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Arrêté - arrete permanent N 2021 002 DEFENSE EXTERIEUR CON
Arrêté - arrete permanent 2021 001
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaufort.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent 2021 001)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
République
Française
MAIRIE
de
CHATEAUFORT
Département
des
YVELINES
ARRETE
PERMANENT
DU
MAIRE
N°
2021-001
ARRONDISSEMENT
DE
VERSAILLES
,
«
s
s
ë
.
Mesures
dérogatoires
relatives
à
la
circulation
CANTON
DE
de
camions
de
collecte
de
déchets
de
plus
de
3.5
tonnes
MAUREPAS
sur
la
commune
de
Châteaufort
Le
Maire
de
la
Commune
de
Châteaufort,
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée
et
complétée
par
la
loin°82-623
du
22
juillet
1982,
Vu
le
Code
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2212-1,
L2212-2
et
L2213-1
et
L
2213-2,
Vu
le
Code
Pénal
notamment
l’article
R
610-5,
Vu
le
Code
de
la
Route
notamment
les
articles
R
411-8,
R
417-10,
L325-1
à L325-3,
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
le
titre
1°
-Dispositions
communes
aux
voies
du
domaine
public
routier
chapitre
VI
et
VII,
Vu
l'arrêté
et
l’instruction
interministériels
sur
la
signalisation
routière
(livre
I
8°
partie
:
signalisation
temporaire)
approuvés
par
arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
et
modifiés
par
les
textes
subséquents,
Considérant
la
nécessité
de
la
collecte
des
points
d’apports
volontaires
(bornes
aériennes
et
enterrées)
et
de
la
collecte
en
porte
à porte,
Considérant
qu’il
convient
de
réglementer
toutes
mesures
relatives
à
la
circulation
pour
permettre
le
bon
déroulement
de
l’opération
et
d’assurer
la
sécurité
des
usagers
en
prenant
toutes
les
dispositions
nécessaires
à cet
effet,
ARRETE
Art
1 :
La
circulation
des
véhicules
poids
lourds
de
plus
de
3.5T
pour
collecter
les
points
d’apports
volontaires
(bornes
aériennes
et enterrées)
et de
la collecte
en
porte
à porte
est
autorisée
sur
la
commune
de
Châteaufort.
Art
2
:
Cet
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
en
mairie
en
ce
qui
concerne
les
dispositions
réglementaires
et
à
compter
de
sa
notification
aux
entreprises
chargées
de
travaux
pour
les
dispositions
les
concernant.
MAIRIE
de
CHATEAUFORT
19,
place
Saint
Christophe
- 78117
Châteaufort
&
01.39.56.76.76
- Télécopie
01.39.56.29.71
- messagerie
: accueil@mairie-chateaufort78.fr
site
internet
: www.mairie-chateaufort78.fr Art
3 :
Monsieur
le
Secrétaire
de
Mairie,
Monsieur
le
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Magny-les-Hameaux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l’informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu’il
dispose
d’un
droit
d’accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
du
signataire.
Fait
à Châteaufort,
le 06 janvier
2021
Le
Maire
Patrice BERQUET
MAIRIE
de
CHATEAUFORT
19,
place
Saint
Christophe
- 78117
Châteaufort
&
01.39.56.76.76
- Télécopie
01.39.56.29.71
- messagerie
: accueil@mairie-chateaufort78.fr
site
internet
: www.mairie-chateaufort78.fr