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Déliberation - D20240501?download=true
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Odars.
Lien du pdf (Déliberation - D20240501?download=true)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
Dame
din
Éc às EAP
RES
Publié
le
MAIRIE
D'ODARS
ID :031-213104029-20240522-D2024
05
01-DE
ae
MAIRIE
DE
ODARS
16
allée
des
Pyrénées
31450
ODARS
Téléphone
05.62.71.71.40
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2024-05-01
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt-deux
mai
à 20
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
d'ODARS,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie
sous
la
présidence
de
Patrice
ARSEGUEL,
Maire. DATE
DE
CONVOCATION
: 17
mai
2024
PRÉSENTS
: ARSÉGUEL
Patrice
- BRETHOUS
Jacques
-DECROIX
Jacques
- FAURE
Cécile
—
HAMON
Vann
-
JOURNOU
Mathieu
-
JULIEN-DELANNOY
Martine
-
LUVISUTTO
Alain
- SCIE-NEGRIN
Lydie
ABSENTS
EXCUSES
: BERTHELOT
Béatrice
donne
procuration
à
ARSEGUEL
Patrice
-
COUJOU-DELABIE
Marie-Ange
donne
procuration
à
BRETHOUS
Jacques
-
SORIANO
Timothée
donne
procuration
à SCIE-NEGRIN
Lydie
ABSENTE
:
MERLE
Laure
Secrétaire
de
séance
: DECROIX
Jacques
Nombre
de
membres :
En
Exercice
:
14
Présents
: 10
Procurations
: 3
Participation
:
Pour:
13
Contre:
0
Abstention
: 0
TAXE
FONCIÈRE
SUR
LES
PROPRIÉTÉS
BÂTIES
ET
NON
BÂTIES
: ANNULE
ET
REMPLACE
LA
PRÉCÉDENTE
DELIBERATION
DU
10
AVRIL
2024
(D2024-04-02)
VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
2024
TFPB.
TFPNB
et THRS
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
dispositions
de
l’article
1636
B
sexies
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI)
selon
lesquelles
le
conseil
municipal
vote
chaque
année
les
taux
des
taxes
foncières
et de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale
(THRS).
Conformément
à
la
nouvelle
réglementation,
l'article
L.
5217-10-4
du
CGCT
précise
que
le
projet
de
budget
de
la
commune
est
préparé
et
présenté
par
le
maire,
qui
est
tenu
de
le
communiquer
aux
membres
du
conseil
municipal
avec
les rapports
correspondants,
au moins12
jours
avant
l'ouverture
de
la réunion
consacrée
à l'examen
et au vote
dudit
budget.
La
note
a été
envoyée
le 28
mars
2024,
avec
le Budget
Primitif
(voir
note
en
annexe).
Page
1
sur
2 -
D2024-05-01 Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
Publié
le
ID
: 031-213104029-20240522-D2024
05
01-DE
Pour
rappel,
lors
de
la
réunion
de
travail
du
3
avril
2024
consacrée
au
budget
primitif,
la
commission
des
finances,
qui
s’est
réunie
à trois
reprises
pour
la préparation
du
BP,
a présenté
aux
membres
du
Conseil
Municipal
le travail
et l’analyse
effectués.
À
l'issue
du
débat,
les membres
du
Conseil
Municipal
ont
proposé
à l'unanimité
l'hypothèse
4,
soit
une
hausse
des
taxes
de
0,75
point.
Cette
mesure
générera
un
gain
de
8
667,75
euros,
permettant
d'équilibrer
le
budget
de
fonctionnement
et
de
dégager
un
excédent
de
fonctionnement
de
487,24
euros.
Le
Conseil
Municipal,
sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
avait
décidé
avec
12
voix
Pour,
1 voix
Contre
et 0
abstention,
d'adopter
pour
l'année
2024
Iles taux
suivants
:
- Taxe
Foncière
sur
les propriétés
bâties
: 38.65%
- Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 78.25%
- Taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
la
résidence
principale
: 15.25%
Suite
à
l’envoi
au
bureau
du
contrôle
de
légalité,
il nous
a été
demandé
de
redélibérer.
Il
a été
proposé
la
modification
suivante :
- Taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
la
résidence
principale
: 14.78%
Le
Conseil
Municipal,
sur le rapport
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré
à nouveau,
décide
à l’unanimité,
d'adopter
pour
l'année
2024
les taux
suivants
:
- Taxe
Foncière
sur
les propriétés
bâties
: 38.65%
- Taxe
Foncière
sur
les propriétés
non
bâties
: 78.25%
- Taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
: 14,78%
Fait et délibéré,
les jours,
mois
et an que
dessus.
Copie
de
la présente
délibération
sera transmise
à Monsieur
le Préfet
de
la Haute
Garonne
pour
le contrôle
de
sa légalité.
Fait
à Odars,
22
mai
2024
Le
Maire
TL
SAN
ee
Patrice
ARSÉGUEL
/
SN
Le
Maire
informe
que
la présente
décision
peut
faire l’objet d’un recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de Toulouse
dans
un
délai de 2 mois,
à compter
de
la présente
publication
par courrier postal
(68 rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
; Téléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http://www.telerecours.fr
Page
2 sur
2 - D2024-05-01