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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 21 Transfert competence Engagements contractuels Prestations
Document publié le Mercredi 20 mars 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 21 Transfert competence Engagements contractuels Prestations)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Justice et droit, Banque,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 20 mars 2013
L’an deux mille treize et le vingt mars à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS : MM BESSETTES - CAUQUIL - CURETTI - FABRIES – GROS - TACCONE –
VIALA B. - VIALA D. - MMES COUGNENC - DURIS - FADDI - GILBERT – HEBRARD - RABOU - SEGUR - MM BLANC – BONNET - BOUTIE - BRESSOLLES – COLOMBIER - COMBET – FOUILLADE (Suppléant) – FOURES (Suppléant) – GALZIN – JEANZAC - LENCOU - MAUREL – MAZARS - SARRAN - VANDENDRIESSCHE – VERNHES (Suppléant).
N° 2013/21
Objet : Transfert de la compétence
« Engagements contractuels - Prestations »
Monsieur le Président rappelle que l’ex CC du Lautrécois avait pour compétence facultative « Engagements contractuels – Prestations » libellée ainsi qu’il suit : « Conformément aux articles L 5211-56 et L 5214-16-1 du CGCT, la communauté de communes pourra réaliser pour les communes membres de la communauté, des prestations dont les conditions d’exécution et de rémunération au coût du service seront fixées par convention. La communauté de communes pourra, de même, réaliser des prestations pour les communes et les EPCI limitrophes du territoire intercommunal pour d’éventuelles prestations en matière de travaux ou d’entretien de voirie (balayage), de collecte (verre dont les conditions d’exécution et de rémunération seront fixées par convention et ponctuellement des particuliers pour de petits travaux de voirie sur les parties privatives (entrée et sortie de propriétés) situées dans le prolongement des voies communautaires lors des travaux réalisés par la communauté de communes dans le cadre de ses compétences ».
L’ex CC du Pays d’Agout n’avait pas cette compétence.
Afin d’harmoniser cette compétence sur l’ensemble du territoire fusionné, Monsieur le Président propose aux membres de l’Assemblée d’approuver le transfert de cette compétence facultative et propose une rédaction un peu modifiée par rapport à celle prévues dans les Statuts de l’ex CC du Lautrécois afin notamment de prendre en considération les dispositions de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales.
Pour cela, il propose que la compétence facultative Engagements contractuels - Prestations soit libellée ainsi qu’il suit : « Conformément aux articles L 5211-4-1 et suivants du CGCT, la communauté de communes pourra réaliser pour les communes membres de la communauté, des prestations dont les conditions d’exécution et de rémunération au coût du service seront fixées par convention.
La communauté de communes pourra, de même, conformément aux articles L 5111-1 et suivants du CGCT, réaliser des prestations pour les communes et les EPCI limitrophes du territoire intercommunal pour d’éventuelles prestations en matière de travaux ou d’entretien de voirie (balayage), de collecte (verre dont les conditions d’exécution et de rémunération seront fixées par convention et ponctuellement des particuliers pour de petits travaux de voirie sur les parties privatives (entrée et sortie de propriétés) situées dans le prolongement des voies communautaires lors des travaux réalisés par la communauté de communes dans le cadre de ses compétences. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- approuve le transfert de la compétence facultative Engagements contractuels - Prestations libellée ainsi qu’il suit : « Conformément aux articles L 5211-4-1 et suivants du CGCT, la communauté de communes pourra réaliser pour les communes membres de la communauté, des prestations dont les conditions d’exécution et de rémunération au coût du service seront fixées par convention.
La communauté de communes pourra, de même, conformément aux articles L 5111-1 et suivants du CGCT, réaliser des prestations pour les communes et les EPCI limitrophes du territoire intercommunal pour d’éventuelles prestations en matière de travaux ou d’entretien de voirie (balayage), de collecte (verre dont les conditions d’exécution et de rémunération seront fixées par convention et ponctuellement des particuliers pour de petits travaux de voirie sur les parties privatives (entrée et sortie de propriétés) situées dans le prolongement des voies communautaires lors des travaux réalisés par la communauté de communes dans le cadre de ses compétences. »
- demande aux conseils municipaux des communes membres de la CC de se prononcer sur le transfert de cette compétence optionnelle,
- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président,
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 22 mars 2013. Raymond GARDELLE