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Déliberation - DELIBERATION 2026 055 Indemnites de Mise Sous PLI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Isneauville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2026 055 Indemnites de Mise Sous PLI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Sisneauville COMMUNE
D'ISNEAUVILLE
76230
(Seine-Maritime) Délibération
n°2026-055
Réunion
du
Conseil
municipal
du
vendredi
05
juin
2026
Conseillers
en
exercice:
27
Conseillers
présents
: 21
Représentés
: 06
Présents
: Messieurs
et mesdames
Véronique
CHABRAN,
Laurent
MARCHESI,
Julie
DUMANOIR,
Bruno
CAGNART,
Isabelle
QUENOUILLE,
Mickaël
PREVOST,
Elise
VUILLAMY,
Annette
MARTIN,
Éric
LEBAS,
Benoît
MERCIER,
Laure
SECHON,
Bélinda
LERICHE,
Alain
MARTIN,
Nathalie
GAMELIN,
Benjamin
AUBRY,
Guillemette
GARRY,
Sylvie
LAROCHE,
Pierre-Alain
HIRSCH,
Claude
HAMEL,
Matthieu
PLASSCHAERT,
Marie-Pierre
PADULAZZ]
Absents
excusés :
Charlotte
GAY
donne
procuration
à
Laurent
MARCHESI,
Philippe
CHANDOR
donne
procuration
à Julie
DUMANOIR,
Céline
HECKMANN
donne
procuration
à
Isabelle
QUENOUILLE,
Guillemette
GARRY
donne
procuration
à
Bruno
CAGNART,
Olivier
MASCRÉ
donne
procuration
à
Benjamin
AUBRY,
Larbi
HACIANE
donne
procuration
à
Pierre-Alain
HIRSCH
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
: Elise
VUILLAMY
OBJET:
INDEMNITES
DE
MISE
SOUS
PLI
Le
quorum
constaté,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
et
L.2121-
29, VU
le code
électoral,
notamment
son
article
R.34,
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L.714-4,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1,
VU
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°84-53
du
236
janvier
1984 Conseil
municipal O5
juin
2026
Délibération
2026/55
VU
le décret
n°2012-498
du
17
avril
2012
fixant
les
conditions
d'attribution
de
l'indemnité
de
mise
sous
pli
allouée
à certains
personnels
de
l'Etat
à
l'occasion
des
élections
politiques,
VU
l'arrêté
NOR
: I0CA1130752A
du
17
avril
2012
modifié
fixant
le plafond
de
l'indemnité
de
mise
sous
pli
allouée
à certains
personnels
de
l'Etat
à
l'occasion
des
élections
politiques,
Considérant
qu'il
convient
de
rémunérer
les
agents
qui
ont
assuré
les
travaux
de
mise
sous
pli
de
la
propagande
électorale
pour
les
élections
politiques
dans
la
limite
de
la
dotation
forfaitaire
attribuée
par
la
préfecture
pour
chaque
élection
et
fixée
dans
la
convention
relative
à
la
réalisation
de
l'adressage,
de
la
mise
sous
pli et
du
colisage
de
la
propagande
électorale
adoptée
par
délibération
du
conseil
municipal
pour
chaque
élection
concernée,
-
DECIDE:
o
D'instaurer
une
indemnité
de
mise
sous
pli
de
la
propagande
électorale
pour
les
élections
municipales
;
o
De
fixer
le
montant
global
de
cette
indemnité,
pour
chaque
élection,
à
hauteur
du
montant
maximum
de
la
dotation
forfaitaire
mentionnée
dans
la
convention
relative
à
la
réalisation
de
l'adressage,
de
la
mise
sous
pli
et
du
colisage
de
la
propagande
électorale
conclue
avec
la
Préfecture.
o
De
répartir
le
montant
global
de
cette
indemnité
de
façon
égale
entre
les
agents
bénéficiaires
en
tenant
compte
seulement
du
nombre
d'opérations
de
mises
sous
plis
auxquelles
l'agent
a
participé
;
o
D'autoriser
madame
le
maire
à
verser
une
indemnité
de
mise
sous
pli
à
chacun
des
agents
ayant
participé
à
la
mise
sous
pli
d'une
élection
dans
les
conditions
fixées
ci-
dessus
;
-_
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal.
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Elise
VUILLAMY
LAN
Transmis
en
Préfecture
:
1
1
JUIN
2076
Affichage
:
1 1
JUIN 2026
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert,
76000
ROUEN,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
aussi
être
saisi
via
l'application
informatique
"télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Page
2
sur
2