Compte-Rendu - CR sommaire CM du 23 05 19

Documents similaires

Compte-Rendu - CR sommaire du CM du 25 05 20

Compte-Rendu - CR sommaire du CM du 25 05 20

Compte-Rendu - CR sommaire CM du 19 05 2022

Compte-Rendu - CR sommaire CM 11032021

Compte-Rendu - cr sommaire 23 05

Compte-Rendu - CR sommaire du CM du 19 décembre

Compte-Rendu - CR sommaire du CM du 27 06 19

Compte-Rendu - CR SOMMAIRE CM du 23 06 2022

Compte-Rendu - CR sommaire CM 05 03 2020

Compte-Rendu - CR sommaire CM du 25 03 21

Compte-Rendu - CR sommaire CM du 23 05 19 Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Soisy-sous-Montmorency. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR sommaire CM du 23 05 19)Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie, REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2019

Î

,

SOISy (en vertu de l'aricie L. 2121-25 sas Matane du Core Général des Collectuités Temitoriales)

Direction générale

EM

Question n°1 : VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION SPORTIVE LE FOOTBALL CLUB

DE SOISY-ANDILLY-MARGENCY (FCSAM)

Rapporteur : MME BITTERLI

Les représentants de l'association Football club de Soisy-Andilly-Margency (FCSAM) ont sollicité les élus de la ville de Soisy-sous-Montmorency pour le versement d'une subvention exceptionnelle de 16 000€ (seize mille euros) afin de les accompagner suite à la reprise du club par un nouveau bureau en 2018.

La ville de Soisy-sous-Monimorency souhaite encourager cette association ainsi que les nouveaux représentants de l'association qui se distinguent par leur investissement, la qualité de leur intervention, le nombre de jeunes accueillis “dans le cadre de ses activités et des manifestations sportives.

Premier club en nombre d'adhérents sportifs sur le temitoire, la ville de Soisy-sous-Montmorency accorde une attention particulière aux associations qui encouragent le sport féminin ainsi qu'à celles qui emploient du personnel dans leur structure.

Ilrevient au Conseil municipal de bien vouloir autoriser le versement à l'Association Football club de Soisy-Andilly- Margency de la somme de 16 000€ {seize mille euros) correspondant à la contribution financière exceptionnelle de la Ville au titre de l'année 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 16 000€ (seize mille euros) au FCSAM pour l'année 2019.

Question n°2 : VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION DONNER DU STYLE

Rapporteur : M. PILLET

Les représentants de l'association Donner du style ont sollicité les élus de la ville de Soisy-sous-Montmorency pour le versement d'une subvention exceptionnelle de 1 000€ {mille euros) afin de les accompagner pour la réalisation de leur spectacle de fin d'année.

La ville de Soisy-sous-Montmorency souhaite encourager cette association qui propose aux jeunes soiséens depuis de nombreuses années des stages, rencontres et échanges autour de la culture Hip-Hop.

L'association Donner du style organise chaque fin d'année scolaire la « DDS week » à la salle des fêtes, spectacle se déroulant sur tout un weekend, cette année les 29 et 30 juin 2019. Cette manifestation nécessite un soutien financier car l'association doit rémunérer un DJ et un jury pour arbitrer la « battle » de danseurs.Ii revient au Conseil municipal de bien vouloir autoriser le versement à l'Association Donner du style de la somme de 1 000€ (mille euros) correspondant à la contribution financière exceptionnelle de la Ville au titre de l'année 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

l Do d'attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000€ (mille euros) à l'association Donner du style pour année .

Question n°3 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR L'OUVERTURE DES STAGES SPORTIFS ORGANISES PAR LA VILLE

DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY EN DIRECTION DE LA VILLE D’ANDILLY

Rapporteur : M. PELERIN

Les jeunes de la ville d'Andilly participent, et ce depuis une dizaine d'année, aux activités sportives proposées par la ville de Soisy-sous-Montmorency. En échange la ville d'Andilly propose de mettre gracieusement à disposition de la ville de Soisy-sous-Montmorency, un vacataire pour les périodes de stages et de séjours sportifs : ce vacataire participera à l'encadrement de ces stages organisés par le service des Sports de la ville.

La réalisation de ce partenariat fait l'objet d'une convention entre les deux communes, elle fixe le nombre de places mises à disposition, la périodicité ainsi que la durée d'un an, à compter du 18 septembre 2019.

Le planning de présence du vacataire mis à disposition par la ville d'Andilly sera établi à l'approbation des parties signataires.

Le Conseil Municipal est invité à approuver les termes de cette convention de partenariat.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

AUTORISE M. le Maire à signer le renouvellement de la convention pour l'ouverture des stages et séjours sportifs organisés par la ville de Soisy-sous-Montmorency en direction de la ville d'Andilly.

Question n°4 : ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PREVENTION POUR LA JEUNESSE (ADPJ) — APPROBATION DE LA

PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY, POUR L’ANNEE 2019, AU

FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS DE PREVENTION

SPECIALISEE

Rapporteur : M. NAUDET

Par délibération en date du 20 décembre 2018, la commune de Soisy-sous-Montmorency a approuvé, par avenant jusqu'au 31 décembre 2019, la prorogation de sa convention partenariale 2015/2018 avec le Conseil départemental du Val d'Oise et l'Association de Défense et de Prévention pour la Jeunesse (ADPJ), pour la mise en œuvre d'actions de prévention spécialisée.

Les orientations de la politique départementale en matière de prévention spécialisée restent inchangées pour cette année 2019.

L'association ADPJ est, dans ce cadre, autorisée à poursuivre son intervention sur le territoire de la commune, et plus particulièrement sur les quartiers des Noëls et du Noyer Crapaud, en privilégiant le travail de rue dans les méthodes d'intervention et l'accompagnement éducatif individuel, en assurant une présence éducative en soirée, en mettant en place des passages de relais avec les différents partenaires du territoire et en poursuivant la construction de liens et d'actions avec l'ensemble des acteurs pour une prise en charge efficace du public cible.

\ 2 .Pour l'année 2018, l'activité de l'association a fait l'objet d'un rapport annuel transmis à la commune, dont vous trouverez le détail en annexe.

Ainsi en 2018, l'équipe éducative a touché 268 jeunes soiséens à différents niveaux :

“139 jeunes (36 filles et 103 garçons) ont bénéficié d'un accompagnement éducatif individuel. Celui-ci est engagé lorsqu'une relation éducative est établie avec le jeune, selon trois cas de figure : lorsque le jeune sollicite l'éducateur (principe de libre adhésion}, lorsqu'un projet est co-construit entre le jeune et l'éducateur, ou lorsque le jeune est d'accord sur les propositions éducatives formulées par l'éducateur,

" 100 jeunes ont été repérés par l'équipe éducative. Il s'agit de jeunes « connus » par les éducateurs comme appartenant à une fratrie ou un groupe et qui présentent une problématique identifiée (absentéisme scolaire, addiction, décohabitation.…). Pour cette demière catégorie, il s'agit d’un public qui n'a pas encore adhéré à une proposition d'accompagnement individuel et avec lequel l'association n'a pas encore engagé de réelle démarche éducative.

Sur ces 139 jeunes soiséens accompagnés, 54 jeunes sont âgés de 11/15 ans, 31 de 16/17 ans, 51 de 18/24 ans et 3 jeunes ont plus de 25 ans.

S'agissant de l'origine géographique, 48 % de ces jeunes sont issus du quartier du Noyer Crapaud, 40 % des Noëls et 12 % d'autres quartiers de la ville.

En terme d'ancienneté, 40 % des accompagnements ont débuté au cours de l'année 2018, 25% des jeunes sont accompagnés depuis plus d'un an et 35 % depuis plus de 2 ans.

Dans le cadre de leur accompagnement, l'association a engagé 435 démarches autour de différentes problématiques liées à la scolarité (29), à la santé (8), au logement (4), à l'emploi (36), à la formation (21), à un travail avec la famille (54), à des démarches administratives (42), à des démarches auprès de la justice (24), autour de demandes liées à l'écoute et au soutien (139) et à l'inscription à des actions collectives (chantiers éducatifs ou Troc et sorties) (78).

Au niveau financier, la convention partenariale signée entre le Conseil départemental du Val d'Oise, la commune de Soisy-sous-Montmorency et l'ADPJ stipule que la commune participe au financement de l'association à hauteur de 20 % du coût de l'équipe de prévention formée de 3 éducateurs spécialisés à temps plein, et selon le budget prévisionnel validé par le Département.

Pour l'année 2019, le budget prévisionnel de l'association présenté et validé par le Conseil départemental s'élève à 290 750 € avec une participation de la Ville établie à hauteur de 53 271 €.

Le Conseil Départemental a constaté, après examen des comptes 2017 de l'association, un excédent de 2 638 € au regard du cofinancement assuré par la Ville en 2017, excédent qu'il convient de déduire de la participation de la commune pour l'année 2019.

La participation communale pour l'année 2019 s'établirait donc à 50 633 €.

Le Conseil Municipal est donc amené à se prononcer sur le versement à l'association ADPJ de la somme de 50 633 € correspondant à la participation financière de la Ville au titre de l'année 2019, subvention qui est inscrite au budget de cette même année.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

AUTORISE le versement au profit de Fassociation ADPJ d'un montant de 50 633 € correspondant à la participation financière de la commune de Soisy-sous-Montmorency au titre de l'année 2019,

DIT que les crédits nécessaires à la réalisation des actions programmées sont inscrits au budget de l'exercice 2019.Question n°5 : CENTRE SOCIAL MUNICIPAL « LES NOËLS » - APPROBATION DU PROJET SOCIAL POUR LA PERIODE DU

15 JUILLET 2019 AU 30 JUIN 2023

Rapporteur : MME OZIEL

Le centre social municipal « Les Noëls » bénéficie d'un agrément délivré par la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise.

Cet agrément arrivant à échéance le 30 juin 2019, une demande de renouvellement est formulée dans le cadre de notre partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales.

Un nouveau projet social pour « l'Animation Globale » et « l'Animation Collective Famille » est ainsi élaboré pour 4 années, du 1® juillet 2019 au 30 juin 2023.

Ce nouveau projet a été construit sur la base d'un diagnostic de territoire, avec des outils d'évaluation partagés, afin de mesurer les besoins et projeter des actions correspondantes. Celui-ci répond aux critères établis par la Caisse d'Allocations Familiales, qui définissent le Centre social comme :

> un équipement de proximité avec une approche et une vocation globale, > un équipement à vocation familiale et pluri-générationnelle,

> unlieu d'animation de la vie sociale de proximité,

> un lieu de concertation et d'innovation.

Les actions des 4 années à venir sont définies selon les axes suivants :

> Animer le territoire,

> Agir pour la solidarité et la citoyenneté,

> Favoriser l'épanouissement des enfants et des jeunes,

> impliquer les familles au cœur du projet social.

Le Conseil Municipal est invité à approuver le projet social et à autoriser M. le Maire à demander le renouvellement d'agrément par la Caisse d'Allocations Familiales, pour une durée de 4 années, soit jusqu'au 30 juin 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE le projet social du Centre social municipal « Les Noëls » pour la période du 1e juillet 2019 au 30 juin

2023 et autorise M. le Maire à demander le renouvellement de l'agrément auprès de la Caisse d'Allocations Familiales.

Question n°6 : RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES — RENOUVELLEMENT DU PROJET DU RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES

POUR LA PERIODE 2019-2022

Rapporteur : M. PILEET

Le Relais Assistantes Maternelles a pour objectif d'organiser et d'améliorer l'accueil des enfants au domicile des assistantes matemelles. Il s’agit d'un lieu d'information, d'écoute et d'échange autour de l'accueil du jeune enfant au service des parents et des Assistantes Maternelles.

Ce service municipal proposé gratuitement aux assistantes maternelles est financé par la Ville et subventionné par la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise. Pour bénéficier de ce financement la Ville contractualise pour une période de 3 ans avec la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise. La période de contractualisation arrivant à échéance, une demande de renouvellement est formulée.

Un nouveau projet d'actions est ainsi élaboré pour 3 ans, pour la période 2019-2022.Les actions des 3 années à venir sont définies selon les axes et thématiques suivants :

Axe 1 : « Accueil du jeune enfant »

Accueils-jeux,

- Ateliers de motricité libre,

- Ateliers d'éveil, d'exploration et expression musicaux et corporels,

- Atelier de sensibilisation autour du livre et de la lecture au sein du relais et de la bibliothèque municipale.

Axe 2 : « Accompagnement des assistantes matemelles et informations à destination des parents »

- Forum « Rencontre parents/assistantes maternelles »,

Groupes de pratiques professionnelles à destination des assistantes maternelles,

- Aide au départ en formation continue des assistantes maternelles,

- Droits et devoirs en qualité de salariés et/ou d'employeurs.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE le projet du Relais Assistantes Maternelles et la demande de renouvellement de contractualisation avec la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise.

Question n°7 : LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES

Rapporteur : M. ABOUT

Avec l'arrivée du printemps, les nids de frelons asiatiques se réveillent et connaissent une forte croissance présentant un risque sanitaire majeur.

De 2 nids observés à l'époque de leur arrivée dans le Val d'Oise en 2014, c'est 1000 nids qui ont été détruits en 2018. Selon les experts et les associations, nous devrions compter près de 4 000 nids en 2019.

Du point de vue de la biodiversité et sur l'infestation de cette espèce, le frelon asiatique a été classé au niveau national comme danger sanitaire de deuxième catégorie pour les abeilles domestiques. Ce classement implique qu'une Stratégie soit mise en place sur la prévention, la surveillance et la destruction des nids de frelons asiatiques.

Cette stratégie bien que nationale, doit également et surtout être appliquée sur le territoire communal.

H est donc proposé de favoriser une action sur le territoire de la commune de Soisy-sous-Montmorency en accordant une aide financière aux habitants : remboursement à hauteur de 100% du coût de la prestation dans la limite de 200 euros TTC.

Lorsqu'il y aura présomption de présence d'un nid de frelons asiatiques sur une propriété privée, les habitants ne devront pas intervenir eux-mêmes pour des raisons de sécurité car la destruction d'un nid infesté présente un réel danger. Dans un premier temps, l'habitant devra contacter les services techniques de la commune de Soïsy-sous-Montmorency qui procëderont, en lien avec la FREDON (Fédération REgionale de Défense contre les Organismes Nuisibles) d'Ile-de- France, à l'identification de l'espèce du frelon. Si l'identification est confirmée, le propriétaire devra faire procéder à la destruction du nid par une entreprise de désinsectisation chartée par la FREDON.

L'habitant pourra choisir une entreprise à sa convenance dans la liste des entreprises signataires de la charte régionale des bonnes pratiques de destruction des nids de frelons asiatiques, disponible sur le site de ia FREDON et accessible via le site interet de la ville. Ces entreprises, formées et respectueuses des bonnes pratiques, permettent de garantir une destruction efficace des nids. uLes services de la commune de Soisy-sous-Montmorency restent les seuls interlocuteurs pour répondre aux questions des habitants et faire le lien avec les fédérations expertes en la matière.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DIT que les habitants devront obligatoirement solliciter des entreprises figurant sur la liste établie par la FREDON,

AUTORISE M. le Maire :

- à accompagner la lutte contre la prolifération des frelons asiatiques en accordant une aide financière de la commune aux habitants pour la destruction de nids implantés sur leur domicile, étant précisé que la prise en charge par la commune se fera à hauteur de 100% du coût de la prestation avec un plafond maximum de 200 euros TTC ; tout dépassement de ce plafond sera à la charge de l'habitant,

- à procéder au remboursement du montant des frais engagés par l'habitant, par mandat administratif dans les conditions définies ci-dessus,

à autoriser M. le Maire à effectuer toutes formalités et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Question n°8 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DU SERVICE ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE PAR LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (CIG) POUR L'ESPACE CULTUREL

Rapporteur : M. LE MAIRE

Afin de mener à bien la réalisation du projet d'espace culturel, la Ville de Soisy-sous-Montmorency souhaite bénéficier de l'accompagnement du CIG par la mise à disposition d'un agent du service assistance à maîtrise d'ouvrage.

Durant la durée de la convention, la collectivité pourra solliciter un expert du Centre de Gestion pour assurer les missions d'assistant à maîtrise d'ouvrage.

La convention est signée pour une durée de 3 ans à compter de la date de la signature.

Chaque intervention donnera lieu à une proposition d'intervention qui précisera les conditions d'exécution et les volets d'interventions dans le cadre de la mission du personnel mis à disposition.

La collectivité participera aux frais d'accompagnement du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne à concurrence du nombre d'heures de travail effectivement accomplies et selon un tarif forfaitaire fixé et révisé chaque année par délibération du Conseil d'Administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne.

Le tarif, pour les collectivités territoriales de 10 001 à 20 000 habitants, est de 91 € par heure de travail, en 2019.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne pour la mise à disposition d'un agent du service assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'espace culturel.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE :

- d'autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition d'un agent du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne pour une mission de conseil en assistance à maîtrise d'ouvrage, - d'autoriser M. le Maire à signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette convention,

\de prendre en charge les frais inhérents à cette prestation.

Question n°9 : TRAVAUX DE SECURISATION DE LA RESIDENCE CLOS DE LA FERME, SISE 28/30 RUE D'ANDILLY — ATTRIBUTION

D'UNE PARTICIPATION COMMUNALE

Rapporteurs: M. LE ROUX

Dans le cadre du développement urbain, la Ville de Soisy-sous-Montmorency s'attache à promouvoir un traitement global, cohérent et équilibré en intégrant ainsi les problématiques des copropriétés ; elle vise aussi à préserver la mixité de l'habitat et à améliorer la sécurité des biens et des personnes.

Afin de limiter les actes d'incivilités et le climat d'insécurité qui peut s'ensuivre, les copropriétaires de la résidence Clos de la Ferme sise 28/30 rue d'Andilly, ont procédé à des travaux de sécurisation de leur résidence, par la pose d'un portail automatique et de deux portillons.

Le coût des travaux réalisés s'élève à 16 988 € hors taxes.

Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2019 relative aux modalités d'attribution de la participation de la commune aux travaux de sécurisation pour les copropriétés comprenant entre 1 et 99 logements, la participation de la commune s'élève à 25 % du montant hors taxes, soit 4 247 €.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur ce dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS en avoir délibéré,

PAR vingt-neuf voix « pour »,

CONTRE quatre voix,

DECIDE d'attribuer 4 247 € au Syndic de la Copropriété sise 28/30 rue d'Andilly, correspondant à la participation communale aux travaux de sécurisation de cette copropriété,

DIT que cette participation sera versée sur présentation d'un état détaillé des dépenses réalisées et des pièces justificatives.

Question n°10 : PERSONNEL COMMUNAL — OCTROI D'UNE PROTECTION FONCTIONNELLE

Rapporteur : M. THEVENOT

La protection fonctionnelle est organisée, d'une part, pour le fonctionnaire, par l'article 11 de la loi n°86-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et, d'autre part, pour l'élu municipal, par les articles L.2123- 34 et L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales. À ce titre, la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire et la commune à l'élu.

L'élu bénéficie d'une protection contre les violences, menaces ou outrages dont il pourrait être victime à l'occasion ou du fait de ses fonctions. La protection recouvre l'obligation de prévention, l'obligation d'assistance juridique et l'obligation de réparation des différents préjudices subis par l'élu.

L'article L. 2123-35 du code général des collectivités teritoriales prévoit :

« Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs

fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois

spéciales et le présent code.

La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation

contre les violences, menaces ou oufrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et

de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résuité. (...)La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution

des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer,

au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale. »,

M. Le Maire qui remplit les conditions d'octroi en cette qualité, sollicite l'octroi de la protection fonctionnelle au titre des faits suivants :

Dans un article de presse posté le 15 mars 2019 par Monsieur Omar BEKARE, sur le site internet Le soiseen info (htto /lesoiseen.info/folles-depenses-luc-strehaiano-maire-soisy-elus-cadres-mairie/, intitulé « Les folles dépenses du Maire de Soisy, d'élus et de cadres de la mairie aux frais des contribuables », et réitéré sur la page Facebook httos:/www.facebook.com/lesoiseen le 15 mars 2019 à 22H37 (par renvoi à la publication susvisée du même jour), il est écrit :

« LeSoiseen.info vous révèle une nouvelle affaire de détoumements de fonds publics en maire de Soisy. Depuis des années, le Maire, des élus de sa majorité, ainsi que des cadres de la ville de Soisy, se font gracieusement payer leur repas au restaurant pour certains, séjour pour d'autres, ainsi que des dépenses en tout genre. Tout cela dans le non-respect des règles et plafonds de dépenses fixés par la loi. »

- # Nous avons aussi découvert l'existence de dépenses étranges, bien éloignées de ce que l'on pourrait attendre d'une municipalité. C'est ainsi que nous avons pu trouver une commande de cigares le 24 septembre 2014 pour on ne sat qui, de plusieurs commandes de Whisky à attention des adjoints au Maire, dixit le camet de nofes de frais du Maire, comme par exemple en février, avril ou encore en novembre 2017. Mais aussi des dépenses de vêtements à l'attention du Maire. Ce dernier utilisant son budget “frais de représentation” pour acheter 248 euros de chemises en janvier 2017, puis encore d'autres chemises en août 2017 pour 269 euros, ainsi que 449,85 euros de vestes et pantalons en décembre 2017 ou encore 541,40 euros de costumes en avril 2017. Monsieur Strehaïano se rend également régulièrement chez le coiffeur avec l'argent de son compte bancaire “frais de représentation du Maire” de 6000 euros par an, qui, faut-il le rappeler, est alloué en plus de ses indemnités de fonction mensuelles. »

- « Le Maire de Soisy, qui soufenait ne jamais faire payer ses déplacements par la ville, a pourtant bénéficié d'un agréable séjour à Hendaye, dans le sud de la France, du 1er au 3 mai 2017. I n'était pas seul puisque accompagné de Madame Strehaiano, dont on ne sait d'ailleurs pas à quel fitre elle était présente (1ère dame du Maire ?). Cette dépense est non seulement injustifiée, mais elle ne conceme en rien les frais de représentation du Maire. Le fnancement par la ville des frais de déplacement de la femme du Maire est tout aussi illégal.

Outre le séjour sur place, qui a coûté 580 euros à la ville (290 par personne), le Maire a fait payer par les Soiséens, via son budget “frais de représentation”, les péages et le carburant de la voiture. Le total est de 757 euros de dépenses en deux jours. Surprenant venant d’un élu qui disait en mai 2015 qu'il supportait lui-même personnellement ses dépenses de déplacement en voiture. »

- « Comment le Trésorier de Montmorency, qui est censé contrôler, autoriser et éventuellement refuser des

dépenses injustifiées, a-t-i pu laisser faire depuis tant d'années ces pratiques au sein de la mairie de Soisy ?

Le budget de 6000 euros par an attribué au Maire de Soisy depuis l'été 2015 est-il encore justifié au vu des folles dépenses dont il fait l'objet ? Des pratiques qui sont d'autant plus choquantes qu'elles proviennent d'un élu de la République censé appliquer la loi dans sa ville, et qui a juré, lors des demières élections municipales de 2014, ne pas effectuer de telles dépenses aux frais des contribuables Soiséens. »,

En verlu de l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient à l'organe délibérant de décider d'accorder la protection fonctionnelle à M. Le Maire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-huït voix « pour »,

CONTRE quatre voix,

ET une abstention,ADOPTE le rapport de présentation ci-dessus exposé et constate avoir été pleinement informé des actions qui sont envisagées dans ce cadre et de leurs enjeux,

ACCORDE la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire Luc Strehaiano pour les actions juridictionnelles présentes et à venir énumérées ci-dessus,

AUTORISE l'imputation sur le budget communal de l'ensemble des frais d'avocats, d'auxiliaires de justice et autres frais juridictionnels devant être engagés dans le cadre du dispositif susvisé,

DEMANDE à Monsieur Le Maire de tenir informé le conseil municipal de l'état de la procédure et de son issue,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toute pièce ou acte requis pour l'exécution de la présente délibération,

DIT que la présente délibération sera notifiée contre signature au maire de la commune de Soisy-sous- Montmorency et affichée dans les conditions de droit commun. Elle pourra être contestée par la voie d’un recours gracieux ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois à compter de sa publicité.

Question n°11 : PERSONNEL COMMUNAL — MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Rapporteur : M. LE MAIRE

Création d'emploi permanent :

Service éducation scolaire :

Compte tenu des nécessités du service de l'éducation scolaire, il est nécessaire de créer un poste d'adjoint administratif à temps non complet à raison de 32 heures hebdomadaires annualisées afin de répondre aux missions administratives incombant principalement à la restauration scolaire ainsi qu'au pôle administration du service. Cette création engendrera la suppression d'un poste d’adjoint administratif principal de 2ère classe à temps complet non occupé lors du prochain comité technique.

l'est précisé, qu'à défaut de recrutement d'agents titulaires, les emplois pourront être pourvus par des agents contractuels sous réserve que les conditions statutaires soient remplies.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE la création d'un poste d'adjoint administratif à temps non complet à raison de 32 heures hebdomadaires ouvert aux agents contractuels de droit public le cas échéant,

ADOPTE la modification du tableau des emplois comme suit :

Filière Emploi Ancienne | Nouvelle situation situation

Administrative Adjoint administratif à temps non complet o ’

(32h hebdomadaires)

IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

AUTORISE M. le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.Question n°12 : PERSONNEL COMMUNAL — INDEMNISATION DES ENSEIGNANTS INTERVENANT EN CLASSES DE DECOUVERTE

Rapporteur : M. LE MAIRE

Une des compétences de la commune consiste en la mise en œuvre de conditions d'enseignement satisfaisantes en matemelle et élémentaire en maintenant les bâtiments en bon état de fonctionnement, en fournissant le matériel scolaire adéquat et conforme aux programmes scolaires et en garantissant la sécurité matérielle des enfants. Le développement d'activités sur le temps scolaire relève de la compétence des enseignants. Néanmoins, la commune concourt à l'action éducative en participant à la mise en œuvre des projets des enseignants (tels que les classes de découverte) auxquels la commune peut participer. Dans ce cadre, les enseignants peuvent prétendre à une indemnité pour les nuitées assurées, versée par la commune et pour laquelle il convient de fixer les modalités de détermination du montant.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DÉCIDE d'octroyer une indemnité aux enseignants qui accompagnent leurs élèves lors des classes de découverte sous forme d'intemat, dans la limite de 21 jours par année scolaire,

PRECISE que l'indemnité est composée de 3 éléments :

Une somme variable pour travaux supplémentaires fixée en fonction de l'importance de ces derniers sans pouvoir excéder 230% du SMIC,

Une somme forfaitaire pour sujétions spéciales au taux maximum de 4.57€,

Une somme représentant les avantages en nature égale à la valeur journalière de la nourriture estimée forfaitairement à 2 fois le SMIC, qui vient en déduction du montant global de l'indemnité,

DIT que le montant de l'indemnité sera réévalué en fonction de la règlementation applicable, notamment

l'augmentation du SMIC,

Composition de indemnité Montant de l'indemnité au 01/01/2019

Avantage en nature (200% du SMIC en vigueur) : 20.06€

Forfait joumalier : 4.57€

Travaux supplémentaires (230% du SMIC en vigueur) : 23.06€

Base de l'indemnité journalière : = 47.69

Déduction des avantages en nature : 20.06€

Indemnité journalière versée à l'enseignant : 27.63€

PRECISE que la durée du séjour est comptabilisée du jour de l'arrivée au lieu de séjour de la classe au jour précédent celui du départ de ce lieu,

IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à la présente délibération.

10Question n°13 : MOTION RELATIVE A L'AUGMENTATION DE LA TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES (TGAP)

Rapporteur : M. VERNA

Dans la continuité de la feuille de route pour une économie circulaire (FREC), le gouvemement s'est fixé des objectifs ambitieux: diminuer de moitié la quantité des déchets mise en décharge, recycler 100 % des plastiques, généraliser le tri à la source des biodéchets d'ici 2025 et développer la tarification incitative pour les déchets ménagers.

Pour contribuer au développement d'un cadre économique et fiscal propice à l'atteinte de ces objectifs, le gouvernement a présenté au printemps dernier son projet de réforme de la fiscalité « déchets » qui devrait être intégré au projet de loi de finances pour 2019. Cette réforme doit permettre d'inciter à la réduction de la production de déchets, de favoriser le recyclage et de rendre l'incinération à haute performance énergétique moins coûteuse que le stockage. L'objectif affiché est de toujours avantager économiquement les modes de traitement plus vertueux que le stockage. Pour cela, le projet de réforme contient une augmentation de la composante « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à partir de 2021, d'une part au moyen d'un relèvement des taux à hauteur de 65 €/tonne de déchets stockée et d'autre part, par un calendrier d'extinction des taux réduits de TGAP actuellement appliqués.

Le Syndicat Emeraude incinère aujourd'hui ses déchets sur l'Unité de Valorisation Énergétique (UVE) d'Argenteuil, qui bénéficie d'une TGAP à 3 €/tonne incinérée, compte tenu de ses performances environnementales. Cette UVE alimente en outre un réseau de chaleur, qui se développe. La trajectoire de la TGAP impliquerait une taxation supplémentaire de 12 tonne a minima pour ce type d'UVE, alors que les incinérateurs ne remplissant aucun critère positif subiront une hausse, au plus de 10 € par tonne d'ici 2025. La différence est encore plus marquée pour l'enfouissement, puisque les centres d'enfouissement utilisés par le syndicat seront taxés de 49 €/tonne supplémentaire, tandis que ceux ne remplissant aucun critère positif augmenteront au plus de 24 €/tonne.

Cette nouvelle trajectoire de TGAP proposée interroge. Le propos n'est pas de dire ici que la commune est opposée à une fiscalité incitative à la prévention et au recyclage, ni qu'il ne faille pas augmenter les valeurs actuelles de la TGAP. Ce n'est pas non plus de s'inquiéter du bon usage des recettes fiscales par l'Etat. Il s'agit d'être vigilant à la façon dont l'Etat va choisir de répartir cette fiscalité supplémentaire, le plus uniformément et le plus justement possible sur l'ensemble des territoires. Pour mémoire, ces recettes abondent actuellement majoritairement le budget de l'Etat : la part reversée à l'ADEME pour déployer les politiques prioritaires (prévention, recyclage, etc.) ne représente plus qu'un tiers.

Le SYCTOM, l'agence métropolitaine des déchets ménagers (qui gère 85 communes et 6 millions d'habitants) et le syndicat Emeraude évaluent le montant des charges supplémentaires de TGAP supportées par les collectivités territoriales (donc les habitants) à 156 M€ en année pleine, dès 2023.

Or, ces nouvelles mesures viennent s'ajouter à d'autres dépenses conséquentes liées à de futures obligations qui devront être mises en œuvre sur les mêmes périodes, notamment :

- Extension des consignes de tri,

- Tri à la source des biodéchets,

- Tarification incitative.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

ÉMET DES RÉSERVES quant à la trajectoire de la TGAP, qui sera plus pénalisante pour les structures de traitement qui sont actuellement les plus vertueuses,

PROTESTE sur le fait que l'augmentation de la TGAP reste sans garantie de retour pour l'amélioration de la gestion des déchets et DEMANDE donc qu'il soit prévu un retour financier en cas de modification des comportements vers d'autres plus vertueux,

11S'INSURGE sur le fait que les moyens ne soient pas prévus pour traïter autrement que par incinération ou

enfouissement les déchets qui ne sont pas recyclables, sachant qu'ils sont évalués à 120 kg/habitant/an en tenant compte des nouvelles filières REP (Responsabiïité Elargie des Producteurs) annoncées par le Gouvemement,

S’INDIGNE de voir que la politique de longue date de diminution des coûts du Syndicat Emeraude puisse être impactée durablement et de manière importante par les décisions qui sont prises via la trajectoire de la TGAP, qui interviendrait après la création de celle-ci et la double hausse de la TVA surles dépenses de collecte et de traitement des déchets,

DEMANDE, sur ces bases, que le projet de loi de finances et notamment la trajectoire de TGAP proposée, qui est incohérent et non compréhensible par les contribuables, soit modifié.

Question n°14 : COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE ET RECAPITULATIF ACTUALISE DES CONTENTIEUX

Les membres du Conseil Municipal ont pris acte, à l'unanimité, des décisions prises par Monsieur le Maire du

19 mars au 10 mai 2019 (décisions n°2019-045 à 2019-099) et du récapitulatif des contentieux en cours.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h09.

Fait à Soisy-sous-Mohtmorency, le 24 mai 2019

12