Convocation - 2025 89 Indemnite de Mise Sous Plis

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Convocation - 2025 89 Indemnite de Mise Sous Plis Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville. Lien du pdf (Convocation - 2025 89 Indemnite de Mise Sous Plis)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, République française

Liberté, égalité, fraternité Folio n° 696

CONSEIL MUNICIPAL

NOTES DE SYNTHÈSE DU CONSEIL MUNICIPAL

Le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Notre- Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du quatre décembre deux mille vingt-cinq et sous sa présidence.

Etaient présents: Myriam MULOT; Christian FOSSOUL: Rigobert LOEMBA; Michèle GUEROUT; Franck PETIT; Marie-Hélène HANIVEL; Bernard BIANCO : Christel DELAMARE : Louisette LECOQ ; Martine ROBERGE ; Nathalie MOREL ; Virginie BOTTAIS ; David PERRAULT ; Alain QUIBEL; Patricia HAUCHARD; Chantal JARNIOU; Anne MAIGRET: Israël KASONGA : Sandrine BELHACHE-DIET.

Absents excusés: Dieinaba SY ayant donné pouvoir à Myriam MULOT; Joel BENARD ayant donné pouvoir à Nathalie MOREL ; Claude GOUPIL ayant donné pouvoir à Patricia HAUCHARD ; Georges BENAKOU ayant donné pouvoir à Rigobert LOEMBA; Eric DURAND ayant donné pouvoir à Christel DELAMARE ; Anne BENARD ayant donné pouvoir à Marie-Hélène HANIVEL ; Marc CHANTERIE ayant donné pouvoir à Christian FOSSOUL; Stéphane DUPONQ ayant donné pouvoir à Chantal JARNIOU ; Jean-Philippe TANNAY ayant donné pouvoir à David PERRAULT; Stéphanie DELBOS ayant donné pouvoir à Alain QUIBEL .

Secrétaires de séance : Virginie BOTTAIS — Alain QUIBEL

Membres En Exercice : 29 — Présents : 19 - Pouvoirs :10 — Voix délibératives : 29 2025-89

INDEMNITE DE MISE SOUS PLI DE LA PROPAGANDE ELECTORALE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121-29

Vu le Code électoral, notamment son article R.34

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.714-4

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 236 janvier 1984

Vu le décret n°2012-498 du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques,

Vu l'arrêté NOR : 10CA1130752A du 17 avril 2012 modifié fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques

Considérant qu'il convient de rémunérer les agents qui ont assuré les travaux de mise sous pli de la propagande électorale pour les élections politiques dans la limite de la dotation forfaitaire attribuée par la préfecture pour chaque élection et fixée dans la convention relative à la réalisation de l'adressage, de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale adoptée pour chaque élection concernée,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2025,

Considérant qu'il convient d'instaurer le versement de l'indemnité de mise sous plis dans

le cadre des élections,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Myriam MULOTRépublique française ue

Liberté, égalité, fraternité Folio n° 697

CONSEIL MUNICIPAL

NOTES DE SYNTHÈSE DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

par 29 voix pour, 0 voix contre et 0 Abstention

-ACCEPTE les cinq articles suivants ;

Article 1 :

Instaure une indemnité de mise sous pli de la propagande électorale pour les élections politiques dès lors que cette mission est déléguée par la Préfecture et fait l'objet d'une convention relative à la réalisation de l'adressage, de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale.

Article 2 :

Fixe le montant global de cette indemnité, pour chaque élection, à hauteur du montant maximum de la dotation forfaitaire mentionnée dans la convention relative à la réalisation de l’adressage, de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale conclue avec la Préfecture.

Article 3 :

Décide de répartir le montant global de cette indemnité de façon égale entre les agents bénéficiaires.

Article 4 :

Autorise le Maire à verser une indemnité de mise sous pli à chacun des agents ayant participé à la mise sous pli d'une élection dans les conditions fixées à l'article 3.

Article 5 :

Indique que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012.

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen Cedex) ou sur le site internet htips:/www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.

Les secrétaires de séance,

Virginie BOTTAIS,

Alain QUIBEL

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

076-217604743-20251218-2025-89-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 22/12/2025)