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Procès Verbal - PV du 22 juin 2023
Procès Verbal - PV du 30 mars 2023
Procès Verbal - PV du 4 avril 2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Mont-près-Chambord.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 4 avril 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement,
MONT-PRÈS SEANCE DU 4 AVRIL 2024
CHAMBORD
CONVOCATION DU 21 MARS 2024
La convocation du conseil municipal a été adressée individuellement à chaque conseiller, pour la session ordinaire du 4
avril 2024 à 20h30, salle du conseil municipal, portant sur l'ordre du jour suivant :
N°
délibération LIBELLE
13/2024
14/2024
15/2024
16/2024
17/2024
18/2024
19/2024
20/2024
21/2024
22/2024
23/2024
24/2024
25/2024
26/2024
27/2024
28/2024
Décision du maire
Marché n°2024-01 : Mise en place d'une DSI externalisée et gestion de la maintenance, de
l'entretien et l'assistance du parc informatique
Finances
- Levée d'option d'achat - Tondeuse autoportée Iseki
- Subventions aux associations
- Autorisation donnée à M. le Maire pour déposer une demande de subvention à l'Agence
Nationale du sport (ANS) pour l'aménagement d'un City Stade dans le parc de la Mairie
Ressources humaines
- _ Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Décisions budgétaires
Budget annexe « Gestion des locaux commerciaux et de services »
Adoption du compte de gestion du budget 2023« Gestion des locaux commerciaux et de
services »
Vote du compte administratif du budget 2023 «Gestion des locaux commerciaux et de
services »
Affectation du résultat du budget 2023 « Gestion des locaux commerciaux et de services »
Vote du budget primitif du budget 2024 « Gestion des locaux commerciaux et de services »
Budget général
- Adoption du compte de gestion du budget général de là commune 2023
- Vote du compte administratif du budget général de la commune 2023
- Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2023
- Affectation du résultat du budget général de la commune 2023
- Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024
- Vote du budget primitif du budget général de la commune 2024
- Passage à la nomenclature M57 - Mise en place de la fongibilité des crédits en section de
fonctionnement et d'investissement pour l'exercice 2024
Jury d'assises
- Liste annuelle du jury d'assises pour 2025
1
-
-
-
-
- Aménagement
Accord pour la rétrocession à venir des voies et parties communes du lotissement « Croix
29/2024 Dame Nord Ill » situé rue de la Choletterie
30/2024 Accord pour la rétrocession à venir des voies et parties communes du permis de construire
«Le Domaine Thomas » situé impasse des Pêchers
31/2024 Accord pour la rétrocession à venir des voies et parties communes du permis de construire
Terres de Loire Habitat situé impasse du Paradis
Informations et questions diverses
Date de convocation du Conseil municipal : 21 mars 2024
Présents : M. Mohamed BENTHANANE - Mme Nathalie BINVAULT - Mme Elise CHABRIAIS - Mme Sylvie CHAUVEAU - M.
Gilles CLEMENT - M. José COELHO - Mme Danièle DEBOUT - M. Laurent DUCHESNE - M. Dominique GIBAUD - M. Laurent
GRANGER - Mme Sylvie JOSSO - Mme Marie-Noëlle LE CAM - M. Philippe LEGENDRE - Mme Marie-Noëlle MARTIN - M.
Aurélien RADET - Mme Christine RAFFY - M. Christian RAMANANJOELINA
Absents excusés : Mme Sylvie BOURDILLON, M. Robert MORIN
Absents non excusés : M. Damien FURET, M. François RAMAUGE
Procurations : Mme Sylvie BOURDILLON à M. Aurélien RADET, M. Robert MORIN à M. Philippe LEGENDRE
Secrétaire de séance : M. Aurélien RADET
Le quorum est atteint
Présents : 17 Représentés : 2 Votants : 19
Le conseil municipal arrête le contenu du procès-verbal de la séance du jeudi 15 février 2024 qui est signé par M. Gilles
CLEMENT, Maire et président de séance et par la secrétaire de séance.
DÉCISIONS DU MAIRE
Décision n°2024-01 : Mise en place d’une DSl externalisée et gestion de la maintenance, de l'entretien
et l'assistance du parc informatique
Le marché confiant la mise en place d'une DSI externalisée, la gestion de la maintenance, de l'entretien et l'assistance du
parc informatique de la commune de Mont-près-Chambord a été attribué à la Société OLYS pour une durée d'un an
reconductible deux fois à compter du 1er avril 2024, et pour un montant de 77 274,00 € HT.
2
-
-
- FINANCES
N°13/2024 : Levée d'option d'achat - Tondeuse autoportée Iseki
Le contrat de crédit-bail pour la tondeuse autoportée utilisée par les services techniques, souscrit auprès du Crédit
Agricole le 25 juin 2020 avec prise d'effet au 27 mai 2020, arrivera à échéance le 26 mai 2024.
Conformément aux clauses du contrat de crédit-bail, le conseil municipal doit choisir l'une des deux options suivantes :
L'acquisition du bien le jour de l'échéance, au prix de 280.40 € TTC correspondant à la valeur résiduelle du bien
fixée par le contrat de crédit-bail.
La restitution du bien.
Début des Nombre de loyers Montant du loyer Total
paiements mensuel TTC
Loyers versés 27/05/2020 48 605.81€ 29 078.88 €
Valeur résiduelle 27/05/2024 1 280.40 € 280.40 €
Vu le contrat de crédit-bail n°252967BK0, souscrit auprès du Crédit Agricole le 25 juin 2020,
Vu le décompte des paiements effectués au titre du contrat de crédit-bail,
Vu le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 relatif aux pièces à fournir lors d'une levée d'option sur un crédit-bail,
Considérant le très bon état général de la tondeuse autoportée et son utilité pour les services techniques,
Monsieur le Maire demande à l'assemblée délibérante de bien vouloir :
Autoriser la levée d'option pour l'achat de la tondeuse autoportée
L'autoriser à signer les pièces contractuelles correspondantes
Le conseil municipal est invité à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu le rapport du Maire
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE la levée d'option pour l'achat de la tondeuse autoportée Iseki, objet du crédit-bail.
AUTORISE M. le Maire ou son délégataire à signer les pièces contractuelles correspondantes.
VOTE: 19
POUR: 19
M. Mohamed BENTHANANE - Mme Sylvie BOURDILLON - Mme Nathalie BINVAULT - Mme Elise CHABRIAIS - Mme Sylvie
CHAUVEAU - M. Gilles CLEMENT - M. José COELHO - Mme Danièle DEBOUT - M. Laurent DUCHESNE - M. Dominique
GIBAUD - M. Laurent GRANGER - Mme Sylvie JOSSO - Mme Marie-Noëlle LE CAM - M. Philippe LEGENDRE - Mme Marie-
Noëlle MARTIN - M. Robert MORIN - M. Aurélien RADET - Mme Christine RAFFY - M. Christian RAMANANJOELINA.
CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
3
-
-
✓
✓ N°14/2024 : Subventions aux associations
Mme Sylvie Josso signale que la commission des associations n'a pas été convoquée. M. le Maire prend connaissance de cette
remarque et tient à s'en excuser auprès des membres de la commission n'ayant pas reçu de convocation. Il vérifiera la raison
pour laquelle les convocations n'ont pas été reçues. Il tient à préciser que la commission ne formule que des propositions et des
avis qui font ensuite l'objet d'une délibération par le conseil municipal.
M. Dominique GIBAUD, adjoint au maire, présente les propositions de subventions de fonctionnement destinées aux
associations et autres personnes de droit privé (compte 65748).
Subvention 2024 en €
AJSMB (foot) 1 000
La Fraternelle TIR 450
Tennis du Grand Chambord 450
Vélo-Loisir-Montais 180
Club des Jeunes 100
Club des jeunes - section Gymnastique 700
Club des Jeunes - section Badminton 700
Club des jeunes - section Bicross 700
Club des jeunes — section Multi-activités 100
Club des jeunes - section Taï-chi- chuan 100
Club des jeunes - section Yoga 100
Club des jeunes — section tennis de table 500
Rugby Bracieux 400
Club des jeunes - section Tir à l'arc 500
Pétanque Montaise 200
Boxe 300
Judo club Bracilien 700
L'danse 700
LACS 100
Associations culturelles de loisirs
Associations communales
Subvention 2024 en €
Club Découverte Nature Mont 100
La Focale 41 180
Comité des fêtes 600
L'Ardrolle 180
Société de pêche le «Carpiau de Sologne» 200
Les Amis du Verger Conservatoire 180
La Grolle Montaise 100
Ensemble et Solidaire UNRPA 700
4 Association montaise du Petit Bois 100
Mont demain 100
Les Amis de Saint-Martin de Mont-près-
Chambord 100
Associations scolaires - périscolaires et postscolaires
Associations communales
Subvention 2024 en €
Association des Parents d'Elèves - FCPE /
Participation aux activités , , 1z . 2297
extra-scolaires (école élémentaire)
| Noël spectacle de Noë 350 + 350
(maternelle et élémentaire)
Coopérative scolaire (écoles 650 +650
maternelle et élémentaire fonctionnement)
Associations hors communes
Subvention 2024 en €
OLIV 100
Associations et organismes de formation
Associations hors communes
Subvention 2024 en €
Chambre des métiers et de l'artisanat 80
Associations à caractère social ou humanitaire
Associations hors communes
Subvention 2024 en €
Banque Alimentaire 100
JALMAV 100
Croix Rouge Française 100
ADMR 100
Resto du cœur 100
CDIFF 100
Prévention routière 50
Associations d'anciens combattants et de pérennisation de la mémoire
5 Associations communales et intercommunales
Subvention 2024 en €
Anciens AFN (UNC/UNCAEN) 150
FNACA Mont Vineuil 150
Associations hors communes
Subvention 2024 en €
Fédération Nationale des Déportés et 80
Internés Résistants et Patriotes
ANACR Association Nationale des
Anciens combattants et Amis de la Résistance 80
Associations diverses
Associations hors communes
Subvention 2024 en €
Association des Secrétaires de Mairie 100
Association Les Amis de Villesavin 100
Association Les Breumailles de la Bonheure 100
Sologne Nature Environnement 100
Chats libres 100
Associations des conciliateurs de justice 100
Le montant total des subventions de fonctionnement versé par la commune aux associations s'élève à 16 707 €.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu le rapport de M. Dominique GIBAUD, adjoint au Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer les subventions aux associations conformément au tableau ci-dessus,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 65748 « associations et autres personnes de
droit privé » du budget général 2024,
CHARGE le maire de l'application de la présente délibération.
VOTE: 19
POUR : 16
M. Mohamed BENTHANANE - Mme Sylvie BOURDILLON - Mme Nathalie BINVAULT - Mme Elise CHABRIAIS -M. Gilles
CLEMENT - M. José COELHO - Mme Danièle DEBOUT - M. Laurent DUCHESNE - M. Dominique GIBAUD - M. Laurent
GRANGER -Mme Marie-Noëlle LE CAM - Mme Marie-Noëlle MARTIN - M. Robert MORIN - M. Aurélien RADET - Mme
Christine RAFFY - M. Christian RAMANANJOELINA.
CONTRE : 0
ABSTENTION : 3
Mme Sylvie CHAUVEAU - Mme Sylvie JOSSO - M. Philippe LEGENDRE
6 M. Benthanane demande s'il est possible d'ajouter 1000 € pour la journée «les jeux sportifs » organisée au mois de juin par le
Club des jeunes. Il émet le souhait qu'à l'avenir, cette manifestation soit reconnue d'intérêt communal et que l'ensemble des
associations montaises y participent. M. le Maire lui répond que le budget de cette manifestation n'est pas encore calé pour
cette année. Il propose qu'il soit finalisé afin d'être présenté lors d'un prochain conseil municipal.
M. Benthanane demande si les associations peuvent demander un réajustement du montant de la subvention qui leur est
attribuée. M. le Maire lui répond que cela est possible mais précise que la demande doit être justifiée.
N°15/2024: Autorisation donnée à M. le Maire pour déposer une demande de subvention à l'Agence
Nationale du Sport (ANS) pour l'aménagement d’un City Stade dans le parc de la Mairie
Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal le projet de création d'un city stade dont le but est de
promouvoir l'activité physique et sportive ainsi que les échanges. Cet équipement serait implanté dans le parc de la
mairie, Chemin des Prairies de la Corne. Il permettra ainsi de créer un lieu propice aux rencontres entre les habitants de
tous âges. Situé au milieu du village à proximité des écoles et des autres infrastructures sportives, Il serait facilement
accessible.
Sur la base de devis, ces travaux se chiffrent à :
Montant HT
Travaux 65 786,30 €
Divers et imprévus (10%) 6 578,86 €
TOTAL 72365,16 €
Monsieur le maire précise que dans le cadre du dispositif « Équipements de proximité » lancé par l'ANS en 2024, la
commune pourrait bénéficier d'une aide financière pouvant s'élever à 80%. Afin de mettre ces travaux en œuvre, il
souhaite donc déposer un dossier de demande d'aide financière.
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
DEPENSES MONTANT HT % RECETTES MONTANT %
Travaux 65 786,30 € | 90 | ANS 52 629,04 € | 80
Divers et imprévus 6578,86€ | 10 | AUTOFINANCEMENT 19736,12€ | 20
TOTAL 72365,16€ | 100 TOTAL 72365,16€ | 100
Le conseil municipal est invité à se prononcer pour:
- Adopter l'opération de création d'un city stade ;
- _ Approuver le plan de financement prévisionnel ;
- Autoriser le maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport;
- Autoriser le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette opération.
Monsieur le maire demande au conseil municipal de délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
7 Entendu le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
- ADOPTE l'opération de création d'un city stade;
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;
- AUTORISE M. le maire ou son délégataire à déposer un dossier de demande de subvention auprès
de l'Agence Nationale du Sport;
- AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette opération.
VOTE: 19
POUR: 19
M. Mohamed BENTHANANE - Mme Sylvie BOURDILLON - Mme Nathalie BINVAULT - Mme Elise CHABRIAIS - Mme Sylvie
CHAUVEAU - M. Gilles CLEMENT - M. José COELHO - Mme Danièle DEBOUT - M. Laurent DUCHESNE - M. Dominique
GIBAUD - M. Laurent GRANGER - Mme Sylvie JOSSO - Mme Marie-Noëlle LE CAM - M. Philippe LEGENDRE - Mme Marie-
Noëlle MARTIN - M. Robert MORIN - M. Aurélien RADET - Mme Christine RAFFY - M. Christian RAMANANJOELINA.
CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
RESSOURCES HUMAINES
N°16/2024 : Projet de délibération relatif à l'instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir
d'achat
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 714-4 et suivants
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour
certains agents publics de la fonction publique territoriale
Vu l'avis du comité social territorial en date du 7 décembre 2023,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité
d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour certains agents publics.
Il 'appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1°’ janvier 2023, employés
et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000€ sur la période
du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires
défiscalisées.
8 ARTICLE 1. BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants
maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent
les conditions cumulatives suivantes :
Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date
d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics au 30 juin 2023
J
Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur;
Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités
territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues
au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
ARTICLE 2. MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de la période , ,
courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150€
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles
3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.
Cas particuliers :
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de
là rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par
douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période
de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le
groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour
correspondre à une année pleine.
9
−
−
−
−
−
-
- Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la
rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée
selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
ARTICLE 3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D'EMPLOI
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la
durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
ARTICLE 4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les
conditions ci-dessus mentionnées.
L'attribution individuelle fera l'objet d'un arrêté individuel de Monsieur le Maire.
ARTICLE 5. VERSEMENT ET CUMULS
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de la prime de pouvoir
d'achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l'Etat et de la fonction publique hospitalière.
La prime pouvoir d'achat exceptionnelle fait l'objet d'un versement unique au plus tard au mois de juin 2024.
Elle n'est pas reconductible.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée délibérante de bien vouloir :
Adopter le principe et les montants de la prime de pouvoir d'achat tels qu'exposés,
Inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le principe et les montants de la prime de pouvoir d'achat tels qu'exposés,
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la collectivité.
VOTE: 19
POUR: 19
M. Mohamed BENTHANANE - Mme Sylvie BOURDILLON - Mme Nathalie BINVAULT - Mme Elise CHABRIAIS - Mme Sylvie
CHAUVEAU - M. Gilles CLEMENT - M. José COELHO - Mme Danièle DEBOUT - M. Laurent DUCHESNE - M. Dominique
GIBAUD - M. Laurent GRANGER - Mme Sylvie JOSSO - Mme Marie-Noëlle LE CAM - M. Philippe LEÉGENDRE - Mme Marie-
Noëlle MARTIN - M. Robert MORIN - M. Aurélien RADET - Mme Christine RAFFY - M. Christian RAMANANJOELINA.
CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
10
-
−
−
−
− DECISIONS BUDGETAIRES
N°17/2024 : Adoption du compte de gestion 2023 du budget annexe « Gestion des locaux commerciaux
et de services »
Le compte de gestion est un document établi par la Direction générale des finances publiques qui retrace l'ensemble
des opérations budgétaires de l'année écoulée, en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du
compte administratif. | comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires
et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité), le bilan comptable de la
collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la collectivité.
Le compte de gestion est soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante qui peut ainsi constater la stricte
concordance de celui-ci avec le compte administratif dressé par le maire.
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le compte de gestion 2023 du budget « Gestion des locaux
commerciaux et de services », sachant que le comptable public a repris dans ses écritures :
Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023,
Celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés,
L'état de l'actif et du passif accompagné des états de développement des comptes de tiers,
L'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui à été prescrit de passer dans ses écritures en 2023.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE, à l'unanimité, le compte de gestion 2023 du budget annexe «Gestion des locaux
commerciaux et de services ».
VOTE: 19
POUR: 19
M. Mohamed BENTHANANE - Mme Sylvie BOURDILLON - Mme Nathalie BINVAULT - Mme Elise CHABRIAIS - Mme Sylvie
CHAUVEAU - M. Gilles CLEMENT - M. José COELHO - Mme Danièle DEBOUT - M. Laurent DUCHESNE - M. Dominique
GIBAUD - M. Laurent GRANGER - Mme Sylvie JOSSO - Mme Marie-Noëlle LE CAM - M. Philippe LEGENDRE - Mme Marie-
Noëlle MARTIN - M. Robert MORIN - M. Aurélien RADET - Mme Christine RAFFY - M. Christian RAMANANJOELINA.
CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
N°18/2024 : Vote du compte administratif 2023 du budget annexe « Gestion des locaux commerciaux
et de services »
11
-
-
-
-
- Le compte administratif est un document comptable élaboré et présenté par le maire au conseil municipal pour
approbation. Il retrace l'ensemble des dépenses et des recettes de la collectivité au titre de l'année écoulée et fait
apparaître les résultats de l'exercice comptable.
En application de l'article L 2121-14 du Code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte
administratif est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion mais
doit se retirer au moment du vote.
Le compte administratif 2023 du budget « Gestion des locaux commerciaux et de services » est soumis à l'approbation
du conseil municipal.
Le compte administratif est conforme au compte de gestion du comptable public présenté précédemment et se résume
comme suit:
SECTION DE FONCTIONNEMENT
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 CREDITS ALLOUES TOTAL EMIS RESTE A REALISER
DEPENSES 105 177,43 € 68 524,64 €
RECETTES 105 177,43 € 105 186,12 €
SOLDE (R-D) 36 661,48 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 CREDITS ALLOUES TOTAL EMIS RESTE A REALISER
DEPENSES 25670,13 € 8 743,00 € -
RECETTES 25670,13 € 692,70 € -
SOLDE (R-D) - 8050,30 € -
Monsieur le maire se retire de la séance et M. Dominique GIBAUD prend la présidence.
Mme Raffy demande pourquoi il y a une telle différence entre le Budget Primitif et le Compte Administratif en recette
d'investissement. Il lui est expliqué qu'il est toujours prévu un virement de la section de fonctionnement dans le Budget Primitif.
En 2023, il était à hauteur de 24477 €. Ce virement ne donne jamais lieu à l'émission d'un titre de recette dans le compte
administratif d'où cette différence.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu le rapport de Mme Danièle DEBOUT, Adjointe déléguée aux finances,
Après en avoir délibéré,
PROCEDE au vote du compte administratif 2022 du budget annexe «Gestion des locaux
commerciaux et de services ».
Le compte administratif du budget « Gestion des locaux commerciaux et de services » 2023 est voté à
l'unanimité.
VOTE: 18
POUR : 18
M. Mohamed BENTHANANE - Mme Sylvie BOURDILLON - Mme Nathalie BINVAULT - Mme Elise CHABRIAIS - Mme Sylvie
CHAUVEAU - M. José COELHO - Mme Danièle DEBOUT - M. Laurent DUCHESNE - M. Dominique GIBAUD - M. Laurent
12 GRANGER - Mme Sylvie JOSSO - Mme Marie-Noëlle LE CAM - M. Philippe LEGENDRE - Mme Marie-Noëlle MARTIN -
M. Robert MORIN - M. Aurélien RADET - Mme Christine RAFFY - M. Christian RAMANANJOELINA.
CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
M. le Maire revient en séance.
N°19/2024: Affectation du résultat 2023 du budget annexe « Gestion des locaux commerciaux et de
services »
Après l'arrêt définitif des comptes de l'exercice 2023 et le vote du compte de gestion et du compte administratif, il y a lieu
de prendre une délibération d'affectation définitive des résultats.
Le conseil municipal devra donc:
Statuer sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023,
Constater que le compte administratif de l'exercice 2023 présente :
un excédent cumulé d'exploitation de 36 661,48 €
un déficit d'investissement de 8 050,30 €
des restes à réaliser de 0 €
un déficit cumulé d'investissement comprenant les restes à réaliser de 8 050,30 €.
Monsieur le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l'affectation du résultat d'exploitation du budget
« Gestion des locaux commerciaux et de services ».
Il propose d'affecter le résultat d'exploitation 2023 d'un montant de 36 661,48 € comme suit :
Pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement de l'exercice 2023, y compris les restes à
réaliser : crédit au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 8 050,30 €
Compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » pour un montant de 28 611,18 €
Le conseil municipal est invité à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU le rapport de Mme Danièle DEBOUT, Adjointe déléguée aux finances,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation 2023 d'un montant de 36 661,48 € comme suit :
Pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement de l'exercice 2023, y compris
les restes à réaliser: crédit au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour un
montant de 8 050,30 €
Compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » pour un montant de 28611,18€
VOTE: 19
POUR: 19
M. Mohamed BENTHANANE - Mme Sylvie BOURDILLON - Mme Nathalie BINVAULT - Mme Elise CHABRIAIS - Mme Sylvie
CHAUVEAU - M. Gilles CLEMENT - M. José COELHO - Mme Danièle DEBOUT - M. Laurent DUCHESNE - M. Dominique
GIBAUD - M. Laurent GRANGER - Mme Sylvie JOSSO - Mme Marie-Noëlle LE CAM - M. Philippe LEGENDRE - Mme Marie-
Noëlle MARTIN - M. Robert MORIN - M. Aurélien RADET - Mme Christine RAFFY - M. Christian RAMANANJOELINA.
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
13
•
•
➢
➢
➢
➢
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•
•
• N°20/2024 : Vote du budaet primitif 2024 du budget annexe « Gestion des locaux commerciaux et de
services »
Monsieur le Maire présente le budget primitif 2024 du budget annexe « Gestion des locaux commerciaux et de services » qui se résume ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
A CARACTERE GENERAL 002 Résultat de fonctionnement 28 611,18
DE GESTION COURANTE 75 Produits de courante 53
FINANCIERES 77 Produits
EXCEPTIONNELLES
PROVISIONS
TIONS D ORDRE
A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
RAR DEPENSES 2023 RAR RECETTES 2023 SOLDE D'EXECUTION N-1 001 SOLDE D'EXECUTION N-1 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 021 DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
IMMOBILISATIONS EN COURS
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'adopter le budget primitif 2024 du budget annexe « Gestion des locaux commerciaux et de services » qui se présente comme suit :
82 311,18 € tant en dépense qu'en recette pour la section de fonctionnement
17 586,48 € tant en dépense qu'en recette pour la section d'investissement
Le conseil municipal est invité à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu le rapport de Mme Danièle DEBOUT, adjointe déléguée aux finances,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE, à l'unanimité, le budget primitif 2024 du Budget annexe « Gestion des locaux commerciaux
et de services ».
VOTE: 19
POUR: 19
M. Mohamed BENTHANANE - Mme Sylvie BOURDILLON - Mme Nathalie BINVAULT - Mme Elise CHABRIAIS - Mme Sylvie CHAUVEAU - M. Gilles CLEMENT - M. José COELHO - Mme Danièle DEBOUT - M. Laurent DUCHESNE - M. Dominique
GIBAUD - M. Laurent GRANGER - Mme Sylvie JOSSO - Mme Marie-Noëlle LE CAM - M. Philippe LEGENDRE - Mme Marie-
Noëlle MARTIN - M. Robert MORIN - M. Aurélien RADET - Mme Christine RAFFY - M. Christian RAMANANJOELINA.
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
N°21/2024 : Adoption du compte de gestion 2023 du budget général de la commune
14
•
• Le compte de gestion est un document établi par la Direction générale des finances publiques qui retrace l'ensemble
des opérations budgétaires de l'année écoulée, en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du
compte administratif. | comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires
et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité), le bilan comptable de la
collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la collectivité.
Le compte de gestion est soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante qui peut ainsi constater la stricte
concordance de celui-ci avec le compte administratif dressé par le maire.
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le compte de gestion 2023 du budget général, sachant que le
comptable public a repris dans ses écritures :
le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023,
celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés,
l'état de l'actif et du passif accompagné des états de développement des comptes de tiers,
l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer
et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures en 2023.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu le rapport de Mme Danièle DEBOUT, Adjointe déléguée aux finances,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE, à l'unanimité, le compte de gestion 2023 du budget général de la commune.
VOTE: 19
POUR: 19
M. Mohamed BENTHANANE - Mme Sylvie BOURDILLON - Mme Nathalie BINVAULT - Mme Elise CHABRIAIS - Mme Sylvie
CHAUVEAU - M. Gilles CLEMENT - M. José COELHO - Mme Danièle DEBOUT - M. Laurent DUCHESNE - M. Dominique
GIBAUD - M. Laurent GRANGER - Mme Sylvie JOSSO - Mme Marie-Noëlle LE CAM - M. Philippe LEGENDRE - Mme Marie-
Noëlle MARTIN - M. Robert MORIN - M. Aurélien RADET - Mme Christine RAFFY - M. Christian RAMANANJOELINA.
CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
N°22/2024 : Vote du compte administratif 2023 du budget général de la commune
Le compte administratif est un document comptable élaboré et présenté par le maire au conseil municipal pour
approbation. || retrace l'ensemble des dépenses et des recettes de la collectivité au titre de l’année écoulée et fait
apparaître les résultats de l'exercice comptable.
En application de l'article L 2121-14 du Code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte
administratif est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion mais
doit se retirer au moment du vote.
Le compte administratif 2023 du budget général de la commune est soumis à l'approbation du conseil municipal.
Le compte administratif est conforme au compte de gestion du receveur municipal présenté précédemment et se
résume comme suit:
BALANCE GÉNÉRALE
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 CREDITS ALLOUES TOTAL EMIS RESTE A REALISER
15
-
-
-
-
- DEPENSES 5 056 957,21 € 3 986 761,47 € 203 908,96 €
RECETTES 5 056 957,21 € 4515 727,90 € 251 102,20 €
SOLDE (R-D) 528 966,97 € 47 193,24 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 CREDITS ALLOUES TOTAL EMIS RESTE A REALISER
DEPENSES 3 382 999,00 € 3 009 241,62 €
RECETTES 3 382 999,00 € 3 658 728,26 €
SOLDE (R-D) 649 486,64 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 CREDITS ALLOUES TOTAL EMIS RESTE A REALISER
DEPENSES 1 673 958,21 € 977 519,85 € 203 908,96 €
RECETTES 1 673 958,21 € 856 999,64 € 251 102,20 €
SOLDE (R-D) - 120 520,21 € 47 193,24 €
Au total, pour 2023, la section de fonctionnement dégage un résultat excédentaire de 649 486,64 € et la section
d'investissement, un résultat déficitaire (comprenant les restes à réaliser) de 73 326,97 €, ce qui porte le résultat de clôture
à 5/6 159,67 €.
Monsieur le maire se retire de la séance et M. Dominique Gibaud prend la présidence.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu le rapport de Mme Debout, adjointe en charge des finances,
Après en avoir délibéré,
Procède au vote du compte administratif 2023 du budget général de la commune.
Le compte administratif du budget général de la commune 2023 est voté à l'unanimité.
VOTE: 18
POUR : 18
M. Mohamed BENTHANANE - Mme Sylvie BOURDILLON - Mme Nathalie BINVAULT - Mme Elise CHABRIAIS - Mme Sylvie
CHAUVEAU - M. José COELHO - Mme Danièle DEBOUT - M. Laurent DUCHESNE - M. Dominique GIBAUD - M. Laurent
GRANGER - Mme Sylvie JOSSO - Mme Marie-Noëlle LE CAM - M. Philippe LEGENDRE - Mme Marie-Noëlle MARTIN -
M. Robert MORIN - M. Aurélien RADET - Mme Christine RAFFY - M. Christian RAMANANJOELINA.
CONTRE : 0
ABSTENTION :
M. le Maire revient en séance.
16 N°23/2024 : Bilan des acquisitions et cessions immobilières de l’année 2023
M. le Maire communique au conseil municipal le bilan des cessions et des acquisitions immobilières pour l'année 2023 :
Acquisitions
Rétrocession de voirie des parcelles AL 715 et AL 716 situées Rue Nationale au lieudit « La
Chabardière Ouest pour une contenance de 30 m° (ALVAREZ-DELABOISSIERE) 9,00 €
Frais notariés faisant suite à l'achat de la parcelle BV 438 au lieudit « la Tuilerie Ouest »
d'une contenance de 133 m° (SCI DE LA GARE) 120,00 €
Frais notariés faisant suite à l'achat des parcelles AL 499, AL 500 et AL 502 au lieudit «Les 374330 €
Prés des Vallées » d'une contenance de 7 095 m° (CONSORTS GEOFFROY) '
Ventes
Vente de la parcelle WN 358 au lieudit « Les Fondus » d'une contenance de 35 m? (CARLIER- 175,00 €
LHOMMEDE)
Vente de la parcelle WN 359 au lieudit « Les Fondus » d'une contenance de 90 m? (BIGOT- 450,00 €
REGNIER)
Vente de la parcelle WN 360 au lieudit «Les Fondus» d'une contenance de 43 m° 215.00 €
(PERAUDEAU-PARTON) '
Il demande au Conseil municipal d'approuver ce bilan des cessions et des acquisitions immobilières pour l'année 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité d'approuver le bilan des acquisitions immobilières pour l'année 2023.
VOTE: 19
POUR: 19
M. Mohamed BENTHANANE - Mme Sylvie BOURDILLON - Mme Nathalie BINVAULT - Mme Elise CHABRIAIS - Mme Sylvie
CHAUVEAU - M. Gilles CLEMENT - M. José COELHO - Mme Danièle DEBOUT - M. Laurent DUCHESNE - M. Dominique
GIBAUD - M. Laurent GRANGER - Mme Sylvie JOSSO - Mme Marie-Noëlle LE CAM - M. Philippe LEGENDRE - Mme Marie-
Noëlle MARTIN - M. Robert MORIN - M. Aurélien RADET - Mme Christine RAFFY - M. Christian RAMANANJOELINA.
CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
17 N°24/2024 : Affectation du résultat 2023 du budget général de la commune
Après l'arrêt définitif des comptes de l'exercice 2023 et le vote du compte de gestion et du compte administratif, il y a lieu
de prendre une délibération d'affectation définitive des résultats.
Le conseil municipal devra :
Statuer sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023,
Constater que le compte administratif de l'exercice 2023 présente :
un excédent cumulé de fonctionnement de 649 486,64 €
un déficit d'investissement de 120 520,21 €
un solde excédentaire de restes à réaliser de 47 193,24 €
un déficit cumulé d'investissement comprenant le solde des restes à réaliser de 73 326,97 €,
Monsieur le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2023 du
budget général.
Il propose d'affecter le résultat excédentaire de fonctionnement 2023 d'un montant de 649 487,64 € comme suit :
Compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » pour un montant de 150 000 €
Pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement de l'exercice 2023, y compris les restes à
réaliser : crédit au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 73 326,97 €
Affectation complémentaire en réserve : crédit au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour
un montant de 426 159,67 €.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu le rapport de Mme Debout, adjointe en charge des finances,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'affecter le résultat excédentaire de fonctionnement de l'exercice 2023 comme suit :
Compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » pour un montant de 150 000 €
Pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement de l'exercice 2023, y compris les restes à réaliser: crédit au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 73 326,97 €
Affectation complémentaire en réserve: crédit au compte 1068 « Excédents de fonctionnement
capitalisés » pour un montant de 426 159,67 €.
VOTE: 19
POUR: 19
M. Mohamed BENTHANANE - Mme Sylvie BOURDILLON - Mme Nathalie BINVAULT - Mme Elise CHABRIAIS - Mme Sylvie
CHAUVEAU - M. Gilles CLEMENT - M. José COELHO - Mme Danièle DEBOUT - M. Laurent DUCHESNE - M. Dominique
GIBAUD - M. Laurent GRANGER - Mme Sylvie JOSSO - Mme Marie-Noëlle LE CAM - M. Philippe LEGENDRE - Mme Marie-
Noëlle MARTIN - M. Robert MORIN - M. Aurélien RADET - Mme Christine RAFFY - M. Christian RAMANANJOELINA.
CONTRE : 0
ABSTENTION :
18
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• N°25/2024 : Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024
Monsieur le maire rappelle que les collectivités locales doivent délibérer chaque année sur le taux des taxes directes
locales avant le 15 avril de l'année d'application.
Depuis 2020, le taux de la taxe d'habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la
fiscalité directe locale.
À compter de 2023, le taux de la taxe d'habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés
à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B
sexies du CGI.
La revalorisation forfaitaire des bases d'imposition est établie chaque année par l'Etat.
l'est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition des taxes directes locales suivantes :
EXTRAIT DE L'ETAT 1259 DE NOTIFICATION DES PRODUITS PREVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES
TAXES LOCALES POUR 2024
2023 2024
Taxes directes Bases . .
Produits Bases Produits
roeales d'imposition nn erçus d'imposition nn attendus u i iti u effective pers p
Taxe foncière bâti 2 869 302 | 51,73 % 1 484 290 3 003 000 51,73% 1553 452
Taxe foncière non
" 106 329 | 54,13 % 57 556 124700 | 5413% 67 500
Taxe d'habitation 184 803 | 15,49 % 28 626 167 600 15,49 % 25 961
Totaux 1570472 1646913
Le conseil municipal est invité à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer les taux d'imposition en 2024 à chacune des taxes directes locales comme suit:
taxe foncière sur les propriétés bâties 51,73 %
54,13 %
15,49 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Mme Sylvie Josso évoque la possibilité d'augmenter le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires afin de
compenser la diminution des bases. M. le Maire propose de laisser le taux de la taxe d'habitation pour 2024 car il s'agit de la
première année sans résidence principale. Il explique qu'il existe une règle de lien entre les taux par soucis d'équité entre les
différents contribuables. Cette règle émane du code des impôts. Il propose que la question de la réévaluation du taux de la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires soit étudiée en commission en prévision du budget 2025.
19
-
-
- M. Mohamed BENTHANANE - Mme Sylvie BOURDILLON - Mme Nathalie BINVAULT - Mme Elise CHABRIAIS - Mme Sylvie
CHAUVEAU - M. Gilles CLEMENT - M. José COELHO - Mme Danièle DEBOUT - M. Laurent DUCHESNE - M. Dominique
GIBAUD - M. Laurent GRANGER - Mme Sylvie JOSSO - Mme Marie-Noëlle LE CAM - M. Philippe LEGENDRE - Mme Marie-
Noëlle MARTIN - M. Robert MORIN - M. Aurélien RADET - Mme Christine RAFFY - M. Christian RAMANANJOELINA.
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
N°26/2024 : Vote du budget primitif du budget général de la commune 2024
Monsieur le maire présente le budget primitif 2024 du budget principal.
Il propose au conseil municipal d'adopter le budget primitif 2024 du budget principal qui se présente comme suit :
3 554 400,00 £ tant en dépense qu'en recette pour la section de fonctionnement
1724057,17 € tant en dépense qu'en recette pour la section d'investissement
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE BP 2024 CHAPITRE RECETTES BP 2024
011 |CHARGES A CARACTERE GENERAL 923 089,38 € 002 |EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT N-1 150 000,00 €
012 |CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 2 086 610,00 € 013 |ATTENUATIONS DE CHARGES 10 000,00 €
014 |ATTENUATION DE PRODUITS 35 060,00 € 70 PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE ET VENTES 333 375,00 €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 217 040,90 € 73 IMPOTS ET TAXES 1 900 913,00 €
66 CHARGES FINANCIERES 21 000,00 € 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 1 042 553,00 €
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 000,00 € 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION 116 558,00 €
68 DOTATIONS POUR PROVISIONS ET DEPRECIATIONS - € 76 PRODUITS FINANCIERS 1,00 €
042 [OPERATIONS D'ORDRE 3 251,00 € 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 000,00 €
023 [VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT SÉELL 11241) SEE :1)121)120
SECTION D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE| OPERATION DEPENSES BP 2024 CHAPITRE| OPERATION RECETTES BP 2024
RAR DEPENSES 2023 203 908,96 € RAR RECETTES 2023 251 102,20 €
001 DEFICIT D'INVESTISSEMENT 120 520,21 € 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
040 OPERATIONS D'ORDRE -_€ 040 OPERATIONS D'ORDRE 3 251,00 €
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 51 000,00 € 041 OPERATION PATRIMONIALES 51 000,00 €
10 DOTATIONS (TAXE D'AMENAGEMENT, FCTVA...) 35 000,00 € 10 DOTATIONS (TAXE D'AMENAGEMENT, FCTVA...) 115 000,00 €
16 EMPRUNJTS ET DETTES 223 000,00 € 1068 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE 2023 499 486,64 €
204 FONDS DE CONCOURS 170 000,00 € 024 PRODUITS DE CESSIONS 140 000,00 €
EQUIPEMENTS HORS PROGRAMME 164 452,40 € EQUIPEMENTS HORS PROGRAMME -_€
909 ECOLE ELEMENTAIRE MATERIEL 2 250,00 € 909 ECOLE ELEMENTAIRE MATERIEL -_€
910 ECOLE MATERNELLE MATERIEL 2 000,00 € 910 ECOLE MATERNELLE MATERIEL - €
912 AMENAGEMENTS ESPACES VERTS 7 000,00 € 912 AMENAGEMENTS ESPACES VERTS -_€
913 MEDIATHEQUE 4 200,00 € 913 MEDIATHEQUE -_€
920 TERRAINS 5 000,00 € 920 TERRAINS - _€
921 AMENAGEMENT TERRAIN DE LOISIRS 81 500,00 € 921 AMENAGEMENT TERRAIN DE LOISIRS - €
938 CONSTRUCTION BATIMENTS 333 134,60 € 938 CONSTRUCTION BATIMENTS -_€
928 RESTAURANT SCOLAIRE -_€ 928 RESTAURANT SCOLAIRE - €
950 VOIRIE 178 576,00 € 950 VOIRIE -_€
970 ECLAIRAGE PUBLIC 9 000,00 € 980 ENVIRONNEMENT -_€
980 ENVIRONNEMENT 58 815,00 € 981 CIMETIERE - _€
981 CIMETIERE 41 700,00 € 983 CHABARDIERE mn. €
983 CHABARDIERE 33 000,00 €
1641 BESOIN DE FINANCEMENT 396 868,61€
OTALR »
Les principaux travaux et réalisations envisagés en 2024 sont les suivants :
Remplacement du serveur informatique
Travaux de rénovation énergétique de bâtiment communaux: remplacement des menuiseries et des sols de plusieurs locaux communaux notamment aux écoles (demande de DDSR et DETR en cours) Création d'un city stade
Travaux de voirie Route du Quartier
20
•
•
-
-
-
- Poursuite des travaux d'aménagement des terrains basés sur des solutions fondées sur la nature : plantation de
haies le long des chemins ruraux
Acquisition d'un hangar pour la revalorisation du quartier de la Chabardière
Réfection de la toiture du préau de l'école élémentaire
Acquisition d'un véhicule pour le futur policier municipal.
Monsieur le maire demande au conseil municipal de délibérer sur ce budget primitif.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE, à l'unanimité, le budget primitif 2024 du budget général de la commune tel que présenté
ci-dessus.
VOTE: 19
POUR: 19
M. Mohamed BENTHANANE - Mme Sylvie BOURDILLON - Mme Nathalie BINVAULT - Mme Elise CHABRIAIS - Mme Sylvie
CHAUVEAU - M. Gilles CLEMENT - M. José COELHO - Mme Danièle DEBOUT - M. Laurent DUCHESNE - M. Dominique
GIBAUD - M. Laurent GRANGER - Mme Sylvie JOSSO - Mme Marie-Noëlle LE CAM - M. Philippe LEGENDRE - Mme Marie-
Noëlle MARTIN - M. Robert MORIN - M. Aurélien RADET - Mme Christine RAFFY - M. Christian RAMANANJOELINA.
CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
N°27/2024: Passage à la nomenclature M57 - Mise en place de la fongibilité des crédits en section de
fonctionnement et d'investissement pour l'exercice 2024
Madame Danièle DEBOUT, Maire-adjointe en charge des finances expose aux membres du conseil municipal qu'en raison
du basculement en nomenclature MS57, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions.
C'est dans ce cadre que la commune de Mont-près-Chambord est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits
pour les sections de fonctionnement et d'investissement, et ce chaque année.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l'Assemblée l'y a autorisé, de procéder à des
virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la
section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil municipal le
pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section
concernée.
Cette disposition permettrait notamment d'amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les
ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations
purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de
sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L21
22-22 du CGCT.
Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de bien vouloir l'autoriser à :
Procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement
et investissement), pour l'exercice 2024 du budget principal de la commune;
À signer tout document s'y rapportant.
21
-
-
-
-
-
-
- Le conseil municipal est invité à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE, à l'unanimité, M. le Maire à:
PROCEDER à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune
des sections (fonctionnement et investissement), pour l'exercice 2024,
SIGNER tout document s'y rapportant.
VOTE: 19
POUR: 19
M. Mohamed BENTHANANE - Mme Sylvie BOURDILLON - Mme Nathalie BINVAULT - Mme Elise CHABRIAIS - Mme Sylvie
CHAUVEAU - M. Gilles CLEMENT - M. José COELHO - Mme Danièle DEBOUT - M. Laurent DUCHESNE - M. Dominique
GIBAUD - M. Laurent GRANGER - Mme Sylvie JOSSO - Mme Marie-Noëlle LE CAM - M. Philippe LEGENDRE - Mme Marie-
Noëlle MARTIN - M. Robert MORIN - M. Aurélien RADET - Mme Christine RAFFY - M. Christian RAMANANJOELINA.
CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
JURY D’ASSISES
N°28/2024 : Établissement de la liste préparatoire des jurés d'assises pour 2025
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-788 du 28 juillet 1978 relative à la constitution du Jury d'Assises, il
appartient au maire de procéder au tirage au sort, à partir de la liste électorale, d'une liste préparatoire des personnes
susceptibles d'assurer les fonctions de jurés pour les sessions d'assises de l'année 2025.
Selon la répartition faite par arrêté préfectoral, 3 jurés sont à désigner pour la commune de Mont-près-Chambord.
Cependant, il convient de tirer au sort un nombre triple de celui fixé par M. le Préfet, à savoir 9. Ceux-ci serviront à dresser
la liste communale préparatoire de la liste annuelle des candidats jurés pour l'année suivante.
Monsieur le maire précise que pour être retenu sur la liste préparatoire établie par la commune, il faut être âgé de 23 ans
au moins au cours de l’année 2025. Concernant les autres incompatibilités ou incapacités définies aux articles 255, 256
et257 du Code de procédure pénale, seule la commission de la cour d'assises à compétence pour les relever.
Monsieur le Maire rappelle les modalités de tirage au sort :
Le tirage est opéré publiquement à la mairie ;
La loi n'a pas précisé de modalités pratiques du tirage au sort;
Le tirage portera sur la liste générale des électeurs de la commune ;
Un premier tirage donnera le numéro de la page de la liste générale des électeurs ; un second tirage donnera la
ligne et, par conséquent, le nom du juré;
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− Liste des personnes tirées au sort sur la liste électorale :
Page Ligne Nom - Prénom Adresse
16 3 BATAILLE épouse BUISSON Laurence | 146 rue de la Chabardière
238 8 NEROT épouse AUBAUD Anne-Marie | 778 rue des Milleries
35 3 BLUET épouse TRESTARD Caroline 425 rue des Etangs
312 9 TRONET Cyprien 10 rue de la Rochelle
275 8 RENAUD Frédéric 64 rue de la Roserie
105 3 DESHAYES Hervé 181 route de Villesavin
144 8 GERMENOT Jean-Marie 1 rue des Sorbiers
101 6 DENIAU Dominique 617 rue des Milleries
31 3 BILLON Alain 755 rue des Mardelles
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
N° 29/2024: Rétrocession des voies et parties communes du lotissement « Croix Dame Nord Ill »
Le permis d'aménager n° PA 04115019E0003 déposé par la société « Aménagement du Val de Loire » a été accordé le 3
octobre 2019 pour la création de huit lots à bâtir.
Lorsque les travaux seront terminés, le lotisseur devra fournir divers documents permettant de vérifier la conformité des
installations, tel qu'indiqué dans la convention de rétrocession figurant en annexe.
A l'issue des contrôles effectués et après l'obtention des certificats de conformité pour l'ensemble des réseaux, la
rétrocession des espaces publics (voirie, réseaux, espaces verts, bassin de rétention...) sera entérinée par un acte de
cession signé auprès d’un notaire.
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de la propriété et de la personne publique,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 2 mars 2020,
Vu le Permis d'Aménager n° PA 04115019E0003 accordé le 3 octobre 2019,
Vu la convention de rétrocession des parties communes qui sera annexée à la présente délibération,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de donner son accord pour la rétrocession des voies et parties
communes du lotissement (réseaux, espaces verts, bassin de rétention...) après obtention des documents et certificats
attendus.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
DONNE son accord pour la rétrocession des voies et parties communes du lotissement (réseaux,
espaces verts, bassin de rétention...) après obtention des documents et certificats attendus.
AUTORISE le Maire, ou son délégataire, à signer les actes afférents à cette opération.
23 VOTE: 19
POUR: 19
M. Mohamed BENTHANANE - Mme Sylvie BOURDILLON - Mme Nathalie BINVAULT - Mme Elise CHABRIAIS - Mme Sylvie
CHAUVEAU - M. Gilles CLEMENT - M. José COELHO - Mme Danièle DEBOUT - M. Laurent DUCHESNE - M. Dominique
GIBAUD - M. Laurent GRANGER - Mme Sylvie JOSSO - Mme Marie-Noëlle LE CAM - M. Philippe LEGENDRE - Mme Marie-
Noëlle MARTIN - M. Robert MORIN - M. Aurélien RADET - Mme Christine RAFFY - M. Christian RAMANANJOELINA.
CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
N°30/2024 : Rétrocession des voies et parties communes du permis de construire du « Domaine Thomas
» situé impasse des Pêchers
Le permis de construire n° PC 04115021E0021 déposé par la société « SCCV Domaine Thomas » a été accordé le 18
octobre 2021 pour la création de 20 maisons à caractère social impasse des Pêchers (création d'une voie de desserte
depuis la rue des Mardelles, ayant fait l'objet d'une précédente délibération).
Lorsque les travaux seront terminés, le constructeur devra fournir divers documents permettant de vérifier la conformité
des installations, tel qu'indiqué dans la convention de rétrocession figurant en annexe.
A l'issue des contrôles effectués et après l'obtention des certificats de conformité pour l'ensemble des réseaux, la
rétrocession des parties communes du permis de construire (voirie, réseaux, espaces verts, bassin de rétention...) sera
entérinée par un acte de cession signé auprès d’un notaire.
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de la propriété et de la personne publique,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 2 mars 2020,
Vu le Permis de construire n° PC 04115021E0021 accordé le 18 octobre 2021,
Vu le Permis de Construire Modificatif n° PC 04115021E0021 M01 accordé le 5 juillet 2023,
Vu la convention de rétrocession des parties communes qui sera annexée à la présente délibération,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de donner son accord pour la rétrocession des voies et parties
communes du lotissement (réseaux, espaces verts, bassin de rétention...) après obtention des documents et certificats
attendus.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
DONNE son accord pour la rétrocession des voies et parties communes du lotissement (réseaux,
espaces verts, bassin de rétention...) après obtention des documents et certificats attendus.
AUTORISE le Maire, ou son délégataire, à signer les actes afférents à cette opération.
VOTE: 19
POUR: 19
M. Mohamed BENTHANANE - Mme Sylvie BOURDILLON - Mme Nathalie BINVAULT - Mme Elise CHABRIAIS - Mme Sylvie
CHAUVEAU - M. Gilles CLEMENT - M. José COELHO - Mme Danièle DEBOUT - M. Laurent DUCHESNE - M. Dominique
24 GIBAUD - M. Laurent GRANGER - Mme Sylvie JOSSO - Mme Marie-Noëlle LE CAM - M. Philippe LEGENDRE - Mme Marie-
Noëlle MARTIN - M. Robert MORIN - M. Aurélien RADET - Mme Christine RAFFY - M. Christian RAMANANJOELINA.
CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
M. Benthanane signale la vitesse des véhicules sur la rue des Mardelles, notamment le matin et s'inquiète de la sortie des
voitures au carrefour de ce nouveau quartier. Il préconise d'installer un stop sur la rue des Mardelles. M. le Maire lui dit que la
proposition sera étudiée. Cependant un stop a été mis de la même manière sur la rue du Quartier. Or celui-ci ne semble pas
toujours respecté.
N° 31/2024: Rétrocession des voies et parties communes du permis de construire « Terres de Loire
Habitat » situé impasse du Paradis
Le permis de construire n° PC 04115019E0011 déposé par la société « Terres de Loire Habitat » a été accordé le 25 juillet
2019 pour la création de 9 lots à bâtir impasse du Paradis au pignon ouest du gymnase (création d'une voie de desserte
depuis la rue du Bellaugeon, ayant fait l'objet d'une précédente délibération).
Lorsque les travaux seront terminés, le constructeur devra fournir divers documents permettant de vérifier la conformité
des installations, tel qu'indiqué dans la convention de rétrocession figurant en annexe.
A l'issue des contrôles effectués et après l'obtention des certificats de conformité pour l'ensemble des réseaux, la
rétrocession des parties communes du permis de construire (voirie, réseaux, espaces verts, bassin de rétention...) sera
entérinée par un acte de cession signé auprès d’un notaire.
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de la propriété et de la personne publique,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 2 mars 2020,
Vu le Permis de construire n° PC 041150190011 accordé le 25 juillet 2019,
Vu la convention de rétrocession des parties communes qui sera annexée à la présente délibération,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de donner son accord pour la rétrocession des voies et parties
communes du permis de construire (réseaux, espaces verts, bassin de rétention...) après obtention des documents et
certificats attendus.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
DONNE son accord pour la rétrocession des voies et parties communes du lotissement (réseaux,
espaces verts, bassin de rétention...) après obtention des documents et certificats attendus.
AUTORISE le Maire, ou son délégataire, à signer les actes afférents à cette opération.
VOTE: 19
POUR: 19
M. Mohamed BENTHANANE - Mme Sylvie BOURDILLON - Mme Nathalie BINVAULT - Mme Elise CHABRIAIS - Mme Sylvie
CHAUVEAU - M. Gilles CLEMENT - M. José COELHO - Mme Danièle DEBOUT - M. Laurent DUCHESNE - M. Dominique
GIBAUD - M. Laurent GRANGER - Mme Sylvie JOSSO - Mme Marie-Noëlle LE CAM - M. Philippe LEGENDRE - Mme Marie-
Noëlle MARTIN - M. Robert MORIN - M. Aurélien RADET - Mme Christine RAFFY - M. Christian RAMANANJOELINA.
CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
25 INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
M. Benthanane demande des explications sur les dégâts intervenus sur le réseau d'eau vendredi soir dernier. M.
le Maire explique que des agents de la société SAUR ont réussi à isoler rapidement le réseau endommagé dès le
vendredi. Ils ont constaté qu'il y avait un trou sur une canalisation. Ce trou a vraisemblablement été causé par
l'installation du chapiteau d'un cirque. La société SAUR va se retourner contre l'assurance de ce cirque.
M. le Maire relate les constatations réalisées chez les particuliers ou sur l'espace public suite à l'épisode pluvieux
de vendredi soir.
M. Benthanane rappelle que le tour du Loir et Cher passe à Mont-près-Chambord mercredi 10 avril vers 15h30.
Il signale que le tour du Loir-et-Cher est à la recherche d'une vingtaine de signaleurs bénévoles.
M. Legendre fait un point sur l'action du syndicat Valéco. Il informe que la vente de composteurs fonctionne
bien. Il signale aussi que l’on constate une diminution de 31 % des Ordures Ménagères collectées depuis 2021
et la mise en place du bac jaune. Pour 2024, il n'y aura pas d'augmentation en terme budgétaire.
Une réunion va être organisée pour la mise en place de composteurs collectifs.
Fin de séance à 22 H 59
Signature du Maire Signature du secrétaire de séance
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