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Procès Verbal - 04 CM PV 11.04.2023 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Saint-Martin-du-Mont. Lien du pdf (Procès Verbal - 04 CM PV 11.04.2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, COMMUNE

de

SAINT MARTIN DU MONT

Département de l’Ain

CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 11 avril 2023 à 20 H

PROCÈS-VERBAL de la SÉANCE

L’an deux mille vingt-trois, le 11 avril à 20 H, le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN DU MONT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Brigitte DONGUY, maire.

Date de la convocation du conseil municipal : 4 avril 2023

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 15

Etaient présents : FONTAINE Christian - TREIBER-FERBER Edna - PERROTIN Patrice - SOULARD Anne - VIEUDRIN Pascal - DALLY Florian – BOUDET Valérie - MALFART Frédéric - VUILLOT Barbara - TOURNAYRE Olivier - CHAUVEAU Emmanuelle - GROBON Delphine - DELORME Bertrand - LEGOUGE Françoise –

Absents Excusés : CÔTE Cécile - BEAUDET Florence - FALAISE Jean-Jacques - MAITRE Fabrice

Procurations : CÔTE Cécile pouvoir à DONGUY Brigitte

BEAUDET Florence pouvoir à FONTAINE Christian

Secrétaire de séance :

Monsieur Bertrand DELORME a été désigné secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du CGCT.

Madame le maire rappelle l’ordre du jour.

Approbation du procès-verbal du 20 mars 2023

Les membres du conseil municipal adoptent à l’unanimité le procès-verbal relatif au conseil municipal du 20 mars 2023.

Pour information dans le cadre de la délégation consentie au maire, le conseil municipal est informé des différents devis signés :

- travaux appartement de l’ancienne poste pour un montant T.T.C. :

o peinture : entreprise Aarco peinture Services (GUGLIETA Julien) 13 765,00 €

BUDGET PRIMITIF 2023 Budget annexe «Local commercial : salon de coiffure » (DEL110423-24 ) Le conseil municipal après en avoir pris connaissance, par délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés, vote le budget primitif de l’exercice 2023 du budget annexe local commercial : salon de coiffure, qui s’établit comme suit :

Dépenses d’investissement 432,53 € Dépenses de fonctionnement 9 989,10 € Recettes d’investissement 432,53 € Recettes de fonctionnement 9 989,10 € BUDGET ANNEXE SALON de COIFFURE : reversement au budget principal (DEL110423-25) suite à erreur matérielle (DEL110423-35)

Il y a lieu de délibérer sur le versement au budget communal par le budget annexe salon de coiffure la somme excédentaire de 4 500 €.

Par délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés, le conseil municipal décide le versement au budget communal par le budget annexe salon de coiffure de l’excédent de 4 500 €. BUDGET PRIMITIF 2023 Budget annexe «Local commercial : épicerie » (DEL110423-26) suite à erreur matérielle (DEL110423-36)

Le conseil municipal après en avoir pris connaissance, par délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés, vote le budget primitif de l’exercice 2023 du budget annexe local commercial : épicerie, qui s’établit comme suit :

Dépenses d’investissement 15 981,27 € Dépenses de fonctionnement 13 831,68 € Recettes d’investissement 6 612 € + 9 369,27 € = 15 981,27 € Recettes de fonctionnement 13 831,68 €BUDGET PRIMITIF 2023 Budget annexe «Local commercial : café-restaurant » (DEL110423-27) suite à erreur matérielle (DEL110423-37)

Le conseil municipal après en avoir pris connaissance, par délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés, vote le budget primitif de l’exercice 2023 du budget annexe local commercial café restaurant, qui s’établit comme suit :

Dépenses d’investissement 15 863,86 € Dépenses de fonctionnement 22 658,01 € Recettes d’investissement 13 442,00 € + 421,86 € + 2 000 € Recettes de fonctionnement 22 658,01 € = 15 863,86 €

VOTE du TAUX des CONTRIBUTIONS DIRECTES (DEL110423-28) suite à erreur matérielle (DEL110423-34)

L’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023 «n° 1259-COM » a été transmis par la Direction Départementale des Finances Publiques.

La suppression progressive de la taxe d’habitation, sur les résidences principales a débuté en 2020 pour s’achever en 2022.

A compter de 2023, les communes percevront la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) en plus des autres taux.

Les communes doivent délibérer sur le taux des 3 taxes

produits attendus pour 2023 avec maintien des taux :

Soit un total de 629 412,00 €

A cela s’ajoute

- 81 081 € de versement pour effet de coefficient correcteur qui est de 1.143095 Soit un total de recettes au titre des contributions directes de 710 493 € (imputé à l’article 73111) et 16 035 € d’allocations compensatrices (imputé à l’article 74834).

Il y a lieu de délibérer sur les taux 2023.

Madame le maire, fait part au conseil municipal que la commission en charge des finances réunie le 3 avril 2023, compte tenu de l’augmentation des bases d’environ 9,17 %, propose de maintenir les taux tels que votés en 2022 pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties, et maintenir le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires tel qu’il était avant la disparition de la taxe d’habitation.

Le conseil municipal après avoir pris connaissance des différents documents, par délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés :

- Décide de maintenir les taux pour l’année 2022 et de fixer le Taux de Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires, soit :

Pour information tableau avec les évolutions des bases

➔de 2020 et 2021 :

LIBELLES BASES

PRÉVISIONNELLES

TAUX d'IMPOSITION de la COMMUNE PRODUITS RÉFÉRENCE

Taxe Foncière propriétés bâties

(TFB)

2 070 000,00 26,93 % 557 451,00 €

Taxe Foncière propriétés non

bâties (TFNB)

105 600,00 48,00% 50 688,00 €

Taxe d’Habitation (TH) 167 501,00 12,70 % 21 273 €

LIBELLES BASES

PRÉVISIONNELLES

TAUX d'IMPOSITION

de la COMMUNE

PRODUITS

RÉFÉRENCE

Taxe Foncière propriétés bâties

(TFB)

2 070 000,00 26,93 % 557 451,00 €

Taxe Foncière propriétés non

bâties (TFNB)

105 600,00 48,00% 50 688,00 €

Taxe d’Habitation (TH) 167 501,00 12,70 % 21 273 €

➔de 2021 et 2022

➔de 2022 et 2023

Augmentation des bases avec taux actuels

TFB TFNB

BASE PRODUITS BASE PRODUITS

2022 1 896 000 510 593 98 500 47 280

2023 2 070 000 557 451 105 600 50 688

soit 174 000 46 858 7 100 3 408

% 9,177 9,177 7,208 7,208

CENTRE COMMUNAL d’ACTION SOCIALE : versement subvention du budget communal au CCAS (DEL110423-29) suite à erreur matérielle (DEL110423-39)

Par délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés, le conseil municipal autorise le versement de la somme de 6 000 € inscrite au budget primitif 2023 au Centre Communal d’Action Sociale de la Commune.

BUDGET PRIMITIF 2023 Budget communal (DEL110423-30) suite à erreur matérielle (DEL110423- 38)

Conformément à la circulaire préfectorale en date du 24 mars 2021, pour la 1ère fois en 2021, les communes et EPCI doivent établir, avant l’examen du budget, un état récapitulatif de l’ensemble des indemnités perçues par les élus (articles L.2123-24-1-1 et L.5211-12-1 du CGCT).

Cet état annuel regroupe l’ensemble des indemnités de toutes natures perçues par les élus au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en tant qu’élu local. Etat annuel des sommes effectivement perçues dont les montants sont exprimés en euros et en brut.

Nom - Prénom Fonction

COMMUNE CA3B Syndicat AVR

Indemnités

de fonction

Remboursement

de frais

Indemnités

de fonction

Remboursement

de frais

Indemnités

de fonction

Remboursement

de frais

DONGUY Brigitte maire 20 420,46 € 933,48 €

FONTAINE

Christian 1er adjoint 7 123,38 €

TREIBER-FERBER

Edna 2ème adjointe 5 698,68 €

PERROTIN Patrice 3ème adjoint 5 698,68 €

CÔTE Cécile 4ème adjointe 5 698,68 €

DELORME Bertrand conseiller délégué Urbanisme 3 517,47 €

Total Maire, Adjoints et conseiller

délégué 48 157,35 € - € 933,48 € - € - € - €

BEAUDET Florence déléguée Syndicat Reyssouze 45,70 €

SOULARD Anne déléguée Syndicat Reyssouze 73,22 €

MAITRE Fabrice délégué NATURA 2000 77,40 €

soit total année

2022 48 157,35 € 196,32 € 933,48 € - € - € - €

Christian FONTAINE, maire-adjoint en charge des finances, présente le Budget Primitif principal de la commune, avec en premier lieu le détail de certains articles :

 fournitures scolaires augmentation de la prévision : 15 000 €.

 contrat de nettoyage augmentation des crédits. Une rencontre avec l’entreprise de nettoyage en charge de la salle des fêtes sera à programmer, compte tenu du manquement dans les prestations à réaliser.

 détail des contributions aux organismes de regroupement :

La somme de 85 000 € est inscrite. Sur ce montant se greffent environ 37 755 € de prévision au titre des sommes non encore demandées par Grand Bourg Agglomération pour l’atelier périscolaire pour les années 2019 à 2022. Une prévision 13 500 € pour la modernisation de l’éclairage public et notamment les 23 points lumineux de la commande n°8 de la salle des fêtes. En ce qui concerne, le point lumineux prévu chemin des Gallatières, pas d’avancée.

 détail des subventions :

La somme de 10 000 € est inscrite, 5 160 € sont affectées. Reste 4 840 € à attribuer en fonction des demandes faites au cours de l’année. Leur déblocage fera l’objet de délibération.

Il fait part de la proposition de la commission finances, d’inscrire des crédits en investissement pour l’acquisition d’une mini-pelle avec remorque.

Il est procédé au vote du budget, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, approuve le budget primitif 2023 de la commune.

Le budget primitif de l’exercice 2023 est ainsi voté en équilibre des recettes et des dépenses de fonctionnement à la somme de 1 578 219,50 € et en investissement à la somme de 1 158 009,33 € se décomposant comme suit :

 fonctionnement :

dépenses 1 313 219,50 € + 265 000,00 € = 1 578 219,50 € recettes 1 578 219,50 € 86 293,50 € sont inscrits au compte 022 dépenses imprévues

 investissement :

dépenses 1 158 009,33 € recettes 893 009,33 €+ 265 000,00 € = 1 158 009,33 € 66 739,33 € sont inscrits au compte 020 dépenses imprévues

Le prélèvement sur les recettes de fonctionnement pour équilibrer les dépenses d’investissement s’élève à 265 000,00 €.

PRÉSENTATION BREVE et SYNTHÉTIQUE des BUDGETS PRIMITIFS 2023 Christian FONTAINE rappelle que la note de présentation brève et synthétique des budgets a été envoyée à chaque membre du conseil municipal. La version papier est distribuée suite à signature de madame le maire. Comme le prévoit les textes la publication sera faite sur le site internet.

TRAVAUX APPARTEMENT COMMUNAL « ancienne poste » : autorisation dépôt de déclaration préalable pour changement des menuiseries, pose de volets roulants et installation d’une PAC (DEL110423-31) suite à erreur matérielle (DEL110423-40)

Madame le maire rappelle au conseil municipal, le projet de rénovation de l’appartement de l’ancienne poste, avec mise aux normes et isolation.

Il y a lieu d’autoriser madame le maire à déposer au nom de la commune la déclaration préalable relative aux travaux de l’appartement de « l’ancienne poste » :

o changement des menuiseries : pvc blanc

o pose de volets roulants côté ouest (en gardant les volets existants) et côté est o installation d’une Pompe à Chaleur sur façade est

Voir fiche annexe

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à main levée 16 pour et 1 contre : - autorise madame le maire à déposer le dossier de déclaration préalable pour changement des menuiseries, pose de volets roulants et installation d’une PAC dans l’appartement de l’ancienne poste,

- autorise madame le maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire et à son règlement.

CONTROLE des POTEAUX INCENDIE (Points d’Eau Incendie PEI) : nouveau contrat à intervenir (DEL110423-32) suite à erreur matérielle (DEL110423-41)

Il est rappelé que les Points d’Eau Incendie doivent être vérifiés périodiquement. Auparavant les sapeurs- pompiers de St Martin du Mont, procédaient à cette vérification, en l’absence de matériel agréé (débimètre) ce contrôle n’avait pas pu être réalisé.

Ainsi, par délibération en date du 14 octobre 2019, le conseil municipal a retenu la Société SOGEDO pour le contrôle annuel des Points d’Eau Incendie. Le contrat est arrivé à expiration, une proposition pour une nouvelle durée de 3 ans a été faite par la SOGEDO pour un montant H.T. 50 € par appareil (auparavant 45 €), et 300 € pour l’établissement du rapport annuel.

Prestations à fournir :

o inventaire :

Le prestataire réalisera l’inventaire des bouches et poteaux incendie existants et fournira à la Commune un plan au 1/5000e de leur situation avec numérotation. L’inventaire et le plan seront mis à jour régulièrement et un exemplaire sera transmis à la commune avec le rapport annuel.

o entretien courant :

• tous les ans

▪ vérification systématique du fonctionnement des bouches et poteaux

▪ contrôle de l’étanchéité du clapet de pied

▪ graissage si nécessaire de la tige de manœuvre

▪ contrôle de la vidange automatique

▪ travaux d’entretien courant (graissage, remplacement de joints, des presses- étoupes, resserrage de boulons de fixation,..)

• tous les 3 ans

▪ contrôle du débit à la pression de 1 bar et de la pression statique avec un appareil homologué (1/3 du parc chaque année)

▪ vérification et remise en état de la numérotation

o rapport annuel

▪ dans un délai d’un mois après la réalisation des prestations rédaction d’un rapport annuel dans lequel sont consignées la liste des appareils contrôlés, les observations sur leur fonctionnement, la nature des prestations d’entretien courant réalisées, le cas échéant des propositions comportant un descriptif et un devis pour des prestations à réaliser.

o prestations particulières sur devis : si anomalie nécessitant des travaux, renouvellement des bouches et PEI défectueux, grosses réparations, réparations consécutives à des causes accidentelles (ex accident de la circulation ou mauvais usage, déplacement ou suppression des appareils).

o déplacements ou suppressions des appareils.

A l’heure actuelle 67 poteaux sont identifiés.

Madame le maire propose de retenir la société SOGEDO pour un montant H.T. de 50 € par poteau d’incendie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés : - décide de retenir l’entreprise SOGEDO pour le contrôle annuel des Points d’Eau Incendie pour un montant de 50 € H.T.,

- d’autoriser madame le maire à signer le contrat à intervenir ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire et à son règlement.

GRAND BOURG AGGLOMÉRATION : fixation du taux de la taxe d’aménagement au sein des périmètres des Zones d’Activités Economiques pour application du 1er janvier 2024 (DEL110423-33) suite à erreur matérielle (DEL110423-42)

Depuis la loi NOTRe et la création de la Communauté d’Agglomération, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » n’est pas exercée de manière homogène sur le territoire de GBA. Suite à la loi climat et résilience du 22 août 2021, la Communauté d’Agglomération souhaitre adapter sa politique en matière de zones d’activités afin de viser l’optimistion foncière, de dégager des nouvelles capacités d’accueil et de maîtriser les projets d’implantation d’entreprises. Par délibération du 9 décembre 2019, à la demande de GBA le conseil municipal a décidé : - le reversement de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activités économiques de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse ;

- le reversement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties perçue sur les zones d’activités économiques de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse. La Communauté d’Agglomération demande aux communes de délibérer avant le 1er juillet 2023 afin d’appliquer un taux de la taxe d’aménagement communal de 5 % au sein des périmètres des Zones d’Activités Economiques dès le 1er janvier 2024. Le taux applicable sur le reste de la commune demeurant inchangé (soit 4,5 % pour St Martin).

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des présents ou représentés : - décide de fixer un taux sectoriel de taxe d’aménagement communale à hauteur de 5 % à partir du 1er janvier 2024, sur la zone d’activités économiques du Mollard dont la délimitation et les références cadastrales figurent en annexe ;

- décide de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme (PLU) concerné à titre d’information ;

- précise que la délibération produit ses effets tant qu’elle n’est pas rapportée ou modifiée.

Pour information, dans un second temps, après avoir réinstauré le Droit de Préemption Urbain, la commune devra transférer par délibération l’exercice du Droit de Préemption Urbain à Grand Bourg Agglomération, uniquement sur les périmètres des Zones d’Activités Economiques.

COMMISSION de CONTROLE des LISTES ELECTORALES : désignation de 5 membres Lors du conseil municipal du 9 novembre 2020, 5 personnes ont été désignées pour former la commission de contrôle des listes électorales, pour une durée de 3 ans. Les 3 ans arrivant à leur terme, il y a de procéder à la désignation des 5 membres.

En effet, suite au renouvellement des conseillers municipaux et conformément aux dispositions de l’article L 19 du code électoral, une commission de contrôle devra être instituée dans chaque commune par arrêté préfectoral.

Pour rappel :

Les membres des commissions de contrôle, nommés pour une durée de 3 ans, seront chargés d’examiner les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire et de contrôler la régularité de la liste électorale.

La composition de ces commissions diffère selon le nombre d’habitants de la commune et la composition du conseil municipal. Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, cette commission est composée de : 5 conseillers municipaux : 3 conseillers municipaux de la liste majoritaire et 2 conseillers municipaux de la liste minoritaire

(à l’exception du maire et des adjoints) il y a lieu de désigner également des suppléants.

Madame le maire propose que les 5 membres précédents soient reconduits, si il n’y a pas d’objection.

Le conseil municipal approuve cette reconduction.

TRAVAUX DIVERS

Patrice PERROTIN maire-adjoint en charge des travaux, informe le conseil municipal qu’il essaie de trouver une solution pour la tonte.

URBANISME

Bertrand DELORME, conseiller municipal délégué à l’urbanisme donne connaissance des différents dossiers.

- Dossiers d’urbanisme du 15/03/2023 au 03/04/2023

Type Demandeur Adresse travaux Objet des travaux Date décision Décision ADS Observation

Déclaration préalable

DP CELLIER Stéphanie 1160 route de Salles Installation pompe à chaleur et changement des menuiseries en cours d'instruction

DP BLANC Aurélien 475 chemin du Crozat Pose d'une clôture en cours d'instruction

DP SABRAN Danielle 25 passage de la Maison Blanche Réfection de la toiture et changement des menuiseries façade Sud en cours d'instruction

DP GAONA Jean- Pierre 1030 route du Colombier Réfection de la toiture en cours d'instruction

DP GUY Aurélien et Rahila 550 route de Salles Réfection façade, modification façades, pose de vélux, terrasse, changement menuiseries en cours d'instruction

DP MATHY Christian 460 chemin du Crozat Régularisation terrasse et construction d'un mur de clôture en cours d'instruction

DP PERRAUDIN Régis 40 impasse des Quatre Changement des menuiseries et volets en cours d'instruction

DP RHONE SOLAIRE PRO 830 A route du Pied de la Côte Installation panneaux photogénérateurs chez Mr ROTTEE en cours d'instruction

DP MOMMERT Sabrina 25 chemin des Gallatières Construction d'une piscine en cours d'instructionPermis de construire

PC BECHEREAU Olivier Chemin de Raz Tenevin Construction d'une maison en cours d'instruction

Permis de démolir

PD CHICHOUX- SULPICE Valérie 405 route du Farget Démolition partielle du fournil de boulangerie en cours d'instruction

Certificat d'Urbanisme : Cua (Informatif) Cub (Opérationnel)

Cua Maître DUBOIS Anne 410 chemin de la Croix de la Dent Succession GARRIVIER Victor en cours d'instruction

Cua Maître DUBOIS Anne 35 chemin en Très Vent Vente DUPERRON / GROBON Gabin en cours d'instruction

Cua Maître DUBOIS Anne Le Village Succession DUPERRON en cours d'instruction

Il fait part au conseil municipal que la procédure relative à la tiny house a été transmise au procureur de la république.

Une commission urbanisme sera organisée après les vacances scolaires.

COMPTES-RENDUS de RÉUNIONS

- Ambroisie

Pascal VIEUDRIN, référent ambroisie, donne le compte rendu de la réunion organisée le 6 avril 2023 par l’ARS et le Conseil Départemental.

Quelques chiffres clés : coût des arrêts de travail : 10 M €, frais de soins 16 M €, environ 51 200 personnes sont allergiques en région Rhône Alpes.

Il a été constaté 3 types d’ambroisie sur le département, environ 900 signalements ont été faits via la plateforme dédiée. Notre commune est concernée par le couloir rhodanien. En priorité, il y a lieu de lutter contre l’invasion sur le bord des routes, des expériences sont menées dans le Jura et également par APRR. Pour la commune, dès qu’il y a présence d’ambroisie, un courrier est transmis au propriétaire ou exploitant du terrain.

- Syndicat Reyssouze

Anne SOULARD, déléguée, donne le compte rendu de la réunion. Présentation de la nouvelle équipe, l’Agence de l’Eau prend en charge 80 % des salaires. Restructuration du Syndicat avec 33 délégués. Déménagement dans l’ancienne trésorerie de Montrevel en Bresse.

Patrice PERROTIN donne le compte rendu de différentes commissions :

- Commission patrimoine

Principale dépense : branchement de la fontaine chemin du Pavillon (travaux entre la RD 52 et la fontaine). Attention il y a lieu de vérifier le dénivelé.

Fermeture de l’arrière de la fontaine du Mollard, fuite des sources à voir pour la réparation, voir pour mettre un toit sur l’ancienne bascule au Farget.

- Commission voirie

Les travaux envisagés pour 2023 sont axés sur les bas-côtés des routes pour renforcer les accotements (poutres de rives), prévision d’un trottoir à Soblay en remplacement des plots en caoutchouc. Problème d’eau pluviales à Gravelles, à voir pour évacuation.

- Syndicat des Eaux Ain Veyle Revermont

Assemblée générale du Syndicat : la priorité des travaux programmés a été faite, construction d’un bureau à Pont d’Ain, négociation en cours suite à appel d’offres.

- Commission Plan Communal de Sauvegarde

Edna TREIBER-FERBER informe le conseil municipal que cette commission s’est réunie. La réalisation des annuaires est en cours, dont la liste des membres du conseil municipal.

- Point à Temps Automatique (PATA) programme de voirie 2022

Olivier TOURNAYRE informe le conseil municipal que la reprise du PATA défectueux sera faite le 2 mai au matin.

- Conseil municipal des enfants

Delphine GROBON informe le conseil municipal que la chasse aux œufs s’est bien passée. Les parents étaient contents malgré la pluie. Environ 100 enfants ont participé. - Fibre

Christian FONTAINE informe le conseil municipal de la problématique rencontrée au hameau de Soblay, car il y a peu de place pour l’implantation des poteaux, notamment chemin sous Coulis. D’autre part, une liaison souterraine partielle devrait être réalisée sur l’ancien chemin du Colombier allant à la route de Gravelles.

- Grand Bourg Agglomération

Brigitte DONGUY donne divers comptes rendus : état des voies douces en cours de réalisation, la révision du DAC (Document d’Aménagement Commercial) où il est constaté qu’il y a un nombre trop élevé de zones commerciales.

En ce qui concerne les déchèteries, une modification des horaires interviendra pour la période estivale.

QUESTIONS DIVERSES

Réunion CM : lundi 15 mai à 20 H

La séance est levée à 22 H 45.

Le secrétaire de séance Le Maire

Bertrand DELORME Brigitte DONGUY

P.V. approuvé lors du conseil municipal du : 15 mai 2023

Affiché le : 16 mai 2023