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unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2025 1208 25 avis charte pnr pilat
Document publié le Mardi 2 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2025 1208 25 avis charte pnr pilat)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025 "7:
Publié le 09/12/2025 ”
20 25 _ 1 2080 25 ID : 007-200041465-20251208-2025 1208 _25-DE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT DU REGISTRE
VaLEYRjeut DES DELIBERATIONS COMMUNAUTÉ DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE COMMUNES
Nombre de conseillers
en exercice : 51
Drésents : 30 - seance du 8 decembre 202: -
votants : 45
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 décembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes
Val'Eyrieux, dôment convoqué le 2 décembre 2025, s'est réuni au nombre prescrit par le réglement à la salle des fêtes de Mariac, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI,
M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Gaëlord VIALLE, M. Alain CLAUZIER, M. Didier VOLLE, Dr Jacques
CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, Mme Brigitte CHANEAC, M.
Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Karine ARNAUD, M. Pierre CROS, M. Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL,
Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, Mme Cécile
VINDRIEUX, M. Christophe GAUTHIER, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M.
Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, M. Sylvain
CHANTRE, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS, M. Pierre
TISSIER.
Absents excusés représentés : M. Philippe CRESTON pouvoir à Dr Jacques CHABAL, Mme Nadine RAVAUD pouvoir à
M. Gaëlord VIALLE, Mme Carine PONTON pouvoir à Mme Cécile VINDRIEUX, M. Michel MARMEYS pouvoir à M.
Christophe GAUTHIER, M. Maurice SANIEL pouvoir à Mme Josyane ALLARD CHALANCON, Mme Sylviane BOISSY
pouvoir à Mme Jeanine CHAREYRON.
Absents excusés : M. Alain BACONNIER, M. Jean-Marie FOUTRY, M. René COSTE.
Absents : Mme Johanna HORNEGG, Mme Céline SAUSSE, M. Dorian REY.
Secrétaire de séance : M. Marcel COTTA
AVIS SUR LA CHARTE DU PARC NATUREL RÉGIONAL DU PILAT « DESTINATION 2041 »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants et L.5211-1;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et ses articles R. 333-1 à R 333-
16;
Vu la délibération du Conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes lançant la procédure de renouvellement du classement en tant que parc naturel régional (PNR) du Pilat en date du 29 avril 2021;
Vu l'avis favorable de la Préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes sur le périmètre d'étude proposé et sur l'opportunité d'engager la révision de la charte en date du 17 décembre 2021;
Vu l'avis favorable de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France sur le projet de charte 2026-2041 en date du 13 juin 2024;
Vu l'avis favorable de la Commission Espaces protégés du Conseil National de Protection de la Nature sur le
projet de charte 2026-2041 en date du 17 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes sur le projet de charte 2026-2041 en date du 28 octobre 2024;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale sur le projet de charte 2026-2041 en date du 13 février 2025;
Vu l'avis favorable de la Commission d'enquête publique (enquête publique tenue entre le 12 mars et le 11
avril 2025) sur le projet de charte 2026-2041 en date du 12 mai 2025;
Vu l'avis final favorable du Ministère en charge de l'environnement sur le projet de charte 2026-2041 en date du 10 octobre 2025;
Vu la délibération du Comité syndical du Parc naturel régional du Pilat arrêtant la Charte 2026-2041 en date du 22 octobre 2025; Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le 09/12/2025
ID : 007-200041465-20251208-2025 1208 _25-DE
Vu délibération de la commune de Saint-André-en-Vivarais en date du 2 décembre 2025 n'approuvant pas la Charte du Parc naturel régional du Pilat 2026-2041;
Conformément aux dispositions du 1° alinéa de l'article R. 333-7 du Code de l'environnement, la
Communauté de communes Val'Eyrieux a reçu la Charte 2026-2041 du Parc naturel régional du Pilat le 31 octobre 2025 de la part du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat par délégation du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes pour approbation et dispose d'un délai de quatre mois à compter de cette saisine pour approuver cette charte. Ces documents sont accessibles sur le site internet du Parc naturel régional du Pilat à l'adresse suivante : https://www.parc-naturel-pilat.fr/thematique/destination-2041/
En effet, pour obtenir le classement du territoire en tant que Parc naturel régional pour 15 nouvelles années,
la procédure de révision de la Charte du Parc naturel régional du Pilat a été engagée début 2021 et une nouvelle Charte a été élaborée en concertation avec les acteurs, les partenaires et la population pour la période 2026-2041.
La Charte 2026-2041 ou Charte Destination 2041, constituée d'un rapport, d’un plan de Parc et d'annexes, a
obtenu un avis favorable de l'État et de toutes les instances prévues dans la procédure, ÿ compris lors de
l'enquête publique.
Cette Charte est maintenant soumise à l'approbation de l'ensemble des collectivités territoriales concernées par le périmètre d'étude, soit 70 communes, 18 villes-portes dont 5 ayant une partie de leur territoire dans le périmètre d'étude, 8 Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, la Métropole de Lyon et 4 Départements. Chaque collectivité ou EPCI à fiscalité propre approuve individuellement la Charte par délibération, valant également adhésion ou renouvellement de l'adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat.
Le Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes délibérera ensuite sur la charte et sur le périmètre pour lequel il demandera le renouvellement du classement du Pilat en Parc naturel régional auprès de l'État, pour une durée de 15 ans.
Pour finir, la charte sera approuvée par un décret du Premier ministre officialisant le renouvellement du
classement du territoire en Parc naturel régional.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
" N'APPROUVE PAS la Charte du Parc naturel régional du Pilat 2026-2041 ainsi que ses annexes,
dont les statuts modifiés du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL