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Déliberation - del013 21
Document publié le Jeudi 4 mars 2021 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del013 21)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
038-213801798-20210304-DEL013-21-DE
Date de télétransmission : 11/03/2021
Date de réception préfecture:11/03/2021
•m
■*
"■ Extrait du registre des délibérations
DU Conseil Municipal
SÉANCE DU 4 MARS 2021
DELIBERATION N* DEL013-21
L'an deux mille vingt-et-un, le 4 mars à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 26 février 2021, s'est réuni dans la salle du Laussy en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint. Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents :
M'™' I. BEREZIAT, N. BOUYIRI, P. CONINX, J. DE LOUBENS, E. FABBRO, G. JACCOUD, M.A. JANSER, L. MALVOISIN, N. MELCHILSEN, S. OSSARD, S. PRUNIER, S. SAUNIER-CAILLY, Y. VINCENT et MM. E. BEVILLARD, F. DELFORGES, J. FABBRO, D. FINAZZO, D. FRANCILLON, S. GAMET, M. GUIHENEUF, Y. HADJ HASSINE, V. MERCIER, J. PAVAN, P. VERRI, M. YAMOUNI
Pouvoirs :
M™ LAZZAROTTO Elodie (pouvoir à Yacine HADJ HASSINE, en date du 3 mars 2021) M™ TOURRE Anaïs (pouvoir à Yacine HADJ HASSINE, en date du 4 mars 2021) M. JAUSSOIN Timothée (pouvoir à Meg-Anne JANSER, en date du 4 mars 2021) M. STAMBOULIAN Sylvain (pouvoir à Daniel FINAZZO, en date du 2 mars 2021)
Mesdames Lola Malvoisin et Meg-Anne JANSER ont été élues secrétaires de séance.
OBJET : Cession d'un terrain avec une maison individueile
cadastré section AH 204, situé 2 rue Compagnie Stéphane et
appartenant à la commune.
Rapporteur : Eric BEVILLARD.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal,
Par délibération n" DEL095-20 en date du 17 décembre 2020, le conseil municipal a approuvé la vente de la parcelle cadastrée section AH n" 204, située 2 rue Compagnie Stéphane à M. Dimitri Yanculovici et M™ Sara Bisbe Lopez.
M. Dimitri Yanculovici et M*"" Sara Bisbe Lopez ont finalement renoncé à l'acquisition de la maison avant la signature du compromis. M. et M™ RAOOF ont fait une offre et cette cession a été convenue avec les acquéreurs au prix de 376 000 € (trois cent soixante-seize mille euros) dont 11 000 € d'éléments mobiliers (éléments de cuisine équipées, placards et autres meubles).
Pour rappel, il s'agit de la vente d'une maison d'environ 120 m^ de type T5, sur 2 étages avec un garage, disposant également d'un sous sol et de combles aménageables sur un terrain d'une superficie d'environ 764 m^
Le service des domaines de la direction départementale des finances publiques de l'Isère ont évalué la valeur vénale de ce bien à 430 000 €. Il est rappelé que les collectivités territoriales peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur. Délibération n° DEL013-21
2/2
La maison nécessitant d'importants travaux afin d'être remise en état et au goût du jour, le prix de cession envisagé par la commune et négocié avec les acquéreurs est inférieur au prix de la valeur vénale du bien indiqué par le service des domaines.
Par ailleurs, il convient de préciser que le montant de la cession de 376 000 € comprend 11 000 € de mobiliers vendus et les frais d'agence de 4 % TTC du prix de vente global à l'agence Jouty Immobilier et donc évalués à 15.040 €, à la charge de la commune. Le prix net vendeur est donc de 360 960 € dont 11 000 € de biens mobiliers.
Il convient de formaliser cette vente.
Référence
cadastrale
Superficie Adresse Prix Acquéreurs Accord de l'acquéreur
AH 204 764 m=^ 2 rue Compagnie
Stéphane
376 000 € dont
11 000 € de
biens mobiliers
et frais
d'agence inclus
soit 360 960 €
net vendeur
M. et M-™
RAOOF Yahya
et Maria
06/01/2021
Les frais notariés sont à la charge de l'acquéreur.
Vu la loi n''2001-1168 du 11 décembre 2001 modifiée le 16 octobre 2015 et l'arrêté du
17 décembre 2001 modifiant les modalités de consultation du service des Domaines, Vu l'avis de France Domaine en date du 8 décembre 2020,
Vu l'accord de M. et M'"® RAOOF Yahya et Maria en date du 6 janvier 2021,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
d'approuver la vente de la parcelle cadastrée section AH n" 204 à M. et M'™ RAOOF Yahya et Maria au prix de 365 000 € (trois cent soixante-cinq mille euros), frais d'agence inclus,
d'approuver la vente de biens mobiliers présents dans la maison à M. et M""® RAOOF Yahya et Maria au prix de 11 000 € (onze mille euros),
de l'autoriser à signer tous compromis, actes et documents relatifs à ce dossier, d'inscrire les sommes correspondantes au budget.
Conclusions : La présente délibération est approuvée à l'unanimité.
Ont signé au registre
les membres présents.
.. DE
Giéres, le 4 mars 2021.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Qg
Pierre VERRI.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l'État.