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Déliberation - del094 21
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del094 21)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
038-213801798>20211110-DEL094-21-DE
Date de télétansmission :23/11/2021
Date de réception préfecture :23/11/2021
q'
Extrait du registre des délibérations
DU Conseil Municipal
SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N* DEL094-21
L'an deux mille vingt-et-un, le 10 novembre à dix-neuf heures,
Le œnseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 4 novembre 2021, s'est réuni dans la salle du Laussy en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents :
M'~* I. BEREZIAT, N. BOUYIRI, P. CONINX, G. JACCOUD, N. MELCHILSEN, S. OSSARD, S. PRUNIER, S. SAUNIER-CAILLY, Y. VINCENT et MM. F. DELFORGES, J. FABBRO, D. FINAZZO, D. FRANCILLON, M. GUIHENEUF, Y. HADJ HASSINE, T. JAUSSOIN, V. MERCIER, J. PAVAN,P. VERRI, M. YAMOUNI
Pouvoirs :
M'"* DE LOUBENS Justine (pouvoir à Sylvie OSSARD, en date du 9 novembre 2021)
M""* FABBRO Elisa (pouvoir à Jacques FABBRO, en date du 7 novembre 2021) M'"* JANSER Meg-Anne (pouvoir à Timothée JAUSSOIN, en date du 10 novembre 2021) M""* LAZZAROTTO Elodie (pouvoir à Yacine HADJ HASSINE, en date du 10 novembre 2021) M"" MALVOISIN Lola (pouvoir à Pascale CONINX, en date du 9 novembre 2021) M. BEVILLARD Eric (pouvoir à Mickaël GUIHENEUF, en date du 9 novembre 2021) M. GAMET Stéphane (pouvoir à Isabelle BEREZIAT, en date du 8 novembre 2021) M. STAMBOULIAN Sylvain (pouvoir à Daniel FINAZZO, en date du 10 novembre 2021)
Absents :
M'"*TOURRE Anaïs
Messieurs Frédéric DELFORGES et Timothée JAUSSOIN ont été élus secrétaires de séance.
OBJET: Convention entre le Prefet de l'Isère et les services
utilisateurs du Système National d'Enregistrement des
demandes de logement social.
Rapporteur : Pascale CONINX
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Depuis 2015, les demandes de logement social en Isère sont enregistrées dans le Système National d'Enregistrement(SNE).
Les services utilisateurs du SNE sont principalement les communes, les intercommunalités, les bailleurs sociaux, ainsi que de de manière générale les autres réservataires de logements sociaux (Etat, Département, Action Logement,...) tels que définis dans les articles R.441-2-1 et R.441-2-6 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Chaque service utilisateur du SNE doit au préalable avoir signé une convention avec le préfet de l'Isère, rappelant les droits et obligations de chacun. Délibération n' DEL094-21
2/2
Les conventions signées depuis 2015 doivent aujourd'hui être renouvelées, afin que ia commune puisse continuer à avoir accès au SNE en enregistrement.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention présentée ce jour et souligne que celle-ci acte que la commune de GIERES réalisera l'enregistrement dans le SNE des demandes de logement social déposées sur sa commune.
Il explique que cette convention sera co-signée par Grenoble-Alpes Métropole conformément aux exigences du Préfet, puisque cette convention se doit d'être en accord avec l'organisation intercommunale relative à l'accueil des demandeurs de logement social.
Il demande ensuite au conseil municipal de se prononcer sur l'adoption de cette convention.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
- d'approuver la convention entre le Préfet de l'Isère et les services utilisateurs du SNE,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
Conciusions : La présente déiibératlon est approuvée à l'unanimité.
Ont signé au registre
les membres présents. Gières, le 10 novembre 2021.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Pierre VERRI.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire i'objet d'un recours devant ie Tribunai Administratif de Grenobie - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa pubiication ou de sa notification et de sa réception par ie représentant de l'État.