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Déliberation - Decision n°61 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°61 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
AFFICHÉ LE
A3
/a.2011.
PR
OZOIR-LA-FERRIÈRE
rss
2025/...... Parafe
DECISION
N°61/2025
OBJET
:
CONVENTION
RELATIVE
A
L'INTERVENTION
D’ACCOMPAGNANTS
D'’ELEVES
EN
SITUATION
DE
HANDICAP
(AESH)
SUR
LE
TEMPS
DE LA
PAUSE
MERIDIENNE
Le
Maire
de
la
Commune
d’Ozoir-la-Ferrière
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°536
en
date
du
6
décembre
2024
portant
délégation
de
pouvoir
à
Madame
le
maire
de
certaines
attributions
de
l'assemblée
délibérante
en
vertu
de
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
dans
le
cadre
du
fonctionnement
de
la
pause
méridienne
sur
les
écoles
de
la
ville
d'Ozoir-la-Ferrière,
il
revient
dorénavant
à
l'état
de
prendre
en
charge
la
rémunération
du
personnel
affecté
à
l'accompagnement des
élèves
en
situation
de
handicap,
Considérant
qu'il
convient
de
signer
la
convention
avec
les
services
Départementaux
de
l'Éducation
nationale
de
Seine-et-Marne
afin
de
déterminer
la
nature
des
responsabilités
de
chacune
des
parties
lorsque
des
AESH
sont
affectés
sur
le
temps de
pause
méridienne
afin
de
participer
au
service
de
restauration
scolaire
organisé par
la
commune,
DÉCIDE
Article
1%:
De
signer
la
convention
relative
à
la
prise
en
charge
par
la
direction
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
Seine
et
Marne,
dès
la
présente
année
scolaire,
de
l'accompagnement
humain
sur
la
pause
méridienne
d'un
ou
plusieurs
élèves
scolarisés
sur
la
commune. Article
2
:
Précise
qu'après
signature
de
la
convention,
le
nom
du
ou
des
élèves
concernés
ainsi
que
le
nom
du ou
des
AESH
volontaires
seront
transmis
à
la
commune. Fait
à
Ozoir-la-Ferrière.
le
09
octobre
2025
Madame
le
Maire
Christine
FLECK
,
REÇU EN PREFECTURE
le
13/18/2825
mon
scpéde
E becalte
com
39_AR-077-217703505-20251009-DECISION 61 AFFICHÉ LE
J/2../.42./20.4
57
E 3 ACADÉ
MIE
Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
DE
CRÉTE
Ï L
de
la Seine-et-Marne
Liberté Egalité Fraternité Convention
relative
à
l'intervention
d'accompagnants
d'élèves
en
situation
de
handicap
(AESH)
sur
le
temps
de
pause
méridienne
dans
le
premier
degré
Vu le Code de l'éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 3511, L. 351-3 et L. 917-1 : Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2 : Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
:
Vu la loi
n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en
situation
de
handicap
durant
le
temps
de
pause
méridienne
:
Vu
la
circulaire
n°
2017-084
du
03
mai
2017
relative
aux
missions
et
activités
des
personnels
chargés
de
l'accompagnement
des
élèves
en
situation
de
handicap
;
Entre Le
recteur
de
l'académie
de
Créteil,
Mr
Jean-François
CHANET,
En
présence
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
Seine-et-Marne,
en
sa
qualité
d'employeur, représentée
par
Mme Aline VO QUANG,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de Seine-et-Marne,
ci-après dénommée « la DSDEN », d’une part, et
La
commune
de
Ozoir-la-Ferrière,
représentée
par
son
maire, d'autre
part,
Il est convenu ce qui suit : ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
ll appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif. Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale
(EPCI)
organise
un
service
de
restauration
scolaire
ou
des
activités
périscolaires
sur
le
temps
de
la
pause méridienne, l'État prend en charge la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu'il emploie. La commune/
l’EPCI demeure cependant compétent(e) pour prendre toutes les mesures autres que
l'accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l'accès effectif des élèves en situation de handicap à ce service ou à ces activités. L'objet de la présente convention est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur décision de la directrice académique des services de l'éducation nationale agissant sur la délégation de madame la rectrice de l'Académie de Créteil, à l'accompagnement d'élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la commune
/
l'EPCI.
F
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
13/16/2825
La présente convention ne régit pas l'intervention éventuelle d'AESH à l'occasion des a
ÈS
lieu
en dehors de
la
pause méridienne.
lis
ne peuvent prétendre
à
aucune rémunération ou5_BR2D77-2177
025
8-20251)09-DED
IS
TON _61 ou
de
l'organisme
d'accueil.
ARTICLE
II
: PERIMÈTRE
DE
L'ACCOMPAGNEMENT
Dans
le
cadre
de
l'exécution
de
leur
contrat
de
travail,
les
AESH
peuvent
être
appelés
à
exercer
certaines
activités
en
dehors
du
temps
scolaire
et
notamment
sur
le
temps
de
pause
méridienne,
au
seul
bénéfice
des
élèves
en
situation
de
handicap
désignés
par
les
services
de
l'État
et
conformément
aux
protocoles
d'accompagnement
de
ces
élèves.
Le
temps
d'accompagnement
sur
le
temps
de
pause
méridienne
est
compris
dans
le
service
des
AESH
et
n'ouvre
droit
à
aucune
rémunération
supplémentaire
de
la
part
de
la
commune
/
ou
de
l'EPCI.
Les
AESH
ne
pourront
en
aucun
cas
être
investis
d'une
mission
étrangère
à
l'accompagnement
des
élèves
en
situation
de
handicap
désignés
par
les
services
de
l'État.
Les
services
de
la
DSDEN
informent
ia
commune
des
personnels
intervenant
sur
le
temps
de
la
pause
méridienne
ainsi
que
des
enfants
dont
ils
assurent
l'accompagnement.
En
cas
d'absence
provisoire
d'un
AESH
affecté
auprès
de
l'élève
sur
le
temps
de
pause
méridienne,
l'employeur
pourra
désigner
un
AESH
remplaçant
et
en
informera
préalablement
la
commune
/
l'EPCI.
Les
horaires
de
travail
correspondant
à
l'exercice
de
ces
missions
sont
arrêtés
par
l'employeur,
en
concertation
avec
le
représentant
de
la
commune
/
l'EPCI
et
après
consultation
de
la
direction
de
l'école.
ARTICLE
Il!
: RESPONSABILITÉS
—
ASSURANCES
La
DSDEN
continue
d'assumer
toutes
les
charges
et
obligations
inhérentes
à
sa
qualité
d'employeur,
non
explicitement
exclues
par
la
présente
convention.
ARTICLE
IV
: EXÉCUTION
DES
TÂCHES
Sans
préjudice
du
maintien
du
lien
hiérarchique
existant
entre
les
AESH
et
la
DSDEN,
les
AESH
se
conforment
aux
consignes
du
responsable
du
service
de
restauration
et/ou
des
activités
périscolaires
ayant
pour
objet
la
sécurité
des
élèves
et
le
bon
fonctionnement
du
service.
En
cas
de
mauvaise
exécution
des
tâches
confiées,
de
manquement
aux
obligations
de
service
ou
de
faute
commise
à
l'occasion
de
ces
activités
et
constatées
par
un
rapport
circonstancié
établi
par
le
maire
de
la
commune
le
président
de
l'EPCI,
l'employeur
conserve
seul
le
droit
de
décider
des
suites
à
donner
dans
le
cadre
de
son
pouvoir
disciplinaire. Le
rapport
circonstancié
visé
à
l'alinéa
précédent
est
communiqué,
outre
à
l'employeur,
au
directeur(-trice)
de
l'école. En
cas
d'accident
dans
le
cadre
du
service,
le
maire
/le
président
de
l'EPCI
ou
son
représentant
en
informe
immédiatement
l'employeur
ainsi
que
le
/
la
directeur(-trice)
de
l'école.
Fait
à
Melun,
le
12
septembre
2025
en
deux
exemplaires
originaux,
Signature
du
maire
ou
président
de
l’EPCI
Signature
de
l'employeur
{ou
de
son
représentant)
Pour
le
Recteur
et
par
délégation,
La
Directrice
académique
des
services
de
lEducation
Nationale
de
la
Seine-et-Marne
Aline
VO
QUANG
:
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
13/16/2825
"1
Ag
ation
207éce
E-eçalte
com
:
B3AR-DII-DI
FI
USE
(S-2H2S1S)G-CEC
ISION
61