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Déliberation - 03 2026 Autorisation Mandatement Budget 2026
Document publié le Samedi 7 février 2026 à 07h07 par la commune de Demigny.
Lien du pdf (Déliberation - 03 2026 Autorisation Mandatement Budget 2026)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Budget,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT Saône
et
Loire
Date
: 27/01/2026
Numéro
: 03-2026
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 19
En
exercice
: 19
Présents
: 13
Absents
excusés
: 3
Absents
non
excusés
: 3
Retard
: 0
Pouvoirs
: 2
Pris
part
à
la délibération
: 15
DATE
DE
LA
CONVOCATION
22/01/2026 DATE
D'AFFICHAGE
30/01/2026 OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
DEMIGNY
71150
Envoyé
en
préfecture
le
28/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/01/2026
Publié
le
28/01/2026
ID
:071-217101708-20260127-03
2026-DE
Séance
du
27
janvier
2026
SO
L'an
deux
mille
vingt-six,
le 27
janvier
à
Dix-neuf
heures
et
zéro
minute,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
: Madame
Marie-Claire
DILLY.
Présents
: Mmes
Isabelle
BREUER,
Pascale
PERIER,
Florence
BOURNAT,
Claudie
JOBARD,
Mrs
José
DE
SOUSA,
Daniel
SUBIRANIN,
Patrick
CHARLES,
Jean-François
SIRANDRE,
Gérald
NEVORET,
Guy
CONON,
François
MAUCHAND,
Mickael
PAVAT.
Absents
excusés_
:
Mr
Christophe
JACQUEMARD,
Mmes
Christiane
DEBATTY,
Fernande
HELENA.
Absents
non
excusés
:
Mrs
Jean-Baptiste
COUTACHOT,
Laurent
VAN
ASSEL,
Mme
Manon
JOLIVET.
Pouvoirs
:
Mme
Fernade
HELENA
a
donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Claire
DILLY
Mme
Christiane
DEBATTY
a
donné
pouvoir
à
M.
Patrick
CHARLES Retard
: aucun
Secrétaire
de
séance
: Mme
Isabelle
BREUER
Finances
—
BUDGET
2026
— Autorisation
de
mandatement
Mme
La
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'une
collectivité
territoriale,
qui
n’a
pas
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
son
budget,
ne
peut
engager,
liquider
et
mandater
que
des
dépenses
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente. Elle
est
en
droit
de
mandater
les dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget. En
outre,
jusqu’à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouvert
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Il'est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Mme
La
Maire
à :
-
ENGAGER,
LIQUIDER
et
MANDATER
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
Budget
Primitif
2026
comme
indiqué
ci-dessous. Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/01/2026
Publié
le 28/01/2026
ID
:071-217101708-20260127-03
2026-DE
TT
Opération
Budget
Primitif
25%
d'équipement
2025
Voirie
277
431
€
69357€
Bâtiment
62500€
15625€
Equipements
3500€
875€
divers TOTAL
343
431€
85857€
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
à l’unanimité :
-
AUTORISE
Mme
La
Maire
à
ENGAGER,
LIQUIDE,
MANDATER
les dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
BUDGET
PRIMITIF
2026
comme
indiqué
ci-dessus.
POUR
EXECUTION
CONFORME,
Certifié
Exécutoi
La
Maire,
Marie£