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Déliberation - Decision n°02 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°02 2025)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
fous
AFFICHÉ
D
LE
Jh./.04.1204S.
OZOIR-LA-FERRIÈRE
TR
2026/ Parafe
DECISION
N°02/2025
OBJET
:
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
AUX
FRAIS
DE
SCOLARITE
ENTRE
LA
VILLE
DE
LESIGNY
ET
LA
VILLE
D'OZOIR
LA
FERRIERE
POUR
L'ACCUEIL
D'ENFANTS
INSCRITS
EN
DISPOSITIF
D'UNITES
LOCALISEES
POUR
L'INCLUSION SCOLAIRE (ULIS)
Le
Maire
de
la
Commune
d'Ozoir-la-Ferrière
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°536
en
date
du
6
décembre
2024
portant
délégation
de
pouvoir
à
Madame
le
maire
de
certaines
attributions
de
l'assemblée
délibérante
en
vertu
de
l'article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l'éducation
et
notamment
l'article
L.212-8
:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°426 en
date
du
14
décembre
2023
fixant
le
coût
annuel
de
fonctionnement
par
élève,
dans
l'enseignement
public
communal
à
645
€
:
Considérant
que
des
enfants
résidents
sur
Lésigny
sont
accueillis
en
classe
ULIS
sur
Ozoir-la-
Ferrière,
la
convention
a
pour
objet
de
définir
la
participation
financière
de
la
commune
de
Lésigny,
dite
de
résidence,
à
la
commune
d'Ozoir-la-Ferrière,
dite
commune
d'accueil,
DECIDE
Article 1°: de signer la convention de participation aux frais de scolarité entre la ville de Lésigny et la Ville
d'Ozoir
la
Ferrière
pour
réaliser
les
lignes
budgétaires
de
trésorerie
prévues
au
budget
de
la
Direction Education Enfance et Jeunesse. Article 2 : le présent arrêté pourra être déféré au tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter
de
sa
publication
/ notification
et
de
da
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 10 janvier 2025 Madame le maire
VU
REÇU EN PREFECTURE
le
16/01/2025
L
Apple
ation
age
dnb
Ehegultecoen
JO_AR-077-2177 09509-20258
0110-DEC 15 ION_02 AFFICHÉ
|%
LESIGNY
LE
Ab./0a4.120.45.
ELLE
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
AUX
FRAIS
DE
SCOLARITES
ENTRE
LA
VILLE
DE
LESIGNY
ET
LA
VILLE
D'OZOIR
LA
FERRIERE
POUR
L'ACCUEIL
D'ENFANTS
INSCRITS
EN
DISPOSITIF D'UNITES
LOCALISEES
POUR
L'INCLUSION
SCOLAIRE
(ULIS)
Entre
la
Ville
de
LESIGNY,
sise
6
rue
de
Villarceau
—
77150
LESIGNY,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Michel
PAPIN,
dûment
autorisé
par
délibération
n°121
du
05/12/2024,
nommée
«
commune
de
résidence
»
d'une
part,
Et
la
Ville
d'OZOIR-LA-FERRIERE,
sise
45
avenue
du
Général
De
Gaulle
—
77330
OZOIR-
LA-FERRIERE,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Madame
Christine
FLECK,
dûment
autorisée
par
délibération
n°
[4
,
nommée
«
commune
d'accuell
»
d'autre
part,
EXPOSE
DES
MOTIFS
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
d'accueil
et
de
participation
financière
de
la
commune
de
Lésigny,
dite
de
résidence,
pour
les
enfants
non-résidents
accuelllls
dans
une
école publique
au
sein
d'un
dispositif
d'Unités
Locales
pour
l'inclusion
Scolaire
(ULIS)
de
la
ville
de
Ozoir-la-Ferrière,
dite
commune
d'accueil.
Les
présentes
dispositions
sont
régies
par
le
Code
de
l'Education
et
notamment
les
articles
L.212-8
et
R212-21,
convention
relative
à
la
participation
aux
charges
de
scolarité.
L
REÇU
EN
PREFECTURE
le
16/01/2025
A
Applicati
A9
AR-077-217709509-2
0250110-DECISI0N_02 Article
1
: MODALITÉS
D'INSCRIPTION
Lorsque
des
familles
sollicitent
la
possibilité
de
scolariser
leur(s)
enfant(s)
dans
une
commune
extérieure
à
leur
commune
de
résidence,
la
procédure
est
la
suivante
:
* La
demande
de
scolarisation
extérieure
est
déposée
auprès
de
la
Mairie
de
résidence,
* Le
dossier
est
examiné
d'une
part
en
fonction
des
cas prévus
aux
articles
L.212-8
et
R212-
21
du
code
de
l'éducation
et
d'autre
part
en
raison
de
motifs
sérieux
liés
à
une
situation
spécifique,
Lorsque
l'inscription
relève
d'une
démarche
d'intégration
prise
par
les
autorités
compétentes,
elle
s'impose
au
Maire
de
la
commune
d'accueil
et
au
Maire
de
la
commune
de
résiclence
et
entraîne
la
participation
financière
de
cette dernière.
* Le
Maire
de
la
commune
de
résidence
transmet
la
demande,
pour
laquelle
il
a
émis
un
avis,
auprès
du
Maire
de
la
commune
d'accueil.
*
Le
Maire
de
la
commune
d'accueil
se
déterminera
en
fonction
de
ses
capacités
d'accueil
et
fera
connaître
sa
décision
au
Maire
de
la
commune
de
résidence.
En
cas
de
changement
d'école
:
+
L'accord
des
deux
communes
entraîne
la
délivrance,
si
besoin,
d'un
exeat
(certificat
de
radiation)
par
le
Maire
de
la
commune
de
résidence
qui
le
transmet
à
la
commune
d'accueil.
* Le
Maire
de
la
commune
de
résidence
notifie
la
décision
à
la
famille.
* Le
Maire
de
la
commune
d'accueil
adresse
à
la
famille
un
certificat
d'inscription
scolaire
(sous
réserve
d'obtenir
les
documents
nécessaires
à
l'inscription).
Article
2
: VALIDITÉ
DE
L'INSCRIPTION
L'inscription
délivrée
ouvre
aux
familles
le
droit
de
scolariser
leur(s)
enfant(s)
Jusqu'au
terme
soit
de
leur
scolarité
préélémentaire,
soit
de
leur
scolarité
élémentaire.
Tout
changement
d'école,
en
cours
de
cycle
maternel
ou
élémentaire
dans
la
commune
d'accueil
sera
signalé
au
Maire
de
la
commune
de
résidence.
a)
déménagement
en
cours
de
cycle
:
En
cas
de
déménagement
en
cours
de
cycle,
la
participation
aux
frais
de
scolarité
est
prise
en
charge
par
la
nouvelle
commune
de
résidence
au
terme
de
l'année
scolaire
en
cours,
La
commune
d'accueil
devra
en
informer
la
nouvelle
commune
de
résidence.
b)
financement
pour
les
enfants
en
garde
alternée
-
commune
de
résidence
des
deux
parents
différentes
de
la
commune
d'accueil
:
Lors
d'une
gardé
alternée,
fixée
par
jugement,
et
lorsque
les
communes
de
domiciliation
des
deux
parents
sont
différentes
et
que
ceux-ci
souhaitent
scolariser
leur(s)
enfant(s)
dans une
troisième
commune,
les
frais
seront
Imputables
aux deux
communes
de
dornicillation,
de
résidence,
ayant
donné
leur
accord
préalable,
à
hauteur
de
50
%
du
montant
annuel
fixé
par
enfant
et
par
an
(article 4).
LU
REÇU EN PREFECTURE
le
16/01/2025
L
Application
agréde
Elegalte
cie
A0
AR-077-217709503-2025
0110-DEC
IS
ION_02 Article
3
: ÉTATS
NOMINATIFS
La
commune
d'accueil
établira,
au
début
de
l'année
scolaire,
un
état
nominatif
des
enfants
résidents
dans
la
commune
de
résidence
qu'elle
accueille
dans
ses
écoles
publiques
pour
l'année
scolaire
concernée.
Cet
état
comprendra
: nom
et
prénom
de
l'enfant,
nom
et
prénom
du
ou
des
responsables
de
l'enfant,
date
de
naissance
de
l'enfant,
cours
et
école
fréquentée,
adresse
de
l'enfant.
Cette
liste
sera
adressée
par
mail
ou
courrier
à
la
commune
de
résidence.
Article
4
: PARTICIPATION
FINANCIÈRE
Le
caloul
de
la
participation
financière
annuelle
par
élève
est
établi
sur
la
base
des
charges
de
fonctionnement
du
service
(calculée
par
rapport
au
coût
moyen
annuel
par
élève
(quel
que
Soit
le
cycle),
soit
un
montant
défini
par
délibérationn°426
du
Conseil
Municipal
de
la
Ville
d'Ozoir-la-Ferrière
du
14
décembre
2023,
d'un
montant de
645
€
par
enfant
scalarisé.
Cette
somme
ne
comprend
pas
les
dépenses
afférentes
à
la
restauration
scolaire,
aux
services
périscolaires,
ainsi
que
les
autres
dépenses
facultatives,
Ces
frais
sont à
la
charge
des
farnilles
en
application
des
tarifs
votés
par
le
Conseil
Municipal
pour
les
bénéficiaires
extérieurs
à
la
commune.
Tout
dégrèvement
à
caractère
social
appartient
à
la
commune
de
résidence.
La
règle
de
participation
financière
s'appliquera
à
la
fratrie
qui
pourrait
intégrer
le
groupe
scolaire
durant
la
scolarité
de
l'aîné.
Un
courrier
détaillant
la
participation
financière
à
verser
par
la
commune
de
résidence
pour
l'année
scolaire
concernée
sera
envoyé
un
mois
avant
la
facturation.
En
tout
état
de
cause,
les
sommes
dues
seront
versées
avant
le
30
juin
pour
l'année
scolaire
écoulée. Article
5
: DISPOSITIONS
DEROGATOIRES
Dans
les
cas
limitativement
listés
par
l'article
L.212-8
du
Code
de
l'Education,
les
demandes
de
dérogations
notamment
liées
à
la
scolarisation
en ULIS
(Unités
Locallsées
pour
l'inclusion
Scolaire),
sont
systématiquement
acceptées
par
la
commune
d'accueil
et
entraine
la
participation
de
la
commune
de
résidence
aux
dépenses de
fonctionnement
inhérentes
aux
frais
de
scolarité.
Article
6
: DURÉE
ET
MODIFICATION
La
présente convention
prendra
effet
à
compter
du
er
septembre
2023,
Les
parties
s'entendent
pour
que,
sauf
dénonciation
expresse
par
l'une
ou
l'autre,
la
convention sera
tacitement renouvelée,
le
montant
de
la
participation
financière
étant
recalculé
annuellement.
La
présente convention
est
soumise
à
la
possibilité
d'ajustements par
avenant.
L
REÇU
EN
PREFECTURE
le
16/01/202
A
Apple
Mio
ac
5
E-he
D110-DE0TS10N_02 Article
7
: DENONCIATION
Si
l'une
des
partles
désire
dénoncer
la
convention,
elle
devra
en
aviser
les
autres
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
avant
le
1er
mars
pour
être
effective
au
1er
septembre
de
l'année
en
cours.
La
dénonciation
de
la
convention
maintient
l'engagement
financier
antérieur
des
communes.
Article 8 : LITIGE Les
parties
contractantes
conviennent
de
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
dont
elles
disposent
pour
résoudre
de
façon
amiable
tout
litige
qui pourrait
survenir
dans
l'application
ou
l'interprétation
de
cette
convention.
Si
toutefois
un
différend
ne
pouvait
faire
l'objet
d'une
conciliation
entre
les
parties,
il
sera
soumis
au
Tribunal
Administratif
de
Melun,
Fait
à Lésigny
le, do
diurne
doll
En
2 exemplaires,
Michel
PAPIN
Christine
FLECK
Maire
de
LESIGNY
Maire
d'OZOIR-LA-FERRIERE
F
REÇU EN PREFECTURE
le
16/01/2625