Arrêté - Arrete 61 2026 TR suppression regie de recettes

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Arrêté - Arrete 61 2026 TR suppression regie de recettes Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Septèmes-les-Vallons. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 61 2026 TR suppression regie de recettes)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, Ville de Septèmes-les-Vallons République Française

Département des Bouches-du-Rhône Arrêté du Maire n°61-2026-TR

Arrondissement de Marseille Direction Education - Transports

ARRETE PORTANT SUPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES N°503

POUR LE SERVICE MUNICIPAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES

Nous, André MOLINO

Maire de Septèmes-les-Vallons,

Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général Collectivités Territoriales (CGCT)

fixant les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes,

d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement, instituées en

application des dispositions du titre ler du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à

la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment l'article 22,

Vu les articles L.2121-29 et L.2122-22 alinéa 7 du CGCT pour les communes,

Vu l’article L1231-1 du Code des Transports disposant que la Métropole Aix-Marseille-

Provence, à compter du 1er janvier 2016, sur son ressort territorial, est chargée de

l'organisation du transport scolaire,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affimation des métropoles et la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

du territoire de la République,

Vu la délibération n°04.06.2025 approuvant la convention avec la Métropole Aix-Marseille-

Provence concernant le rôle de ta commune dans la gestion de proximité du transport scolaire,

Vu la délibération n°01.04.2026 du Conseil municipal réuni le 16 avril 2026 autorisant le Maire

à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux en application de l’article L 2122-22 ai. 7 du code général des collectivités

territoriales,

Vu l'arrêté municipal n°2621 en date du 12 décembre 2002 portant création d'une régie d'avance et de recettes du service des transports scolaires pour le compte de tiers,

Vu les arrêtés municipaux n° 16-2019-EJE en date du 23 octobre 2019, n° 743/2023 en date

du 23 août 2023, n° 2024/950 en date du 24 octobre 2024, n°04-2025-TR et n°05-2025-TR en

date du 3 avril 2025,

Vu la décision n°01-2023-TR en date du 5 janvier 2023,

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 9 juin 2026,

CONSIDERANT l'ouverture d'un compte « Dépôt de Fonds au Trésor» (DFT) pour

l'encaissement des participations familiales,

CONSIDERANT que la Métropole Aix-Marseille-Provence a fait évoluer ses modalités

d'inscription,CONSIDERANT que le service municipal des transports scolaires n'aura plus d'accès informatique spécifique lui permettant de réaliser les inscriptions aux Pass Métropole Scolaires à la place des familles,

CONSIDERANT que la collectivité conserve uniquement la possibilité d'accompagner les familles dans leur inscription via la plateforme grand public grâce aux identifiants des familles

avec un encaissement par carte bancaire directement sur le site la Métropole Mobilité,

CONSIDERANT que les familles qui ne disposent pas de carte bancaire peuvent se rendre

en boutique directement pour acheter leur abonnement,

ARRETONS

ARTICLE 1 -Il est mis fin à la régie de recettes n°503 pour le service municipal des transports

scolaires à compter du 1° juillet 2026.

ARTICLE 2 - Le compte de dépôt de fonds au trésor n°00002021411 est clôturé au 1° juillet 2026. Le régisseur versera au comptable public assignataire de la Trésorerie de Berre l'Etang la totalité des recettes encaissées ainsi que les justificatifs des opérations de recettes.

ARTICLE 3 -— Il est mis fin aux fonctions du régisseur titulaire et des mandataires suppléants à compter du 1° juillet 2026.

ARTICLE 4 - Le Maire de la Ville de Septèmes-les-Vallons et le comptable public assignataire de la Trésorerie de Berre l'Etang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une ampliation sera notifiée au régisseur titulaire et mandataires suppléants.

Fait à Septèmes-les-Vallons, le 16 juin 2026

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

013-211301064-20260616.61-2026-TR-AI André MOLINO Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 22/06/2026

Publication : 22/06/2026

Pour l'autorité compétente par délégation

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