unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - 2023 36 Delib arbitrage des priorites du PACTE Pays COB et Region Bzh

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unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - 2023 36 Delib arbitrage des priorites du PACTE Pays COB et Region Bzh Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - 2023 36 Delib arbitrage des priorites du PACTE Pays COB et Region Bzh)Thèmes du document : Santé, Environnement, Énergies, DELIBERATION CS PETR 2023-36 Page 1 sur 6

PETR du PAYS du CENTRE OUEST BRETAGNE

DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL

Membres

23

Membres titulaires

présents

Membres

suppléants

Présents

votants

15 0

Date de convocation

05/10/2023

Acte rendu exécutoire transmis à la

Préfecture le : 19/10/2023

Acte affiché le : 19/10/2023

L’An deux mille vingt-trois, le seize octobre s’est

réuni le Comité Syndical du Pays du Centre Ouest

Bretagne (PETR), sous la présidence de Monsieur

Jean-Charles Lohé.

Titulaires présent.e.s votant.e.s : Annick Barré,

Tugdual Braban, Renée Courtel, Jean-François

Dumonteil, Catherine Henry, Joëlle Le Bihan,

Hubert Le Lann, Sandra Le Nouvel, Jacqueline

Mazéas, Bernard Saliou, Jean-Charles Lohé, Michel

Morvant, Éric Prigent, Guillaume Robic, Patrick

Urien.

Titulaires votant.e.s excusé.e.s : Dominique Cogen,

Françoise Guillerm, Rollande Le Borgne, Rémy Le

Vot

Arbitrage des sujets prioritaires du PACTE

entre le Pays Centre Ouest Bretagne et la Région Bretagne

Les membres du Bureau réunis le 24 mai 2023 avec les élus territoriaux du Conseil Régional ont souhaité conjointement mettre l’accent sur des actions susceptibles de renforcer l’attractivité du territoire.

À ce titre, les élus du territoire ont convenu que toute action améliorant la qualité de vie, par un accès facilité aux services essentiels, ou toute action préservant nos aménités naturelles, peut encourager à s’installer sur le territoire, et/ou à y rester vivre.

En matière de services, la question de l’accès au logement et aux services de santé a été jugée prioritaire. Du fait de la configuration de notre territoire, la question de la mobilité est également prépondérante, et va nécessairement de pair avec la question de l’accès aux services.DELIBERATION CS PETR 2023-36 Page 2 sur 6

Les élus du territoire ont souhaité rappeler que ce travail sur la qualité de vie ne se limitait pas à une attractivité « résidentielle », mais qu’il s’agissait bien également d’un facteur essentiel pour le dynamisme économique du territoire, prenant, à titre d’exemple, la possibilité d’accéder à un logement proche de l’entreprise, que l’on en soit salarié ou apprenti, comme critère d’implantation des entreprises.

Suite à la délibération 2023-21 du Comité Syndical du 12 juillet 2023, un cadre stratégique définit les missions et orientations pour renforcer l’attractivité du territoire.

Bien que le PACTE entre la Région et le Pays COB ne prévoit pas de financement spécifique, la volonté de la Région Bretagne est de le signer officiellement avant la fin d’année 2023 afin de dégager des opportunités d’appuis financiers complémentaires notamment par l’intermédiaire du dispositif Bien Vivre en Bretagne ou autre opportunité en lien avec le contrat État-Région.

Ainsi, il convient de donner corps aux éléments du Pacte en priorisant des actions, les rendre atteignables avec des objectifs opérationnels pour :

- Être efficace et mobiliser les EPCI sur les sujets fédérateurs

- Être efficient et rationaliser la mobilisation des EPCI afin d’atteindre des objectifs visibles et collectifs dans les 3 ans à venir.

Après échanges des membres du Bureau du Pays COB présents en séance du 2 octobre 2023, il est soumis aux élus du Comité Syndical, un objectif opérationnel à mettre en œuvre par priorité d’action selon les réajustements suivants qui devront être déclinés avec les 5 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du territoire :

Priorité n°1 Objectifs opérationnels Types d’actions (exemples)

Faciliter les

parcours

résidentiels

tout au

long de la

vie

1. Développer l’offre

de logement locatif

Faciliter et renforcer la présence et les projets de

bailleurs sociaux, et autres investisseurs privés, sur le

territoire par l’intermédiaire :

- Opération Programmée d’Amélioration de

l’Habitat

- Viser un habitat partagé dans les

programmes de rénovations (habitat inclusif,

jeunes travailleurs, tourisme, séniors…)

Structurer un réseau de foyers jeunes sur le COB

2. Favoriser le maintien

à domicile et l’habitat

autonome des seniors

Développement de résidences autonomie en

s’appuyant sur les aptitudes des services à domicile

et professionnels paramédicaux de proximité

Développer l’adaptation ergonomique des logements

pour prolonger les capacités d’autonomie à domicile

des personnes dépendantes

3. Concilier Zéro

Artificialisation Nette et

accès à un logement

durable pour tou·te·s

(Cf SCot)

Réhabilitation des logements en centre bourg (Cf

SCot)

Réflexions sur l’habitat léger (étude sur le logement

innovant en pays COB)DELIBERATION CS PETR 2023-36 Page 3 sur 6

Priorité n°2 Objectifs opérationnels Types d’actions (exemples)

Réduire les

inégalités de

santé, accrues

par les

caractéristiques

géographiques

et

sociologiques

de notre

territoire

1. Favoriser la

présence durable

de professionnels

des métiers du

soin

Valoriser et développer localement l’offre de

formations aux métiers du secteur sanitaire et

médico-social, en lien avec les employeurs et

professionnels en libéral sur le territoire :

- Mise en Œuvre d’une Gestion

Prévisionnelle des Emplois et des

Compétences pour projeter les

BESOINS d’emplois à 2/5 et 10 ans

auprès des organisations publiques /

privées et libérales

- Engager des formations adaptées sur

le territoire en s’appuyant sur les

dispositifs de la Région Bretagne,

DRETTS et Pôle Emploi (Mission

Locale…)

Prolonger les démarches d’attractivité des

médecins selon les fiches actions du Contrat

Local de Santé

2. Agir sur les

déterminants de

santé

Favoriser les collaborations entre l’hôpital et

la médecine de ville afin de développer la

coordination des parcours de soin de la

population entre les professionnels

Promotion d’un urbanisme favorable à la

santé

Priorité n°3 Objectifs opérationnels Types d’actions (exemples)

Préserver

et

valoriser

nos

ressources

locales

1. Viser

l’autonomie

énergétique

Structurer une filière bois complète intégrant un

système bois-énergie comprenant :

- Favoriser (« relocaliser ») la création de filières

locales encourageant une gestion durable de

la ressource

- Développer la ressource par la plantation de

haies,

Développer la production d’Energie renouvelable

Sensibiliser, notamment en milieu scolaire, à la

réduction de consommation

Développement de projets citoyens d’énergie

renouvelableDELIBERATION CS PETR 2023-36 Page 4 sur 6

2. Préserver nos

ressources,

notamment l’eau

Valoriser nos paysages et la biodiversité

Accompagnement des démarches Natura 2000, les

actions des SAGE et dans les bassins versants :

quantité et qualité d’eau

3. Accompagner

l’évolution des

filières agricoles

vers des modes de

production

soutenables

Appui à la transmission, favoriser de nouvelles

installations (par exemple à travers le développement

d’activités de portage)

Développement des filières bio-sourcées

Développer l’offre de formation / d’apprentissage aux

nouveaux modes de production agricole (ex : stage

paysan créatif porté par les CIAP, projet de

maraîchage bio porté par Ti Menez Are)

Priorité n°4 Objectifs opérationnels Types d’actions (exemples)

Faciliter la

mobilité intra

et extra-

territoriale.

1. Diversifier l’offre de

transports pour une

mobilité durablement

accessibles à tou·te·s

Structurer et/ou créer une

Plateforme de mobilité du pays COB

permettant de :

- Développer des liaisons entre

EPCI

- Renforcer la mobilité concernant

:

o l’accès aux soins

o l’accès à l’emploi

o L’accès à l’offre culturelle

- Valoriser une mobilité douce des

« derniers kilomètres »

Faciliter l’accès aux lignes de transport

Breizh Go

2. Valoriser l’existant

Favoriser le développement du

covoiturage et autostop

S’appuyer sur les points d’accueil

« France Services » et autres, pour

communiquer sur les solutions de

mobilité existantes

3. S’appuyer sur les

acteurs de la mobilité

présents sur le territoire

Finaliser les plans simplifier de

circulation des EPCIDELIBERATION CS PETR 2023-36 Page 5 sur 6

Le Comité syndical,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

Valide les actions prioritaires suivantes du PACTE avec la Région Bretagne à mettre en œuvre par l’intermédiaire du Pays et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du territoire :

1. Développer l’offre de logement locatif par l’intermédiaire des actions suivantes :

Faciliter et renforcer la présence et les projets de bailleurs sociaux, et autres investisseurs privés, sur le territoire par l’intermédiaire de :

- L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat

Viser un habitat partagé dans les programmes de rénovations (habitat inclusif, jeunes travailleurs, tourisme, séniors…)

2. Favoriser la présence durable de professionnels des métiers du soin (sanitaire et

médico-social) par l’intermédiaire des actions suivantes :

Valoriser et développer localement l’offre de formations aux métiers du secteur sanitaire et médico-social, en lien avec les employeurs et professionnels en libéral sur le territoire :

- Mise en Œuvre d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences pour projeter les BESOINS d’emplois à 2/5 et 10 ans auprès des organisations publiques / privées et libérales

- Engager des formations adaptées sur le territoire en s’appuyant sur les dispositifs de la Région Bretagne, DRETTS et Pôle Emploi (Mission Locale…)

- Développer l’offre de logement pour les professionnels de santé et plus spécifiquement

les médecins et spécialistes

- Prolonger les démarches d’attractivité des médecins selon les fiches actions du Contrat

Local de Santé

3. Viser l’autonomie énergétique du territoire du Pays Centre Ouest Bretagne :

Structurer une filière bois complète intégrant un système bois-énergie comprenant :

- Favoriser (« relocaliser ») la création de filières locales encourageant une gestion durable de la ressource

- Développer la ressource par la plantation de haies

- Engager une filière bois-énergie selon les préconisations de l’ALECOB.DELIBERATION CS PETR 2023-36 Page 6 sur 6

4. Diversifier l’offre de transports pour une mobilité durablement accessible à tou·te·s :

Structurer et/ou créer une Plateforme de mobilité du pays COB permettant de :

- Développer des liaisons entre EPCI

- Renforcer la mobilité concernant :

o L’accès aux soins

o L’accès à l’emploi

o L’accès à l’offre culturelle

- Valoriser une mobilité douce des « derniers kilomètres »

Fait à Rostrenen,

Le 19/10/2023

Le Président,

Jean-Charles Lohé