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Arrêté - Arrete permanent N 2022 003
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaufort.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent N 2022 003)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
République
Française
MAIRIE
de
CHATEAUFORT
Département
des
CS
z
YVELINES
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRONDISSEMENT
DE
o
VERSAILLES
N°
2022
- 003
CANTON
DE
VERSAILLES-SUD
Objet
: arrêté
relatif
_à
la
collecte
des
déchets
ménagers
Le
Maire
de
la
Ville
de
Châteaufort,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2211-1
et
suivants,
L.2224-13
et
suivants
:
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement
;
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
les
articles
R.610-5,
R.632-1,
R.635-8
;
Vu
la
loi
modifiée
n°75-633
du
15
juillet
1975,
relative
à
l'élimination
des
déchets
et
la
récupération
des
matériaux
;
Vu
le
Décret
n°92-377
du
1er
avril
1992
relatif
à
l'élimination
des
déchets
d'emballage
dont
les
détenteurs
sont
les
ménages
:
Vu
la
loi
n°92-646
du
13
juillet
1992
relative
à
l'élimination
des
déchets
ainsi
qu'aux
installations classées
pour
la
protection
de
l'environnement
:
Vu
le
décret
n°94-609
du
13
juillet
1994
portant
application
de
la
loi
n°75-633
du
15
juillet
1975
relative
à
l'élimination
des
déchets
et
à
la
récupération
des
matériaux
et
relatif
notamment
aux
déchets
d'emballages
dont
les
détenteurs
ne
sont
pas
les
ménages
;
Vu
le
décret
n°2002-540
du
18
avril
2002
relatif
à
la
classification
des
déchets
:
Vu
le
décret
n°96-1008
du
18
novembre
1996
relatif
aux
plans
d'élimination
des
déchets
ménagers
et
assimilés
;
Vu
la
circulaire
du
28
avril
1998
relative
à
la
mise
en
œuvre
et
à
l’évolution
des
plans
départementaux
d'élimination
des
déchets
ménagers
et
assimilés
:
Vu
la
Circulaire
du
18
mai
1977
relative
au
service
d'élimination
des
déchets
des
ménages Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
des
Yvelines
et
de
l'Essonne
Vu
l'arrêté
du
Préfet
des
Yvelines
en
date
du
8
novembre
2002
portant
création
de
la
communauté
de
communes
du
«
Grand
Parc
»,
Vu
l'arrêté
des
préfets
des
Yvelines
et
de
l'Essonne
en
date
du
14
novembre
2003
portant
extension
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
du
«
Grand
Parc
»
à
la
commune
de
Bièvres
;
Vu
l'arrêté
des
Préfets
des
Yvelines
et
de
l'Essonne
en
date
du
10
mai
2005
relatif
à
l'extension
de
compétences
de
la
communauté
de
communes
du
« Grand
Parc
»;
Vu
l'arrêté
des
préfets
des
Yvelines
et
de
l'Essonne
en
date
du
29
décembre
2006
portant
extension
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
du
«
Grand
Parc
»
à
la
commune
de
Bois
d’Arcy
;
MAIRIE
de
CHATEAUFORT
19,
place
Saint
Christophe
- 78117
Châteaufort
®&
01.39.56.76.76
- Télécopie
01.39.56.29.71
- messagerie
: accucil@mairie-chateaufort78.fr
site
internet
: www.mairie-chateaufort78.fr Vu
l'arrêté
des
préfets
des
Yvelines
et
de
l'Essonne
en
date
du
29
décembre
2006
portant
modification
du
nom
de
la
communauté
de
communes
du
« Grand
Parc
»
en
communauté
de
communes
«
Versailles
Grand
Parc
» ;
Vu
l'arrêté
des
préfets
des
Yvelines
et
de
l'Essonne
en
date
du
24
août
2009
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Versailles
Grand
Parc,
relatif
à
l'extension
des
compétences,
Vu
l'arrêté
des
préfets
des
Yvelines
et
de
l'Essonne
en
date
du
17
décembre
2009
portant
transformation
de
la
communauté
de
communes
Versailles
Grand
Parc
en
communauté
d'agglomération,
Vu
la
délibération
n°2009-09-04
portant
sur
la
transformation
de
la
communauté
de
communes
de
Versailles
Grand
Parc
en
communauté
d'agglomération
et
les
nouveaux
statuts, Vu
la
délibération
N°
2010-10-05-001
du
10
mai
2010
de
la
commune
de
Noisy-le-Roi
relative
à
la
demande
d'adhésion
à
la
communauté
d'agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
;
Vu
la
délibération
N°
40/2010
du
23
juin
2010
de
la
commune
de
Bailly
relative
à
la
demande
d'adhésion
à
la communauté
d'agglomération
de
Versailles
Grand
Parc ;
Vu
la
délibération
N°2010/12
du
15
septembre
2010
de
la
commune
de
Rennemoulin
relative
à
la
demande
d'adhésion
à
la
communauté
d'agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
;
Vu
le
règlement
de
collecte
des
déchets
de
la
communauté
d'agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
approuvé
le
28
juin
2012
en
conseil
communautaire,
Considérant
que
la
commune
de
Châteaufort
a
délégué
la
compétence
«
élimination
et
valorisation
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
»
à
la
communauté
d'agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
dont
elle
est
membre ;
Considérant
que
la
collecte
et
le
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
sont
assurés
par
la
communauté
d'agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
au
titre
de
sa
compétence
«élimination
et
valorisation
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
»
financée
par
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
et
par
la
redevance
spéciale.
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
d'assurer
concurremment
avec
les
autorités
compétentes
la
salubrité
et
l'hygiène
publiques
;
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
de
prendre
dans
le
domaine
de
sa
compétences
les
mesures
appropriées
pour
préserver
la
salubrité
et
la
santé
publiques
en
complétant
et
précisant
sur
le
plan
de
la
commune
les
dispositions
des
lois
et
règlements
en
vigueur ; Considérant
que
selon
les
dispositions
des
articles
L.
2212-1
et
L.2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
seuls
les
maires
sont
chargés
de
veiller
sur
le
territoire
communal
au
respect
du
présent
règlement
;
Considérant
qu'il
convient
de
réglementer
la
collecte
des
déchets,
ARRÊTE
Article
1
- Le
règlement
de
collecte
des
déchets
de
la
communauté
d'agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
est
approuvé
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente.
MARIE
de
CHATEAUFORT
19,
place
Saint
Christophe
- 78117
Châteaufort
&
01.39.56.76.76
- Télécopie
01.39.56.29.71
- messagerie
: accueil(@mairie-chateaufort78.fr
site
internet
: www.mairie-chateaufort78.fr Article
2
- en
vertu
de
ses
pouvoirs
de
police,
le
maire
est
charge
de
l'application
dudit
reglement
de
collecte
dans
sa
commune.
Article
3
-Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
l'expiration
des
mesures
de
notification
et
de
publicité.
Article
4
- Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
aux
lieux
ordinaires
d'affichage
et
par
tous
procédés
en
usage
dans
la
commune.
Article
5
- Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée :
-
aux
services
préfectoraux
-
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie.
Fait
à
Châteaufort,
le
14
juin
2022
MAIRIE
de
CHATEAUFORT
19,
place
Saint
Christophe
- 78117
Châteaufort
&
01.39.56.76.76
- Télécopie
01.39.56.29.71
- messagerie
: accueil@mairie-chateaufort78.fr
site
internet
: www.mairie-chateaufort78.fr