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unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - CR 17 09 2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - CR 17 09 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Logement, Conseil 17/09/2019

Grand Liu COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Compte rendu

Conseil communautaire du 17 septembre 2019

(Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Martine CHABIRAND

1. Compte rendu des décisions prises par le Bureau et le Président dans le cadre de

leurs délégations

Ilest rendu compte des décisions prises par le Bureau et le Président dans le cadre des délégations qui leur

ont été accordées par le Conseil.

DÉCISIONS PRISES PAR LE BUREAU :

1. Le 2 juillet 2019, pour attribuer le marché de nettoyage des terrains sur le Parcs d’activités de La

Bayonne à l’entreprise COLAS CENTRE OUEST — AGENCE GADAIS pour un montant de 294 476,26 €

HT (DE242-B020719) ;

Le 2 juillet 2019, pour attribuer le marché d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la réalisation d’un

schéma directeur informatique à la société ORIA d’après les montants suivants (DE243-B020719) :

- PHASE 1 (TF4TO) : Etat des lieux et diagnostic 13 200€ HT

- PHASE 2 (TF+TO) : Recensement et analyse des besoins 8 400 € HT

- PHASE 3 (TF+TO) : Définition des axes stratégiques et scénarios 7 600 € HT

- PHASE 4 (TF+TO) : Définition du programme d'actions 9 200 € HT

- PHASE 5 (TF+TO) : Mise en œuvre du programme d’actions 31200€ HT

SOIT UN TOTAL DE 69 600 € HT ;

Le 2 juillet 2019, pour approuver l’avenant n°1 au lot n°1 « Terrassement, Voirie » du marché de

travaux pour l'extension du Parc d’activités de Tournebride (phase 4), portant le montant du lot à

1 399 530,56 € HT (+9,61%) (DE244-B020719) ;

Le 2 juillet 2019, pour approuver la convention Mission d’Expertise et de Suivi des Epandages

(MESE) 2020-2024 en contrepartie d’une participation financière de la Communauté de communes

à hauteur de 3 000 par an, soit 15 000 € sur la durée de la convention (DE245-B0207139) :

Le 27 Aout 2019, pour attribuer le marché de services de transport des scolaires à destination du

centre aquatique Le Grand 9 à Saint Philbert de Grand Lieu et de l’Aqua 9 à Montbert, pendant

l’année scolaire 2019/2020, à l’entreprise SARL AUTOCARS GROUSSIN, sise 26 rue de l’industrie,

44310 SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU, pour un montant estimé à 70 604,63 € HT (DE256-

B270819).Conseil 17/09/2019

DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT :

1.

10.

11.

Le 27 juin 2019, pour créer un emploi à temps non complet d'assistant ressources humaines — paie

pour faire face à un accroissement temporaire d'activité lié à la mise en place de nouveaux dossiers

relatifs aux ressources humaines, dans le cadre de la démarche qualité de vie au travail (DE239-

P270619) ;

Le 28 juin 2018, pour créer un emploi saisonnier d’adjoint technique TNC à temps non complet,

5h00/35h00, du 4 mai au 12 octobre 2019, pour la piscine intercommunale de plein air de l’Aqua 9

(DE240-P280619) ;

Le 2 juillet 2019, pour solliciter une subvention au titre de l’appel à manifestation d'intérêt (AMI)

du Pays de la Loire Energie Tour — d’un montant de 2 000 € (DE241-P020719) ;

Le 2 juillet 2019, pour créer un emploi d’adjoint administratif au Point Relais Emploi de

Tournebride à temps non complet (25h00 / 35h00) du 09 Septembre 2019 au 08 septembre 2020

(DE246-P020719) ;

Le 16 juillet 2019, pour approuver l'avenant n°1 au marché d'assainissement des eaux usées sur la

commune de La Chevrolière (village de Fablou, de la Landaiserie et rue des Landes de Tréjet),

conclu avec l’entreprise SOCOVA TP, portant nouvelle rédaction de l'article 3.3 du CCAP (DE248-

P160719);

Le 16 juillet 2019, pour approuver l'avenant n°1 au marché d'OPR des travaux d'assainissement des

eaux usées sur la commune de La Chevrolière (village de Fablou, de la Landaiserie et rue des Landes

de Tréjet), conclu avec la société SPI2C, portant nouvelle rédaction de l’article 2.3 du CCAP (DE249-

P160719) ;

Le 16 juillet 2019, pour approuver l'avenant n°2 au marché de gestion et d'exploitation des

déchetteries portant substitution de l'indice CPF 38.21 « Traitement et élimination des déchets non

dangereux, base 2015 (010534432) » à l'indice « traitement et élimination des déchets non

dangereux, base 2010 (FMOD382100) » initialement inscrit au marché (DE250-P160719) ;

Le 18 juillet 2019, pour fixer de nouveaux tarifs applicables par l'office de tourisme

communautaire (DE251-P180719) :

e Billetterie Revente à Tiers par convention Site de l’abbatiale-Déas

- Tarif adulte = 3.50 €

- Tarif enfant = 1.50 €

e Billetterie Revente à Tiers par convention Maison des Pêcheurs du Lac de Grand Lieu

- Tarif adulte = 3.50 €

- Tarif enfant = 1.50 €

e Boutique

- Timbres : 0.88 €

- Miel noisette : 5.80 €

- Miel Fleur des Marais : 8.50 €

Le 18 juillet 2019, pour approuver la convention de dépôt-vente, avec l'Office de Tourisme Sud Retz

Atlantique pour la mise en vente des billets du site de l’abbatiale-Déas et de La Maison des

Pêcheurs du Lac de Grand Lieu (DE252-P180719) ;

Le 18 juillet 2019, pour approuver la convention de dépôt-vente, avec la SEM Sud Estuaire pour la

mise en vente des billets du site de l’abbatiale-Déas et de La Maison des Pêcheurs du Lac de Grand

Lieu (DE253-P180719) ;

Le 18 juillet 2019, pour approuver la convention de dépôt-vente, avec Le Château de La

Plinguetière pour la mise en vente des Pass « Lac de Grand-Lieu » (DE254-P180719) ;Conseil 17/09/2019

12. Le 1° Aout 2019, pour créer un emploi d’adjoint technique à temps non-complet (20h/35h), du 17

septembre 2019 au 10 mars 2020, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité lié à la

nouvelle organisation des missions d’entretien du Centre Aquatique le Grand 9 (DE255-P180719) ;

13. Le 30 Aout 2019, pour créer un emploi saisonnier d’Educateur APS à temps non complet (10h/35h)

pour la piscine intercommunale de plein air Aqua 9 du 02/09/2019 au 12/10/2019 (DE257- P300819).

Il'est demandé au Conseil communautaire de prendre acte des décisions prises en vertu de l’article L.5211- 10 du CGCT.

Le Conseil communautaire prend acte des décisions prises par le bureau et par le Président.

RESSOURCES HUMAINES

2. Création d’un emploi de rédacteur territorial {Délibération DE266-C170919)

Il est proposé au Conseil la création d’un emploi de rédacteur territorial à temps complet pour assurer les missions de référent sur le service finances :

1 - Assistance et conseils auprès des agents du service Comptable,

2 - Suivi et contrôle de l’exécution budgétaire,

3 - Gestion de la dette et de la trésorerie,

4 - Participation à l’élaboration du processus de préparation budgétaire en collaboration avec la responsable de pôle.

Ces missions étant estimées à un jour par semaine, elles pourraient être confiées à un agent comptable en

poste dans le service, lauréat du concours de rédacteur.

LE CONSEIL DELIBERE ET, À L'UNANIMITE,

DECIDE de créer au tableau des effectifs un poste à temps complet de rédacteur territorial relevant de la catégorie hiérarchique B.

INANCECSET MIITIIALICATINN LU LU 1 JA | | IN À .Ç 7

3. Avenant n° 1 à la convention de gestion de services pour l’exercice de la

compétence « Création, aménagement et entretien des itinéraires de randonnées pédestres » avec la Commune du Bignon (Délibération DE267-C170919)

Une convention de gestion de services pour l'exercice de la compétence « Création, aménagement et

entretien des itinéraires de randonnées pédestres » a été approuvée, avec effet au 1° janvier 2018.

Pour la Commune du Bignon, la convention couvrait le remboursement :

- de dépenses de fonctionnement liées à l’entretien des itinéraires de randonnées pédestres,

- de dépenses d'investissement liées à des travaux d'aménagement de chemins piétonniers.

Certaines dépenses ayant été réalisées par la commune avant le 1° janvier 2018, la Trésorerie a rejeté le

remboursement de ces dépenses à la commune par la CCGL.

Il est donc proposé de modifier, par voie d’avenant, la date d'entrée en vigueur de la convention pour

permettre la prise en charge de ces dépenses par la CCGL.Conseil 17/09/2019

il est proposé au Conseil communautaire :

-__ d’approuver le projet d’avenant joint en annexe ;

- d'autoriser le Président et les Vice-présidents à signer ledit avenant.

LE CONSEIL DELIBERE ET, À L'UNANIMITE,

APPROUVE l'avenant n° 1 à la convention de gestion de service pour l'exercice de la compétence « création, aménagement et entretien des itinéraires de randonnées pédestres » ;

AUTORISE le Président et les Vice-présidents à signer ledit avenant n° 1 à la convention de gestion, conformément au projet annexé, et les pièces s’y rapportant ;

PRECISE que les crédits en résultant seront inscrits au budget communautaire.

4. Demande de fonds de concours de la commune de La Limouzinière pour les

travaux d'aménagement du cœur de bourg {Délibération DE268-C170919)

Au 1° août 2019, le montant de l'enveloppe de fonds de concours disponible pour la commune de La

Limouzinière s'élève à 49 593 €. La commune de La Limouzinière sollicite la Communauté de communes

pour l'attribution d’un fonds de concours de ce même montant pour son projet de travaux d'aménagement du cœur de bourg (phase 2).

Le montant prévisionnel de l’opération est estimé à 187 292,20 € HT.

Le plan de financement du projet est le suivant :

Dépenses Montant HT | Recettes Montant HT

Fonds de concours - TAN 49 593,00 €

Travaux VRD phase 2 187 292.20 € | de Communes de Grand Lieu

Fonds propres commune 137 699.20 €

TOTAL 187 292.20 € | TOTAL 187 292.20 €

Il est proposé au conseil communautaire :

- de verser un fonds de concours de 49 593 € par la Communauté de communes de Grand Lieu au

profit de la commune de La Limouzinière pour le projet de travaux d'aménagement du cœur de

bourg (phase 2).

-__ d'autoriser le Président et les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

LE CONSEIL DELIBERE ET, À L'UNANIMITE,

DECIDE de verser un fonds de concours de 49 593 € par la Communauté de communes de Grand Lieu au

profit de la commune de La Limouzinière pour son projet de travaux d'aménagement du cœur de bourg {phase 2) dont le coût d'opération est estimé à 187 292.20 € HT ;

PRECISE que conformément à la charte de mise en œuvre des fonds de concours approuvée par le Conseil

communautaire le 26 mai 2015, un acompte pourra être versé sur demande préalable de la commune auprès de la Communauté de communes ;

AUTORISE Monsieur le Président ou les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à la mise en

œuvre de cette délibérationConseil 17/09/2019

5. Demande de fonds de concours de la commune du Bignon pour des travaux

d'aménagement de voirie tendant au développement des mobilités durables

2019-2020 {Délibération DE269-C170919)

Au 1° août 2019, le montant de l’enveloppe de fonds de concours disponible pour la commune du Bignon

s'élève à 94 557 €. La commune du Bignon sollicite la Communauté de communes pour l'attribution d’un

fonds de concours d’un montant de 80 353 € pour son projet de travaux d'aménagement de voirie tendant

au développement des mobilités durables 2019-2020.

Le montant prévisionnel de l'opération est estimé à 694 325 € HT.

Le plan de financement du projet est le suivant :

Dépenses Montant HT | Recettes Montant HT

Travaux 694 325.00 € | DETR 60 000.00 €

Conseil Départemental 50 000.00 €

Fonds de concours - Communauté

de Communes de Grand Lieu EU FERURS

Fonds propres commune 503 972.00 €

TOTAL 694 325.00 € | TOTAL 694 325.00 €

Ilest proposé au Conseil communautaire :

- de verser un fonds de concours de 80 353 € par la Communauté de Communes de Grand Lieu au

profit de la Commune du Bignon pour le projet de travaux d'aménagement de voirie tendant au développement des mobilités durables 2019-2020.

- d'autoriser le Président et les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre

de cette décision.

LE CONSEIL DELIBERE ET, À L’'UNANIMITE,

DECIDE de verser un fonds de concours de 80 353 € par la communauté de communes de Grand Lieu au

profit de la commune du Bignon pour son projet de travaux d'aménagement de voirie tendant au

développement des mobilités durables 2019-2020 dont le coût d'opération est estimé à 694 325 € HT;

PRÉCISE que conformément à la charte de mise en œuvre des fonds de concours approuvée par le conseil

communautaire le 26 mai 2015, un acompte pourra être versé sur demande préalable de la commune

auprès de la communauté de communes ;

AUTORISE Monsieur le Président ou les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à la mise en

œuvre de cette délibération

6. Fixation du produit de la taxe GEMAPI pour 2020 (Délibération DE270-C170919)

Suite au transfert de la compétence GEMAPI au 1° janvier 2018, la Communauté de communes de Grand

Lieu, par délibération du 13 février 2018, a institué une taxe du même nom permettant de financer

l'exercice de cette compétence. Chaque année, il importe que la Communauté de communes se prononce

avant le 1° octobre sur le produit attendu l’année suivante.

Pour rappel, la taxe GEMAPI est :

e D'un montant égal au coût prévisionnel des charges liées à la GEMAP! ;

e _Plafonnée : son produit annuel total ne peut pas dépasser un montant équivalent à 40 €/habitant

de la commune ou de l’EPCI ;

e Prélevée sur les taxes suivantes : foncier non bâti, foncier bâti, habitation, CFE. Le produit estimé

par l’EPCI est réparti sur ces taxes. Le calcul est fait par les services fiscaux.Conseil 17/09/2019

La Communauté de communes de Grand Lieu, substituée aux communes dans l'adhésion au Syndicat de

Bassin Versant de Grand Lieu ainsi qu’au Syndicat d'Aménagement Hydraulique, prend donc en charge les participations versées auprès de ces deux structures depuis 2018.

Conformément aux engagements initiaux, le produit de la taxe GEMAPI doit permettre de couvrir le niveau

d'engagement initial par apport aux participations versées aux deux syndicats. Pour 2020, pour maintenir

un ratio de 77.14% entre taxe perçue et participation versée, le montant de la taxe GEMAPI devra s'élevé à 121 858 €, soit + 1 685 € par rapport au montant 2015.

Aussi, il est proposé au Conseil communautaire d'arrêter le produit de la taxe GEMAPI à hauteur de

121 858 € pour l’année 2020.

LE CONSEIL DELIBERE ET, À L'UNANIMITE,

7. Portage de la garantie d'emprunt pour la construction d’une résidence jeunes

actifs à La Chevrolière {Délibération DE271-C170919)

Dans le cadre de sa compétence « politique du logement », la CCGL peut accorder la garantie des emprunts

contractés pour la réalisation de Résidences Jeunes Actifs (RJA). A ce titre, lors de la construction de la RJA

du Bignon, la Communauté de communes a accordé la garantie des emprunts contractés par Atlantique Habitation à hauteur de 100%, pour un montant de 438 100 €.

Pour rappel, les ratios prudentiels ne s'appliquent pas aux garanties d'emprunts accordées aux opérations

relatives au logement social, cas des RJA. Aussi, les emprunts peuvent être garantis à hauteur de 100%.

L’emprunt à souscrire auprès de la Caisse de Dépôts et Consignation, d’un montant maximum de 745 000 €, est d’une durée de 40 ans avec un taux d'intérêts égal au taux de livret A moins 0.2.

Ilest proposé au Conseil communautaire :

- de donner un accord de principe pour accorder une garantie des emprunts à contracter par

Atlantique Habitations à hauteur de 100 % pour un montant maximum de 745 000 € sur le projet de construction d’une RJA à La Chevrolière ;

- de donner délégation au Président et aux Vice-présidents, pour signer le contrat de prêt qui sera

passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur, et signer la convention de

garantie d'emprunt à intervenir avec Atlantique Habitations, ainsi que tout document s'y rapportant.

LE CONSEIL DELIBERE ET, À L'UNANIMITE,

DECIDE de donner un accord de principe pour accorder sa garantie à hauteur de 100 %, pour le

remboursement de l'emprunt d’un montant maximum de 745 000 € à souscrire par Atlantique Habitations auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt PLAI est destiné à financer la construction d’une Résidence de Jeunes Actifs (RJA), de 18 logements, située sur la commune de la Chevrolière ;

PRECISE que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, et porte sur l’ensemble des

sommes contractuellement dues par Atlantique Habitations, dont il ne se serait pas acquitté à la

date d’exigibilité ;

- sur notification de l’impayé, par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la

collectivité s'engage à se substituer à Atlantique Habitations pour son paiement, en renonçant au

bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;Conseil 17/09/2019

- le Conseil communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt ;

DONNE délégation au Président et aux Vice-présidents, pour signer le contrat de prêt qui sera passé entre

la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur, et signer la convention de garantie d'emprunt à

intervenir avec Atlantique Habitations, ainsi que tout document s’y rapportant.

8. Attribution de l’accord-cadre par groupement d’achat pour l’acheminement, la

fourniture d'électricité et les services associés pour les sites d’une puissance supérieures à 36kva (Délibération DE272-C170919)

Par délibération du 26 mai 2015, le Conseil communautaire a approuvé la constitution d’un groupement de

commande pour l’achat d'électricité, entre la Communauté de communes de Grand Lieu et les 9 communes

du territoire.

L'ouverture des marchés de l'énergie prévue par la Loi NOME imposait la disparition des tarifs régulés

jaunes et verts à compter du 1° janvier 2016. Aussi, depuis le 1°’ janvier 2016, 32 contrats en tarifs jaunes

de la CCGL et des communes du territoire ont été basculés en offre de marché, et les deux marchés subséquents ont été confiés à EDF.

Considérant la fin de l’accord-cadre et du dernier marché subséquent au 31 décembre 2019, une procédure

d'appel d'offres ouvert a été lancée le 24 juin dernier par la Communauté de communes de Grand Lieu

pour permettre de conclure un accord-cadre multi-attributaires avec 3 opérateurs maximum, sans

minimum ni maximum, relatif à un « Groupement d’achat — Acheminement, fourniture d'électricité et

services associés, pour les sites d’une puissance supérieure à 36 kVA, sous la forme d’un accord-cadre suivi de marchés subséquents ».

L’accord-cadre, conclu pour une durée initiale d’un an à compter du 1° janvier 2020, est reconductible une

fois pour une nouvelle durée d’un an. Pendant la durée de validité de l’accord-cadre, les marchés

subséquents conclus sur la base de ce dernier seront attribués après remise en concurrence des titulaires

retenus au stade de l’accord-cadre. Cette remise en concurrence interviendra chaque année, dans

l'hypothèse où l’accord-cadre serait reconduit.

La consommation annuelle prévisionnelle des membres du groupement a été évaluée à 3 458 Mégawatt-

heures pour l’ensemble des 32 sites. L’estimation du montant global de l’accord-cadre en valeur est ainsi de 250 000 € HT par an, soit 500 000 € HT pour 2 ans.

Deux candidats ont adressé une offre dans le délai imparti.

La commission d'appel d'offres, lors de sa séance du 3 septembre 2019 à 17 h 30, a classé les offres et a attribué l’accord-cadre aux 2 candidats suivants :

1 - EDF SA

2 - TOTAL DIRECT ENERGIE.

l'est précisé que les deux attributaires de l’accord-cadre feront l’objet d’une remise en concurrence pour

attribuer le premier marché subséquent d’une durée ferme de 1 an. Au stade du marché subséquent, le

prix de la fourniture d’électricité sera basé sur un approvisionnement 100% marché. Le marché sera passé à

prix ferme, pour une durée de 1 an.

Le prix de la fourniture d'électricité sera composé d’une part fixe et d’une part variable.Conseil 17/09/2019

ii est proposé au Conseil communautaire :

- d’autoriser le Président et les Vice-présidents à signer l’accord-cadre relatif au « Groupement d'achat — Acheminement, fourniture d'électricité et services associés, pour les sites d’une

puissance supérieure à 36 kVA, sous la forme d’un accord-cadre suivi de marchés subséquents », et tous les actes s’y rapportant, avec les entreprises suivantes :

o EDFSA

©o TOTAL DIRECT ENERGIE

- d'autoriser le Président à signer le premier marché subséquent, et tous les actes y afférents avec l’entreprise qui sera retenue à l’issue de la remise en concurrence, dans la limite du montant HT du

marché ;

- d'autoriser le Président à signer le second marché subséquent, et tous les actes y afférents avec l’entreprise qui sera retenue à l'issue de la seconde remise en concurrence, dans l'hypothèse où

l’accord-cadre serait reconduit pour une nouvelle durée de 1 an, dans la limite de l'estimation du

montant HT du marché.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’'UNANIMITE,

AUTORISE le Président ou les vice-présidents à signer l’accord-cadre relatif au « Groupement d’achat —

Acheminement, fourniture d'électricité et services associés, pour les sites d’une puissance supérieure à 36

kVA, sous la forme d’un accord-cadre suivi de marchés subséquents », et tous les actes s’y rapportant, avec

les entreprises suivantes :

- EDFSA

- TOTAL DIRECT ENERGIE

PRECISE qu'aucune dépense n’en résultera, car cet accord-cadre nécessite la remise en concurrence des 2 attributaires pour attribuer le marché subséquent.

AUTORISE le Président à signer le premier marché subséquent, d’une durée de 1 an, et tous les actes y

afférents avec l’entreprise qui sera retenue à l'issue de la remise en concurrence, dans la limite de l’estimation du montant HT du marché.

AUTORISE le Président à signer le second marché subséquent, et tous les actes y afférents avec l’entreprise

qui sera retenue à l'issue de la seconde remise en concurrence, dans l'hypothèse où l’accord-cadre serait

reconduit pour une nouvelle durée de 1 an, dans la limite de l’estimation du montant HT du marché.

CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

9. Rapport d'activité 2018 {Délibération DE273-C170919)

Dans le cadre des dispositions de l’article L2224-5 du CGCT et du décret n°2015-1827 du 30 décembre

2015, la CCGL doit établir un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des

déchets. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice

concerné. Le rapport préparé pour l’année 2018 est présenté au Conseil communautaire. Il comporte : - Les indicateurs techniques

o Territoire desservi

o Les tonnages collectés et les performances de tri

o Les types de déchets et de collectes :

- Le bilan financier

- Les indicateurs de performance

Le rapport d'activités pour 2018 fait notamment état de quelques faits marquants :

e Redevance Incitative : révision de la grille tarifaire au 1°" juillet 2018

e Collecte Ordures Ménagères et tri sélectif : amélioration des points noirs de collecteConseil 17/09/2019

e Déchèteries :

- mise en service du contrôle d'accès

-__ tarification des professionnels au 1° passage (30 € le passage)

- rédaction du nouveau marché pour l'exploitation des déchèteries

Il précise en outre que les flux collectés en 2018 (déchets ménagers, emballages, papiers, verres,

déchèteries) représentent 24 408 T, soit 622,50 kg/hab.

Le rapport d’activité pour 2018 présente également les actions complémentaires que mène la

Communauté de communes en matière de collecte et de prévention des déchets dont :

e Volume collecté déchets d'équipements électriques et électroniques : 145,5 t

e Amiante :14,6t

e Collecte des coquillages : 7,7t

e Compostage : 310 composteurs vendus

e Actions de sensibilisation au tri

Le Conseil communautaire est invité à prendre acte de la présentation du rapport d'activités 2018 du

service déchets ménager et assimilés.

Le Conseil communautaire prend acte de la présentation du rapport d’activités 2018 du service déchets

ménagers et assimilés.

10.Mise en tourisme du Lac de Grand-Lieu : avenant à la convention de groupement

et de mandat {Délibération DE274-C170919)

Le Département de Loire-Atlantique a lancé en novembre 2015 avec les acteurs locaux le projet de mise en

tourisme autour du lac de Grand-Lieu valorisant le patrimoine naturel et culturel.

Regroupant dix communes et quatre intercommunalités, sur le territoire de quatre EPCI, la mise en

tourisme autour du lac de Grand-lieu permet de fédérer les acteurs en vue d’un projet commun de

développement touristique. La valorisation du patrimoine naturel, culturel et patrimonial, de

développement d’un tourisme éco-responsable, la mise en réseau, le partage d’une identité, le

développement d’une communication commune, sont autant d’enjeux identifiés par l’ensemble des

acteurs.

La convention de groupement de commandes signée le 1er juin 2018, conclue entre la Communauté de

communes de Grand Lieu, Nantes Métropole, la Communauté de communes Sud Retz Atlantique et la

Communauté d'agglomération Pornic Pays de Retz, a pour objet la constitution d’un groupement de

commandes relatif à la passation des marchés prévus pour ce projet commun de mise en tourisme, pour

une durée de 3 ans. La Communauté de communes de Grand Lieu en est le coordonnateur.

L’avenant n°1 précise au titre de l’année 2019 le plan d’actions, le coût du projet, et les modalités de

participation financière de chacun des membres du groupement.

La convention de mandat signée le 5 juillet 2018, conclue entre la Communauté de Communes de Grand

Lieu, coordonnateur du groupement de commande, désigné comme mandant, et Loire-Atlantique

développement, le mandataire, définit les missions confiées au mandataire dans le cadre de la mise en

tourisme autour du lac de Grand-Lieu et les modalités de passation des marchés.

Tout comme l’avenant n°1 de la convention de groupement de commande, l’avenant n°1 modifie la clé de

répartition des participations financières des membres du groupement et précise le montant des actions

prévues pour l’année 2019.Conseil 17/09/2019

Il'est proposé au Conseil communautaire :

- de valider les avenants joints en annexe ;

- d'autoriser le Président et les Vice-présidents à signer lesdits avenants et tout document nécessaire

à la mise en œuvre de cette décision.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE,

APPROUVE l'avenant à la convention de groupement de commande ci-joint ;

APPROUVE l'avenant à la convention de mandat ci-joint ;

AUTORISE le Président et les Vice-présidents à signer lesdits avenants et tout document nécessaire à la

mise en œuvre de cette décision.

Fait à La Chevrolière, 24 septembre 2019

Le Président,

Johann BOBLIN

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