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unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 22 11 2021
Document publié le Lundi 22 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 22 11 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Industrie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE ET DE L'ILLIBERIS CONSEIL COMMUNAUTAIRE
iège : s siège Séance du :
3 Impasse de Charlemagne 22 NOVEMBRE 2021
66700 ARGELES-SUR-MER
PROCÈS VERBAL
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 22 novembre à 18 heures 30, les conseillers
communautaires de la Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et
de F'Illibéris se sont réunis, sur la convocation qui leur a été adressée le 16 novembre
2021, à la salle polyvalente intercommunale située Espace de la Prade - Rue Saint
Antoine à Saint-Génis-des-Fontaines - 66740, sous la Présidence de Monsieur Antoine PARRA, Président.
Étaient présents :
Antoine PARRA, Julie SANZ, Isabelle MORESCHI, Philippe RIUS, Lydie FOURC, Aimé
ALBERTY, Guy ESCLOPE, Maria CABRERA, Georges GUARDIA, Patrice AYBAR, Jean-Michel
SOLE, Anne MAURAN, Guy VINOT, Christian GRAU, Violaine MARIANNE, Guy LLOBET,
Annie LAMARQUE, Nicolas GARCIA, Anne-Lise MIRAILLES, Roland CASTANIER, Sylvaine
CANDILLE, Annie PEZIN, Gilles GLIN, Christian NAUTE, Hervé VIGNERY, Raymond PLA,
Françoise DARCHE, Grégory MARTY, Vincent NETTI, José BELTRA, Samuel MOLI, Marie-
Thérèse IMBARD, Gilbert CRITELLI, Nathalie REGOND PLANAS, Didier CHOPLIN,
Frédérique MARESCASSIER, Yvette PERIOT, Christian NIFOSI, Sylvie VILA.
Étaient représentés :
Antoine CASANOVAS donne procuration à Isabelle MORESCHI, Fabrice WATTIER donne
procuration à Roland CASTANIER, Martine JUSTO donne procuration à Christian NAUTE,
Huguette PONS donne procuration à Hervé VIGNERY, Marie-Pierre SADOURNY donne
procuration à Raymond PLA, Bruno GALAN donne procuration à Françoise DARCHE,
Patricia HECQUET donne procuration à Grégory MARTY, Jacques GODAY donne
procuration à Nathalie REGOND PLANAS, Yves PORTEIX donne procuration à Frédérique
MARESCASSIER.
Étaient absents :
Marie-Clémentine HERRE, Marcel DESCOSSY.
Nombre de membres présents: 39 Nombre de procurations: 9
Nombre de votants: 48
Secrétaire de Séance :
Nathalie REGOND PLANAS.
Après les traditionnels souhaits de bienvenue de Madame Nathalie REGOND PLANAS
qui reçoit le Conseil communautaire, Monsieur Antoine PARRA, Président, procède à
l'appel et invite les participants à aborder l'ordre du jour.
1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 18 octobre 2021
Le procès-verbal de la séance du 18 octobre 2021, n'appelant pas d'observations
particulières, est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.
2. Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Président
au titre des délégations de pouvoir reçues par délibérations n°DL2020-0202 du 31 juillet
2020 et n°DL2021-0200 du 20 septembre 2021
Décisions :
Décision DC2021-0035 portant signature d’un contrat de collecte et de remise,
à domicile, du courrier dans les locaux du Pôle Entrepreneurial Le CAP, situé
sur la commune d’Argelès-sur-mer
CC ACVI / LA POSTE
Redevance annuelle forfaitaire de 1 144.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2021-0036 portant contrat de maintenance, évolution et
assistance téléphonique des progiciels Eksaé (Eksaé Channel Lonix Eau /
Assainissement, Univers BO Lonix et Oracle) pour la régie des eaux de la
CC ACVI
CC ACVI / EKSAE
Redevance annuelle de 4 599.26-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2021-0037 portant contrat de location d'un terminal bancaire TPE
DESK 5000 pour le Pôle Entrepreneurial Le CAP, situé sur la commune
d'Argelès-sur-mer
CC ACVI / LOCAM SAS
Redevance trimestrielle de 89.40-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2021-0038 portant contrat de maintenance n° MM/2021.1838 du
logiciel DOTELEC Courrier et son contrat relatif à la protection des données à
caractère personnel
CC ACVI / ULYS SOFT
Redevance annuelle de 1 105.22-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2021-0039 portant approbation du contrat de maintenance du
Progiciel de gestion ORPHEE installé dans les différentes médiathèques du
territoire communautaire
CC ACVI / C3RB INFORMATIQUE
Redevance annuelle de 3 901.19-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2021-0042 portant attribution du marché de vérification
obligatoire et périodique des bâtiments et aires de jeux de la CC ACVI
CC ACVI / SOCOTEC EQUIPEMENTS
Montant attribué : 5 000.00-€ HT minimum et 20 000.00-€ HT maximum (TVA
en vigueur en sus) pour une période de 12 mois reconductible 2 fois
Décision DC2021-0043 portant contrat de service de la plateforme de
dématérialisation Marcoweb-Demat-AWS Externalisation de services
applicatifs n°V17.12A-2257 pour le service de là commande publique de la
CC ACVI
CC ACVI / AGYSOFT
Redevance annuelle de 1 992.00-€ HT (TVA en vigueur en sus), le tarif unitaire
des consultations supplémentaires, à partir de la 61°"° consultation annuelle,
est déterminé sur la base d'un montant de rémunération de 47.00€ HT
(quarante-sept euros hors taxes - TVA en vigueur en sus), et le taux horaire sur
services supplémentaires tels que définis à l'article 3.2 est déterminé par un
prix horaire de 130.00-€ HT (cent-trente euros hors taxes - TVA en vigueur en
SUS)
Décision DC2021-0044 portant convention de prêt à titre gracieux d'un
véhicule municipal appartenant à la commune de Sorède, de type Renault
Trafic Passenger immatriculé CT 572 FY, auprès du PI du service jeunesse de
la CC ACVI
Décision DC2021-0045 portant convention relative à la récupération des
compteurs d'eau potable, issus des renouvellements effectués auprès des
usagers du territoire de la CC ACVI pour valorisation, par la société
PURFER/DERICHEBOURG (compteurs en laiton)
CC ACVI / Société PURFER/DERICHEBOURG
1 300.00-€ HT par tonne collectée (montant proposé au 26/08/2021, actualisé
le 15 de chaque mois)
Décision DC2021-0040 portant demande de subvention auprès de la Région
au titre de l'appel à projets « Nouveaux Territoires Engagés pour une meilleure
prévention et gestion des déchets »
Montant prévisionnel du projet «Amélioration de la prévention et de la
gestion des déchets » : 150 000.00-€ TTC
Subvention sollicitée : 62 850.00-€ (41,9%)
Décision DC2021-0041 portant demande de subvention auprès de la Région
et de l'ADEME au titre de l'appel à projets « Généraliser le tri à la source des
biodéchets »
Montant prévisionnel du projet de généralisation du tri à la source des
biodéchets : 238 865.00-€ HTR (hors-taxes-récupérables).
Subvention sollicitée : la plus élevée possible, soit 184 646.00-€ (77,3%).
Compte-rendu des subventions obtenues
Projet : STEP de Bages - Mise en place de traitements complémentaires sur la
station d'épuration (azote et phosphore).
Montant prévisionnel éligible de l'opération : 186 930.00-€ HT
Subvention accordée : 30%, soit 56 079.00-€ maximum.
Financeur : Conseil départemental des P-O.
Projet : STEP de Bages - Mise en place de techniques économes en énergie sur
la station d'épuration (panneaux photovoltaiques)
Montant prévisionnel éligible de l'opération : 225 354.00-€ HT
Subvention accordée : 30%, soit 67 606.00-€ maximum.
Financeur : Conseil départemental des P-O.
Projet : STEP de Bages - Extension de la station d'épuration
Montant prévisionnel éligible de l'opération : 2 737 951.00-€ HT
Subvention accordée : 14,60 %, soit 399 740.00-€ maximum.
Financeur : Conseil départemental des P-O.
Projet : STEP de Bages - Extension de la station d'épuration
Montant prévisionnel éligible de l'opération : 2 230 102.00-€ HT
Subvention accordée : 50 %, soit 1 115 051.00-€ maximum.
Financeur : Agence de l'Eau
3. Budget Principal - Décision modificative n°3
Monsieur le Président expose :
Cette Décision modificative n°3 a pour objectif d'ajuster les crédits budgétaires d’une
part, en fonction des décisions prises par le Conseil communautaire depuis Septembre
2021, et d'autre part, de tenir compte de nouvelles recettes budgétaires qui pourront
financer de nouvelles dépenses.
Pour une meilleure compréhension et dans un souci de transparence, Monsieur le
Président souhaite présenter ces mouvements de crédits qui respectent les différents
principes budgétaires ainsi qu'il suit :
BUDGET PRINCIPAL (BC 290)
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Fonction | Chapitre/Opération | Nature Etendue Libellé Montant TTC Fonction Chapitre Nature Etendue Libellé Montant
020 o11 606324 Fournitures de petit équipement - 500€ 01 77 775 Reprise deux anciennes nacelles éclairage public 9600€
61114 Ramassage encombrants par la Recyclerie - 20 000€| TOTAL CHAPITRE 77 Produits exceptionnels 9600€
61123 Encombrants secteur Albères - 50000€
61124 Encombrants secteur Argelès - 105 000€
812 o11 61125 Encombrants secteur Côte Vermeille - 110000€
61126 E E teur Illibéris - 18538€|
61127 Encombrants secteur Elne - 23000€
628751 Remboursement de frais aux communes membres du GFP 326 538€]
TOTAL CHAPITRE 011 Charges à caractère général - 500€
020 [ 012 64111 Rémunération principale 25 000€
TOTAL CHAPITRE 012 Charges de Personnel 25 000€
01 | 65 6541 Créances admises en non-valeur - 24500€
TOTAL CHAPITRE 65 Autres charges de gestion - 24500 €
01 [ 023 [ 023 Virementà la section d'investissement 9600 €]
Total des nouvelles dépenses 9600€ Total des nouvelles recettes 9600€
BUDGET PRINCIPAL (BC 290)
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Fonction | Chapitre/Opération | Nature Etendue Libellé Montant TTC Fonction Chapitre Nature Etendue Libellé Montant
an Acquisition de terrain (suite CC 10/21 parcelle BP610 Prade Basse) 35 000€ 01 021 021 Virement de la section de Fonctionnement 9600€
020 804
231563 Futur PPI - 35000€
881 2182 Matériel de transport Secteur Illibéris - 3180€]
812 856 2182 Matériel de transport Secteur Côte Vermeille - 9670€
816 2182 Matériel de transport Secteur Argelès 12850€|
21578 Autres matériel et outillage de voirie - 7600€
814 820 — — — 218 M transport (complément pour acquisition de deux 17200€
Total 9600€ Total 9600€
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve d'une part, les inscriptions budgétaires telles que détaillées dans le tableau
ci-dessus,
Approuve d'autre part, le tableau projeté qui modifie le montant des encombrants
versé à la commune de Port-Vendres au titre de l'exercice 2021.
4. Attribution de fonds de concours au titre de l'exercice 2021
L'article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivité Territoriales institue le fonds de
concours qui désigne le versement de subvention entre un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres afin de
financer un équipement.
Dérogeant au principe d'exclusivité, ce mécanisme de financement croisé entre l'EPCI
et ses communes nécessite l'expression d'un accord concordant des organes
délibérants.
Le montant total du fonds de concours alloué ne doit pas excéder la part du
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours pour la
réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public. Par délibération n° DL2021-0180 en date du 19 juillet 2021, il a été décidé par le Conseil
communautaire d’'affecter à chaque commune membre un montant annuel de fonds de
concours pour contribuer au financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un
équipement public.
Attribution d'un fonds de concours à la commune de Baqdes :
Monsieur le Président expose :
Le montant total accordé à la commune de Bages membre de la Communauté de
communes a été fixé à : 7/9 976,00-€ (soixante-dix-neuf mille neuf cent soixante-seize
euros).
Par délibération n°2021-064 du 28 octobre 2021, la commune de Bages sollicite un
fonds de concours de 79976 ,00€ destiné à financer en partie l'aménagement d'un
parcours de santé, la construction d'un équipement sportif (pumptrack) ainsi que des travaux de voirie, énergétiques et écologiques.
Monsieur le Président indique que le dossier de demande est complet et que la
participation financière entre dans le champ de l'article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant le montant annuel de fonds de concours pouvant être accordé à la
commune de Bages, il est donc proposé à l'Assemblée d'accepter de verser à la
commune la somme de 79 976,00<€ (soixante-dix-neuf mille neuf cent soixante-seize
euros) pour financer en partie les travaux précités.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide d'accorder à la Commune de Bages un financement à hauteur de 79 976,00-€
(soixante-dix-neuf mille neuf cent soixante-seize euros) pour effectuer les travaux
précités,
Dit que la présente délibération vaut délibération concordante avec la délibération n°2021-064 du 28 octobre 2021, de la Commune de Bages.
Dit que jusqu'au 31 décembre 2021, sauf modification de la délibération n° DL2021-
0180 en date du 19 juillet 2021 fixant le montant annuel de fonds de concours par
membre de la Communauté de communes, la Commune de Bages a épuisé ses droits
financiers à participation de la Communauté de Communes au financement de la
réalisation ou du fonctionnement d'un équipement public communal,
Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2021 au chapitre 204 -
article 2041412. Attribution d'un fonds de Concours à la Commune de Collioure :
Monsieur le Président expose :
Le montant total accordé à la commune de Collioure membre de la Communauté de
communes a été fixé à: 83 254,00<€ (quatre-vingt-trois mille deux-cent cinquante-
quatre euros).
Par délibération n°2021-100 du 14 octobre 2021, la commune de Collioure sollicite un
fonds de concours de 83 254,00 destiné à financer l'aménagement du Phare Saint
Vincent.
Monsieur le Président indique que le dossier de demande est complet et que la
participation financière entre dans le champ de l'article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant le montant annuel de fonds de concours pouvant être accordé à la commune de Collioure et compte du plan de financement prévisionnel de la commune
en date du 21 octobre 2021, il est donc proposé à l'Assemblée d'accepter de verser à la
commune la somme de 82 222.06-€ (quatre-vingt-deux mille deux-cent vingt-deux
euros et six centimes), correspondant au montant de leur autofinancement, pour
financer en partie les travaux précités.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide d'accorder à la Commune de Collioure un financement à hauteur de
82 222.06<€ (quatre-vingt-deux mille deux-cent vingt-deux euros et six centimes) pour
effectuer les travaux précités,
Dit que la présente délibération vaut délibération concordante avec la délibération
n°2021-100 du 14 octobre 2021, de la Commune de Collioure.
Dit que jusqu'au 31 décembre 2021, sauf modification de la délibération
n°DL2021-0180 en date du 19 juillet 2021 fixant le montant annuel de fonds de concours
par membre de la Communauté de communes, la Commune de Collioure a épuisé ses
droits financiers à participation de la Communauté de Communes au financement de la
réalisation ou du fonctionnement d'un équipement public communal,
Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2021 au chapitre 204 -
article 2041412.
Attribution d'un fonds de Concours à la Commune d'Ortaffa :
Monsieur le Président expose :
Le montant total accordé à la commune d'Ortaffa membre de la Communauté de
communes a été fixé à : 31 760,00-€ (trente-et-un mille sept cent soixante euros). Par délibération n°2021-53 du 28 octobre 2021, la commune d'Ortaffa sollicite un fonds
de concours de 31 760,00-€ (trente-et-un mille sept cent soixante euros) destiné à
financer en partie la création d'un réseau d'eau pluviale de l'avenue de la Méditerranée.
Monsieur le Président indique que le dossier de demande est complet et que la
participation financière entre dans le champ de l'article L.5214-16 V du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Considérant le montant annuel de fonds de concours pouvant être accordé à la
commune d'Ortaffa, il est donc proposé à l'Assemblée d'accepter de verser à la
Commune la somme de 31 760,00 (trente-et-un mille sept cent soixante euros) pour
financer en partie les travaux précités.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide d'accorder à la Commune d'Ortaffa un financement à hauteur de 31 760,00-€
(trente-et-un mille sept cent soixante euros) pour effectuer les travaux précités,
Dit que la présente délibération vaut délibération concordante avec la délibération
n°2021-53 du 28 octobre 2021, de la Commune d'Ortaffa,
Dit que jusqu'au 31 décembre 2021, sauf modification de la délibération
n°DL2021-0180 en date du 19 juillet 2021 fixant le montant annuel de fonds de concours
par membre de la Communauté de communes, la Commune d'Ortaffa a épuisé ses
droits financiers à participation de la Communauté de Communes au financement de la
réalisation ou du fonctionnement d'un équipement public communal,
Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2021 au chapitre 204 -
article 2041412.
Attribution d'un fonds de Concours à la Commune de Cerbère :
Monsieur le Président expose :
Le montant total accordé à la commune de Cerbère, membre de la Communauté de
communes a été fixé à : 37 477,00 (trente-sept mille quatre-cent soixante-dix-sept
euros).
Par délibération n°061/2021 du 07 octobre 2021, la commune de Cerbère sollicite un
fonds de concours de 37 477,00<€ (trente-sept mille quatre-cent soixante-dix-sept
euros) destiné à financer en partie diverses opérations d'investissement (réfection du
monte-charge, une partie des études menées pour le front de mer, les barrières de
camping et diverses acquisitions).
Monsieur le Président indique que le dossier de demande est complet et que la
participation financière entre dans le champ de l'article L.5214-16 V du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Considérant le montant annuel de fonds de concours pouvant être accordé à la
commune de Cerbère, il est donc proposé à l’Assemblée d'accepter de verser à la Commune la somme de 37 477,00<€ (trente-sept mille quatre-cent soixante-dix-sept
euros) pour financer en partie les travaux précités.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide d'accorder à la Commune de Cerbère un financement à hauteur de 37 477,00
(trente-sept mille quatre-cent soixante-dix-sept euros) pour effectuer les travaux précités,
Dit que la présente délibération vaut délibération concordante avec la délibération
n°061/2021 du 07 octobre 2021, de la Commune de Cerbère,
Dit que jusqu'au 31 décembre 2021, sauf modification de la délibération
n°DL2021-0180 en date du 19 juillet 2021 fixant le montant annuel de fonds de concours
par membre de la Communauté de communes, la Commune de Cerbère a épuisé ses
droits financiers à participation de la Communauté de Communes au financement de la
réalisation ou du fonctionnement d'un équipement public communal,
Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2021 au chapitre 204 -
article 2041412.
Attribution d'un fonds de Concours à la Commune de Montesquieu des Albères :
Monsieur le Président expose :
Le montant total accordé à la commune de Montesquieu des Albères membre de la
Communauté de communes a été fixé à : 23 232,00-€ (vingt-trois mille deux cent trente-
deux euros).
Par délibération n°05-19.10.2021 du 19 octobre 2021, la commune de Montesquieu des
Albères sollicite un fonds de concours de 23 232,00-€ (vingt-trois mille deux cent trente-
deux euros) destiné à financer en partie les travaux du City stade et la remise à niveau numérique à l'école.
Monsieur le Président indique que le dossier de demande est complet et que la
participation financière entre dans le champ de l'article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant le montant annuel de fonds de concours pouvant être accordé à la
commune de Montesquieu des Albères, il est donc proposé à l'Assemblée d'accepter de
verser à la Commune la somme de 23 232,00-€ (vingt-trois mille deux cent trente-deux
euros) pour financer en partie les travaux précités.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide d'accorder à la Commune de Montesquieu des Albères un financement à
hauteur de 23 232,00-€ (vingt-trois mille deux cent trente-deux euros) pour effectuer les
travaux précités, Dit que la présente délibération vaut délibération concordante avec la délibération
n°05-19.10.2021 du 19 octobre 2021, de la Commune de Montesquieu des Albères,
Dit que jusqu'au 31 décembre 2021, sauf modification de la délibération
n°DL2021-0180 en date du 19 juillet 2021 fixant le montant annuel de fonds de concours
par membre de la Communauté de communes, la Commune de Montesquieu des
Albères a épuisé ses droits financiers à participation de la Communauté de Communes
au financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement public communal,
Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2021 au chapitre 204 -
article 2041412.
Attribution d'un fonds de Concours à la Commune de Villelonque-dels-Monts
Monsieur le Président expose :
Le montant total accordé à la commune de Villelongue-dels-Monts membre de la
Communauté de communes a été fixé à : 36 401,00-€ (trente-six mille quatre-cent un
euros).
Par délibération du 30 août 2021, la commune de Villelongue-dels-Monts sollicite un
fonds de concours de 36 401,00 (trente-six mille quatre-cent un euros) destiné à
financer l'aménagement Cami del Vilar, Placa de la Republica et la remise en état de la
voirie communale.
Monsieur le Président indique que le dossier de demande est complet et que la
participation financière entre dans le champ de l'article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant le montant annuel de fonds de concours pouvant être accordé à la commune de Villelongue-dels-Monts, il est donc proposé à l’Assemblée d'accepter de
verser à la commune la somme de 36 401,00-€ (trente-six mille quatre-cent un euros)
pour financer en partie les travaux précités.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide d'accorder à la Commune de Villelongue-dels-Monts un financement à hauteur
de 36 401,00-€ (trente-six mille quatre-cent un euros) pour effectuer les travaux précités,
Dit que la présente délibération vaut délibération concordante avec la délibération du
30 août 2021, de la Commune de Villelongue-dels-Monts,
Dit que jusqu'au 31 décembre 2021, sauf modification de la délibération
n°DL2021-0180 en date du 19 juillet 2021 fixant le montant annuel de fonds de concours
par membre de la Communauté de communes, la Commune de Villelongue-dels-Monts
a épuisé ses droits financiers à participation de la Communauté de Communes au
financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement public
communal,
10 Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2021 au chapitre 204 -
article 2041412.
Attribution d'un fonds de Concours à la Commune de Banvuls-sur-mer
Monsieur le Président expose :
Le montant total accordé à la commune de Banyuls-sur-Mer membre de la communauté
de communes a été fixé à : 111 792,00 (cent onze mille sept cent quatre-vingt-douze
euros).
Par décision n°150/2021 du 09 novembre 2021, la commune de Banyuls-sur-Mer sollicite
un fonds de concours de 111792,00-€ destiné à financer une partie du projet
d'aménagement du pôle médical au Centre Hélio Marin (création d'un Chenal et d’un
ouvrage d'art).
Monsieur le Président indique que le dossier de demande est complet et que la
participation financière entre dans le champ de l'article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant le montant annuel de fonds de concours pouvant être accordé à la
commune de Banyuls-sur-Mer, il est donc proposé à l'Assemblée d'accepter de verser à la Commune la somme de 111 792,00-€ pour financer en partie les travaux précités.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide d'accorder à la Commune de Banyuls-sur-Mer un financement à hauteur de
111 792,00 (cent onze mille sept cent quatre-vingt-douze euros) pour effectuer les
travaux précités,
Dit que la présente délibération vaut délibération concordante avec la décision n° 150/2021 du 09 novembre 2021, de la Commune de Banyuls-sur-Mer,
Dit que jusqu'au 31 décembre 2021, sauf modification de la délibération
n°DL2021-0180 en date du 19 juillet 2021 fixant le montant annuel de fonds de concours
par membre de la Communauté de communes, la Commune de Banyuls-sur-Mer a
épuisé ses droits financiers à participation de la Communauté de Communes au
financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement public communal,
Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2021 au chapitre 204 -
article 2041412.
Attribution d'un fonds de Concours à la Commune d'Elne :
Monsieur le Président expose :
Le montant total accordé à la commune d’Elne membre de la Communauté de
communes a été fixé à : 163 558,00-€ (cent soixante-trois mille cinq-cents cinquante-
huit euros).
11 Par délibération n°’DEL27-171121 du 17 novembre 2021, la commune d’Elne sollicite un
fonds de concours total de 163 558,00-€ (cent soixante-trois mille cinq-cents cinquante-
huit euros) destiné à financer en partie :
le renouvellement d'un serveur informatique et d'un pare-feu,
le remplacement d'une chaudière à gaz à l'école élémentaire J. NEO,
la médiation numérique au Cloitre et à la Cathédrale,
les travaux de réaménagement (cours et parvis) du groupe scolaire F. DOLTO,
les travaux de remise en sécurité des flux de déplacements doux au boulevard
J. ALBERT,
là réalisation d'un espace multisports au complexe sportif.
Considérant le montant annuel de fonds de concours pouvant être accordé à la
commune d’Elne, il est donc proposé à l'Assemblée d'accepter de verser à la commune
la somme de 163 558,00-€ (cent soixante-trois mille cinq-cents cinquante-huit euros)
pour financer en partie les travaux précités.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide d'accorder à la Commune d’Elne un financement à hauteur de 163 558,00
(cent soixante-trois mille cinq-cents cinquante-huit euros) pour effectuer en partie les
travaux précités,
Dit que la présente délibération vaut délibération concordante avec la délibération n°DEL27-171121 du 17 novembre 2021, de la Commune d’'Elne,
Dit que jusqu'au 31 décembre 2021, sauf modification de la délibération
n°DL2021-0180 en date du 19 juillet 2021 fixant le montant annuel de fonds de concours
par membre de la Communauté de communes, la Commune d’Elne a épuisé ses droits
financiers à participation de la Communauté de Communes au financement de la
réalisation ou du fonctionnement d'un équipement public communal,
Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2021 au chapitre 204 -
article 2041412.
5. Approbation du bilan 2020 du Plan partenarial de gestion de la demande de
logement social et d'information des demandeurs (PPGDID)
Monsieur le Président expose :
L'article R.441-2-12 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit qu'après avis
de la conférence intercommunale du logement, le bilan de la mise en œuvre du plan
partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des
demandeurs (PPGDID) est soumis, une fois par an, à l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale.
Le Plan a pour finalité générale de faciliter le parcours du demandeur. Il prévoit des
orientations et des objectifs opérationnels destinés à assurer la gestion partagée des
demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information des demandeurs, en
12
fonction des besoins en logement social et des circonstances locales. Son contenu est
précisé à l'article R.441-2-10 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Le PPGDID de la Communauté de communes a été adopté en 2020. En cette première
année de mise en œuvre, le volet information des demandeurs a été mis en place:
rédaction d'un guide pratique du demandeur de logement social répondant aux
principales questions que peuvent se poser les demandeurs (comment enregistrer sa
demande, la suivre, la modifier, la renouveler, comment sont attribués les logements,
etc …); une page internet sur le site de la Communauté de communes a été créée
recensant les guichets enregistreurs, et autres informations générales; le parc social a
été géoréférencé, incluant des données sur les caractéristiques des logements et des
délais d'attribution (cartographie publiée sur le site internet).
AU vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à approuver le bilan
proposé.
Sur proposition de son président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment l'article L.441-2-8 relatif au
plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des
demandeurs et l’article R.441-2-12 portant sur le bilan annuel de mise en œuvre du plan,
Vu la délibération n°DL2020-0024 du 07 février 2020 portant adoption du plan
partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des
demandeurs de la Communauté de communes,
Vu le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information
des demandeurs 2020-2026,
Considérant que le plan doit faire l'objet d’un bilan annuel de mise en œuvre,
Considérant que le bilan de la mise en œuvre du plan 2020 a été présenté devant la
Conférence intercommunale du logement lors de son instance plénière du 19 octobre
2021,
Considérant l'avis favorable de la Conférence intercommunale du logement,
Approuve le bilan 2020 de la mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la
demande de logement social et d'information des demandeurs tel que proposé.
6. Approbation du bilan 2020 du Programme Local de l'Habitat (PLH)
Monsieur le Président expose :
L'article L.302-3 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit que
l'établissement public de coopération intercommunale délibère au moins une fois par
13 7. Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) - Approbation de
l'avenant n° 2 à la convention OPAH
Monsieur le Président expose :
La convention de programme de l'Opération Programmée d'amélioration de l'Habitat
(OPAH) intercommunale de décembre 2019-novembre 2022 associe la Communauté de
communes, les quinze communes membres, l'Anah, le Département, Action Logement et la Région.
Afin de financer les parties communes des copropriétés dégradées, une identification
préalable de ces dernières était nécessaire. Grâce à l'avancement de la mise en œuvre
de l'OPAH, il est désormais possible de cibler des copropriétés nécessitant des travaux.
Il est alors proposé de modifier la convention OPAH afin d'intégrer de nouvelles
dispositions relatives au financement des parties communes des copropriétés
dégradées ainsi que de rajouter une nouvelle annexe correspondant à la liste de
copropriétés dégradées identifiées.
Pour les bénéficiaires, cet avenant n°2 a pour conséquence de leur ouvrir de nouveaux
financements.
Pour les signataires de la convention, l'objet du présent avenant n'a aucune incidence,
les montants de subventions ayant déjà été prévus par la convention.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire :
- _ D'approuverle projet d'avenant n°2 à la convention OPAH tel que proposé,
-__ D'autoriser le Président à signer ledit avenant.
Sur proposition de son président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L.303-1 et
suivants relatifs aux Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat,
Vu la délibération n°200-19 du 27 septembre 2019 portant approbation de la
convention relative à la mise en œuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de
l'Habitat (OPAH) et la délibération n°’DL2020-0051 du 06 mars 2020 portant approbation
de l'avenant n°1 à la convention,
Considérant la nécessité de modifier la convention par avenant afin de permettre le
financement des parties communes des copropriétés dégradées,
Approuve le projet d'avenant n°2 à la convention OPAH tel que proposé.
15 8. ZAE Camp del Caball, commune d’Argelès-sur-Mer - Acquisition par la CC ACVI de la
parcelle cadastrée AP 136 appartenant à M. Luc CHASTAING
Monsieur le Président expose :
Par courrier du 07 octobre 2021, M. Luc CHASTAING, propriétaire du terrain cadastré
AP 136, d'une contenance de 4 290 m°, situé sur le secteur Camp del Caball à Argelès-
sur-Mer, a informé la Communauté de communes de son souhait de vendre ce dernier.
Ainsi, se fondant sur la base des estimations du pôle d'évaluation domaniale de Perpignan en date du 27 juillet 2021, le montant de 30 030,00-£ net (trente mille trente
euros), couvrant l'ensemble des indemnités de dépossessions et correspondant à une
valeur de 7,00-€/m°, a pu être déterminé.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Mme Annie PEZIN rappelle que, lors du dernier Conseil communautaire, la CC ACVI a décidé
de lancer des études pour la création d'une ZAC. Elle fait également remarquer que la
CC ACVI se lance dans des acquisitions de parcelles avant même d'avoir le retour de l'étude
concernant la faisabilité du projet.
Il'est précisé que la CC ACVI, qui a délibéré sur le lancement des études environnementales et
de faisabilité, a déjà acquis 6 hectares sur cette zone lors du précédent mandat. Aujourd'hui,
des propriétaires de parcelles se proposent de nous céder leurs terrains et nous continuons
l'acquisition foncière dans ce secteur.
M. Nicolas GARCIA indique qu'il ne dispose pas de tous les éléments pour délibérer ce soir et
suggère avec les 5 élus de la majorité d'Elne de retirer cette question de l'ordre du jour afin
de pouvoir connaître les arguments et enjeux en matière de biodiversité de cette zone.
M. Hervé VIGNERY souhaite savoir si l'ensemble de la zone avait été porté par l'Établissement
Public Foncier (EPF) qui en fait s'est porté caution ou acquéreur.
Il est précisé qu'en 2010, 80 hectares avaient été identifiés sur le secteur. L'EPF avait été
mandaté pour y acquérir du foncier et depuis, des acquisitions s'y sont faites au compte-
gouttes. Puis, dans le cadre de la révision du SCOT qui a abouti en 2020, ces 80 hectares ont
été réduits à 25 hectares à stricte vocation économique pour créer de l'emploi et des
équipements structurants. La CC ACVI a alors commencé, au fur et à mesure des
négociations amiables entreprises avec les propriétaires, à en acquérir. Aujourd'hui, deux
propriétaires se sont manifestés dans cette continuité.
M. le Président précise que lorsqu'on souhaite réaliser un aménagement, on acquiert les
terrains et parallèlement on lance des études obligatoires afin de ne pas perdre de temps,
d'autant plus lorsqu'il s'agit d'un projet d'intérêt général. Bien évidemment, si les études
venaient à montrer que ça ne pouvait pas se faire et bien nous ne donnerons pas suite. Ici,
nous connaissons les terrains. La plupart d'entre eux sont en friche et, ceux qui sont cultivés
le sont par de la vigne.
Mme Nathalie REGOND PLANAS ajoute que ces propriétaires sont avant tout vendeurs et que
sans préjuger du résultat des études, la CC ACVI aura du foncier ce qui n'est pas extravagant.
M. Nicolas GARCIA souligne le fait qu'il ne souhaite pas annuler le projet de la ZAC mais juste
s'accorder un peu de temps pour écouter les arguments et pour réfléchir en reportant cette
délibération.
16 9. ZAE Camp del Caball, commune d’Argelès-sur-Mer - Acquisition par la CC ACVI de la
parcelle cadastrée AP 138 appartenant à Mme Anne PAMS
Monsieur le Président expose :
Par courrier du 11 août 2021, Madame Anne PAMS, propriétaire du terrain cadastré
AP 138, d'une contenance de 7 010 m°, situé sur le secteur Camp del Caball à
Argelès-sur-Mer, a informé la Communauté de communes de son souhait de vendre ce
dernier.
Ainsi, se fondant sur la base des estimations du pôle d'évaluation domaniale de
Perpignan en date du 27 juillet 2021, le montant de 21 030,00-€ net (vingt-et-un mille
trente euros), couvrant l'ensemble des indemnités de dépossessions et correspondant à une valeur de 3,00-€/m°, a pu être déterminé.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Sur proposition de son président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents et représentés, par
34 voix POUR, 1 voix CONTRE (Didier CHOPLIN) et 13 ABSTENTIONS (Jean-Michel
SOLE, Anne MAURAN, Guy VINOT, Christian NAUTE, Martine JUSTO, Guy LLOBET,
Annie LAMARQUE, Nicolas GARCIA, Anne-Lise MIRAILLES, Roland CASTANIER,
Fabrice WATTIER, Sylvaine CANDILLE, Annie PEZIN) :
Vu l'avis des domaines en date du 27 juillet 2021,
Approuve l'acquisition par la Communauté de communes de la parcelle cadastrée
AP 138, située sur le secteur Camp del Caball à Argelès-sur-Mer, d'une contenance de 7 010 m’°, appartenant à Madame Anne PAMS, pour un montant de 21 030,00€ net
(vingt-et-un mille trente euros),
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier,
Dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à l'étude notariale COURTY, RIBES-LEON, PHILIPPE, DOAT & VIDAL située 17 Route de Collioure à Argelès-sur-Mer
(66700).
10. Convention de prestation de service de collecte des déchets verts - Proposition
d'une nouvelle convention à compter du 01 janvier 2022
Monsieur le Président expose :
La collecte des déchets verts est une compétence du pôle déchets.
Lors de la création de la Communauté de communes des Albères et lors de la création
de la Communauté de communes de la Côte Vermeille, la collecte des encombrants était
assurée par les communes. Certaines communes assuraient également des collectes de
déchets verts.
Les communes ont gardé la collecte des encombrants et des déchets verts et une
convention avait été signée afin d'assurer une compensation financière pour ces
collectes.
18 M. Nicolas GARCIA indique douter du fait que deux rencontres suffiront à remettre à plat le
fonctionnement de toutes les compétences, leurs contenus, les accords passés. Pour qu'une
Communauté de communes délègue ses compétences par convention à une commune, il
faut se poser la question de la prestation proposée et de sa rémunération. Un débat est
nécessaire.
M. Raymond PLA intervient en indiquant qu'aujourd'hui nous sommes dans l'obligation de
régulariser une convention qui ne correspond pas à la réalité. Si elle ne convient pas à une
commune, rien n'empêche de ne pas y adhérer.
M. le Président conclut en indiquant qu'il s'agit de régulariser une convention dont le
contenu ne correspond pas. Ensuite, tout pourra être discuté mais ça n'est pas l'objet du
débat aujourd'hui.
Sur proposition de son président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents et représentés, par
40 voix POUR, 8 voix CONTRE (Guy LLOBET, Annie LAMARQUE, Nicolas GARCIA,
Anne-Lise MIRAILLES, Roland CASTANIER, Fabrice WATTIER, Sylvaine CANDILLE,
Annie PEZIN) :
Approuve les termes de la convention telle que proposée,
Précise que cette convention s'applique à compter du 01 janvier 2022 pour une durée
de trois ans, renouvelable une fois par tacite reconduction,
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmise à chacune des communes du territoire,
11. Résiliation de la convention de prestation de service "Collecte des Corbeilles à
papier" passée avec les communes de la Côte Vermeille
Monsieur le Président expose :
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son
article L.5214-16-1 qui prévoit que la Communauté de communes peut confier, par
convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de
ses attributions à une ou plusieurs communes membres ;
Vu la convention de prestation de service « collecte des corbeilles à papier » approuvée
par délibération n°280-18 du 17 décembre 2018;
Vu les statuts en vigueur tels qu'ils résultent de l'arrêté préfectoral
n°PREF/DCL/BCLAI/2019360-0002 en date du 26 décembre 2019;
Vu la délibération n°DL2021-0144 du 21 juin 2021 portant modification du recueil de
l'intérêt communautaire ;
Vu le Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes en date du 19 janvier 2019, relevant que la collecte des corbeilles assurée contre
remboursement par les communes pour le compte de la Communauté de communes
relève de la compétence communale « propreté urbaine » et non de la compétence intercommunale « déchets » ;
20 ordures produites par les touristes accueillis sur les communes de la Côte Vermeille, alors que
ces communes ne perçoivent pas l'amende touristique qui elle n'est perçue que par les
communes de la Côte Vermeille. Les prix des parkings, les terrasses remplies, les commerces qui fonctionnent, tout ce que peut apporter le tourisme au quotidien, il est normal que la
commune paie les déchets que produisent les touristes accueillis. Voilà pourquoi, pour des
questions de justice et de transparence, est portée à votre réflexion ce que demande la CRC.
M. Jean-Michel SOLE souhaite intervenir pour aborder un autre aspect de cette convention.
l rappelle que cette convention est le fruit de transfert de la Communauté de communes de
la Côte Vermeille à la Communauté de communes des Albères et qu'il existe aujourd'hui
d'autres exemples de conventions nous liant dans lesquelles le manque d'équité existe en
défaveur des communes de la Côte également. Comme nous allons faire un PFF, il est
maintenant temps de remettre les choses à plat. il ajoute que la commune de Banyuls-sur-
Mer votera contre cette suppression car il serait préférable que le pacte soit ficelé dans un
premier temps.
M. Nicolas GARCIA indique qu'il faudra selon lui plus que 2 réunions et 2 matinées pour tout
mettre à plat. Ce qu'il regrette, c'est qu'aujourd'hui on va au coup par coup alors qu'une mise
à plat globale serait plus pertinente. Pour lui, il n'y a pas d'urgence à délibérer sur ce point
pour attendre cette grande séance de remise à plat.
M. le Président indique que cette décision ne souffre pas de contestation, nous n'avons pas
d'autre choix que de rentrer dans la règle et on ne peut pas le remettre à demain. Il est trop
simple de tout remettre à demain eten même temps dire qu'on n'avance pas, il y a toujours
des contradictions de ce type. Le débat est très simple aujourd'hui est-ce qu'on rentre ou pas dans la règle qui est demandé par la CRC.
Pour le vote à bulletin secret, il faut requérir 1/3 des membres présents qui le
demandent. Ici, seules 8 voix se sont manifestées à mains levées pour un vote à bulletin secret ; nombre insuffisant pour recourir à ce type de vote.
M. Jean-Michel SOLE indique qu'il ne demande pas le vote à bulletin secret car il ne servira à
rien, il dit assumer sa position d'être contre. !| demande à repousser cette décision afin de
mettre à plat les compétences et les obligations de la CC ACVI.
M. le Président conclut en rappelant que cette question de conservation de cette compétence
par la CC ACVI n'est pas légale et qu'il faut la rejeter. Les discussions, les compensations, les
négociations seront à venir à partir du 07 décembre lors des premières réunions concernant
le PFF. On ne peut pas attendre de se mettre dans la légalité, il n'y a pas d'autre solution.
Sur proposition de son Président et après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents et représentés, par 37 voix POUR, 7 voix CONTRE (Jean-Michel SOLE, Anne MAURAN, Guy VINOT, Guy
LLOBET, Annie LAMARQUE, Roland CASTANIER, Fabrice WATTIER) et 4 ABSTENTIONS (Nicolas GARCIA, Anne-Lise MIRAILLES, Sylvaine CANDILLE, Annie PEZIN) :
22 Dénonce la convention approuvée par délibération n°280-2018 en date du
17 décembre 2018, par laquelle la Communauté de communes a décidé de confier aux
communes du secteur de la Côte Vermeille une prestation de service pour la collecte
des corbeilles à papier;
Autorise le Président à signer toutes pièces inhérentes à ce dossier.
M. Christian GRAU souhaite expliquer pourquoi il est pour ce projet, en effet c'est une
négociation qui date de plusieurs années et il s'agissait d'une indemnité choisie pour
l'utilisation de véhicules et autres matériels. Au bout d'un certain temps, cette indemnité
peut apparaître comme un avantage aux yeux des autres communes. Le PFF permettra
certainement de remettre tout ça à plat. La position de la commune de Cerbère est avant
tout de se positionner sur des projets structurants et sur l'équité.
M. le Président ajoute qu'en termes de solidarité et de vision de l'esprit communautaire,
depuis qu'il est Président, il pense avoir pu donner l'exemple et en termes de vision
communautaire également.
M. Grégory MARTY rebondit sur les remarques de M. Christian GRAU en indiquant que petit
à petit tout est remis à plat. La vision intercommunale est que les projets structurants
permettent la circulation sur le territoire. Nous allons en parler en PFF, pour construire une
nouvelle équité et il faut garder un esprit communautaire.
M. Guy LLOBET ajoute qu'on a des divergences sur certains sujets.
M. Nicolas GARCIA indique qu'il a une autre vision de l'intercommunalité.
M. Grégory MARTY répond qu'effectivement on a tous l'esprit et la vision communautaire,
on veut tous faire avancer le territoire.
M. Guy LLOBET ajoute qu'il ne faut pas oublier que la base de l'intercommunalité, c'est la
commune.
12. Transfert de maîtrise d'ouvrage du Département à la CC ACVI pour la réalisation
conjointe de travaux d'évacuation des eaux pluviales de la RD11 et de la vidange du
réservoir d'eau potable Route de Sorède à Saint-André
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre d'un projet de renouvellement des réseaux d'eau potable et de la vidange
du château d'eau de la commune de Saint-André, la Communauté de communes doit
réaliser une section de réseaux dans un talweg servant aussi à l'exutoire des eaux
pluviales d'un bassin versant de 14 hectares, dans lequel s'inscrit la plateforme de la
RD11 gérée par le Conseil départemental des P-O.
Constatant le degré d'érosion du talweg au fil du temps, la Communauté de communes
et le Conseil départemental des P-0. conviennent d'une intervention commune pour
améliorer la situation par la mise en place d’une canalisation permettant le transit des
eaux des fossés de la RD11 et de la vidange du château d'eau, de la RD11 jusqu'à la
Rivière de Sorède.
23 Les coûts estimatifs des travaux communs (busage du fossé pour évacuation des eaux
pluviales de la RD11 et des eaux de vidange du réservoir) s'élèvent à 33 000,00-€ HT
(trente-trois mille euros hors-taxes).
Le Conseil départemental des P-O. autorise la Communauté de communes à procéder à
la mise en place de cette canalisation dans le cadre de son programme de
renouvellement de réseaux. Le Conseil départemental des P-O. transfèrera la maîtrise
d'ouvrage à la Communauté de communes et participera aux travaux à hauteur de
10 000,00-€ HT (dix mille euros hors-taxes).
A ce titre, il convient d'établir une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage et de
modalités ultérieures de gestion telle que proposée.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé d'une part à approuver
la convention et d'autre part à autoriser le Président à signer ladite convention.
Sur proposition de son Président et après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve les termes de la convention telle que proposée,
Précise que cette convention est établie pour une durée d'un an à compter de sa
signature par la Présidente du Conseil départemental des P-O.,
Dit que les parties resteront engagées jusqu'à la réalisation des travaux,
Autorise le Président à la signer ainsi que toutes pièces relatives à la bonne exécution
de ce dossier.
13. Actualisation des bordereaux de prix destinés aux usagers de la Régie des Eaux à
compter du 01 janvier 2022
Monsieur le Président expose :
Le bordereau de prix usagers en vigueur, utilisé pour établir les devis de prestations
auprès des usagers (ex : branchement neuf...), a été voté en 2010, révisé en 2011 et non
actualisé depuis. Ce document existe uniquement pour les travaux « eau potable ». Ce
bordereau n'est plus cohérent avec la conjoncture économique, règlementaire et
technique actuelle. De plus, des tarifs différenciés sont appliqués en fonction des
secteurs et existent uniquement pour les secteurs d’Argelès, de la Côte Vermeille et des
Albères.
24 La proposition porte donc sur :
l'uniformisation des tarifs à l'ensemble du territoire,
la création d'un bordereau unique pour les Services de l'Eau et de
l'Assainissement,
l'intégration de tarifs permettant de couvrir les frais de préparation de chantier
supportés par la régie.
Les prix proposés sont soit ceux du marché à bon de commande pour les prestations
externalisées, soit calculés en fonction des frais réels engagés par la Collectivité pour les
prestations réalisées en régie.
Le nouveau bordereau proposé améliorera la lisibilité et la transparence auprès des
usagers.
Il est proposé de réactualiser ce bordereau tous les 3 ans en fonction des résultats de la
mise en concurrence des marchés à bon de commande travaux et de fournitures.
Le bordereau est dissocié en 2, en fonction de la nature de la prestation, service client et
travaux. Le détail du bordereau est présenté.
Il a été demandé d'augmenter le montant des frais pour prise d'eau frauduleuse et
utilisation d'appareils interdits à 500,00-€ (cinq cents euros) pour obtenir un impact plus
dissuasif.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à adopter les tarifs
proposés à compter du 01 janvier 2022.
Sur proposition de son Président et après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Valide les bordereaux de prix destinés aux usagers de la Régie des eaux à compter du 01 janvier 2022 tels que proposés,
Dit qu'ampliation de cet acte sera notifié à M. le Comptable public d'Argelès-sur-Mer.
14. Insertion par l'Activité Économique (IAE) - Chantier d'insertion Berges et Rivières —
Convention pluriannuelle 2021-2023 à passer avec l'Etat représenté par la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des P-0. (DDETS 66), le
Conseil départemental des P-O. et la CC ACVI
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre de la bourse aux postes IAE 2021 (Insertion par l'Activité Economique -
Chantier d'insertion Berges et Rivières), les services de l'Etat ont transmis à la CC ACVI la
convention pluriannuelle 2021-2023 ainsi que le CERFA afférent.
25
-
-
- Cette convention pluriannuelle à passer avec l'Etat, le Département et la CC ACVI
s'inscrit dans le cadre du programme 102 « Accès et retour à l'emploi» de la mission
travail et emploi.
Conformément à l'artide L. 5132-1 du code du travail, «l'insertion par l'activité
économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des
difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail
en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en œuvre des modalités
spécifiques d'accueil et d'accompagnement. L'IAËE, notamment par la création
d'activités économiques, contribue également au développement des territoires ».
La présente convention, conclue pour une durée de 3 ans (du 1° janvier 2021 au
31 décembre 2023), a pour but:
De reconnaître la qualité de structure d'insertion par l'activité économique à la
CC ACVI,
D'améliorer la lisibilité et la gestion des subventions publiques afin de soutenir
une meilleure adéquation entre les besoins des publics les plus éloignés de
l'emploi et l'offre de service de la CC ACVI,
De garantir le suivi des résultats atteints dans le cadre des objectifs fixés par le
projet annuel de performance du programme 102,
De valoriser la qualité des actions d'accompagnement conduite par la CC ACVI et
les résultats obtenus en termes d'accès à la formation et à l'emploi à l'issue du
parcours d'insertion.
L'État et le Département s'engagent à soutenir financièrement la CC ACVI dans la mise en œuvre de son projet d'insertion et à mobiliser les moyens prévus.
Pour la période 2021-2023, le montant prévisionnel de la subvention s'établit à
177 521,20 par an (cent soixante-dix-sept mille cinq cent-vingt-un euros et vingt
centimes) correspondant à 8,60 postes d'insertion (en ETP) défini à partir du plan
prévisionnel de recrutements présenté par la structure avec son projet d'insertion. Le
Département des P-O. co-finance les aides aux postes à hauteur de 16 106,00-E€ (seize
mille cent six euros) et, dans le cadre de son Programme Départemental d'Insertion, ce
dernier finance également les ACI par le biais d'aides forfaitaires (26 000,00-€ par an et par chantier d'insertion majorés de 4000,00-€ pour l’aide au démarrage ou au développement [non renouvelable]).
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve les termes de la convention pluriannuelle 2021-2023 à passer avec l'Etat
représenté par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
P-O. (DDETS 66), le Conseil départemental des P-O. et la CC ACVI par laquelle l'État et le
Département s'engagent à soutenir financièrement la CC ACVI dans la mise en œuvre
de son projet d'insertion et à mobiliser les moyens prévus,
Précise que cette convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du
01 janvier 2021,
Autorise le Président à la signer ainsi que toutes pièces relatives à la bonne exécution
de ce dossier.
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- 15. Travaux de réhabilitation du réservoir d'Ambeille situé sur la commune de Collioure
- Habilitation du Président à déposer une demande d'autorisation d'urbanisme
Monsieur le Président expose :
L'alimentation en eau potable de la Côte Vermeille s'effectue en série depuis le Pont du
Tech et Collioure. Le réservoir de tête de réseau à Ambeille conditionne la continuité du
service sur toute la Côte Vermeille.
Ce réservoir est doté d'une cuve unique et d'aucune dérivation, ce qui permet
d'effectuer les maintenances annuelles dans des conditions adaptées, mais ne permet
pas la réalisation de travaux. Or, la sous-face de sa dalle de couverture est altérée.
Les désordres constatés qui menacent la solidité de la dalle font apparaître un risque
d'effondrement partiel de la couverture. Une telle perspective expose le réservoir à ne
plus assurer la préservation de la potabilité de l'eau qui serait exposée au contact avec
l'environnement extérieur, ni le transit de l'eau potable vers le secteur de la Côte
Vermeille.
Dans ce cas et pour les raisons exposées ci-avant, la réparation en urgence ne pourrait intervenir sans altérer la continuité du service.
En conséquence, le projet se fonde sur un objectif de sécurisation de l'alimentation du
secteur de la Côte Vermeille en mettant en œuvre des travaux de restructuration et de
réhabilitation du réservoir d'Ambeille. Ce projet se compose des travaux suivants : Aménagement d'un By-Pass/Dérivation
Création d'un second réservoir
Réfection de la dalle de couverture du réservoir existant
Suite à la consultation des entreprises lancée au mois de mai 2021, il est précisé que les
entreprises SOLE & FILS et FABRE FRERES ont été retenues pour l'exécution du présent
marché de travaux pour un montant global de l'ordre de 753 490.30-€ HT (sept cent
cinquante-trois mille quatre cent quatre-vingt-dix euros et trente centimes hors-taxes).
Dès lors, afin d'avancer dans la mise en œuvre de ce projet, la CC ACVI doit déposer une
demande d'autorisation d'urbanisme relative à la transformation d'un bien
communautaire à la commune de Collioure.
Au vu des éléments qui précédent, il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser
le Président à déposer la demande de permis de construire afférent à ce projet.
Sur proposition de son Président et après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Habilite le Président à déposer la demande d'autorisation d'urbanisme afférente à ce
projet,
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à sa bonne exécution.
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- 16. Travaux d'amélioration de l'usine de production d'eau potable du Pont du Tech
située sur la commune d’Argelès-sur-Mer - Habilitation du Président à déposer une
demande d'autorisation d'urbanisme
Monsieur le Président expose :
L'usine du Pont du Tech, située sur la commune d’Argelès-sur-Mer aux abords du cours
d'eau du Tech assure l'alimentation en eau d'une partie des communes de la Côte
Vermeille et dessert l'unité de distribution de la Côte Vermeille ainsi que le secteur
d'Argelès en période estivale. Elle se caractérise par:
un réseau de distribution s'étendant sur 20 kilomètres depuis le réservoir de tête
d'Ambeille (à Collioure) jusqu'au poste frontière de Cerbère,
un stockage dans 19 réservoirs,
environ 12 000 abonnés.
Le réseau de la Côte Vermeille alimente 4 communes :
COLLIOURE
PORT VENDRES
BANYULS SUR MER
CERBERE
Le secteur d’Argelès-sur-Mer n'est alimenté par l'usine de Pont du Tech que durant la
période estivale, via le réservoir du Racou. L'alimentation de ce secteur depuis l'usine du
Pont du Tech est un secours estival à l'usine de Négade qui alimente le réseau de la
commune d'Argelès-sur-Mer. Toutefois, dans un souci de renouvellement d'eau dans
les réseaux, l'alimentation du réservoir du Racou depuis l'usine de production du Pont
du Tech fonctionne sur un temps court quotidiennement.
Afin d'améliorer la qualité de l'eau distribuée, une réflexion à été engagée pour
l'optimisation du fonctionnement de l'usine.
Ainsi, le programme de travaux visant à fiabiliser la qualité de l'eau et sécuriser la
distribution a été acté sur les points suivants :
Mise en place d'un système de surveillance en continu de la qualité des eaux du
drain,
Mise en place d'un traitement de neutralisation à la soude plus autonome, plus
performant et assurant la sécurité de l'exploitant et de l'environnement,
Déplacement du point de désinfection visant à réduire les résiduels de chlore, à
supprimer les risques d'apparition de THM et à diminuer la consommation en
chlore.
Suite à la consultation des entreprises, lancée au mois de mai 2021, il est précisé que
l'entreprise SOURCES a été retenue pour l'exécution du présent marché de travaux pour
un montant de 500 000.00-€ HT (cinq cent mille euros hors-taxes).
Dès lors, afin d'avancer dans la mise en œuvre de ce projet, la CC ACVI doit déposer une
demande d'autorisation d'urbanisme relative à la transformation d'un bien
communautaire à la commune d’Argelès-sur-Mer,
Au vu des éléments qui précédent, il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser
le Président à déposer la demande de permis de construire afférent à ce projet.
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Sur proposition de son Président et après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Habilite le Président à déposer la demande d'autorisation d'urbanisme afférente à ce
projet,
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à sa bonne exécution.
17. Informations et questions diverses
M. le Président communique deux dates sur le PFF ; à savoir :
Pacte Financier et Fiscal - Organisation de 2 séminaires :
- 1% séminaire: Mardi 07/12/2021 de 9h30 à 13h00 en salle Albères au siège
communautaire
2°me séminaire: Mardi 11/01/2022 de 9h30 à 12h00 en salle Albères au siège
communautaire
Un mail a été adressé le 19/11 matin aux vice-présidents et maires pour leur demander de
bloquer ces 2 dates sur leurs agendas respectifs. Présence indispensable.
Mme Annie PEZIN intervient concernant le mail du 19/11 et demande s'il est prévu que les
autres élus puissent préparer la séance du vote du PFF.
M. le Président répond que chaque Maire est le porte-parole de sa commune et qu'il se doit
de faire une restitution des négociations à ses élus.
Mme Sylvaine CANDILLE suggère d'avoir un délai suffisant pour en débattre au sein des
Conseils municipaux.
M. le Président rappelle qu'entre la première et la seconde réunion, il y a un délai d'un mois,
ce qui laisse du temps pour en débattre.
Il rappelle que son seul et unique but est le bon fonctionnement de la Collectivité et toujours
dans l'intérêt du Territoire.
29 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.
Signatures
30