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unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - CS 2025 19 PETR participation capital SCIC Koad COB tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - CS 2025 19 PETR participation capital SCIC Koad COB tampon)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID : 022-200073971-20250630-2025_19-DE
PETR du PAYS du CENTRE OUEST BRETAGNE
DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL
Membres
23
Titulaires présent.e.s votant.es : Annick Barré,
Membres titulaires Membres suppléants Dominique Cogen, Jean-François Dumonteil,
présents Présents votants Françoise Guillerm, Catherine Henry, Joëlle Le Bihan,
12 1 Hubert Le Lann, Rémy Le Vot, Jean-Charles Lohé, Michel Morvant, Éric Prigent, Bernard Saliou,
Date de convocation
24/06/2025 Suppléant présent votant : Paul Cozic
Acte rendu exécutoire transmis à la Titulaires excusés : Tugdual Braban, Renée Courtel, Préfecture le : 09/07/2025 Sandra Le Nouvel, Jacqueline Mazéas, Guillaume Robic, Patrick Urien
Suppléants présents non votants :
Suppléants excusés non votants :
Acte affiché le : 09/07/2025
L'An deux mille vingt-cinq, le 30 juin s'est réuni le
Comité Syndical du Pays du Centre Ouest Bretagne
(PETR), sous la présidence de Monsieur Jean-Charles
Lohé.
Prise de participation au capital de La SCIC Koad COB afin de participer au dialogue continu et prospectif autour de son projet coopératif
Wu larticle L2253-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VW l'article 19 septies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;
W le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de son article 10 relatif à la transparence
financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu larrêté de Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor du 29 décembre 2016 portant création du Pôle
d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Centre Ouest Bretagne, les arrêtés des O2 mai 2017 20 mai 2017
et 20 septembre 2017 portant modification des statuts du PETR;
W l'arrêté interpréfectoral du 20 avril 2018 portant délimitation du périmètre du SCoT du PETR du Pays
du Centre Ouest Bretagne,
VW la délibération 2018-12 du PETR du Pays du Centre Ouest Bretagne du 23 avril 2018 portant
prescription d'un SCoT sur le territoire du Pays Centre Ouest Bretagne et définissant les modalités de
concertation,
VW la délibération 2025-01 du PETR du Pays du Centre Ouest Bretagne du 29 janvier 2025 portant
approbation du SCoT sur le territoire
Délibération PETR N° 2025-19 Page 1 sur 6 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID : 022-200073971-20250630-2025_19-DE
EXPOSE
Contexte
D'une part, le Schéma de Cohérence Territorial approuvé en janvier 2029 par le Pôle d'Equilibre Territorial
et Rural du Pays du Centre Ouest Bretagne promeut une transition énergétique et La production d'énergies
renouvelables à travers son Document d'Orientations Stratégiques. De plus, ce document cadre incite à la
préservation de la trame verte et bleue et la sous-trame bocagère pour l'ensemble du territoire.
D'autre part, afin de participer à la mise en place d'une filière bois énergie durable et solidaire, des
collectivités, des associations et des citoyens du territoire du Centre Ouest Bretagne ont souhaité créer une
Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) permettant de créer des circuits courts et durables, d'énergie
promoteurs de résilience climatique sur l'ensemble du territoire De plus, cette société coopérative
ambitionne de coordonner l'ensemble des étapes de filière afin de promouvoir la gestion durable du bois à
la production d'eau chaude pour les équipements.
Ainsi La création, le développement et la pérennisation de ce projet coopératif à vocation social,
environnemental et entrepreneurial, dénommée Koad COB, tient compte d'une diversité de parties
prenantes et d'intérêts communs sur et pour le territoire. À cette occasion, les acteurs fondateurs de la
coopérative Koad COB sollicitent le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays COB pour adhérer à
la SCIC en prenant une participation à son capital.
Cette sollicitation est l'occasion pour le PETR du Pays COB de poser plus largement son cadre d'action
avec les SCIC et participer à Une démarche opérationnelle répondant pleinement à son projet de territoire.
Un projet coopératif d'intérêt collectif présentant un caractère d'utilité sociale
La Société Coopérative d'Intérêt Collectif (Scic) a été instauré par la loi du 17 juillet 2001 et intégré dans la
loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Elle se constitue sous la forme
d'une SARL, SAS ou SA proposant des biens ou services répondant aux besoins des parties prenantes du
projet et présentant un caractère d'utilité sociale.
Elle se caractérise par le multi-sociétariat : la SCIC doit associer autour de son projet coopératif au moins
trois catégories de parties prenantes parmi lesquelles :
+ salariés ou producteurs (obligatoire) ;
+ bénéficiaires (obligatoire) ;
+ bénévoles;
°__ collectivités publiques;
° entreprises, professions libérales, associations.
Le territoire du Centre Ouest Bretagne et particulièrement la collectivité du PETR du Pays COB s'engage
dans le développement de l'Economie Sociale et Solidaire et des projets coopératifs d'utilité sociale en
SCIC.
Délibération PETR N° 2025-19 Page 2 sur 6 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID : 022-200073971-20250630-2025_19-DE
Les modalités de soutien de la collectivité au projet coopératif de la SCIC
Le syndicat peut soutenir le développement d'une SCIC à travers 4 actions :
1. Sensibilisation des habitants aux services proposés par la SCIC ;
2. Bénéfice des services de la SCIC par la collectivité « cliente »
3. Subventionnement
4. Entrée au capital.
Pour information, 40% des SCIC comptent au moins une collectivité publique dans leur capital.
La syndicat PETR Pays COB, établissement public, envisage de participer à une SCIC d'initiative privée dès
lors que le projet coopératif répond aux conditions suivantes :
- Le projet coopératif répond à des besoins ressortant des compétences de la collectivité :
- La création ou le développement de la SCIC se justifie au regard des besoins exprimés par ses
membres ;
- Le projet coopératif présente un caractère d'utilité sociale ;
- En amont de la validation institutionnelle, l'ensemble des élus concernés sont associés à la décision
de prise de participation au capital.
La capitalisation, la transformation ou le soutien à une filière par une collectivité
La SCIC est une forme entrepreneuriale particulièrement adaptée à la structuration des filières émergentes
ainsi qu'aux mutations de certains modes de production. Dans le cadre de sa compétence du Schéma de
COhérence Territorial et pour soutenir l'émergence d'énergies renouvelables, le PETR Pays COB peut être
partie prenante de SCIC d'appui au développement entrepreneurial.
Dans le cas de Koad COB il s'agit de participer à un projet coopératif déterminant pour l'avenir du territoire
en ce qu'il participe à son indépendance énergétique tout en favorisant le développement d'une filière
soutenant la filière agricole de manière durable et adapté à des objectifs d'adaptation climatique.
Les SCIC sont des sociétés coopératives du type SARL, SAS ou SA : ces sociétés sont des sociétés à risque
limitée. Comme pour les autres associés d'une SCIC, le risque financier pris par une collectivité est limité à
son apport en capital.
Le projet de Koad Cob dans le cadre de son partenariat avec le territoire
Dans le cadre du schéma stratégique du PETR Pays COB, le syndicat travaille en partenariat avec Les parties
prenantes à l'initiative du projet coopératif. À ce titre, la collectivité soutien notamment des investissements
destinés à faire évoluer les activités de la SCIC. Koad Cob emploiera, à terme, 3 salariés.
Le Chiffre d'affaires de la coopérative est estimé à 1 000 000 €, produit sur le territoire.
Un capital de 183 500 € est envisagé.
La constitution de la SCIC Koad Cob est envisagée pour le 3 juillet 2025.
Délibération PETR N° 2025-19 Page 3 sur 6 Publié le
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
ID : 022-200073971-20250630-2025_19-DE
Quatre catégories d'associés forme, ensemble, le mutli-sociétariat :
e _« Bénéficiaires»: comprenant les personnes qui bénéficient habituellement, à titre gratuit ou
onéreux, des activités de la coopérative ;
e _« Salariés, ou à défaut de salariés Les producteurs »: les salariés ou, en l'absence de personnes
salariées au sein de la société, les producteurs de biens ou de services de la coopérative ;
e _« Collectivités Territoriales et leurs établissements » : les collectivités locales du territoire COB,
leurs groupements et les établissements publics territoriaux, qui ont un intérêt direct ou indirect au
projet coopératif.
e _« Soutiens, Contributeurs, Partenaires Solidaires» : les personnes individuelles (citoyens), mécènes
et ou autres financeurs privés, de même que les personnes publiques contribuant au financement
autres que Les collectivités publiques ou leurs groupements en dehors du territoire du Pays COB,
qui trouvent un intérêt direct ou indirect au projet coopératif.
Ces droits de vote de ces associés sont répartis en 5 collèges :
Collèges de vote Définition et périmètre du collège de vote % voix à
l'AG
A- Les acteurs de la filière Toutes les personnes ayant participé à la production 20 %
amont du bois et de vente de de biens et de services de la coopérative en « amont
produits ou de services », à savoir toute opération réalisée avant la vente de
produits ou de services.
B - Les acteurs de la filière en Toutes les personnes ayant participé à la production 20 %
aval du bois et de vente de de biens et de services de la coopérative en « aval »,
produits ou de services à savoir toute opération réalisée avant la vente de
produits ou de services.
C - Les EPCI ou leurs Toutes personnes morales de droit public ou leurs 20 %
groupements installés sur le groupements du territoire du Pays du Centre Ouest
territoire COB Bretagne.
D - Les acheteurs de chaleur et Toutes les personnes physiques ou morales de droit 20 %
de services privé ou public qui ont souscrit un contrat coopératif
de service avec la coopérative, ou ont suffisamment
formalisé un projet de contractualisation.
E - Les soutiens Toutes les personnes ayant participées à 20%
l'investissement ou agissant en qualité de citoyen du
territoire, ou ayant apportées des compétences ou des
qualifications à la coopérative.
Sa finalité est de fournir, sur l'ensemble du territoire, créer un circuit court, et durable, de vente d'énergie
clef en main, promoteur de résilience climatique.
Délibération PETR N° 2025-19 Page 4 sur 6 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID : 022-200073971-20250630-2025_19-DE
Cette finalité se réalise à travers les 6 objectifs poursuivis par la SCIC Koad COB:
e Achat, vente négoce et transformation de produits issus de la biomasse non alimentaire, principalement
du bois - dont les haies pour leur intérêt environnemental, en vue de la production d'énergie
renouvelable et toute activité et production permettant de valoriser cette biomasse, et toute autre
production d'énergie en lien direct ou indirect avec l'activité principale ;
e Production et vente de chaleur,
e Développement de la filière bois énergie en favorisant l'installation de nouvelles chaudières et leur
fonctionnement, ainsi qu'en participant à la mise en réseau des acteurs locaux ;
e _ Acquisition et/ou gestion de biens forestiers en vue de leur exploitation en lien direct ou indirect avec
l'activité principale ;
e Vente de biens et de prestations de service en lien direct ou indirect avec l'activité principale, notamment
de chaufferies de toute dimension et prestations de conseil et audit relatives aux externalités positives,
compensations écologiques, entretien du bocage, transition énergétique et développement économique
des filières énergétique ;
e Mise en œuvre d'une charte qualité relative à la qualité du bois de chauffage et au respect du bocage,
des haies bocagères et du paysage:
La valeur ajoutée de la SCIC, à travers le multi sociétariat, est de:
- Libérer des capacités d'investissements pour les bénéficiaires publics de la vente de chaleur en
assurant toutes les étapes liées à la production de chaleur (financement des investissements,
fonctionnement, conception, réalisation, exploitation, maintenance et facturation)
- Structurer une filière bois énergie sur l'ensemble du territoire
- Mettre en œuvre des coopérations avec tous les acteurs privés et publics du territoire en lien avec
la production de chaleur issue du bois local et la gestion durable des espaces naturels
- Apporter un outil d'adaptation climatique en encourageant le renforcement des haies bocagères
sur l'ensemble du territoire
Le syndicat PETR Pays COB actionnaire public de la SCIC Koad COB
La participation du PETR pays COB au capital de la SCIC Koad COB est engagée afin de à un dialogue
continu et prospectif autour de son projet coopératif ainsi que ses objectifs. Cette participation est envisagée
selon deux modalités :
- La participation au capital pour un montant de 1 000 € (soit 20 parts sociales de 50 €).
- La proposition d'un siège au conseil de surveillance ;
Délibération PETR N° 2025-19 Page 5 sur 6 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID : 022-200073971-20250630-2025_19-DE
Le comité syndical,
Après en avoir délibéré,
A la majorité de 12 voix et 1 abstention
= Approuve la prise de participation de la collectivité dans la SCIC Koad Cob par l'acquisition de 20 parts
sociales de 50€, soit 1 000 €uros.
-__ Autorise Monsieur Jean-Charles Lohé, Président du PETR Pays COB, à siéger en qualité représentant
de la collectivité.
Le Président,
Jean-Charles Lohé
Délibération PETR N° 2025-19 Page 6 sur 6