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Déliberation - 2025 37 creation emploi non permanent

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unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - 2023 37 Delib creation de 5 emplois permanents et 2 non permanents Pays COB Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - 2023 37 Delib creation de 5 emplois permanents et 2 non permanents Pays COB)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Handicap et inclusivité, DELIBERATION CS PETR 2023-37 Page 1 sur 7

PETR du PAYS du CENTRE OUEST BRETAGNE

DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL

Membres

23

Membres titulaires

présents

Membres

suppléants

Présents

votants

15 0

Date de convocation

05/10/2023

Acte rendu exécutoire transmis à la

Préfecture le : 19/10/2023

Acte affiché le : 19/10/2023

L’An deux mille vingt-trois, le seize octobre s’est

réuni le Comité Syndical du Pays du Centre Ouest

Bretagne (PETR), sous la présidence de Monsieur

Jean-Charles Lohé.

Titulaires présent.e.s votant.e.s : Annick Barré,

Tugdual Braban, Renée Courtel, Jean-François

Dumonteil, Catherine Henry, Joëlle Le Bihan,

Hubert Le Lann, Sandra Le Nouvel, Jacqueline

Mazéas, Bernard Saliou, Jean-Charles Lohé, Michel

Morvant, Éric Prigent, Guillaume Robic, Patrick

Urien.

Titulaires votant.e.s excusé.e.s : Dominique Cogen,

Françoise Guillerm, Rollande Le Borgne, Rémy Le

Vot

DELIBERATION

PORTANT CREATION

de 4 EMPLOIS PERMANENTS DE CATEGORIE A

Emploi du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi

(CAS OU L’EMPLOI POURRAIT ETRE POURVU PAR UN AGENT CONTRACTUEL DE CATEGORIE A EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 332-8 2° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Et 2 EMPLOIS NON PERMANENTS

pour assurer la mise en œuvre et l’animation d’un Conseil Local en Santé Mentale et pour la mise en œuvre d’un Contrat d’Objectif Territorial sur le Centre Ouest BretagneDELIBERATION CS PETR 2023-37 Page 2 sur 7

A ce jour, l’équipe de professionnels du Pays est composée de 16 personnes.

• 5 agents sont en CDI :

EMPLOI (intitulé du poste : fiche de poste) DATE D'ARRIVEE DANS STRUCTURE

Agent d'entretien 01/06/2002

Gestionnaire Comptable et paies 05/07/2004

Chargée de mission politiques de santé 23/07/2007

Coordinatrice de la destination touristique 04/05/2009

Gestionnaire contractualisation 26/04/2010

• 3 agents sont en contrat de mission ou CDD jusqu’en 2025 :

EMPLOI (intitulé du poste : fiche de poste)

DATE D'ARRIVEE

DANS

STRUCTURE

DATE FIN DE

CONTRAT/MISSION

en cours

Animatrice territoriale de Santé 20/09/2022 19/09/25 Chargée de mission en développement touristique 18/09/2023 au 31/12/2024 Chargée de mission en développement touristique 13/05/2019 12/05/25

• Le poste de Chargé.e de mission culturelle du Pays a été délibéré jusqu’au 31/12/2024, dans l’attente de financements nouveaux pour développer la mission.

• Le poste d’Assistante administrative et de communication est prévu jusqu’au 30/06/2024.

• Le Directeur a un contrat jusqu’au 2 juillet 2025.

• 6 postes arrivent à échéance entre le 31 décembre 2023 et le 8 janvier 2024 :

EMPLOI (intitulé du poste : fiche de poste)

DATE D'ARRIVEE

DANS

STRUCTURE

Date contrat en

cours

Chargée de mission pour le conseil de développement 01/09/2019

du 01/01 au

31/12/23

Chargée de mission en développement local 01/09/2021

du 01/01 au

31/12/23

Chargé de mission pour le programme Leader 01/01/2022

du 01/01 au

31/12/23

Chargée de mission en développement local 28/02/2022

du 01/01 au

31/12/23

Chargée de mission Conseil Local en Santé Mentale 05/01/2023

du 05/01/23 au

04/01/24

Chargée de mission en développement local 09/01/2023

du 09/01/23 au

08/01/24

Afin d’apporter une continuité dans les missions visées par le projet du Pays COB et en raison de la stabilité des co-financements actuels pour 2024 et 2025 pour les 6 postes enDELIBERATION CS PETR 2023-37 Page 3 sur 7

« renouvellement », le directeur et le Président préconisent un renouvellement de ces 6 postes jusqu’au 31/12/2025 pour les postes suivants

EMPLOI (intitulé du poste : fiche de poste) Co-Financements engagés / an pour 2024 et 2025

Chargée de mission de coordination pour le conseil

de développement

Masse salariale par la Région

Bretagne

Chargée de mission en développement local

Masse salariale par la Région

Bretagne

Chargé de mission pour le programme Leader

Intégralité des coûts de poste par le

projet Leader / Région Bretagne

Chargée de mission en développement local Masse salariale par l’ADEME

Chargée de mission Conseil Local en Santé Mentale

12 000 € / an par l’ARS Bretagne

(financement complémentaire

demandé dans le prochain CLS)

Chargée de mission en développement local

Intégralité des coûts de poste par

l’ADEME

En parallèle, le budget 2024 sera construit en limitant les charges et recherchant des produits/subventions nouveaux afin de maintenir la contribution financière des EPCI 2024, à celle de 2023. Cette démarche est en cours de consolidation.

➢ Il est soumis aux élus du Comité Syndical, le renouvellement des 6 postes spécifiés jusqu’au 31 décembre 2025.

Le Comité Syndical du PETR du Pays du Centre Ouest Bretagne ;

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique et son article 15 ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 ;

Sur le rapport de Monsieur le Président,

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

3) La création, à compter du 1er janvier 2024, d'un emploi de Chargé de mission Leader pour :

- Assurer la clôture du programme Leader 2014-2022,DELIBERATION CS PETR 2023-37 Page 4 sur 7

- Assurer le lien avec l’autorité de gestion des fonds européens en Bretagne suite au dépôt de la candidature Leader 2023-2027 et assurer l’animation du programme Leader 2023-2027

- Être en veille sur les autres programmes européens et tout appel à projet pouvant intéresser le Pays du Centre Ouest Bretagne et ses partenaires.

Ce poste sera créé dans le grade d’Attaché relevant de la catégorie A, à temps complet pour 35 heures hebdomadaires.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique. En effet, cet agent contractuel sera recruté à durée déterminée jusqu’au 31/12/2025, compte tenu que ces missions sont non pérennes, financées par des subventions ponctuelles dans le cadre de contractualisations entre le PETR du Pays du Centre Ouest Bretagne et le Conseil Régional notamment, sur des durées définies. Les missions dévolues au chargé de mission peuvent également être évolutives dans le temps.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

- L'agent devra justifier d’un diplôme de niveau bac + 4 ou 5, de compétences dans le domaine du développement local en milieu rural, de connaissances dans la gestion des fonds européens, et d’aptitudes à travailler en mode « Projet ». Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

4) La création, à compter du 1er janvier 2024, d'un emploi de Chargé de mission en développement local -pour la coordination de la compétence SCOT et la mission Mobilité du PETR Pays COB - dans le grade d’Attaché relevant de la catégorie A, à temps complet pour 35 heures hebdomadaires pour exercer les missions suivantes :

SCoT

- Suivi des étapes de mise en œuvre du SCoT

- Production des outils de communication

- Présentation et animation de la mise en œuvre du SCoT auprès des communes et EPCI concernés Organisation des CoPil et autres réunions

- Participation aux réunions de la conférence des SCoT bretons

Mobilité :DELIBERATION CS PETR 2023-37 Page 5 sur 7

- Poursuite du déploiement des projets retenus dans l’appel à projet TENMoD jusque fin 2023 (TAD, mobilités partagées, mobilités douces…)

- Organisation des réunions de la Commission Mobilité du PETR et des différents groupes de travail nécessaires à la mise en œuvre ou au suivi des actions

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique.

En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée jusqu’au 31/12/2023, compte tenu que ces missions sont non pérennes et évolutives dans le temps, et de la spécificité des contractualisations entre le PETR du Pays du Centre Ouest Bretagne et le Conseil Régional notamment, sur des durées définies.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

- L'agent devra justifier d’un diplôme de niveau bac + 4 ou 5, de compétences dans le domaine du développement local, et d’aptitudes à travailler en mode « Projet ». Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

5) La création, d’un emploi non permanent d’un.e chargé.e de projet du Contrat Local en Santé Mentale à temps complet, pour la période du 5 janvier 2024 au 31 décembre 2025, dans le cadre d’un contrat de projet, catégorie A ou B, filière administrative.

Les actions visées par cet emploi non permanent sont les suivantes :

o consolidation du CLSM : mobilisation des acteurs, formalisation des axes de travail

du CLSM, constitution et animation de groupes de travail, etc…

o consolidation de la structuration de la gouvernance, liens avec les deux principaux

opérateurs en Santé Mentale sur le territoire du COB, le CLS, l’articulation avec les

démarches départementales en santé mentale, lien avec le DAC Appui Santé COB,

o Mise en œuvre des actions retenues

Les candidats devront justifier d’un diplôme de niveau bac + 3 à bac + 5 et d’une expérience

avérée en lien avec les missions proposées. L’agent devra avoir une parfaite connaissance des

acteurs du secteur de la santé mentale et des aptitudes à travailler en mode « Projet ».

La rémunération est fixée en référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le régime indemnitaire (RIFSEEP) instauré par la délibération n° 2018-10 du 18 mars 2018 est applicable.DELIBERATION CS PETR 2023-37 Page 6 sur 7

Cet emploi s’inscrit dans le cadre légal suivant :

Depuis le 29 février 2020, « le contrat de projet » est une nouvelle possibilité de recrutement sur emploi non permanent prévue à l’article L332-24 du code général de la fonction publique. Ce nouveau contrat a pour but de « mener à bien un projet ou une opération identifié ». Il s’agit d’un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. Le contrat peut être conclu pour une durée minimale d’un an fixée par les parties dans la limite de six ans.

Il est ouvert à toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C) et tous secteurs confondus. Sont concernés les emplois non permanents, ils ne sont donc pas ouverts aux fonctionnaires, sauf par le biais du détachement.

Afin de garantir le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, les recrutements en contrat de projet devront suivre a minima les grandes étapes de la procédure de recrutement des contractuels sur emploi permanent (publication d'une offre d'emploi détaillée ; réception de chaque candidature ; appréciation portée sur chacune au regard des compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel du candidat et capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi).

6) La création, d’un emploi non permanent, d’un.e chargé.e de projet de COT, pour la période du 9 janvier 2024 au 31 décembre 2025, dans le cadre d’un contrat de projet, catégorie A ou B, filière administrative.

Les actions visées par cet emploi non permanent sont définies dans le cadre suivant :

Suite à sa candidature en date du 8 mars 2022, cosignée des président.e.s des 5 EPCI et de la présidente de l’ALECOB, Le Pays du Centre Ouest Bretagne, signataire d’un CRTE, a été retenu par l’ADEME pour porter un Contrat d’Objectif Territorial.

La poursuite de ce projet se déroulera en deux axes distincts :

- Finalisation de la définition de la gouvernance, la réalisation d’un état des lieux sur les deux politiques Energie Climat et Economie circulaire, la mise à jour des diagnostics territoriaux, la définition d’un plan d’action opérationnel pour ces deux politiques structurantes et sur les 5 EPCI du COB.

- Une seconde phase, sur 3 ans, sera consacrée à l’accompagnement de la mise en œuvre du plan d’action, à son ajustement au besoin, afin de progresser dans la politique de transition écologique du territoire

- Mise en œuvre des réponses à l’appel à projet d’adaptation climatique

Pour assurer ces missions, il est nécessaire de procéder au recrutement d’un.e chargé.e de projet COT à temps complet, pour une durée de 1 an, renouvelable pour 3 ans, dans le cadre d’un contrat de projet, catégorie A ou B, filière administrative ou technique.

La rémunération est fixée en référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.DELIBERATION CS PETR 2023-37 Page 7 sur 7

Le régime indemnitaire (RIFSEEP) instauré par la délibération n° 2018-10 du 18 mars 2018 est applicable.

Cet emploi s’inscrit dans le cadre légal suivant :

Depuis le 29 février 2020, « le contrat de projet » est une nouvelle possibilité de recrutement sur emploi non permanent prévue à l’article L332-24 du code général de la fonction publique. Ce nouveau contrat a pour but de « mener à bien un projet ou une opération identifié ». Il s’agit d’un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. Le contrat peut être conclu pour une durée minimale d’un an fixée par les parties dans la limite de six ans.

Il est ouvert à toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C) et tous secteurs confondus. Sont concernés les emplois non permanents, ils ne sont donc pas ouverts aux fonctionnaires, sauf par le biais du détachement.

Afin de garantir le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, les recrutements en contrat de projet devront suivre à minima les grandes étapes de la procédure de recrutement des contractuels sur emploi permanent (publication d'une offre d'emploi détaillée ; réception de chaque candidature ; appréciation portée sur chacune au regard des compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel du candidat et capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi).

Le Président du PETR du Pays du Centre Ouest Bretagne,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

Fait à Rostrenen,

Le 19/10/2023

Le Président,

Jean-Charles Lohé