Arrêté - Arrêté n 7608 du 27012023

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Arrêté - Arrêté n 7608 du 27012023 Document publié le Lundi 17 juin 2019 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n 7608 du 27012023)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, de Mantes pre

REPUBLIQUE FRANCAISE

- 7608

DEPARTEMENT DES YVELINES

REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT DES VEHICULES AINSI QUE LA CIRCULATION DES PIETONS

FERMETURE D'UN TRONÇON DE VOIE

N°13 RUE DES JARDINS - VEOLIA EAU & SON SOUS-TRAITANT

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Route et, notamment son article R.417-10,

Vu le Code Pénal et, notamment son article R.610-5,

Vu l'arrêté n°3370 du 17 juin 2019 modifié, réglementant la circulation et le stationnement des véhicules sur le territoire de Mantes-la-Jolie,

Vu l'arrêté n°6834 du 30 mai 2022, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Nathalie AUJAY, cinquième Adjointe au Maire, dans les domaines de la dynamisation commerciale, de l’évènementiel et du tourisme (y compris le stationnement et l'occupation du domaine public),

Vu la permission de voirie GPSEO N°P-2022-MLJ-0048 du 06 janvier 2023,

Considérant la demande formulée le 19 janvier 2023 par VEOLIA CENTRE NORD IDF MEULAN-EN-YVELINES,

Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules ainsi que la circulation des piétons, rue des Jardins, en fonction de l'avancement des travaux portant sur la création d’un branchement d’eau potable au droit du n°13, avec réfection définitive de la voirie, et qu’il convient de prendre certaines mesures réglementaires destinées à assurer la sécurité des usagers de la voie publique,

ARRETE

ARTICLE 1 : À compter du 30 janvier 2023 et pour une durée de 45 jours, le stationnement des véhicules sera strictement interdit et considéré comme étant gênant au droit et en périphérie du chantier situé au n°13 rue des Jardins, en fonction de l'avancement des travaux précités.

ARTICLE 2 : Du fait de la présence de véhicules et d'engins de chantier sur le domaine public, en vue de la réalisation des travaux précités situés au droit du n°13 rue des Jardins, la circulation des véhicules sera ponctuellement interdite durant les horaires d'ouverture du chantier (sauf riverains}, en fonction de l'avancement des travaux précités.ARTICLE 3 : La signalisation nécessaire à l'application du présent arrêté sera mise en place 48 heures à l'avance pour le stationnement et entretenue par VEOLIA EAU et son sous-traitant, chargés de l'exécution des travaux précités.

ARTICLE 4 : VEOLIA EAU et son sous-traitant, chargés de l'exécution des travaux devront

obligatoirement réaliser un cheminement dûment sécurisé pour la circulation des piétons vers la zone opposée aux travaux précités. Un courrier d’information aux riverains (impactés par la zone de travaux) et son boîtage devront obligatoirement être réalisés par VEOLIA EAU et son sous-traitant.

ARTICLE 5 : VEOLIA EAU et son sous-traitant seront responsables des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de la signalisation. Cette dernière devra être conforme au règlement en vigueur.

ARTICLE 6 : VEOLIA EAU et son sous-traitant restent exclusivement responsables de tout accident ou incident dont la présence des travaux situés à hauteur du n°13 rue des Jardins en serait directement ou indirectement la cause.

ARTICLE 7 : La remise en état du domaine public se fera selon les prescriptions de l'arrêté de coordination et de sécurité des travaux et du règlement de voirie du 31 mars 19%, en vigueur sur le territoire de la ville de Mantes-la-Jolie.

ARTICLE 8 : Tout véhicule en stationnement illicite, conformément à F'article 1: du présent

arrêté, sera déplacé et mis en fouxrière. L’enlèvement du véhicule sera exécuté par un garagiste, aux frais du contrevenant. VEOLIA EAU et son sous-traitant pourront solliciter si nécessaire l’aide de la police municipale au 01.34.78.83.80.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

ARTICLE 10 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et affiché par VEOLIA EAU et son sous-traitant.

Fait à Mantes-la-Jolie le 27 JAN, 2023

Pour le Maire,