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Arrêté - Arrete permanent N 2022 003
Arrêté - Arrete permanent 2021 004
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaufort.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent 2021 004)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Télécommunications et internet,
République
Française
MAIRIE
de
CHATEAUFORT
Département
des
YVELINES
ARRETE
PERMANENT
DU
MAIRE
N°
2021-004
ARRONDISSEMENT
DE
VERSAILLES
.
ue
;
à
Portant
prorogation
des
permissions
de
voirie
CANTON
DE
autorisant
l’occupation
du
Domaine
Public
Routier
MAUREPAS
Communal
par
un
Opérateur
de
Réseau
de
Communications
Electroniques
Le
Maire
de
la
Commune
de
Châteaufort,
Bénéficiaires
: Orange
opérateur
déclaré
au
titre
de
l’article
L33-1
de
l'ARCEP
Vu
le code
des
Collectivités
Territoriales
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
Vu
le code
de
la voirie
routière
Vu
le
code
des
Postes
et
Communications
Electroniques,
notamment
ses
articles,
L45-9,
L47
et R20-45
à R20-54
Vu
le code
de
l’environnement
Vu
le règlement
général
de
voirie
Vu
la demande
adressée
par
Orange
au
Maire
Vu
la
liste
jointe
des
permissions
de
voirie
autorisant
France
Telecom
devenue
Orange
en
2012
à occuper
le domaine
public
routier
communal
Sur
proposition
du
Maire
ARRETE
ARTICLE
1°
— prorogation
de
l’autorisation
Les
permissions
de
voirie
référencées
dans
le
tableau
joint
sont
prorogées
pour
une
durée
de
5
ans
soit jusqu’au
31
décembre
2026.
L’autorisation
d’occuper
le domaine
public
routier
est accordée à
titre précaire
et révocable.
ARTICLE
2 — Partage
des
installations
Le
permissionnaire
est
autorisé
à
mettre
ses
installations
à
disposition
de
tiers
pour
l’accueil
de
câbles,
fibres
et
équipements
de
communications
électroniques.
Toute
occupation
des
installations
données
au
titre
du
présent
arrêté
par
un
tiers
se
fait
conformément
aux
règles
générales
d’intervention
sur
la voie
publique.
En
conséquence
les
interventions
entraînant
un
empiètement
temporaire
sur
les
espaces
affectés
à
la
circulation
y
compris
piétonne
feront
l’objet
d’autorisations
d’occupations
temporaires
accordée
par
le
gestionnaire
du
domaine
public,
au
bénéfice
du
tiers
utilisateur
des
ouvrages.
De
manière
générale
le
permissionnaire
ne
peut
se
substituer
au
gestionnaire
du
domaine
public,
dans
le
cadre
de
cette
mise
à
disposition,
pour
ce
qui
relève
des
compétences
du
gestionnaire
du
domaine
public.
MAIRIE
de
CHATEAUFORT
19,
place
Saint
Christophe
- 78117
Châteaufort
%
01.39.56.76.76
- Télécopie
01.39.56.29.71
- messagerie :
accueil@mairie-chateaufort78.fr
site
internet
: www.mairie-chateaufort78.fr ARTICLE
3 - Redevance
En
contrepartie
de
l’occupation
du
domaine
public
routier
le
permissionnaire
verse
annuellement
au
gestionnaire
du
domaine
public,
à
compter
de
la
fin
des
travaux
une
redevance
d’occupation
(RODP)
conformément
aux
dispositions
des
articles
R-51
et
R20-52
du
CPCE.
ARTICLE
4 - Responsabilités
Le
permissionnaire
sera
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
Mairie
que
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
ses
installations.
La
Mairie
n’assume
en
aucun
cas
la
surveillance
des
ouvrages
du
permissionnaire,
elle
est
dégagée
de
toute
responsabilité
en
cas
de
vandalisme,
de
déprédation,
de
vol
ou
autre
cause
quelconque
de
perte
ou
dommage
survenant
aux
biens
ou
aux
personnes.
Excepté
cas
de
faute
lourde,
dont
la preuve
serait
apportée
par
le permissionnaire,
la Mairie
ne
saurait
voir
sa
responsabilité
engagée
à
raison
des
conséquences
des
accidents
et
dommages
commis
du
fait
de
tiers,
quels
qu’ils
soient,
survenant
au
permissionnaire,
à
son
personnel,
à
ses
fournisseurs,
prestataires
ou
tiers
quelconques
intervenant
pour
son
compte.
ARTICLE
5 -— Recours
La
présente
prorogation
des
permissions
de
voirie
de
vaut
que
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et
des
règlements
en
vigueur.
En
cas
de
contestation,
le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compter
de
la date
de
la présente
notification
individuelle.
ARTICLE
6 - Notifications
et ampliation
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
permissionnaire
ORANGE.
Fait
à Châteaufort,
le
17
mars
2021
MAIRIE
de
CHATEAUFORT
19,
place
Saint
Christophe
- 78117
Châteaufort
&
01.39.56.76.76
- Télécopie
01.39.56.29.71
- messagerie
: accueil@maïirie-chateaufort78.
fr
site
internet
: www.mairie-chateaufort78.fr Sued SOU 998 671 OBE - SL XEP29 SHEd SIGGL - S8U9S 8P JAAO 8 ‘BJ - D ZES LES GES OL 2P leides ne YS - 2Bue1O
‘SNSSNOL = 0'0 0'0 0'0 0'0 0'0 0'0 0'0 0'0 O'E 166L/LL/GC | /661/0L/8c 20 304 | 4O0-NV31VH9 LEZCLY
‘aNnOL = 0'0 0'0 0'0 0'0 0'0 0'0 0'0 0'0 0'8 800C/LO/SL | /007/CL/+L V1302n8 | #40:NvV231vVH9 LG9LGL
‘FHdOLSIEHIO = L 0'0 0'0 0'0 0'0 0'0 0'0 0'0 0'0 0'8 9007/c0/80 | 900Z/LO/0€ IS 14 | #0O1NV31VH9 C8L8LL
‘13SSONa = L 0'0 0'0 0'0 0'0 00 0°0 0'0
0'0 S'6 del GOOZ/C 1/20 SO19 NQ TIV | 402NV21VH9 LGGELL
o1NjEUPIS à44av9
dvvV9 | 2vv9 VYVV9 | 4999 dS99 d499 | 2999 | W999 9e ag 8e (s)eloa SUNUUWOS | 18ISS0Q , N
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811JOA 8p Suolssiuiod op uoneBolioi