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Compte-Rendu - Déliberation 50 2022 Finances Autorisations de mandatement 2023
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Demigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Déliberation 50 2022 Finances Autorisations de mandatement 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
Saône et Loire
Date : 14/12/2022
Numéro : 50/2022
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Présents : 14
Absents excusés : 2
Absents non excusés : 2
Retard : 1
Pouvoirs : 2
Pris part à la délibération : 17
DATE DE LA CONVOCATION
07/12/2022
DATE D’AFFICHAGE
16/12/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE DEMIGNY 71150
Séance du 14 Décembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à dix-neuf heures et
zéro minute,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de : Madame Marie-Claire DILLY.
Présents : Mmes Isabelle BREUER, Fernande HELENA, Pascale PERIER,
Florence GALVAING, Claudie JOBARD, Christiane DEBATTY, Mrs Philippe
CATEL, Daniel SUBIRANIN, Guy CONON, Maurice NAIGEON, Laurent VAN
ASSEL, José DE SOUSA, Gerald NEVORET,
Absents excusés : MM François MAUCHAND et Patrick CHARLES
Absents non excusés : Mme Zelda PARMENTELAT, M. Jean-Baptiste
COUTACHOT,
Pouvoirs : M. François MAUCHAND a donné pouvoir à José DE SOUSA,
M. Patrick CHARLES a donné pouvoir à M. Gérald NEVORET ;
Retard : Mme Manon Jolivet arrivée à 19h05
Secrétaire de séance : Mme Isabelle BREUER
AUTORISATION MANDATEMENT 2023
Madame La Maire, rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1
du Code Général des Collectivités Territoriales :
Article L1612-1
• Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art. 37 (V)
Une collectivité territoriale, qui n’a pas adopté avant le 1er janvier de
l’exercice son budget, ne peut engager, liquider et mandater que des
dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget
de l’année précédente.
Elle est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement
en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du
budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du
quart des crédits ouvert au budget de l’exercice précédent, non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette Montant budgétisé en dépenses d’investissement 2022 : 557 296 € Un
quart de 557 296 € soit 139 324 €
Après avoir entendu l’exposé de Madame La Maire, le Conseil Municipal
à l’unanimité :
- AUTORISE Madame La Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023.
EXECUTION CONFORME,
Certifié Exécutoire