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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 30 Convention mise dispo services transfert competences
Document publié le Mardi 15 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 30 Convention mise dispo services transfert competences)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 21/03/2022
Reçu en préfecture le 21/03/2022
Affiché le 22/03/2022 ne
ID : 081-200034056-20220315-D2022_30-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 15 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux et le quinze mars à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry
BARDOU.
PRESENTS: MMES ARMENGAUD - VALERO - MM AYRAL - BERTHON - COLOMBIER - GALZIN -
MOLIERES - VIALA D. - VERNHES - MMES BONNASSIEUX - CENDRES (Suppléante) - FADDI -
FRANCES (Suppléante) - RABOU - MM BARBERA - BAZART - BOUTIE - BRESSOLLES - CARAYON
(Suppléant) - CRIQUET - CURETTI - DAGUZAN - GARDELLE - GAYRAUD - LENCOU - MONTAGNE -
MOULET - NUNES - OURCET - PECH (Suppléant) - RAMUSCELLO - RICARD - THOMAS -
VANDENDRIESSCHE - VIALA B.
N° 2022/30
Objet : Services techniques : Convention de mise à disposition de services dans le cadre
d’un transfert de compétences entre la CCLPA et les communes membres
Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée que les conventions de mise à
disposition de services entre la CCLPA et les communes membres et ce conformément à
l’article L. 5211-4-1 du CGCT sont arrivées à échéance. Il précise donc qu’il y a lieu de les
renouveler. Cette mise à disposition, qui s'effectue dans le cadre de compétences
transférées (voirie), présente un intérêt particulier de bonne organisation, d'économies et
d'optimisation des services de chacune des structures (CCLPA et communes).
Monsieur le Président propose donc aux membres du conseil de communauté d'approuver
la convention de mise à disposition de services dans le cadre de compétences transférées
entre la CCLPA et les communes membres, comme jointe en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve la convention de mise à disposition de services dans le cadre de compétences
transférées entre la CCLPA et les communes membres, comme jointe en annexe,
- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre
de la présente délibération et notamment ladite convention.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.