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François VEDRINES, Directeur des Services Techniques Intercommunaux de Saint-Flour communauté, pour toutes les opérations suivantes, dans les domaines des travaux, de l'assainissement non collectif, de la gestion des ordures ménagères, du parc de véhicules et du patrimoine intercommunal :
— Signature de bordereaux de transmission de pièces et documents ;
- Signature de courriers relatifs à la fixation de rendez-vous pour les visites de contrôle dans le cadre du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).
Article 3 : En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Jean-François VÉDRINES, délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle HUGON, dans les mêmes conditions.
Article 4 : Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230125-AR2022-01AG-AR
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023 Article 5 : Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et publication le 3 1 l AN 2073
(obhé sue À de itanuk À 31 JAN 2073
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230125-AR2022-01AG-AR
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023