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Déliberation - del029 21
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del029 21)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
038-213801798-20210408-DEL029-21-DE
Date de télétransmission : 15/04/2021
Date de réception préfecture : 15/04/2021
Extrait du registre des délibérations
DU Conseil Municipal
SÉANCE DU 8 AVRIL 2021
DELIBERATION N* DEL029-21
L'an deux mille vingt-et-un, le 8 avril à dix-neuf heures.
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 2 avril 2021, s'est réuni dans la salle du Laussy en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint. Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents:
M™' I. BEREZIAT, N. BOUYIRI, P. CONINX, J. DE LOUBENS, G. JACCOUD, M.A. JANSER, L. MALVOISIN, N. MELCHILSEN, S. OSSARD, S. PRUNIER, S. SAUNIER-CAILLY, A. TOURRE, Y. VINCENT et MM. E. BEVILLARD, F. DELFORGES, J. FABBRO, D. FINAZZO, D. FRANCILLON, M. GUIHENEUF, Y. HADJ HASSINE, T. JAUSSOIN, J. PAVAN, S. STAMBOULIAN, P. VERRI, M. YAMGUNI
Pouvoirs:
M™ FABBRO Elisa (pouvoir à Syivie CUSSIGH, en date du 8 avril 2021) M""* LAZZAROTTO Elodie (pouvoir à Meg-Anne JANSER, en date du 7 avril 2021) M. GAMET Stéphane (pouvoir à Lola MALVOISIN, en date du 8 avril 2021) M. MERCIER Vincent (pouvoir à Dominique FRANCILLON, en date du 5 avril 2021)
Messieurs Mickaël GUIHENEUF et Daniel FINAZZO ont été élus secrétaires de séance.
OBJET: Acceptation d'un pacte de préférence pour un bien
cadastré section AD 84, situé 4 piace de la République.
Rapporteur: Eric BEVILLARD.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal,
Par délibération n° DEL114-19 en date du 9 décembre 2019, le conseil municipal a approuvé l'acquisition des parcelles cadastrées AO 82 et 83 et d'une partie de la parcelle cadastrée section AO 84, appartenant à l'indivision LAGNEUX, au prix de 280 000 €.
Pour rappel, il s'agit d'une maison en copropriété située 4 place de la République composée de quatre lots et d'une cour et un jardin sur lequel est implanté un abri.
La maison d'habitation dispose d'une surface d'environ 194 m^. Le jardin et la cour attenants font environ 280 m®.
Un cinquième lot de la copropriété, le lot 2, qui est un local d'activité, est concerné par un bail, et reste la propriété des consorts Lagneux.
Afin que la commune puisse être éventuellement propriétaire de l'intégralité du bien, les propriétaires souhaitent consentir un pacte de préférence au profit de la commune concernant ce lot 2.
Un pacte de préférence est un contrat par lequel le promettant (les consorts Lagneux) s'engagent à proposer prioritairement au bénéficiaire (la commune)de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de céder le bien (article 1123 du Code civil). Délibération n° DEL029-21
212
Le pacte est consenti à titre gratuit.
La commune pourra accepter d'acquérir le bien, au prix qui sera convenu, mais elle pourra aussi très bien décliner la proposition et refuser d'acheter.
Monsieur le Maire propose au conseii municipal ;
d'accepter le pacte de préférence relative au lot 2 du bien cadastré section AO 84, à titre gratuit,
de l'autoriser à signer tous compromis, actes et documents relatifs à ce dossier, d'inscrire les sommes correspondantes au budget.
Conclusions : La présente délibération est approuvée à l'unanimité.
Ont signé au registre
les membres présents. Gières, le 8 avril 2021.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Pierre VERRI.
Le Maire informe que ta présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.