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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 136 Convention communes dans le cadre transfert competences
Document publié le Jeudi 26 septembre 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 136 Convention communes dans le cadre transfert competences)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Collectivités territoriales,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 26 septembre 2013
L’an deux mille treize et le vingt-six septembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS : MM BESSETTES - CAUQUIL - CURETTI - FABRIES - GROS - TACCONE -
VIALA B. - VIALA D. - MMES COUGNENC - FADDI - GILBERT - RABOU - SEGUR - MM BLANC - BONNAFE (Suppléant) - BONNET - BOUTIE - BRESSOLLES - COLOMBIER - COMBET - DUVAL - GALZIN - GELIS (Suppléant) - JEANZAC - LENCOU - MAUREL - SARRAN - SEGUR - VERNHES.
N° 2013/136
Objet : Convention de mise à disposition de services dans le cadre d’un transfert de compétences entre la CCLPA et les communes membres
Monsieur le Président fait lecture du projet de convention de mise à disposition de services entre la CCLPA et les communes membres et ce conformément à l’article L 5211-4-1 du CGCT. Cette mise à disposition, qui s’effectue dans le cadre de compétences transférées (voirie), présente un intérêt particulier de bonne organisation, d’économies et d’optimisation des services de chacune des structures (CCLPA et communes).
Monsieur le Président propose donc aux membres du conseil de communauté d’approuver la convention de mise à disposition de services dans le cadre de compétences transférées entre la CCLPA et les communes membres, comme jointe en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- approuve la convention de mise à disposition de services dans le cadre de compétences transférées entre la CCLPA et les communes membres, comme jointe en annexe.
- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment ladite convention.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président,
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 30 septembre 2013. Raymond GARDELLE