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Compte-Rendu - CR sommaire du CM du 27 06 19
Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Soisy-sous-Montmorency.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR sommaire du CM du 27 06 19)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMPTE-RENDU SOMMAIRE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2019
7
{en verlu de l'article L. 2121-25
du Code Général des Collectivités Territoriales)
Soisy ous Montmorency
Direction générale
EM
Question n°1 : FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION PLAINE VALLEE DANS LE CADRE D'UN ACCORD LOCAL
Rapporteur : M. LE MAIRE
VU le Code général des collectivités teriforiales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU flarrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 fixant la composition du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération PLAINE VALLEE,
Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités
prévues à l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération PLAINE VALLEE pourrait
être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de
25% la somme des sièges aftribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte
moyenne basée sur le tableau de l'article L. 5211-6-1 Il et des sièges de « droits» attribués
conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
- Chaque commune devra disposer d'au moins un siège,
= aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges,
la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion
de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l'une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du 1 de l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une
composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations
concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au
moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale
de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune
dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres
de la communauté.
Ÿ À défaut d'un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale, le Préfet
fixera à 60 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu'il répartira
conformément aux dispositions des II, Hl, IV et V de l'article L.5211-6-1 du CGCT. Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire
de la communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.
La composition actuelle de la communauté d'agglomération PLAINE VALLEE issue de la fusion est de
61 membres répartis comme suit à la proportionnelle à la plus forte moyenne :
Population municipale 2014 | Répartition actuelle des sièges selon le droit commun
Andilly 2530 1 siège de droit
Attainville 1820 1 siège de droit
Bouffémont 6022 2
Deuil-La Barre 21983 7
Domont 15215 5
Enghien-les-Bains 11410 4
Ezanville 9316 3
Groslay 8676 3
Margency 2893 1
Moisselles 1258 1 siège de droit
Monilignon 2653 1 siège de droit
Montmagny 13814 4
Montmorency 20842 7
Piscop 736 1 siège de droit
Saint-Brice-sous-Forêt 14333 5
Saint-Gratien 20 937 7
Saint-Prix 7214 2
Soisy-sous-Montmorency 17534 6
CA PLAINE VALLEE 179 184 61 (56 +5)
L'évolution de la population municipale depuis 2015 a quelque peu changé.
La hausse de la population de la commune de Montlignon qui voit sa population augmenter de 340 habitants et
la baisse enregistrée à l'inverse pour la commune d'Enghien-Les Bains qui perd une cinquantaine d'habitants ont pour
conséquence de diminuer la représentation de la commune d'Enghien-Les Bains qui passerait ainsi de 4 à 3 sièges sur
un total de 60 sièges à répartir entre les 18 communes.
À Afin de reconstituer à l'identique la composition du conseil de communauté de PLAINE VALLEE , le Maire indique au conseil municipal qu'à la suite du Bureau Communautaire du 29 mai 2019 il a été envisagé de conclure, entre les
communes membres de ia communauté un accord local, fixant à 61 le nombre de sièges du conseil communautaire de la
communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du 1 de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière
suivante :
Population municipale | Répaïtition selon accord
18 local
Andilly 2 604 1 siège de droit
Attainville 1731 1 siège de droit
Bouffémont 6 204 2
Deuil-La Barre 22 320 7
Domont 15 401 5
Enghien-les-Bains 11355 4
Ezanville 9767 3
Groslay 8722 3
Margency 2916 1
Moisselles 1385 1 siège de droit
Monilignon 2 993 1
Montmagny 13 602 4
Montmorency 21457 7
Piscop 691 1 siège de droit
Saint-Brice-sous-Forêt 14 815 5
Saint-Gratien 20 824 7
Saint-Prix 7201 2
Soisy-sous-Montmorency 18 046 6
CA PLAINE VALLEE 182 034 61
Total des sièges répartis : 61
Ilest donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, fixer, en
application du 1 de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération PLAINE VALLEE.
À LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE de fixer à 61 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté d'agglomération PLAINE VALLEE, réparti comme suit :
Population municipale | Répartition selon accord
2018 local
Andilly 2604 1 siège de droit
Attainville 1731 1 siège de droit
Bouffémont 6 204 2
Deuil-La Barre 22 320 7
Domont 15 401 5
Enghien-les-Bains 11355 4
Ezanville 9767 3
Groslay 8722 3
Margency 2916 1
Moisselles 1 385 1 siège de droit
Montlignon 2 993 1
Montmagny 13 602 4
Montmorency 21 457 7
Piscop 691 1 siège de droit
Saint-Brice-sous-Forêt 14815 5
Saint-Gratien 20 824 7
Saint-Prix 7201 2
Soisy-sous-Montmorency 18 046 6
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
d Question n°2 : VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE LA FANFARE DU CERCLE MUSICAL DE SOISY
Rapporteur: M. PILLET
La ville de Soisy-sous-Montmorency inaugurera le nouveau parc du Val Ombreux le samedi 29 juin 2019 à 10h.
La municipalité souhaite associer la Fanfare du cercle musical de Soisy à cet évènement, en lui confiant
l'animation de ce moment convivial que tous les Soiséens, des plus jeunes aux plus anciens, sont invités à venir partager.
I revient au Conseil municipal de bien vouloir autoriser le versement à l'Association La Fanfare du cercle musical
de Soisy de la somme de 1 000€ (mille euros) correspondant à la contribution financière exceptionnelle de la Ville au titre de l'année 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
PAR vingt-sept voix « pour »,
ET quatre abstentions,
DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000€ (mille euros) à l'association l'Association La Fanfare du cercle musical de Soisy pour l'année 2019.
Question n°3 : BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2018
Rapporteur : M. VIGNAUX
Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L.2241-1, prévoit que les collectivités territoriales
doivent, chaque année, délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières qu'elles ont réalisées.
Ce bilan doit, par ailleurs, être annexé au Compte Administratif de l'exercice comptable auquel il se rapporte.
Vous trouverez donc, ci-joints, les tableaux récapitulatifs des acquisitions et des cessions immobilières effectuées
par la Ville en 2017.
Désignafion
(era Localisation Références Origine de Identité du Identité du condions de Montant en N° immeuble, cadastrales propriété cédant cessionnaire l'immobilisation euros d'inventaire
droits réels)
Ville de Soisy 8
Temain | fred | ASIE FRISON GIRAULT sous poid |aisovooe| 2018006 g Montmorency Préempi
Ville de Soisy . 3 rue des Cts Droit de Immeuble A AB140 Cis BOUISSE sous Re 340 000,00 €! 2018221 écoles BOUISSE Montmorency préemption
Montant total des acquisitions 2018 655 000,00 € Désignation
pe Localisation Références | Origine de | Identité du Identité du condiions se Montant en N° immeuble, cadastrales | propriété cédant cessionnaire | mobilisation euros d'inventaire
droits réels)
Ville de Soisy . 20 rue de AR67 & . Cession Immeuble Merceris sous SCI MK " 269 000,00 €| 2015110 Montmorency | AR923 Montmorency amiable
Rue de Ville de Soisy | Ville de Soisy Cession Terrain chataigner | AP611 sous sous FENOL amishle 1775,00 € brulé Montmorency | Montmorency
Montant total des cessions 2018 270 775,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
À l'unanimité,
PREND connaissance des acquisitions et cessions immobilières effectuées durant l'exercice 2018 figurant dans
les tableaux ci-annexés,
CONSTATE qu'elles sont conformes aux autorisations données au Maire par le Conseil Municipal.
Question n°4 : COMPTE ADMINISTRATIF DE LA VILLE POUR L'EXERCICE 2018 - APPROBATION
Rapporteurs : M. LE MAIRE, M. DACHEZ
Du Compte Administratif de la Ville de Soisy-sous-Montmorency pour l'exercice 2018 se dégage un résultat de fonctionnement excédentaire de 2 288 726,15 €.
Pour la section d'investissement, se dégage un résultat excédentaire de 26 671,65 €.
Cependant, après prise en compte des restes à réaliser 2018 et des résultats 2017, l'exercice 2018 présente un résultat cumulé net excédentaire de 12 555 671,91 €.
Les grandes masses du Compte Administratif sont donc les suivantes :
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats repartés 2017 12 419 392,02 1 403 434,93 13 822 826,95
pEo I eee 3 868 890,15 | 3895 561,80 | 18811 502,53 | 21 100 228,68 | 22 680 392,68| 24 995 790,48
TOTAUX 3868 890,15 | 16314 953,82 | 18 811 502,53 | 22503 663,61 | 22680 302,68) 38 818 617,43
FEES cites 12 446 063,67 3 692 161,08 16 13822475 l'exercice 2018
Restes à réaliser 2018 | 4619 055,27 | 1037 40243 4619 955,27 | 1037 402,43 TOTAUX CUMULES |848684542 | 17352 356,25 | 18 811 502,53 | 22 503 663,61 | 27 300 347,95 39 856 019,86 RESULTATS NETS CUMULES 2018 8 863 510,83 3 692 161,08 12 555 671,91 LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
M. le Maire ayant quitté la salle, ne prenant pas part au vote et sous la présidence de M. Thévenot,
PAR vingt-sept voix « pour »,
ET cinq abstentions,
PREND ACTE de la présentation du Compte Administratif 2018,
ARRETE les comptes de la commune en approuvant le Compte Administratif de l'exercice 2018, après en avoir
constaté la conformité de ses écritures avec le Compte de Gestion.
Question n°5 : COMPTE DE GESTION DU TRESORIER DE MONTMORENCY POUR L'EXERCICE 2018 - APPROBATION
Rapporteur : M. DACHEZ
Le Trésorier de Montmorency présente au Conseil Municipal le Compte de gestion du Budget Principal de la Ville
pour l'exercice 2018.
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures toutes les opérations qui lui ont été prescrites, le
Conseil Municipal doit approuver le Compte de Gestion.
Ce document est conforme au Compte Administratif 2018 de la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2018, par le Receveur, visé et certifié conforme par
l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Question n°6 : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE -- AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE
2018.
Rapporteur: M. DACHEZ
Le Conseil Municipal doit se prononcer, par une délibération, sur l'affectation des résultats excédentaires du
Compte Administratif de l'exercice 2018.
Pour mémoire, les résultats de l'exercice 2018 sont les suivants :
Investissement Fonctionnement TOTAL
Résultats hors restes à réaliser
Excédent 12 446 063,67 3 692 161,08 16 138 224,75 Déficit
Restes à réaliser
Déficit -3 582 552,84 -3 582 552,84
RESULTAT
Excédent 8 863 510,83 3 692 161,08 12 555 671,91 Déficit La section d'investissement présente, pour l'exercice 2018, un résultat excédentaire qui ressort
à 12 446 063,67 € et est maintenu en section d'investissement.
Concemant le résultat de clôture excédentaire de la section de fonctionnement du Compte Administratif
de l'exercice 2018, soit 3 692 161,06€, il est proposé d'opérer l'affectation de la manière suivante :
- 2280 000 € pour financer les opérations d'investissement programmées en 2018, 1412161,08 € maintenus en section de fonctionnement, qui pourront cependant faire l'objet d'un prélèvement vers la section d'investissement.
Et suivant le tableau ci-dessous.
Affectation du résultat
de fonctionnement
Financement dépenses 2018 2 280 000 € (1068)
Excédent d'investissement 2018 | 12 446 063,67 € (001)
Investissement
Restes à réaliser 2018 (- 3 582 552,84 €)
Fonctionnement
Excédent de fonctionnement 2018 1412 161,08 € (002)
TOTAL 12 555 671,91
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
PAR vingt-neuf voix « pour »,
ET quatre abstentions,
DECIDE d'affecter les résultats excédentaires du Compte Administratif de la Ville pour l'exercice 2018 selon les
modalités exposées ci-dessus.
Question n°7 : BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE LA VILLE POUR L'ANNEE 2019
Rapporteur: M. DACHEZ
Le Budget Supplémentaire pour l'exercice 2019 s'établit à hauteur de 12 214 953,26 €, dont 1 010 161,08 € en
section de fonctionnement, et 11 204 792,18 € en section d'investissement.
La section de fonctionnement présente un niveau de crédits de 1 010 161,08 €, dont le financement est assuré
par le résultat 2018 et une diminution de recettes de 402 000 €.
Ce sont 837 661,08 €, soit environ 83 % de cette section de fonctionnement, qui sont prélevés pour autofinancer
la section d'investissement.
La section d'investissement comptabilise 11 204 792,18 € de crédits de dépenses qui se répartissent pour
6 584 836,91 € en abondements d'opérations d'équipements et pour 4 619 955,27 € de R.A.R 2018.
Le financement de la section d'investissement est composé de la diminution de l'emprunt d'équilibre inscrit au
BP 2019 pour (- 5 396 335,00 €), de la reprise de l'excédent d'investissement pour 12 446 063,67 €, de l'affectation du
résultat de fonctionnement 2018 (1068) pour 2 280 000,00 €, de l'autofinancement de la section de fonctionnement pour 837 661,08 €, et de 1 037 402,43 € de R.A.R 2018.
Il est proposé d'adopter le Budget Supplémentaire de la ville pour l'exercice 2019 qui se présente comme suit :
\ Dépenses Recettes
Section de fonctionnement
Résultat reporté 1 412 161,08 €
Crédits nouveaux 172 500,00 € {- 402 000 €)
Virement à la section d'investissement 837 661,08 €
Total fonctionnement | 1 010 161,08 € 1 010 161,08 €
Section d'investissement
Résultat reporté 12 446 063,67 €
Restes à réaliser 4 619 955,27 € 1 037 402,43 €
Affectation du résultat de fonctionnement (1068) 2 280 000 €
Crédits nouveaux 6 584 836,91 € (- 5 396 335,00 €)
Prélèvement de la section de fonctionnement 837 661,08 €
Total investissement| 11 204 79218 € 11 204 792,18 €
Total général| 12 214 953,26 € 12 214 953,26 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
PAR vingt-neuf voix « pour »
CONTRE quatre voix,
DECIDE de voter le Budget Supplémentaire de la Ville pour 2019 de la manière suivante :
au niveau du chapitre pour la section d'investissement,
au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.
Question n°8 : GARANTIE D'EMPRUNT DE LA COMMUNE A LA SA D'HLM IMMOBILIERE 3F POUR LES TRAVAUX DE
REMPLACEMENT D'ASCENSEURS SUR LE PROGRAMME IMMOBILIER SIS 2 ALLEE DES BOULEAUX A SOISY-
SOUS-MONTMORENCY — SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE RESERVATION DE 24 LOGEMENTS LOCATIFS
Rapporteur : M. PELERIN
Afin d'entreprendre des travaux de remplacement de 18 ascenseurs dont 8 pour accessibilité P.MR. sur la résidence du Noyer Crapaud, pour un montant total prévisionnel qui s'élève à 1 614 485,71 €, le bailleur social SA d'HLM
Immobilière 3F a sollicité la ville pour la garantie de l'emprunt permettant de financer ces travaux.
Par délibération en date du 15 décembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé la garantie de cet emprunt « Amélioration » de la Caisse des Dépôts et Consignations, remboursable sur 15 ans, au taux fixe de 1,35 % et d'un montant de 1 453 000 €.
Cependant la Caisse des dépôts et consignation demande que le Contrat de prêt fasse partie intégrante de la délibération. Il est donc nécessaire de délibérer à nouveau afin que celui-ci soit intégré.
En contrepartie de cette garantie d'emprunt, la Ville bénéficiera d'un contingent de réservation de logements dans cette résidence à hauteur de 24 logements supplémentaires ; ces réservations s’ajouteront aux 30 logements déjà attribués en 2011. Ce sera donc, au total, un contingent de réservation de 54 logements pour la commune de Soisy-sous- Montmorency dans cette résidence du Noyer Crapaud.
M. le Maire propose donc de garantir le prêt, comme sollicité par la société Immobilière 3F, d'approuver la convention de réservation de 24 logements au profit de la Ville et de l'autoriser à signer les pièces consécutives à ces décisions.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré, A l'unanimité,
DECIDE :
- Article 1 : La Commune de Soisy-sous-Montmorency accorde sa garantie à hauteur de 100 %
pour le remboursement de l'emprunt d'un montant de 1453 000 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°77322 constitué d'une ligne de prêt n° 5197087.
Ce prêt est destiné à financer les travaux de remplacement de 18 ascenseurs dont 8 pour accessibilité P.M.R
sur la résidence située au 2 Allée des Bouleaux à Soisy-sous-Monimorency.
En contrepartie de cette garantie, la SA Immobilière 3F réserve un droit d'attribution pour 24 logements
à la commune de Soisy-sous-Montmorency.
- Article 2: La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et Sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- Article 4 : Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer la convention avec la SA d'HLM immobilière 3F concernant les modalités contractuelles de la garantie d'emprunt.
Question n°9 : CESSION DU BIEN SITUE AU 10 RUE D'EAUBONNE A MONSIEUR BRAHIM MEZIANE
Rapporteur : M. VIGNAUX
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 17 mai 2018, le Conseil Municipal a approuvé la
cession de biens communaux suivant le principe de la vente aux enchères publiques par le biais du site internet
webenchèresimmo.
Les enchères se sont déroulées du 17 au 24 mai demier.
Pour la parcelle cadastrée section AM n°670, située au 10 rue d'Eaubonne, les enchères ont été remportées par
Monsieur Brahim MEZIANE, avec une offre à 325 000 euros.
Cette parcelle a une superficie de 451 m? sur laquelle est édifiée une maison d'une surface habitable d'environ
120 m? comprenant :
- au rez-de-chaussée : une entrée donnant sur un couloir desservant un séjour, deux chambres, une cuisine et un WC,
- à l'étage : un palier donnant sur un couloir desservant 3 chambres, une cuisine et un WC.
- des combles non aménagés
- au sous-sol : une cave, un atelier et un grand garage.
Ilest donc demandé au Conseil Municipal de donner son accord surle prix de vente de 325 000 euros net vendeur
pour le bien situé au 10 rue d'Eaubonne et de l'autoriser à signer les actes à intervenir avec Monsieur Brahim MEZIANE.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
10 DECIDE :
- de donner son accord de principe pour le prix de vente de 325 000 euros net vendeur pour la cession
du bien situé 10 rue d'Eaubonne à Monsieur Brahim MEZIANE,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant.
Question n°10 : DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE TEMPORAIRE AU SIEREIG POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DE L'ARRET
DE BUS « BLEURY »
Rapporteur : M. LE MAIRE
En 2014, les obligations de mise en accessibilité des services de transports publics de voyageurs issues de la loi
«pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» du 11 février 2005,
ont été adaptées de manière à faire bénéficier d'un délai supplémentaire les autorités organisatrices de transport et les
gestionnaires de voirie qui n'auraient pas atteint les objectifs fixés à échéance de 2015.
En 2015, la CAVAM, ses communes membres et le Conseil départemental du Val d'Oise ont adopté, en tant que
gestionnaire de voirie, leur Agenda d'Accessibilité Programmé (AD'AP) respectif portant sur l'indentification des points
d'arrêt bus non conformes des lignes déclarées « prioritaires » par le Syndicat des Transports d'Ile de France (STIF) et Sur leur engagement à financer et réaliser les travaux jusqu'à 2021.
lle de France Mobilités (IdFM, ex-STIF), Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM) en Ile de France,
subventionne à hauteur de 300 € HT par arrêt pour les études préalables et 70% pour les travaux de mise en accessibilité
des points d'arrêt, sous réserve de la conformité du projet avec son cahier de références techniques.
Lors de l'élaboration de l'AD'AP intercommunal, une programmation générale des travaux de mise en
accessibilité déclinée par ligne de bus et par année, a été proposée aux communes membres.
Dans cette programmation, l'année 2021 est prévisionnellement consacrée, entre autres arrêts, à la mise en
accessibilité de l'arrêt Bleury relevant de la compétence de la commune, gestionnaire des trottoirs, la chaussée de fil d'eau
à fil d'eau restant de la compétence du département.
Par courrier en date du 15 octobre 2018, LADAPT, association désignée gestionnaire par l'Agence Régionale de
Santé d'ile de France et par le Département du Val d'Oise des établissement du parc à Soisy affectés à l'accueil, à
l'hébergement et au travail des personnes handicapées mentales et déficients intellectuelles, a sollicité la commune pour
l'aménagement d'un abribus à l'usage, notamment, de ses salariés et usagers.
Afin d'assurer les meilleures qualités d'accueil et de confort de ces personnes, fragiles, dans un délai restreint,
la commune souhaite solliciter l'intervention du SIEREIG pour la mise en œuvre de ces travaux sans attendre la
programmation de 2021.
Afin d'y faire droit, il convient d'appliquer l'arrêté préfectoral du 6 mai 2019, lequel a autorisé, d'une part,
l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée au SIEREIG pour l'exercice de sa compétence de
« transports urbains — gestion des réseaux de transports en commun « Valmy » et, d'autre part, la modification des statuts
du syndicat.
En raison d'une programmation de travaux de mise en accessibilité déjà adoptée par l'agglomération pour
l'exercice 2019, la commune peut convenir avec le SIEREIG, en application de l'article 5 de ses statuts et sous réserve
de délibérations concordantes avec le Comité Syndical, d'une délégation de Maitrise d'Ouvrage temporaire visant à
réaliser sur ce même exercice les travaux de mise en accessibilité de l'arrêt Bleury.
Sous réserve de sa faisabilité, le projet prévoit, pour cet arrêt, les travaux suivants :
o Le rehaussement du trottoir, le changement des bordures et l'allongement du quai, la reprise des caniveaux, o Le terrassement et la mise en œuvre des matériaux nécessaires pour la réalisation du revêtement de trottoir au droit du quai, d
11 La fourniture et la pose des dispositifs d'appel à la vigilance,
La reprise de chaussée au droit du futur quai,
La dépose, le déplacement et la repose de Bome d'Information Voyageur,
La fourniture et pose d'un abri voyageur sans publicité ni banc,
o Latraversée piétonne à proximité immédiate du quai {liée au système de transport}, compris mobilier urbain de protection,
o La signalisation verticale et horizontale spécifiques au quai bus et à la voie de bus.
0000
La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la Maïtrise d'Ouvrage Publique et à ses rapports avec la maîtrise
d'œuvre privée (dite « loi MOP ») autorise, tant la co-maitrise d'ouvrage entre plusieurs maitres d'ouvrage que le transfert
de maitrise d'ouvrage d'une collectivité à une autre.
Ilest donc proposé que le SIEREIG soit désigné maître d'ouvrage temporaire et assure l'intégralité des missions
relevant à la fois de la maîtrise d'ouvrage, en son nom propre et par délégation, et de la maîtrise d'œuvre pour la
conception, l'exécution, le suivi et la réception des travaux de l'ensemble de l'opération. Pour ce faire, le SIEREIG
procédera aux études préalables aux travaux tel un relevé de géomètre ou une étude de faisabilité.
Parallèlement, le SIERIEG présentera auprès d'lle de France Mobilités le dossier global de demande de
Subvention de l'opération pour le compte de la commune. Il restera, à ce titre, l'unique interlocuteur d'lle de France
Mobilités pour la perception des subventions, lesquelles viendront en déduction du coût global du reste à charge.
Tout au long de la conduite de l'opération le SIEREIG s'engage à associer étroitement la commune, notamment
pour :
e Valider le projet de mise en accessibilité de l'arrêt,
e Participer au suivi des travaux (réunions sur site, prises des arrêtés de voirie, etc.)
e Participer à la réception des travaux du point d'arrêt.
L'opération ne portant que sur un ouvrage unique et des travaux de faible montant, le SIEREIG ne percevra
aucune rémunération ni indemnisation à raison des missions réalisées en qualité de maître d'ouvrage temporaire ou de
maitre d'œuvre pour la réalisation des travaux.
Le coût de l'opération est évalué prévisionnellement à 23 190,60 € Hors Taxes, réparti comme suit :
Maître Subventions RESTES À Coûts estimatifs
(HT et TTC) CHARGE FINAL d'Ouvrage IdFM EHT
side Etudes 1490 € HT 1788€ TTC 0€ 1 490,00 € HT
Montmorency Travaux 21700,60€HT | 26040,72€TTC | 15190,42€ |[6510,18€HT
Total 23 190,60 € HT | 27828,72€TTC | 15190,42€ |8000,18€ HT
Le SIEREIG fera l'avance de l'ensemble des coûts de travaux et d'études préalables.
Dans le délai d'un mois suivant la notification du procès-verbal de réception des travaux, le SIEREIG procèdera
au recouvrement du reste à charge auprès de la commune conformément au détail final de l'opération faisant apparaître :
> Le montant des dépenses réalisées pour les travaux, accompagné des justificatifs
correspondants ;
> Le montant de la subvention accordée et notifiée par IdFM :
> Le montant du solde restant dû par la commune.
12 La réception de l'ouvrage et les levées de réserves, seront suivies et prononcées par le SIEREIG. La mission du
SIEREIG prendra fin à la date de remise de l'ouvrage à la Commune laquelle emportera transfert de la gestion et de
l'entretien de l'ouvrage.
La gestion des garanties ainsi que les questions de responsabilités en cas de dommages causés par la
conception ou l'exécution des travaux sont traitées par la convention.
Les modalités de modification et de résiliation de la convention sont également organisées.
Sur le fondement des délibérations réciproques de la commune et du SIEREIG et de la convention de transfert
de maitrise d'ouvrage à intervenir, le syndicat, agissant pour le compte celle-ci, procédera, au recouvrement du reste à
charge, au choix de la commune exprimé formellement par son maire dans le mois suivant la réception de l'ouvrage
> Par voie de fiscalisation des charges en exercice budgétaire N+1,
> Par recouvrement sur titre de recette émis par le syndicat,
> Ou, dans l'hypothèse où cette solution serait rendue possible par le comité du SIEREIG et ses
partenaires (IdFM & transporteur), par prélèvement sur les provisions de TVA de transport tenues par le syndicat et affectées à l'amélioration de l'offre de transport.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ACCEPTE la délégation temporaire de la maîtrise d'ouvrage au SIEREIG pour l'opération de mise en accessibilité
de l'arrêt de bus « Bleury », desservi par la ligne TVO Valmy n°11, situé sur le territoire de la commune.
ADOPTE les termes du projet de convention ci-après annexée à la présente délibération et
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents et actes afférents.
Question n°11 : PLANIFICATION URBAINE — PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME — DEFINITION DES
OBJECTIFS ET DES MODALITES DE CONCERTATION
Rapporteur : M. LE Roux
Le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Soisy-sous-Montmorency a été arrêté en Conseil municipal le
30 juin 2016 et soumis à enquête publique du 15 octobre au 26 novembre 2016.
Le PLU a été approuvé en séance du Conseil municipal, le 26 janvier 2017 avec pour objectifs :
e De valoriser le territoire soiséen
e Etde préserver la qualité de vie des habitants
Ces engagements envers les Soiséens passaient par :
Offrir des logements adaptés à tous les soiséens,
Favoriser leurs déplacements,
Tendre à améliorer l'équilibre habitat/emploi,
Faire bénéficier la population d'espaces de loisirs et d'animation,
Et enfin, protéger ces mêmes populations des risques et nuisances.
Dans la continuité de ce projet de ville, il est proposé d'engager la révision du P.L.U. de Soisy-sous-Montmorency
afin de procéder à son actualisation.
A titre préliminaire il faut souligner que le passage du Plan d'Occupation des sols approuvé en 1999, et modifié
à plusieurs reprises, au Plan Local d'Urbanisme a constitué une étape majeure et essentielle pour l'urbanisme de la ville
de Soisy-sous-Montmorency. h
13 Ce travail doit être poursuivi compte tenu des évolutions législatives, règlementaires et des documents supra communaux.
Créés avec la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000, les Plans Locaux
d'Urbanisme doivent respecter les principes généraux du droit de l'urbanisme fixés aux articles L.110 et L.121-1 du code
de l'urbanisme. Les lois Grenelle 1 et 2, respectivement du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010 ont renforcé le rôle des
documents de planification pour un urbanisme plus durable. La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du
24 mars 2014 (dite loi ALUR) s'inscrit dans la continuité des lois Grenelle et vient parachever cette dynamique d'évolution,
notamment en matière de lutte contre l'étalement urbain. Elle poursuit également la dynamique de modernisation du
contenu des PLU.
C'est ainsi qu'il faut prendre en compte les nouvelles dispositions sur la refonte de l'écriture du règlement au
regard de l'Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du code de
l'urbanisme, du Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du
code de l'urbanisme, du Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du code de l'urbanisme et à la modemisation du contenu du PLU.
Dans le PLU approuvé en janvier 2017, le règlement de PLU a conservé la structure ancienne selon 16 articles,
mais il convient de refonder les articles qui structuraient le règlement des PLU au profit de trois thématiques divisées en paragraphes pour définir un urbanisme de projet :
1/ Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités :
b destinations et sous-destinations
D interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
D mixité fonctionnelle et sociale
2/ Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères :
> volumétrie et implantation des constructions
> qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
b-_ traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
b stationnement
3/ Équipement et réseaux :
b desserte par les voies publiques ou privées
b desserte par les réseaux
Cette nouvelle rédaction du règlement permise par ces nouvelles dispositions est très flexible, et de nombreuses
possibilités seront offertes pour favoriser et encadrer l'émergence de projets. La révision est l'occasion de faire évoluer et
mettre à jour les dispositions réglementaires pour assurer une simplification, une clarification, une actualisation et une
meilleure efficacité des règles applicables aux demandes d'autorisations d'urbanisme.
Les nouvelles dispositions de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et droit de
l'urbanisme qui prévoit que la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU peut également soumettre à déclaration
préalable, sur tout ou partie du territoire, « les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de
plantations d'alignement », uniformisant, de ce fait, le régime des coupes et abattages dans les espaces boisés classés.
Enfin différents schémas, plans et programmes ont été approuvés depuis l'approbation du PLU de la commune
et doivent également être pris en compte dans le PLU et notamment le SAGE.
Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, les PLU doivent être compatibles avec les dispositions
contenues dans
14 - Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). Le SCoT a été adopté le 11 avril 2013 et modifié le 15 décembre
2015 pour le territoire de l'Ouest Plaine de France {21 communes). Dans l'attente d'être révisé et étendu à l'ensemble des
communes du territoire, le SCOT ne s'applique que sur 7 communes de l'agglomération (Attainville, Bouffémont, Domont,
Ezanville, Moisselles, Piscop et Saint-Brice-sous-Forêt). Les autres villes de l'agglomération dont la commune de Soisy-
sous-Montmorency restent en « zone blanche ». Le SCoT a vocation à évoluer et à prendre en compte la ville de Soisy-
sous-Montmorency,
- Le Programme Local de l'Habitat (PLH). Le Plan Local d'Habitat Intercommunal (PLHI) définit les politiques
locales en matière d'habitat. Il fixe notamment les objectifs de production de logements, privés et sociaux, pour une durée
de 6 ans.
Le Plan de Déplacement Urbain d' Île-de-France (PDUIF) approuvé par arrêté inter préfectoral le 19 juin 2014, le Plan de Déplacement Urbain d'Île-de-France (PDUIF) fixe les objectifs et le cadre de la politique de déplacements des
personnes et des biens pour l'ensemble des modes de transport d'ici 2020.
Durant les mois de mars et avril 2017, Île-de-France Mobilités en partenariat avec les départements franciliens, a organisé des séminaires de concertation dans le cadre de l'élaboration de la feuille de route 2017-2020 du Plan de déplacements urbains d'lle-de-France. Ces séminaires ont été l'occasion d'informer, d'échanger, et de mener une concertation avec l'ensemble des acteurs des politiques de mobilité des territoires franciliens. Ils ont permis d'identifier pour de nombreux défis du PDUIF les difficultés rencontrées, les freins à lever afin d'insuffler une nouvelle dynamique pour la mise en œuvre du PDUIF. La feuille de route a été finalisée à l'automne 2017. Le séminaire dans le département du Val d'Oise a eu lieu le 13 mars 2017 au Conseil Départemental. Ensemble, élus et techniciens, représentants de communes rurales ou de grandes agglomérations ont ainsi partagé leurs réflexions sur les 4 thématiques proposées lors de cette séance de travail :
Place de la voiture et ses nouveaux usages (covoiturage, autopartage...)
Intermodalité et pôles
Nouveaux usages de la voirie (place des modes actifs, accessibilité et sécurité routière) Transport de marchandises et logistique
Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie. Dans le cadre du SDAGE Seine-Normandie, cinq masses d'eau superficielles ont été identifiées sur le périmètre du SAGE Crouit Enghien Vieille Mer. Ces masses d'eau, qui constituent le réseau hydrographique principal, sont de type petits cours d'eau (PQ) et très petits cours d'eau (TP9) : Le Croult amont, Le Croult aval (ou Vieille Mer), Le Petit Rosne, La Morée et le ru d'Enghien. En raison du caractère très urbain de ce territoire, une grande partie du linéaire de ces cours d'eau a été fortement modifiée, et de nombreux tronçons ont été couverts au cours du XXème siècle. Le bassin est également traversé par deux canaux : le canal de l'Ourcq, et le Canal Saint-Denis.
Le territoire du SAGE Croult Enghien Vieille Mer est situé au Nord Est de l'agglomération parisienne. Il conceme
87 communes réparties sur deux départements, le Val d'Oise (95) et la Seine-Saint-Denis (93), ce qui représente une
population totale d'environ 1 760 000 habitants.
Le SAGE est conçu par la Commission Locale de l'Eau (CLE), qui rassemble élus, usagers et services de l'Etat
qui a été installée le 29 septembre 2011. L'état initial a été validé par les membres de la Commission Locale de l'Eau du
SAGE le 19 décembre 2013, le diagnostic le 5 mai 2015. La stratégie a été validée par la CLE le 15 novembre 2016. Le
projet de SAGE a été approuvé le 28 septembre 2018.
La révision du PLU va permettre d'adapter le projet communal.
Ainsi, en application combinée des articles L.153-11 et L. 153-12 du Code de l'urbanisme, l'objet de la présente
délibération consiste d'une part à prescrire la révision du P.L.U. de Soisy-sous-Montmorency et définir les objectifs qui
président à l'engagement de cette procédure et, d'autre part, à fixer les modalités de la concertation qui l'accompagne,
conformément à l'article L. 103-2 du même code.
Conformément au Code de l'Urbanisme, le PLU se composera des documents suivants :
Un rapport de présentation,
- Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD),
Des orientations d'aménagement et de développement durable (OAP),
15 - Le règlement,
Le ou les plans de secteurs,
Les annexes.
Il est proposé au conseil municipal de prescrire la révision générale du PLU afin de répondre aux objectifs
suivants :
- Adapter le PLU aux dernières lois adoptées en matière d'aménagement, d'urbanisme et d'environnement, -_ Renforcer la maîtrise de l'étalement urbain, de l'organisation de l'espace communal et permettre un
développement harmonieux de la commune, en redéfinissant l'affectation des sols,
Maintenir les équilibres actuels du cadre de vie, la qualité environnementale, préserver et requalifier les espaces arborés et végétalisés,
Programmer une évolution mesurée et contrôlée de la population, en prenant en compte la protection du
patrimoine et la qualité de l'environnement,
- Prendre en compte le Schéma Directeur d'Ile de France et de SAGE,
-_ Formaliser les objectifs en matière de communications numériques,
Préserver et valoriser plus encore les espaces naturels,
Maintenir le bon niveau d'équipements actuel,
Poursuivre la politique actuelle de développement et de soutien du commerce local.
La présente liste des objectifs n'est pas exhaustive, elle sera amendée au fur et à mesure de la conduite de
l'étude préalable à la révision générale du Plan Local d'Urbanisme et de la concertation.
En application du code de l'urbanisme, l'assemblée délibérante qui prescrit la révision du PLU doit également
préciser les modalités de la concertation.
Le dialogue et l'échange avec les citoyens sont les conditions nécessaires pour réussir l'élaboration d'un Plan
Local d'Urbanisme qui réponde à leurs besoins et à leurs attentions. Pour ce faire, un processus de concertation préalable
sera mis en œuvre. Les modalités en sont précisées dans la présente délibération conformément aux articles L.123-6 et
L.300-2 du Code de l'Urbanisme.
La concertation doit permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet, de se l'approprier et de
formuler des observations et propositions.
Le processus de concertation préalable a pour objectifs de :
- fournir au public une information claire et continue sur l'élaboration du PLU,
- viser la participation d'un public qui soit le plus diversifié et le plus large possible,
- Offrir la possibilité au public d'exprimer ses attentes, ses remarques, ses idées concemant l'aménagement du
territoire communal et le PLU et permettre l'échange des points de vue.
l'est donc proposé les modalités suivantes pour la concertation :
- la mise à disposition de dossiers de concertation actualisés àl'issue des phases clés de l'élaboration du PLU
(définition des orientations du PADD, traduction règlementaire) et consultables aux horaires d'ouverture en mairie,
- des articles dans le bulletin d'information de la ville et sur le site internet,
- des panneaux d'information sur l'élaboration du PLU, actualisés à l'issue des phases clés (définition des
orientations du PADD, traduction règlementaire) seront exposés à la Mairie,
- l'organisation d'au moins deux réunions publiques : une réunion lors de la phase de définition des orientations
du PADD et une réunion lors de la phase de traduction règlementaire,
- La possibifité laissée au public de formuler ses observations et propositions dans un registre mis à disposition
dans la mairie, par courrier adressé à Monsieur le Maire en précisant en objet : « Concertation préalable du PLU » et/ou
via la page dédiée au PLU sur le site Intemet de la ville.
La concertation préalable se déroulera sur le temps d'élaboration du PLU. Un bilan de la concertation sera réalisé
au plus tard au moment de l'arrêt du PLU, conformément aux dispositions de l'article R.123-18 du Code de l'urbanisme.
Il est également indiqué que les personnes publiques suivantes seront associées à l'élaboration du PLU
conformément aux articles du code de l'urbanisme : h
16 Les services de l'Etat,
- La Région ile de France, le Département du Val d'Oise, l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains (le Syndicat des Transports d'Ile de France), la Chambre de commerce et d'industrie du Val d'Oise Nvelines, la Chambre de métiers du Val d'Oise et la Chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile de France seront consultés à leur demande,
- Les établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents et les Maires des communes limitrophes,
- Tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements, pourra se voir demander d'émettre un avis sur le projet de révision du PLU,
- Les associations seront consultées à leur demande,
- Les représentants des organismes d'habitations à loyer modéré ayant du patrimoine sur le territoire de la commune.
Tous les partenaires de cette concertation seront informés et associés aux étapes de l'élaboration : le bilan de
cette concertation sera dressé par le conseil municipal conformément à la loi.
Pour mener à bien les études nécessaires à la révision du PLU, Monsieur le Maire propose qu'un comité de
pilotage, sous sa présidence, soit constitué des membres de la commission urbanisme et travaux présidée par Monsieur
Berard Vignaux, du maire adjoint chargé de l'environnement, du développement durable et de l'accessibilité, Monsieur
Michel Verna, du conseiller municipal délégué à l'élaboration du PLU, Monsieur Jonathann Leroux et des services
compétents de l'administration municipale.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de prescrire sous les formes et conditions précitées la révision
du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES en avoir délibéré,
À l'unanimité,
PRESCRIT la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune,
PRECISE que la concertation prévue par le Code de l'Urbanisme se déroulera selon les modalités définies dans
l'exposé ci-dessus,
PRECISE que la présente délibération sera transmise à M. le Préfet, et notifiée aux présidents du Conseil
Régional d'Ile de France et du Conseil Général du Val d'Oise, aux Présidents de la Chambre de commerce et d'industrie
Val d'Oise / Yvelines, de la Chambre de métiers du Val d'Oise et de la Chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile de
France, à l'autorité compétente des transports urbains (STIF), à la Communauté d'Agglomération de la Vallée de
Montmorency et aux Maires des communes limitrophes.
RAPPELLE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, d'une publication au
recueil des actes administratifs et que la mention de l'affichage en mairie sera insérée dans un journal diffusé dans le
département.
RAPPELLE que Monsieur le Maire est compétent pour engager et mener toutes les démarches liées à
l'avancement de la procédure de révision du PLU et notamment pour signer toutes pièces administratives relatives à cette
révision,
PRÉCISE que l'Etat sera sollicité, conformément aux dispositions de l'article L.132.15 du code de l'urbanisme,
pour le versement d'une dotation en vue de compenser la charge financière que représente pour la commune la révision
d'un PLU.
DIT que les crédits nécessaires liés à la révision du PLU seront inscrits au budget communal,
PRECISE que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à la Sous-Préfecture de
Sarcelles et de l'accomplissement des formalités rappelées ci-dessus.
17 Question n°12 : SOUTIEN AU MAINTIEN DU SERVICE DE L'ONF DANS LA GESTION DES FORETS PUBLIQUES
Rapporteur : M. VERNA
Le conseil municipal de Saisy-sous-Montmorency réaffirme son attachement au régime forestier mis en œuvre
par le service public de l'Office National des Forêts et s'inquiète de sa remise en cause.
Le conseil municipal déplore la diminution continue des services publics en milieu rural qui hypothèque l'avenir
de nos territoires.
L'ONF a déjà subi de très nombreuses suppressions de postes et sa direction générale aurait annoncé 1500
nouvelles suppressions dont 460 dès 2019. Pourtant le contrat d'objectif et de performance de l'ONF signé par les
communes forestières et l'Etat pour la période 2016-2020 garantissait le maintien des effectifs et du maillage territorial.
La filière bois que soutient l'ONF c'est 400 000 emplois principalement dans le monde rural, c'est donc un enjeu vital pour nos territoires.
A l'heure du changement climatique, la forêt nous protège et il revient à tous, Etat, collectivités, citoyens, de la
protéger. Elle doit rester un atout économique, touristique et environnemental pour notre pays.
Alerté par les représentants des personnels de l'ONF sur la situation critique de leur établissement et inquiet des
conséquences à venir pour la gestion du patrimoine forestier, le conseil municipal souhaite soutenir les personnels de
l'Office National des Forêts.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DEMANDE au gouvemement :
- l'arrêt des suppressions de postes de fonctionnaires et d'ouvriers forestiers à l'ONF, - le maintien du statut de fonctionnaire assermenté pour les agents de l'ONF chargés de protéger et de gérer les forêts communales,
- le maintien du régime forestier et la réaffirmation de la gestion des forêts publiques par l'ONF, au service de l'intérêt général et des générations futures.
Question n°13 : ACTUALISATION DES EMPLACEMENTS DES COMMERCES AMBULANTS SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Rapporteur: M. MARCUZZO
Les emplacements dédiés aux commerces ambulants datant de 1995, il est nécessaire de les actualiser afin de
S'adapter au contexte économique local comme cela a été effectué pour les tarifs de ces emplacements en 2017.
Îlest proposé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à fixer les emplacements des commerces ambulants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
AUTORISE M. le Maire à fixer les emplacements des commerces ambulants, dont le périmètre sera matérialisé
au sol, comme suit :
sur le parking situé à côté du collège Schweitzer le long de la RD 109
sur le parking à l'angle de la rue Jean Mermoz et de l'avenue du Général Leclerc
dans le parc du Val Ombreux
18 RAPPELLE que l'occupation du domaine public donne lieu au versement d'une redevance dont les tarifs, déjà
existants, sont fixés par décision du Maire dans le cadre de la délégation d'attribution que lui a consentie le Conseil au
titre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (délibération du 25 juin 2015).
Question n°14 : PERSONNEL COMMUNAL — CREATION DE POSTES MODIFIANT LE TABLEAU DES EMPLOIS
Rapporteur : M. LE MAIRE
Service éducation scolaire :
Un agent du service scolaire à temps complet relevant actuellement du grade d'agent territorial spécialisé des
écoles matemelles principal de 2è classe exerce des fonctions d'animation auprès des enfants 3/11 ans. Par conséquent,
afin de permettre une intégration légitime de cet agent dans le cadre d'emplois d'adjoint d'animation, il convient de créer
un emploi d'adjoint d'animation principal de 2ère classe à temps complet conformément àla règlementation statutaire.
Cette création n'engendrera pas de suppression de son emploi d'origine d'agent territorial spécialisé des écoles
matemelles principal de 2% classe dans la mesure où un adjoint technique principal de 22 classe, du même service,
possédant un CAP petite enfance se verra nommer sur ce grade par intégration directe au vu des missions occupées et
conformément à cette même règlementation statutaire. Par ailleurs, le poste d'adjoint technique principal de 2ère classe
occupé par ce second agent intégré fera l'objet d’une suppression après avis du Comité Technique.
Service social :
Compte tenu du fonctionnement du Centre Social Municipal «Les Noëls» nécessitant le recrutement d'un animateur 16-25 ans chargé de l'accompagnement et du suivi des jeunes, de la conduite de projet, de l'animation
d'ateliers et de la prévention en matière de difficultés et d'évènements conflctuels, il est proposé au Conseil Municipal de
créer un poste d'adjoint d'animation à temps complet et un poste d'adjoint d'animation principal de 1% classe afin d'élargir
les possibilités de recrutement. Un des 2 postes sera supprimé, après avis du Comité Technique, en fonction du grade de
l'agent recruté.
Il est précisé, qu'à défaut de recrutement d'agents titulaires, les emplois pourront être pourvus par des agents
contractuels sous réserve que les conditions statutaires soient remplies.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la création d'un poste d'adjoint d'animation principal de 2èe classe à temps complet et d'un poste
d'adjoint d'animation à temps complet ouvert aux agents contractuels de droit public le cas échéant,
ADOPTE la modification du tableau des emplois comme suit :
Filière Emploi Ancienne Nouvelle
situation Situation
Adjoint d'animation principal de 2ère classe à temps complet 5 6
Animation | Adjoint d'animation à temps complet 17 18
Adjoint d'animation principal de 1#° classe 1 2
19 IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,
AUTORISE M. le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.
Question n°15 : PERSONNEL COMMUNAL — RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Rapporteur : M. LE MAIRE
Service juridique - Marchés publics :
Compte tenu de l'accroissement de l'activité du service des marchés publics ainsi que du degré de technicité
exigé dans ce domaine, il est nécessaire de recourir à un contrat d'apprentissage de niveau l ou 6 (anciennement Il) venant
ainsi en complémentarité et renforcement de l'équipe en matière juridique.
Au plus tard au 1#' janvier 2020, les diplômes de niveau | seront intégrés dans la nouvelle classification (niveau
7 ou 8). Depuis le 1# janvier 2019, le niveau 6 correspond aux licences, licence professionnelle, maîtrise et master 1 : le
niveau | corespondant aux master, diplôme d'études approfondies, diplôme d'études supérieures spécialisées et diplôme
d'ingénieur.
La rémunération d'un contrat d'apprentissage en altemance entre un Centre de Formation des Apprentis (CFA)
et un employeur est basée sur le taux du SMIC selon un pourcentage variable en fonction du niveau de diplôme préparé
et de l’âge de l'apprenti(e).
S'agissant d'un contrat relevant du droit privé, il ne sera pas inscrit au tableau des emplois permanents mais fera
l'objet d’une inscription au titre des « emplois non cités » du tableau des effectifs budgétaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE le recours au contrat d'apprentissage,
DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2019, un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de
poste(s) Diplôme préparé
Durée de la
formation
Juridique — Marchés publics Niveau ! ou 6 {anciennement Il) 1 à 2 ans selon diplôme préparé
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget,
AUTORISE M. le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.
Question n°16 : PERSONNEL COMMUNAL — CREATION D'UN EMPLOI D'ARCHIVISTE-DOCUMENTALISTE
Rapporteur : M. LE MAIRE
Sur le fondement de l'article 3-3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois permanents peuvent être
occupés de manière permanente par des agents contractuels pour les emplois de niveau de la catégorie A lorsque les
besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté
dans les conditions prévues par la loi. La délibération créant l'emploi doit préciser cette possibilité sur le fondement de
l'article 3 alinéa 3.2. en précisant la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
20 \ Considérant que le recrutement d'un fonctionnaire pour remplacer l'agent titulaire qui sera placé en retraite au
1e octobre 2019 s'est avéré infructueux, il convient de proposer au Conseil municipal la création d'un emploi d’archiviste- documentaliste pour répondre aux nécessités de service.
La rémunération de cet emploi à temps complet, exigeant un diplôme de niveau 6, est fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine.
Le contrat pourra être conclu pour une durée maximale de 3 ans, renouvelabie par reconduction expresse, et
dans la limite d'une durée maximale de 6 ans.
A l'issue d'une période de 6 ans, le contrat ne pourra être renouvelé que pour une durée indéterminée.
La présente délibération créant le poste d'attaché de conservation du patrimoine à temps complet sur le
fondement de l'article 3 alinéa 3.2 engendrera la suppression du poste d'attaché principal détenu par le fonctionnaire
après mise à la retraite, et ce, après avis du Comité technique.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE la création de l'emploi d'archiviste-documentaliste à temps complet correspondant au grade
d'attaché de conservation du patrimoine relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du
patrimoine assumant les fonctions suivantes :
Archives :
+ Collecte des archives publiques :
Aide les services à évaluer leurs besoins d'archivage :
Respecte les normes archivistiques ;
Organise l'accueil du public et assure la communication des documents.
- Mise en œuvre des conditions techniques, physiques et juridiques de la conservation :
Inventorie les fonds :
Classe les archives, les indexe et rédige les instruments de recherche ;
Trie les documents et met en œuvre leur élimination en appliquant la législation
Veille à la bonne conservation et à l'intégrité des fonds ;
Contribue à l'enrichissement et à la conservation des archives numériques.
+ Valorisation de la conservation des fonds :
Sensibilise les services aux méthodes de recherche des documents d'archives classés et à la gestion de
l'archivage des dossiers ;
Elabore des outils d'accès aux archives (guides, inventaires, base de données...) ;
Améliore la gestion des flux des documents ;
Apporte des conseils experts et transmet les notions importantes dans le domaine de la conservation et de la
gestion des fonds ;
Met en valeur les documents en concevant des actions de valorisation du patrimoine.
21 * Documentation :
Effectue des recherches thématiques et une veille documentaire
Gère les abonnements et la documentation de l'ensemble des services municipaux en l'adaptant aux besoins
de la collectivité et aux évolutions des supports d'information.
RGPD : référent sur la collectivité en lien avec le CIG.
Activités secondaires :
Elabore et gère le budget ;
Elabore le rapport d'activité ;
Echange des informations avec les administrés, associations, administrations et réseaux professionnels.
DIT que les fonctions peuvent être occupées par un contractuel relevant de la catégorie A en cas de recherche
infructueuse d’un fonctionnaire dans les conditions fixées à l'article 3-3 2°de la loi du 26 janvier 1984,
PRECISE que le candidat doit justifier d'un diplôme de niveau 6 etfou d'une expérience professionnelle sur un
poste similaire,
AJOUTE que la rémunération est fixée par référence à un indice de l'échelle indiciaire du cadre d'emplois des
attachés temitoriaux de conservation du patrimoine,
IMPÜTE la dépense au chapitre 012 du budget.
AUTORISE M. le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.
Question n°17 : PERSONNEL COMMUNAL — CREATION D'ACTIVITES ACCESSOIRES CONCERNANT LE PERSONNEL ENSEIGNANT
Rapporteur : M. LE MAIRE
Considérant la nécessité d'assurer les services d'enseignement, de surveillance, d'études surveillées et de
surveillance de restauration des enfants des écoles primaires par du personnel compétent, il convient de faire appel à des
enseignants, à défaut de personnel communal, pour répondre aux nécessités de service.
Ces activités assurées par des fonctionnaires de l'Education nationale, en dehors de leur planning de travail,
s'inscrivent dans le cadre de la réglementation des cumuls d'activités permettant aux fonctionnaires d'exercer une activité
accessoire d'intérêt général auprès d'une personne publique, à condition d'y être autorisés par leur employeur principal.
L'agent exerçant cette activité accessoire publique est rémunéré par référence àla délibération du 22 novembre
2018 portant indemnités d'enseignement, de surveillance et d'étude surveillée allouées au personnel enseignant.
Compte tenu des besoins du service de l'éducation scolaire pour les missions décrites, il convient de créer des
activités accessoires en cumul d'activités publiques destinées aux enseignants.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ÀAPRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE de procéder à la création d'activités accessoires en cumul d'emploi des enseignants pour assumer les
fonctions d'enseignement, de surveillance, d'études surveillées et de surveillance de restauration à compter du
{e' septembre 2019,
22 DIT que le montant de la rémunération est basé sur les indemnités forfaitaires fixées par délibération du
22 novembre 2018 portant indemnités d'enseignement, de surveillance et d'étude surveillée allouées au personnel
enseignant,
IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget.
AUTORISE M. le Maire à signer les actes administratifs et pièces se rapportant à la présente délibération.
Question n°18 : PERSONNEL COMMUNAL - REMUNERATION ET COMPENSATION DES ASTREINTES DE LA FILIERE TECHNIQUE ET
DES AUTRES FILIERES
Rapporteur : M. LE MAIRE
Afin de répondre aux nécessités du service public, les agents stagiaires, titulaires et contractuels de la Ville sont
amenés à assurer des astreintes pour lesquelles il convient de prévoir une rémunération ou compensation variable en
fonction de leur filière d'appartenance dont relève le grade de leur cadre d'emplois.
Par référence au décret n°2005-542 du 19 mai 2005, « une période d'astreinte s'entend comme une période
pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer
à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la
durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement
aller et retour sur son lieu de travail ».
Ainsi, seul le temps passé par l'agent à son domicile est considéré comme une période d'astreinte, la durée de
l'intervention dans le service et le temps de trajet aller et retour comptant comme du temps de travail effectif et étant
rémunéré comme tel.
La règlementation distingue plusieurs types d'astreintes et une indemnisation ou compensation associée qui diffèrent
selon la filière d'appartenance de l'agent :
FILIERE TECHNIQUE : 3 types d'astreintes pour lesquelles seul un régime de rémunération forfaitaire est possible, aligné
Sur celui du personnel des ministères chargés du développement durable et du logement.
Pour le personnel des catégories B et C non encadrant :
Astreinte d'exploitation (de droit commun) : agents tenus, pour nécessités de service, de demeurer soit à leur
domicile, soit à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir :
Astreinte de sécurité : les agents participant à un plan d'intervention suite à un évènement soudain ou imprévu
(situation de crise ou pré-crise) ;
Pour le personnel des catégories À et B encadrant :
Astreinte de décision : les personnels d'encadrement peuvent être joints directement, par l'autorité territoriale en
dehors des heures d'activité normale du service.
AUTRES FILIERES : un type d'astreinte pour laquelle un choix d'indemnisation forfaitaire ou de repos compensateur est
possible par l'agent et dont les montants comespondent à la rémunération de l'astreinte sécurité de la filière technique avec
2 nuances, à savoir une indemnisation de la nuit en semaine sans distinction de durée (< ou > à 10h) et une indemnisation
prévue du lundi au vendredi qui n'existe pas pour la filière technique. Le régime de rémunération des périodes d'astreintes
pour les agents territoriaux relevant des autres filières que celle de la filière technique est alignée sur celui du personnel du
ministère de l'intérieur.
En ce qui concerne les interventions durant l'astreinte des agents de la filière technique :
- les agents de catégorie B et C sont indemnisés sous forme d'heures supplémentaires payées (IHTS) ou récupérées
au choix de l'agent, donnant lieu à majoration éventuelle en fonction de la période d'exécution de l'heure effectuée.
23 - les agents de catégorie A peuvent, au choix de l'agent, être indemnisés ou récupérer les heures effectuées sous
forme de repos compensateur défini par la législation.
En ce qui conceme les interventions durant l'astreinte des agents des autres filières, celles-ci peuvent, au choix de
l'agent, être indemnisées ou récupérées sous forme de repos compensateur défini par la législation.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE :
De rémunérer les astreintes d'exploitation, de sécurité et de décision aux agents stagiaires, titulaires et
contractuels relevant de la filière technique, selon des plannings définis, de la manière suivante :
Période d'astreinte Astreinte d'exploitation Astreinte de sécurité | Astreinte de décision
Semaine complète (lundi au dimanche) 159.20 € 149.48 € 121€
Nuit entre le lundi et le samedi <10 h 8.60 € 8.08 € 10€
Nuit entre le lundi et le samedi >10 h 10.75 € 10.05 € 10€
Samedi ou joumée de récupération 37.40 € 34.85€ 25 €
Dimanche ou jour férié 46.55€ 43.38 € 34.85€
Weekend {vendredi soir au lundi matin) 116.20 € 109.28 € 76€
- De rémunérer ou de compenser les astreintes des agents stagiaires, titulaires et contractuels relevant des autres
filières, selon des plannings définis, de la manière suivante :
En cas de rémunération :
Période d’astreinte Indemnité forfaitaire
Semaine complète (lundi au dimanche) 149.48 €
Du lundi matin au vendredi soir 45 €
Nuit de semaine 10.05 €
Samedi ou jouée de récupération 34.85 €
Dimanche ou jour férié 43.38€
Weekend (vendredi soir au lundi matin) 109.28 €
24 En cas de compensation :
Période d’astreinte Compensation
Semaine complète (lundi au dimanche) 1 journée et demie
Du lundi matin au vendredi soir
Un jour de weekend ou férié 2 joumée
Une nuit de weekend ou férié
Une nuit de semaine 2 heures
PRECISE :
Qu'en cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours avant la date de réalisation des astreintes, le montant de
l'astreinte est majoré de 50% quelle que soit la filière d'appartenance,
= Qu'iln'ya aucune indemnisation pour les agents logés par nécessité absolue de service, ni pour les agents percevant
la NBI au titre d'un emploi fonctionnel administratif de direction ou une indemnité d'intervention spécifique pour les ingénieurs,
DECIDE :
De rémunérer et/ou d'autoriser une récupération des interventions pendant les périodes d'astreintes
d'exploitation, de sécurité et de décision aux agents stagiaires, titulaires et contractuels relevant de la filière technique,
selon des plannings définis, comme ci-dessous :
Pour les agents de catégorie B et C : indemnisation sous forme d’Indemnité Horaire pour travaux Supplémentaires
(IHTS) où récupération, au choix de l'agent, donnant lieu à majoration éventuelle en fonction de la période d'exécution de
l'heure effectuée conformément à la délibération du 22 novembre 2018,
Pour les agents de catégorie À : indemnisation ou récupération sous forme de repos compensateur, au choix
de l'agent :
Période d'intervention Nuit Samedi Jour de repos | Dimanche et jour férié | Jour de
imposé semaine
Indemnité (par heure) 22€ 22€ 22€ 16€
Ou
Compensation Heure de travail | Heure de travail effed Heure de travail | Heure de travail effectif
effectif majorée | majorée de 25% effectif majorée | majorée de 100%
de 50% de 25%
25 - De rémunérer etou d'autoriser une récupération des interventions pendant les périodes d'astreintes aux agents
stagiaires, titulaires et contractuels relevant des autres filières, selon des plannings définis, comme ci-dessous :
Période d'intervention Nuit | Dimanche et Samedi Jour de semaine
jour férié
Indemnité (par heure) 24€ 32€ 20€ 16€
ou
Compensation Heure de travail effectif | Heure de travail effectif majorée
majorée de 25%
de 10%
DIT que les montants et taux ci-dessus seront automatiquement revalorisés en fonction de l'évolution de la
législation,
IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,
ABROGE la délibération du 25 juin 2004 instituant l'indemnité d'astreinte à certains grades des catégories B et
C de la filière technique,
AUTORISE M. le Maire à signer les pièces se rapportant à la présente délibération.
Question n°19: PERSONNEL COMMUNAL — FIXATION DES PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE DU COMPTE PERSONNEL DE
FORMATION (CPF
Rapporteur : M. LE MAIRE
En application de l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modemisation du
dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 aintroduit de
nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 22 ter qui crée, à l'instar du dispositif
existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics.
Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action
de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle. Ce dispositif s'adresse à l'ensemble des agents de droit publics,
sans condition d'ancienneté, sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.
Le CPA est composé du Compte Personnel de Formation (CPF) et du Compte Engagement Citoyen (CEC).
Le Compte Personnel de Formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation
(DIF). Il permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150
heures, portées à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification. Un crédit d'heures
supplémentaires est, en outre, attribué, dans la limite de 150 heures, à l'agent dont le projet d'évolution professionnelle
vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions.
Conformément à l'article 8 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017, l'autorité administrative examine les demandes
d'utilisation du compte personnel de formation en donnant une priorité aux actions visant à :
- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de
prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;
h
26 - Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme,
un fitre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles :
- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens,
Auxquelles viennent s'ajouter les actions de formation suivantes :
- Formation d'acquisition d'un socle de connaissances et compétences fondamentales ;
- Formation dans le cadre d'une intégration dans une autre filière ;
- Formation pour une mobilité inteme ou une promotion ;
- Formation pour une reconversion professionnelle.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE de prendre en charge les frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte
personnel d'activité selon les plafonds en TTC suivants, et ce, dans la limite des crédits alloués au titre des formations
CPF:
+ 25 € par heure de formation dans la limite de 1500 € par an et par agent ;
* 25 € par heure de formation dans la limite de 2500 € par an et par agent pour une formation destinée à prévenir
l'inaptitude médicale ;
+25 € par heure de formation dans la limite de 2500 € par an et par agent pour un agent de catégorie C n'étant
titulaire d'aucun diplôme de niveau V.
DIT que l'agent devra rembourser l'ensemble des frais engagés par son employeur en cas d'absence
de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable,
DECIDE que les frais occasionnés par le déplacement des agents en fonction lors de ces formations au titre du
CPF sont pris en charge par la collectivité, à l'exclusion des préparations aux concours et examens professionnels,
DECIDE que les actions de formations ci-dessous seront prioritairement accordées au titre du CPF :
+ Formation, accompagnement, bilan de compétences pour reclassement professionnel sur avis médical,
permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;
* Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une
certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles;
- Préparation à un concours ou examen professionnel ;
+ Formation d'acquisition d'un socle de connaissances et compétences fondamentales ;
+ Formation dans le cadre d'une intégration dans une autre filière :
+ Formation pour une mobilité interne ou une promotion ;
+ Formation pour une reconversion professionnelle ;
PRECISE que l'autorité territoriale ne peut s'opposer, qu'au vu des nécessités de service, à une demande de
formation relevant du socle de connaissances et de compétences, sollicité par un agent de catégorie C, n'ayant pas de
diplôme professionnel de niveau V (CAP ou BEP), même s'il est titulaire du brevet des collèges (BEPC) ou de diplôme de
niveau supérieur. Seul un report du suivi de cette formation sur l'année suivante est autorisé.
DIT que les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais liés aux actions de fonmation sont inscrits au
budget,
AUTORISE M. le Maire à signer les pièces se rapportant à la présente délibération.
27 Question n°20 : PERSONNEL COMMUNAL — REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT POUR FORMATION ET MISSION
Rapporteur : M. LE MAIRE
Les agents suivant des actions de formations ou se déplaçant pour les besoins du service hors de la résidence
administrative et de la résidence familiale ont la possibilité de demander à la collectivité le remboursement des frais de
repas, de transport et d'hébergement sur présentation de justificatifs.
Les conditions, les modalités de règlement des frais de ce type et les montants avaient été fixés par les décrets
n°2001-654 du 19 juillet 2001, n°2007-23 du 5 janvier 2007 et arrêtés du 3 juillet 2006 et 5 janvier 2007.
Or, compte tenu de la parution du décret n°2019-139 du 26 février 2019 et des arrêtés du 26 février 2019 fixant
les taux des indemnités de mission et des indemnités kilométriques, il convient de retenir les dispositions ci-dessous
applicables à compter du 197 mars 2019 :
- le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas reste fixé à 15,25€ par repas,
- le remboursement des frais d'hébergement sont fixés selon un plafond de 70€ par nuitée,
- le remboursement des indemnités kilométriques calculées selon le trajet le plus court de la résidence
administrative au lieu de la mission a été revalorisé de 17% portant les barèmes à :
Catégories (puissance Jusqu'à 2000 kms De 2001 kms à 10000 kms | Après 10 000 kms
fiscale du véhicule
automobile)
5 cv et moins 0,29€ / km 0.36€ / km 0.21€ / km
6cvet7cv 0,37€! km 0.46€ / km 0.27€ / km
8 cv et plus 0,41€ /km 0.50€ / km 0.29€ / km
Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) 0.14€/km
Vélomoteur et autres véhicules à moteur 0.11€/km
Seules les missions professionnelles et les formations ayant lieu en dehors de la résidence administrative pour lesquelles les frais de transport, d'hébergement et de restauration ne sont pas pris en charge par l'organisme concemé
peuvent donner lieu à un remboursement au titre de ces frais de déplacement sur présentation de justificatifs.
Les frais de déplacement liés aux présentations aux concours et examens professionnels, suivis de préparation
aux Concours et examens professionnels ne font l'objet d'aucun remboursement par la collectivité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE de procéder au remboursement des frais occasionnés par les déplacements pour les formations ainsi
que pour les missions des agents selon les modalités suivantes :
h
28 - Frais d'hébergement, petit-déjeuner et taxe de séjour : le remboursement s'effectue dans la limite du plafond fixé
par arrêté, soit 70 euros par nuit d'hébergement (au 19 mars 2019),
- Frais de transport : véhicule personnel (suivant le barème d'indemnités kilométriques fixé par arrêté) hors frais
de stationnement et de péage ; transport en commun ; train grandes lignes ou avion selon la fommule la moins onéreuse,
- Frais de restauration : le remboursement s'effectue selon un forfait fixé par arrêté à 15.25€ par repas.
PRECISE que :
- toute décision de déplacement relève de l'autorisation écrite de l'employeur : l'agent est préalablement autorisé
par une convocation ou ordre de mission visé par l'autorité territoriale et hiérarchique,
- le remboursement n'est pris en charge par la collectivité qu'à condition que l'organisme de formation ne procède
déjà à un remboursement,
- le remboursement calculé entre la résidence administrative et le lieu de formation ou mission s'effectue sur
délivrance des pièces justificatives originales,
- les formations au titre des présentations aux concours et examens professionnels, suivis de préparation aux
concours et examens professionnels ne donnent lieu à aucun remboursement de frais de déplacement.
DIT que les montants et taux ci-dessus seront automatiquement revalorisés en fonction de l'évolution de la
législation.
IMPUTE la dépense au chapitre 065 du budget.
AUTORISE M. le Maire à signer les pièces se rapportant à la présente délibération.
Question n°21 : RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2019.05.23.10
Rapporteur : M. THEVENOT
Par délibération n°2019-05-23-10 du 23 mai 2019, le Conseil municipal a décidé d'accorder la protection
fonctionnelle à M. Le Maire en vertu de l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par courriel en date du 29 mai 2019, M. BEKARE a formé un recours gracieux et demandé l'annulation de cette
délibération.
L'article L.2131-11 mentionne « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres
du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
M. Le Maire ayant pris part au vote par erreur, il est demandé à l'assemblée de retirer la délibération illégale
n°2019-05-23-10 du 23 mai 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES en avoir délibéré,
M. le Maire ayant quitté la salle, ne prenant part ni au débat, ni au vote, et sous la présidence de M. Thévenot,
A l'unanimité,
RETIRE la délibération n°2019-05-23-10 du 23 mai 2019 portant octroi de la protection fonctionnelle à
M. Le Maire,
DIT que la présente délibération sera notifiée contre signature au maire de la commune de Soisy-sous-
Montmorency et affichée dans les conditions de droit commun. Elle pourra être contestée par la voie d'un recoursgracieux
ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322,
95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois à compter de sa publicité.
29 Question n°22 : OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A M. LE MAIRE
Rapporteur : M. THEVENOT
La protection fonctionnelle est organisée, d'une part, pour le fonctionnaire, par l'article 11 de la loi n°86-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et, d'autre part, pour l'élu municipal, par les articles L.2123-
34 et L.2123-35 du Code Général des Collectivités Temitoriales. A ce titre, la collectivité publique est tenue d'accorder sa
protection au fonctionnaire et la commune à l'élu.
L'élu bénéficie d'une protection contre les violences, menaces ou outrages dont il pourrait être victime à l'occasion
ou du fait de ses fonctions. La protection recouvre l'obligation de prévention, l'obligation d'assistance juridique et
l'obligation de réparation des différents préjudices subis par l'élu.
L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales prévoit :
« Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs
fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois
spéciales et le présent code.
La commune est tenue de proféger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation
contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et
de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (...)
La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des
sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au
besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale. »,
M. Le Maire qui remplit les conditions d'octroi en cette qualité, sollicite l'octroi de la protection fonctionnelle au
titre des faits suivants :
Dans un article de presse posté le 15 mars 2019 par Monsieur Omar BEKARE, sur le site intemet Le soiseen
info (http-Mesoiseen.info/olles-depenses-luc-strehaiano-maire-soisy-elus-cadres-mairie/), intitulé « Les folles dépenses
du Maire de Soisy, d'élus et de cadres de la mairie aux frais des contribuables », et réitéré sur la page Facebook
hütps:/www.facehook.convlesoiseen le 15 mars 2019 à 22H37 (par renvoi à la publication susvisée du même jour, il est
écrit :
« LeSoiseen.info
vous révèle une nouvelle affaire de détoumements de fonds
publics en mairie de Soisy. Depuis des années, le Maire, des élus de sa majorité, ainsi que des cadres de la ville de Soisy,
se font gracieusement payer leur repas au restaurant pour certains, séjour pour d'autres, ainsi que des dépenses en tout
genre. Tout cela dans le non-respect des règles et plafonds de dépenses fixés par la loi. »
- « Nous avons aussi découvert l'existence de dépenses étranges, bien éloignées de ce que l'on pourrait
attendre d'une municipalité. C'est ainsi que nous avons pu trouver une commande de cigares le 24 septembre 2014 pour
on ne sait qui, de plusieurs commandes de Whisky à l'attention des adjoints au Maire, dixit le camet de notes de frais du
Maire, comme par exemple en février, avril ou encore en novembre 2017. Mais aussi des dépenses de vêtements à
l'attention du Maire. Ce dernier utilisant son budget “frais de représentation” pour acheter 248 euros de chemises en
janvier 2017, puis encore d'autres chemises en août 2017 pour 269 euros, ainsi que 449,85 euros de vestes et pantalons
en décembre 2017 ou encore 541,40 euros de costumes en avril 2017. Monsieur Strehaiano se rend également
régulièrement chez le coiffeur avec l'argent de son compte bancaire ‘frais de représentation du Maire” de 6000 euros par
an, qui, fautHl le rappeler, est alloué en plus de ses indemnités de fonction mensuelles. »
- « Le Maire de Soisy, qui soutenait ne jamais faire payer ses déplacements par la ville, a pourtant
bénéficié d'un agréable séjour à Hendaye, dans le sud de la France, du fer au 3 mai 2017. I! n'était pas seul puisque
accompagné de Madame Sirehaiano, dont on ne sait d'ailleurs pas à quel titre elle était présente (1ère dame du Maire ?).
Cette dépense est non seulement injustifiée, mais elle ne conceme en rien les frais de représentation du Maire.
Le financement par la ville des frais de déplacement de la femme du Maire est tout aussi illégal.
k
30 Outre le séjour sur place, qui a coûté 580 euros à la ville (290 par personne), le Maire a fait payer par les Soiséens,
via son budget “frais de représentation”, les péages et le carburant de la voiture. Le total est de 757 euros de dépenses
en deux jours. Surprenant venant d'un élu qui disait en mai 2015 qu'il supportait lui-même personnellement ses dépenses
de déplacement en voiture. »
- « Comment le Trésorier de Montmorency, qui est censé contrôler, autoriser et éventuellement refuser
des dépenses injustifiées, a-f-l pu laisser faire depuis fant d'années ces pratiques au sein de la mairie de Soisy ? Le budget
de 6000 euros par an attribué au Maire de Soisy depuis l'été 2015 est-il encore justifié au vu des folles dépenses dont il
fait l'objet ? Des pratiques qui sont d'autant plus choquentes qu'elles proviennent d'un élu de la République censé
appliquer la loi dans sa ville, et qui a juré, lors des demières élections municipales de 2014, ne pas effectuer de telles
dépenses aux frais des contribuables Soiséens. »,
En vertu de l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient à l'organe délibérant de
décider d'accorder la protection fonctionnelle à M. Le Maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES en avoir délibéré,
M. le Maire ayant quitté la salle, ne prenant part ni au débat, ni au vote, et sous la présidence de M. Thévenot,
PAR vingt-sept voix « pour »
CONTRE quatre voix,
ET une abstention,
ADOPTE le rapport de présentation ci-dessus exposé et constate avoir été pleinement informé des actions qui
sont envisagées dans ce cadre et de leurs enjeux,
ACCORDE la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire Luc Strehaïano pour les actions juridictionnelles
présentes et à venir énumérées ci-dessus,
AUTORISE l'imputation sur le budget communal de l'ensemble des frais d'avocats, d'auxiliaires de justice et
autres frais juridictionnels devant être engagés dans le cadre du dispositif susvisé,
DEMANDE à Monsieur Le Maire de tenir informé le conseil municipal de l'état de la procédure et de son issue,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toute pièce ou acte requis pour l'exécution de la présente délibération,
DIT que la présente délibération sera notifiée contre signature au maire de la commune de Soisy-sous-
Montmorency et affichée dans les conditions de droit commun. Elle pourra être contestée par la voie d'un recoursgracieux
ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322,
95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois à compter de sa publicité.
Question n°23 : COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE ET RECAPITULATIF ACTUALISE DES CONTENTIEUX
Les membres du Conseil Municipal ont pris acte, à l'unanimité, des décisions prises par Monsieur le Maire du 14 mai 2019 au 14 juin 2019 (décisions n°2019-100 à 2019-130) et du récapitulatif des contentieux en cours.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h10.
Fait à Soisy-sous-Mdhtmorency, le 2juillet 2019