Procès Verbal - PV DU 27 janvier

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Procès Verbal - PV DU 27 janvier Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Compans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 27 janvier)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Tourisme, 1

Département de Seine et Marne REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité - Fraternité

_______

Arrondissement de Meaux

Canton de Mitry-Mory

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DE COMPANS

SÉANCE DU 27 JANVIER 2023

Nombre de membres

en exercice

15

Nombre de membres

présents

11

Nombre de pouvoirs

5

Nombre de membres

ayant pris part au vote ou

représentés

15

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept Janvier à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué le vingt-trois janvier deux mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Joël MARION.

Présents : M. Joël MARION, Mme Sophie BOUDISSA, M. Arnaud LEROUX, Mme Evelyne WEGEL, Mme Nelly DENONAIN, M. Marc MOREAU, M. Henri LEMOINE, Mme Naoual AIT-IDIR, M. Claude DONINEAUX, Mme Isabelle JOLY, M. Bruno ANGEVIN.

Étaient absents et représentés : Mme Sana EDDAFAOUI ayant donnée pouvoir à Marc MOREAU, Mme Fatima CHERFA ayant donnée pouvoir à Mme Sophie BOUDISSA, M. Manuel LAFIT ayant donné pouvoir à Claude DONINEAUX, M. Eric SOMON ayant donné pourvoir à Joël MARION.

Était absent excusé :

Secrétaire de séance : Henri LEMOINE

M. Arnaud LEROUX est arrivé à 19h11

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ORDRE DU JOUR:

 Désignation du secrétaire de séance

 Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 1er décembre 2022

1. Point 2023-01 : versement d’une avance de subvention aux associations 2. Point 2023-02 : mise en place d’une convention de mécénat financier ou en nature 3. Point 2023-03 : donnant mandat spécial pour le déplacement de deux élus et de la responsable du service communication de la commune dans le cadre de la remise du label national territoires, ville et villages internet 4. Point 2023-04 : mise en place du forfait télétravail

5. Point 2023-05 : autorisant le maire à signer la convention avec le CIDEFE 6. Point 2023-06 : participation aux frais de fonctionnement du gymnase géré par le syndicat intercommunal pour les lycées du canton de Dammartin-en-Goële

7. Point 2023-07 : modification de la délibération 2022-91 du 1er décembre 2022 concernant l’aide au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA)

8. Point 2023-08 : demande de retrait du SIRESCO de la ville d’Aubervilliers 9. Point 2023-09 : récupération d’un logement communal pour des raisons de sécurité et de conformité 10. Point 2023-10 : mise en location d’un appartement de type t3 n°103-RM32 11. Point 2023-11 : mise en location d’un appartement de type t3 n°103-CM9 12. Point 2023-12 : mise en location d’une place de parking cour de la mairie 13. Point 2023-13 : prend acte du rapport d’activité 2021 du SDESM

14. Point 2023-14 : modification du périmètre du SDESM par adhésion de la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux et de la commune de Melun.

15. Point 2023-15 : transfert des assiettes foncières de voirie de la Zone Industrielle de Mitry-Compans par la société aménagement 77 à la commune de Compans

16. Point 2023-16 : portant modification du montant des cautions (vaisselle et ménage) prévues pour les locations des salles polyvalentes

17. Point 2013-17 : modification de la convention de location des salles communales 18. Point 2023-18 : régularisation de la délibération 2022-103 du 1er décembre 2022 portant sur l’approbation et l’autorisation de signature de la convention territoriale globale avec la caisse d'allocations familiales de Seine-et- Marne

 Décisions du Maire

- 2022-018 : contrat logiciels Millesime Cloud Intégral.

- 2022-019 : nettoyage des vitreries des bâtiments communaux et des sols du gymnase. - 2022-020 : avenant n°1 MAPA 2022-01 création d’un parking rue de Ferrières - 2023-002 : convention pour l’intervention d’un secrétaire de mairie itinérant du centre de gestion de Seine- et-Marne

 Informations du Maire

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INSTALLATION DU SECRETAIRE DE SEANCE:

L’assemblée délibérante procède, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.

M. Henri LEMOINE a été élu à L’UNANIMITE aux fonctions de secrétaire de séance.

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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er DECEMBRE 2022:

Le conseil municipal, après avoir délibéré ;

ADOPTE A L’UNANIMITE le procès-verbal du conseil municipal du 1er décembre 2022.

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POINT 2023-01 : VERSEMENT D’UNE AVANCE DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire indique que les conseillers qui sont acteurs (membres du bureau) d’une association ne devront pas

prendre part au vote et devront quitter la salle.

M. Joël MARION indique qu’il sortira de la salle pour les votes de l’ASCA et du Comité de Jumelage, car sa femme est au

bureau de l’ASCA et lui-même participe au Comité de Jumelage.

Madame Nelly DENONAIN, conseillère municipale chargée des associations, rappelle que chaque année, le Conseil Municipal est appelé à examiner les demandes de subventions des associations Companaises et que la commune ne peut subventionner un projet que s’il répond à un intérêt public local, c’est-à-dire présenter un intérêt pour les habitants ou la commune qui subventionne. Ainsi, la commune peut subventionner une association dont le siège se trouve hors de son ressort, si celle-ci développe des actions au profit des habitants de la commune.

Une subvention peut être versée, indifféremment, pour le financement du fonctionnement général de l’association, pour des projets d’investissement, pour une activité spécifique ou une opération particulière.

Madame DENONAIN rappelle les montants des subventions attribuées aux associations en 2022 et la nécessité de leur attribuer une avance de subvention leur permettant de fonctionner, avant le vote du budget primitif. Elle rappelle les montants attribués en 2022 hors subvention exceptionnelle :

NOMS DES ASSOCIATIONS MONTANT DES

SUBVENTIONS

VERSEES EN

2019

MONTANT DES

SUBVENTIONS

VERSEES EN 2020

MONTANT DES

SUBVENTIONS

VERSEES EN 2021

MONTANT DES

SUBVENTIONS

VERSEES EN 2022

AASCC 42 450 € 19 950 € 0 € 30 000 €

ASCA 44 000 € 17 100 € 10 000 € 37 000 €

ASSOCIATION DE CHASSE 2 700 € 2 300 € 2 800 € 2 300 €

CLUB DES FILS D’ARGENT 51 000 € 25 150 € 0 € 35 000 €

LA COMPANAISE 6 500 € 3 975 € 2 000 € 3 000€

FC GOELLY COMPANS 61 150 € 27 360 € 24 000 € 50 000 €

COMITE DE JUMELAGE 13 000 € 3 900 € 3 500 € 8 500 €

TENNIS CLUB COMPANS 23 000 € 13 800 € 2 000 € 4 500 €

TUTTI CANTI 7 162 € 3 706 € 2 000 € 5 000 €

COMPANS FIGHT CLUB 25 000 € 16 800 € 21 000 € 8 400 €

ASSOCIATION VELO CLUB 10 000 € 5 000 € 6 000 € 9 000 €

JUDO CLUB 1 000 € 300 € 250 € 1 000 €

LE SOUVENIR FRANCAIS 1 000 € 600 € 600 € 600 €

LES JSP DE MITRY MORY 700 € 0 € 0 € 0 €

AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE

MITRY

0 € 0 € 1 000 € 1 000 €

Madame DENONAIN propose que les associations perçoivent une avance afin de permettre aux associations de fonctionner en attendant le vote du budget 2023 et la complétude de leurs dossiers, représentant :

- 40 % des montants versés en 2022

- Pour le Compans Fight Club : 40 % du montant versé en 2019 (année pleine sans COVID), car l’association a

bénéficié sur 2022 uniquement de l’avance octroyée début 2022. Elle a donc besoin que son dossier soit étudié

différemment.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1611-4 et L. 2121-14 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec l’administration et notamment ses articles 9-1 et 10,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 200-312 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,4

Vu la possibilité de verser une avance sur les subventions qui seront demandées par les associations pour l’année 2023, dans l’attente du vote du budget primitif, et des dossiers de demande à rendre complets,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de verser aux associations une avance pour le fonctionnement des associations suivantes :

NOMS DES ASSOCIATIONS

MONTANT DES

SUBVENTIONS

VERSEES EN 2019

MONTANT DES

SUBVENTIONS

VERSEES EN 2022

Montant des avances

à verser en 2023

(40%)

AASCC 42 450 € 30 000 € 12 000 €

ASCA 44 000 € 37 000 € 14 800 €

ASSOCIATION DE CHASSE 2 700 € 2 300 € 920 €

CLUB DES FILS D’ARGENT 51 000 € 35 000 € 14 000 €

LA COMPANAISE 6 500 € 3 000€ 1 200 €

FC GOELLY COMPANS 61 150 € 50 000 € 20 000 €

COMITE DE JUMELAGE 13 000 € 8 500 € 3 400 €

TENNIS CLUB COMPANS 23 000 € 4 500 € 1 800 €

TUTTI CANTI 7 162 € 5 000 € 2 000 €

COMPANS FIGHT CLUB 25 000 € 8 400 € 10 000 €

ASSOCIATION VELO CLUB 10 000 € 9 000 € 3 600 €

JUDO CLUB 1 000 € 1 000 € 400 €

SOUVENIR FRANCAIS 1 000 € 600 € 240 €

TOTAL 700 € 194 300 € 84 360 €

 AASCC 12 000 €

ADOPTE A L’UNANIMITE des membres ayant pris part au vote.

Ne prennent pas part au vote et sortent de la salle : Isabelle Joly, Nelly DENONAIN

 ASCA 14 800 €

ADOPTE A L’UNANIMITE des membres ayant pris part au vote.

Ne prennent pas part au vote et sortent de la salle: Nelly DENONAIN, Isabelle JOLY, Joël MARION, Henri LEMOINE, le pouvoir de M. Joël MARION n’est pas pris en compte pour ce vote)

 ASSOCIATION DE CHASSE 920 €

ADOPTE A L’UNANIMITE

 CLUB DES FILS D’ARGENT 14 000 €

ADOPTE A L’UNANIMITE des membres ayant pris part au vote

Ne prend pas part au vote et sort de la salle : Claude DONINEAUX (son pouvoir n’est pas pris en compte pour ce vote)

 LA COMPANAISE 1 200 €

ADOPTE A L’UNANIMITE

 FC GOELLY COMPANS 20 000 €

ADOPTE A L’UNANIMITE

 COMITE DE JUMELAGE 3 400 €

ADOPTE A L’UNANIMITE des membres ayant pris part au vote.

Ne prend pas part au vote et sort de la salle : Joël MARION, (son pouvoir n’est pas pris en compte pour ce vote), le pouvoir de

Mme Sanna EDDAFAOUI

 TENNIS CLUB COMPANS 1 800 €

ADOPTE A L’UNANIMITE

 TUTTI CANTI 2 000 €

ADOPTE A L’UNANIMITE5

 COMPANS FIGHT CLUB 10 000 €

ADOPTE A L’UNANIMITE

 ASSOCIATION VELO CLUB 3 600 €

ADOPTE A L’UNANIMITE

 JUDO CLUB 400 €

ADOPTE A L’UNANIMITE

 SOUVENIR FRANCAIS 240 €

ADOPTE A L’UNANIMITE

DIT que les sommes seront inscrites au budget 2023, chapitre 65 - article 6574.

DIT que le montant de l’avance sera à rembourser si aucun dossier de demande de subvention n’était déposé pour 2023.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

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POINT 2023-02: MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE MECENAT FINANCIER OU EN NATURE

Monsieur le Maire indique que le mécénat est encadré par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux fondations ». Il s’agit d’un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring ou parrainage qui implique la recherche d’un bénéfice commercial et publicitaire direct pour le partenaire. Le mécénat implique un partage, le partage d’une culture commune sur le territoire et un partage de valeurs et de notoriété institutionnelle pour le mécène et pour la commune de Compans.

Le don effectué dans le cadre du mécénat peut être :

1. Un mécénat financier : don en numéraire.

2. Un mécénat en nature : don de biens, produits, fournitures, etc.

Depuis la loi Aillagon sur le mécénat en 2003, le mécénat connait une croissance exponentielle en France. Les collectivités ayant cherché à développer ce type de financements sont encore peu nombreuses. Pourtant, c’est un mode de financement qui ouvre de réelles opportunités. Dans ce contexte et considérant les contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes auxquelles les collectivités doivent faire face, la commune de Compans ambitionne d’associer les acteurs privés aux projets de la collectivité à travers le mécénat. La ville dégagera ainsi des ressources nouvelles et affirmera sa proximité avec les forces vives économiques du territoire.

A ce titre, la commune de Compans met en place des outils de cadrage et de mise en œuvre de la démarche mécénat. Ainsi, un modèle de convention mécénat présenté en annexe de la présente délibération a été rédigé à l’usage des élus et des services de la ville.

Le mécénat de la commune de Compans s’adresse aux entreprises, sociétés (et autres formes juridiques) et à leurs associations sur des projets relatifs aux thèmes ci-dessous :

1) Environnement – Développement durable : Toutes les actions qui consistent pour la commune à améliorer l’environnement de son territoire et réaliser les économies nécessaires au développement durable. 2) Festivités et évènements culturels à rayonnement départemental, régional ou national : les Médiévales, les Automnales, le festival annuel de musique, etc.

3) Communication : une communication portée par un journal municipal, un site Internet, des affiches, flyers, banderoles, pub radios, panneau lumineux, etc.

Ainsi, en fonction de ses capacités, tout acteur privé qui le souhaite peut participer à un projet de la collectivité éligible au mécénat.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L2121-29, L2122-22 et L2541-12,

Vu la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux fondations »,

Vu le Code général des impôts, notamment les dispositions des articles 200 et 238 bis,6

Considérant le mécénat, lequel se définit comme « le soutien matériel apporté par une personne physique ou morale, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général »,

Considérant les différentes formes de mécénat, comme suit :

- le « mécénat financier », soit le versement d’un don en numéraire (chèques, virements…) ;

- le « mécénat en nature », soit la mise à disposition ou don d’un bien mobilier ou immobilier ou fourniture de marchandises en stock à titre gratuit,

Considérant l'éligibilité des collectivités locales au mécénat avec droit à avantage fiscal,

Considérant l’intérêt de la commune de Compans dans la mise en place d’une démarche de mécénat, avec pour objectif de développer des ressources nouvelles pour le financement de ses projets présentant un intérêt général dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, en partenariat avec l’ensemble des acteurs du développement économique,

Considérant l’intérêt de la commune de Compans d’associer les acteurs économiques aux projets de la collectivité,

Entendu l’exposé présenté par Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré ;

Article 1

APPROUVE le modèle de convention de mécénat proposé aux entreprises, sociétés et autres formes juridiques, pour la formalisation de leur don auprès de la ville de Compans.

Article 2

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à procéder à toutes les opérations s’y rapportant.

Article 3

DIT que les crédits seront inscrits aux exercices 2023 et suivants.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

APPROUVE À L’UNANIMITÉ.

Monsieur le Maire indique que cette délibération s’inscrit dans la volonté de mettre en avant les investisseurs. Il espère que nous aurons des mécènes.

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Monsieur le Maire et Mme Sophie BOUDISSA directement concernés par le point suivant sortent de la salle à 19h04.

POINT 2023-03: DONNANT MANDAT SPÉCIAL POUR LE DÉPLACEMENT DE DEUX ÉLUS ET DE LA RESPONSABLE DU SERVICE COMMUNICATION DE LA COMMUNE DANS LE CADRE DE LA REMISE DU LABEL NATIONAL TERRITOIRES, VILLE ET VILLAGES INTERNET

Monsieur LEMOINE Henri, conseiller municipal délégué aux finances, expose que dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France comme à l’étranger.

Ces déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour.

A ce titre, les élus peuvent bénéficier de l’indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions en application des articles L.2123-18, L.2123-18-1, R.2123-22-1 et R.2123-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriale (C.G.C.T.).

Ainsi, l’article L.2123-18 du C.G.C.T. dispose que :

« Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.

Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.

Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal.7

Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. »

Les missions revêtant un caractère un caractère exceptionnel, c’est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l’élu, doivent faire l’objet d’un mandat spécial préalable, octroyé par délibération du Conseil Municipal.

Conformément aux articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT, ce mandat spécial doit être délivré : - A des élus nommément désignés

- Pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps

- Accomplie dans l’intérêt communal

- Et préalablement à la mission, sauf cas d’urgence ou de force majeure, dûment justifié

Il vous est proposé d’accorder un mandat spécial à Monsieur MARION Joël, le Maire et à Madame BOUDISSA Sophie, la 1ère Adjointe déléguée à la communication, à l’information, au développement numérique et au logement dans le cadre de leur déplacement à Albi pour la remise du label national territoires, villes et villages internet à compter du 1er février 2023 pour une durée de 3 jours.

Ce déplacement est impératif pour pouvoir recevoir ce prix et est accompli dans l’intérêt communal.

La commune prendra directement à sa charge certains frais :

- Billets d’avion

- Chambres d’hôtel avec petits déjeuner

- Location de voiture

- Certains repas pris à l’hôtel

Les autres frais inhérents à ce mandat (essence, parking, autres repas et autres frais annexes imprévus) seront remboursés intégralement à Monsieur MARION Joël et à Madame Sophie BOUDISSA, sur présentation d’un état de frais accompagné de toutes les pièces justificatives.

La responsable communication de la mairie accompagnera les deux élus dans le cadre de ses missions à la mairie et elle sera également remboursée de tous les frais inhérents à cette mission sur présentation d’un état de frais accompagné de toutes les pièces justificatives.

Le conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2123-8 et R.2123-22 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

Vu la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu le procès-verbal du 15 mars 2020 relatif à l’élection du Maire et des adjoints ;

VU la délibération n° 2022-92 du 1er décembre 2022 autorisant l’adhésion à l’association Villes INTERNET,

Considérant le courrier de l’association Villes Internet en date du 6 décembre 2022 indiquant que la commune était éligible au label national territoires, villes et villages internet ;

Considérant que pour recevoir ce prix, les élus de la commune doivent obligatoirement être présents le jour de la manifestation de remise des prix,

Considérant la volonté de la municipalité de faciliter l’exercice du mandat des élus qui la composent ;

Après en avoir délibéré,8

Décide de donner mandats spécial à Madame BOUDISSA Sophie, 1ère adjointe au Maire, et à Monsieur MARION Joël, Maire, pour leur déplacement à Albi du 1er février au 3 février 2023 inclus.

Précise que tous les frais relatifs à cette mission seront remboursés aux intéressés.

Précise que la commune prendra directement à sa charge certains frais :

- Billets d’avion

- Chambres d’hôtel avec petits déjeuner

- Location de voiture

- Certains repas pris à l’hôtel

Dit que la responsable communication de la mairie, Madame MARIE Jennifer, sera également remboursée de tous ses frais dans le cadre de son déplacement avec les deux élus.

Dit que les frais inhérents à cette mission seront remboursés aux intéressés sur présentation d’un état de frais accompagné de toutes les pièces justificatives.

Dit que les sommes nécessaires seront inscrites au budget 2023.

Charge le maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

APPROUVE À L’UNANIMITE des membres ayant pris part au vote.

Ne participent pas au vote et sortent de la salle : Joël MARION et son pouvoir (Eric SOMON), Sophie BOUDISSA et son

pouvoir (Fatima CHERFA).

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Retour de Monsieur le Maire et Madame BOUDISSA à 19h11. Arrivée de Monsieur Arnaud LEROUX à 19H11. Il vote à partir du point 2023-04

POINT 2023-04 : MISE DE PLACE DU FORFAIT TELETRAVAIL

Monsieur MARION indique au conseil municipal que dans le cadre de la COVID 19, le télétravail a été instauré pour les entreprises et les collectivités.

Une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats a été instaurée et il convient de la mettre en place pour les agents amenés à travailler chez eux en télétravail.

Le conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,

Après avoir délibéré ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en place le forfait télétravail dont le montant au 1 er janvier 2023 est de 2,88 € par journée de télétravail effectuée, et ce dans une limite annuelle de 253,44 € pour 2023.

- DIT que le montant du forfait suivra les évolutions prévues par les textes.

- CHARGE le maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

APPROUVE À L’UNANIMITE.

M. Maire rappelle que les agents ont pour beaucoup télé-travaillé pendant la période du COVID. Il laisse la possibilité d’ouvrir le télé travail seulement en cas de besoins. Le gouvernement a permis aux entreprises et aux collectivités d’en bénéficier pour diverses raisons ; santé, transport. Aujourd’hui, la loi mise en place par le gouvernement doit être intégrée dans la gestion municipale de Compans.

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POINT 2023-05 : AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER LA CONVENTION AVEC LE CIDEFE

Madame Sophie BOUDISSA rappelle au conseil municipal que le Centre d’Information, de Documentation, d’Études et de Formation des élus (CIDEFE), organise des sessions nationale, internationale et territoriale de formations pour les élus.

Agréé pour la formation des élus locaux, le CIDEFE organise des sessions d’études et de réflexion sur des questions auxquelles sont confrontés les élus locaux dans l’exercice de leur mandat. Ces sessions conjuguent analyses présentées par des élus, des cadres territoriaux, des juristes, des universitaires et échanges d’expériences entre participants.

Le conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2123-12 ;

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015, visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux de leur mandat ;

Vu la loi engagement et proximité du 27/12/2019 visant à revaloriser la commune et à la remettre au cœur de la démocratie,

Vu la délibération n°2020-58 prise par le conseil municipal lors de sa séance du 17 septembre, approuvant le règlement intérieur pour la formation des élus ;

Vu la délibération n°2020-59 prise par le conseil municipal lors de sa séance du 17 septembre, approuvant le remboursement des frais de mission et de formation des élus ;

Vu le projet de convention ci-annexé entre la commune de Compans et le CIDEFE ;

Considérant que la convention ci-jointe a pour objet de définir les conditions de formations des élus ;

Considérant que la commune réglera au CIDEFE la somme de 252 € par élu(e) concerné(e) soit la somme de 3780 € TTC pour l’ensemble des conseiller municipaux ;

Considérant qu’un avenant pourra intervenir en cours d’année pour tenir compte des modifications du nombre d’élus ;

Après avoir délibéré ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée à intervenir avec le CIDEFE ainsi que les éventuels avenants à intervenir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.

- DIT que les dépenses seront inscrites au budget 2023.

- CHARGE le maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

APPROUVE À L’UNANIMITE.

Monsieur le Maire regrette qu’il n’y ait pas assez d’élus qui profitent de ce centre de formation.

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POINT 2023-06 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GYMNASE GERE PAR LE SYNDICAT

INTERCOMMUNAL POUR LES LYCEES DU CANTON DE DAMMARTIN EN GOELE

Mme Evelyne WEGEL rappelle que chaque année le syndicat intercommunal pour les lycées du Canton de Dammartin-en-

Goële, demande une participation aux frais de fonctionnement du Gymnase du Lycée Charles de Gaulle de LONGPERRIER.

Les 23 communes du canton versent une contribution calculée au prorata du nombre d’élèves inscrit au lycée chaque

année, afin de couvrir les frais de fonctionnement du gymnase.

Sur 1 756 élèves inscrits, 325 sont issus de communes extérieures au canton.10

Il s’avère que pour l’année scolaire 2022/2023, 6 élèves de notre commune fréquentent ce lycée. En conséquence, une

participation financière est demandée à hauteur de 200 € par élève.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la demande de participation aux frais de fonctionnement du syndicat intercommunal pour les lycées du canton de DAMMARTIN-EN-GOËLE en date du 12 janvier 2023 ;

Vu la convention de participation aux frais de fonctionnement proposée par le syndicat pour l’année scolaire 2022/2023 ;

Considérant que la présente convention a pour objet de fixer le montant de la participation des communes non adhérentes pour les élèves inscrits au lycée Charles de Gaulle de Longperrier et au lycée Charlotte Delbo à Dammartin-en-Goële, pour l’année scolaire 2022/2023 qui utilisent, de ce fait les équipements sportifs gérés par le syndicat ;

Considérant que 6 élèves de Compans fréquentent le lycée Charles de Gaulle de Longperrier pour l’année scolaire 2022/2023,

Considérant qu’une participation financière est demandée à hauteur de 200 € par élève, soit un montant total de 1 200 € ;

Après avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention ci-jointe de participation aux frais de fonctionnement du Gymnase du lycée Charles de Gaulle de LONGPERRIER, pour un montant de 1 200 €

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

DIT que les dépenses seront inscrites au budget communal.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ des membres ayant pris part au vote.

Mme Naoual AIT IDIR ne participe pas au vote et sort de la salle.

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POINT 2023-07 : MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION CONCERNANT L’AIDE AU BREVET D’APTITUDE AUX FONCTIONS D’ANIMATEUR (BAFA)

Madame Evelyne WEGEL, expose qu’il est nécessaire de revoir la délibération prise concernant l’aide au BAFA (brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur).

Elle rappelle que le BAFA est un brevet d’aptitude qui permet d'exercer la fonction d'animateur dans le cadre d'accueils collectifs de mineurs (colonie de vacances, centre de loisirs...). Ce brevet est une porte d’entrée vers les métiers de l’animation et peut également constituer une clé pour débuter voire évoluer dans un parcours professionnel. De plus, le fonctionnement pérenne de l’ensemble des structures enfance-jeunesse municipales déclarées en accueils de loisirs sans hébergement repose sur le strict respect de la réglementation imposant de constituer les équipes d’au moins 50 % d’animateurs titulaires du BAFA.

Lors des élections municipales de 2020, l’équipe avait promis d’apporter une aide à la formation BAFA aux jeunes Companais dans le cadre de sa politique Jeunesse. Au vu du contexte actuel et de la difficulté à recruter des animateurs diplômés, la municipalité décide donc d’apporter une aide financière aux jeunes Companais pour leur permettre de suivre cette formation dont le coût important (de 600 à 1300 € en fonction des modalités de demi-pension et/ou d’internat) peut constituer un frein conséquent.

Pour s’inscrire à la formation BAFA, le jeune doit avoir au moins 16 ans. L'obtention du BAFA est soumise à une formation théorique, pratique et d’approfondissement.

La formation au BAFA a pour objectif de préparer le jeune à exercer les fonctions suivantes :11

- assurer la sécurité physique et morale des mineurs et en particulier les sensibiliser aux risques liés aux conduites addictives ou aux comportements, notamment ceux liés à la sexualité, - participer à l'accueil, à la communication et au développement des relations entre les différents acteurs, - participer, au sein d'une équipe, à la mise en œuvre d'un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif,

- encadrer et animer la vie quotidienne et les activités,

- accompagner les mineurs dans la réalisation de leurs projets.

La formation se déroule dans l’ordre suivant :

- Une session de formation générale de 8 jours ;

- Un stage pratique de 14 jours minimum à 21 jours maximum ;

- Une session d’approfondissement de 6 jours ou de qualification de 8 jours. Le stagiaire a la possibilité d’effectuer son stage pratique de 14 jours minimum dans une collectivité territoriale. Un tuteur doit être désigné pour accompagner le jeune dans la partie pratique de son stage.

Le stagiaire effectuera son stage pratique de 14 jours minimum au sein de la collectivité, 5 jours en tant que bénévole et 9 à 16 jours (si 21 jours de stage pratique) rémunérés. Dans le cadre du bénévolat, une convention « stage pratique BAFA » peut être conclue entre l’autorité territoriale et le stagiaire BAFA.

Les jeunes éligibles à ce dispositif devront respecter les conditions suivantes : - Résider obligatoirement sur le territoire de Compans depuis au moins un an. Les attestions d’hébergement ne seront pas acceptées.

- Être âgé de 16 ans au minimum et de 25 ans révolus au maximum.

- Réaliser le stage pratique de 14 minimum à 21 jours maximum au sein du service enfance ou jeunesse de la collectivité.

- N’avoir aucune mention incompatible avec le métier d’animateur portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Constitution du dossier sera effectuée par l’organisme de formation.

Versement de l’aide :

- L’aide financière portera uniquement sur les sessions 1 et 3 du BAFA qui sera payée directement à l’organisme de formation.

- Pour la session de base : l’aide se fera à 100% et sera versée directement à l’organisme sur présentation d’un devis préalable émis au nom de la Commune de Compans, afin qu’un bon de commande soit établi, et sur présentation d’une facture détaillée précisant les noms/prénoms du jeune, date de naissance, adresse, et ses dates de formation.

- Les sessions de formation générale seront organisées principalement, soit dans une salle communale de Compans, soit dans une salle d’une autre commune limitrophe organisant elle aussi une session de formation BAFA pour les jeunes de sa commune. S’il n’y avait pas assez de jeunes inscrits, exceptionnellement, le jeune pourrait alors devoir se rendre dans le centre de formation mandaté par la commune.

- Il s’agit d’une aide ponctuelle, exceptionnelle, annuelle et tacitement renouvelable. - Pour la session d’approfondissement de 6 jours organisée par la collectivité : l’aide se fera sur 100 % du coût de la formation s’il le jeune participe à cette session. Il n’y aura aucune aide sur la partie internat, dans le cas où le jeune choisirait cette formule, s’il devait se rendre directement au centre de formation.

Durant la lecture, Mme WEGEL a souhaité que la phrase : « par décision politique, le stage pratique aux jeunes à partir de 17 ans » soit enlevé du point 2023-07.

Ainsi que : « le DIT que pour effectuer le stage pratique au sein de la collectivité, le jeune devra avoir 17 ans révolu. » Cette demande a été entendue et validée.

Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code de l'action sociale et des familles notamment ses articles D432-10 à D432-11,

Vu l’arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme,12

Vu l’arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs,

Considérant que le BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur) est un diplôme d’État non professionnel nécessaire pour encadrer, de façon occasionnelle des enfants ou des adolescents qui fréquentent les accueils collectifs de mineurs (ACM),

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’APPROUVER les modalités techniques et financières ci-dessus exposées d’attribution de l’aide au BAFA à destination de jeunes Companais ;

- D’AUTORISER le Maire à signer une convention permettant au stagiaire BAFA d’effectuer son stage pratique de 14 minimum à 21 jours maximum dans la collectivité, dont 5 jours en tant que bénévole et 9 rémunérés ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023 et seront inscrits sur les suivants ; - CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres ayant pris part au vote.

Ne participent pas au vote et sortent de la salle Mme Naoual AIT IDIR, M. Arnaud LEROUX, Mme Isabelle JOLY. **************************************************************************************************************

POINT 2023-08: DEMANDE DE RETRAIT DU SIRESCO DE LA VILLE D’AUBERVILLIERS

Madame Evelyne WEGEL informe l’assemblée que la commune d’Aubervilliers a décidé lors de son conseil municipal du 7 juillet 2022 de solliciter son retrait du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective (SIRESCO).

Elle informe également que le Comité Syndical a délibéré favorablement lors de sa séance du 6 décembre 2022 pour accepter le principe de cette demande de retrait de la ville d’Aubervilliers.

De ce fait, le Comité Syndical a décidé de notifier sa délibération aux communes membres du SIRESCO en vue qu’elles émettent un avis formel sur la sortie envisagée du syndicat. Aussi, il convient de recueillir l’accord des conseils municipaux des villes membres, en sachant que dans le cadre de la procédure officielle de retrait, les villes ont trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical du SIRESCO pour se prononcer officiellement.

Conformément à l’article L.5211-19 du CGCT, le retrait est subordonné à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorités requises, à savoir, la majorité qualifiée qui doit être réunie pour que les représentants de l’État puissent ensuite prononcer par arrêté le retrait de la commune. A défaut de délibération du conseil municipal de Compans (ou des autres villes membres) dans le délai des trois mois, la décision de l’assemblée Companaise serait réputée DEFAVORABLE.

Le conseil municipal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-19 ;

Vu la délibération du 7 juillet 2022 du conseil municipal de la Ville d’Aubervilliers, par laquelle elle sollicite sa sortie du SIRESCO ;

Vu la délibération du 6 décembre 2022 du comité syndical du SIRESCO ayant émis un avis favorable à cette sortie ;

Après en avoir délibéré ;

EMET un avis favorable à la demande de sortie du SIRESCO de la Ville d’Aubervilliers.

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

APPROUVE A L’UNANIMITÉ.

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POINT 2023-09: RECUPERATION D’UN LOGEMENT COMMUNAL POUR DES RAISONS DE SECURITE ET DE CONFORMITÉ13

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de reprendre un logement communal pour les raisons suivantes :

- Pour des questions de sécurité et afin d’être en adéquation avec les articles du code du travail, il est nécessaire de créer une issue de secours pour les bureaux situés au 1er étage de la mairie. Aussi, est-il indispensable de récupérer le logement n° 104-CM9 situé derrière le bureau du Maire, permettant ainsi de créer un passage débouchant sur l’immeuble sis 9 cour de la mairie, qui servira d’issue de secours pour les agents de la mairie travaillant au 1er étage.

Monsieur le Maire précise qu’il sera donc nécessaire de reloger en priorité les locataires de ce logement, dès que la possibilité se présentera.

Le conseil municipal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il est nécessaire de récupérer le logement n° 104 CM9 situé derrière le bureau du Maire afin de pouvoir créer une sortie de secours pour les agents dont les bureaux sont situés au 1er étage de la mairie,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré ;

DÉCIDE de récupérer le logement communal n° 104-CM9 sis au 9 cour de la mairie, pour le sortir définitivement du parc locatif.

DIT que les locataires de ce logement seront prioritaires dès qu’un logement communal se libèrera.

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

APPROUVE A L’UNANIMITÉ.

Monsieur le Maire indique que des travaux seront réalisés pour créer une issue de secours au 1er étage et un espace repas possible pour le personnel de la mairie.

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POINT 2023-10: MISE EN LOCATION D’UN APPARTEMENT DE TYPE T3 n°103-RM32

Madame Sophie BOUDISSA informe l’assemblée qu’un appartement de type T3, n° 103-RM32 au 32 rue de Mitry est proposé à la location. Elle informe l’assemblée que la commission communale des logements, qui s’est réunie le 20 janvier 2023, a retenu 3 candidats remplissant les conditions parmi les demandes de logements pour la location du T3, dans l’ordre qui suit par rapport aux points de priorités obtenus :

- 1 er : dossier n° 092/2017/07

- 2 ème: dossier n° 116/2020/02

- 3 ème: dossier n° 135/2021/08

Elle précise que les dossiers n° 131/2021/03 et n° 138/2022/06 ont été étudiés, mais les familles ayant trouvé un logement ailleurs correspondant à leurs besoins, la priorité est moindre et les a fait redescendre dans le classement.

Le conseil municipal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2020-81 en date du 16 octobre 2020, fixant la grille tarifaire des loyers et des charges des logements appartenant à la commune,

Considérant la proposition et le classement donnés par la commission logement qui s’est réunie le 20 janvier 2023,

Le Conseil Municipal,14

Après en avoir délibéré ;

DÉCIDE d’attribuer l’appartement n° 103-RM32 sis au 32 rue de Mitry, de Type T3, d’une surface de 53,28 m², au dossier n° 092/2017/07. SI l’attributaire venait à refuser ce logement, il serait alors proposé au dossier suivant, dans l’ordre du classement.

RAPPELLE que le montant du loyer applicable est le suivant :

- T3 – appartement n° 103-RM32 : 368,57 € de loyer + charges à déterminer,

RAPPELLE que les montants des loyers sont révisés chaque année au 1er janvier, en fonction de l’indice de référence du troisième trimestre de l’année n-1, publié par l’INSEE.

RAPPELLE que la régularisation des charges a lieu au mois de février de l’année qui suit le service rendu et que si le montant des provisions versées est supérieur aux dépenses réelles, le trop-perçu sera remboursé aux locataires, et que dans le cas contraire, un complément sera demandé.

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

APPROUVE A L’UNANIMITÉ.

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POINT 2023-11: MISE EN LOCATION D’UN APPARTEMENT DE TYPE T3 n°103-CM9

Madame BOUDISSA informe l’assemblée qu’un appartement de type T3, n° 103-CM9 sis au 9 cour de la mairie est proposé à la location. Madame BOUDISSA informe l’assemblée que la commission communale des logements s’est réunie le 20 janvier 2023 pour attribuer le logement n°103-CM9.

Le conseil municipal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2020-81 en date du 16 octobre 2020, fixant la grille tarifaire des loyers et des charges des logements appartenant à la commune,

Considérant la demande de logement n°128/2021/02,

Considérant la proposition et le classement donné par la commission logement qui s’est réunie le 20 janvier 2023,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré ;

DÉCIDE d’attribuer l’appartement n° 103-CM9 au 32 rue de Mitry, de Type T3, d’une surface de 41,75 m², au dossier n° 128/2021/02.

RAPPELLE que le montant du loyer applicable est le suivant :

- T3 – appartement n° 103-CM9 : 279,24 € de loyer + charges à déterminer, RAPPELLE que les montants des loyers sont révisés chaque année au 1er janvier, en fonction de l’indice de référence du troisième trimestre de l’année n-1, publié par l’INSEE.

RAPPELLE que la régularisation des charges a lieu au mois de février de l’année qui suit le service rendu et que si le montant des provisions versées est supérieur aux dépenses réelles, le trop-perçu sera remboursé aux locataires, et que dans le cas contraire, un complément sera demandé.

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

APPROUVE A L’UNANIMITÉ.

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POINT 2023-12: MISE EN LOCATION D’UNE PLACE DE PARKING COUR DE LA MAIRIE

Madame Sophie BOUDISSA informe l’assemblée qu’elle a reçu une demande de location d’une place de parking cour de la mairie, de la part du locataire du logement n°202-CM9, habitant cour de la mairie.

A ce jour, 2 places sont vacantes et disponibles à la location.

Le conseil municipal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2020-81 en date du 16 octobre 2020, fixant la grille tarifaire des loyers et des charges des logements appartenant à la commune,

Considérant l’accord donné par la commission logement qui s’est réunie le 20 janvier 2023,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré ;

DÉCIDE de louer une place de parking aux locataires du logement 202-CM9, cour de la mairie.

RAPPELLE que le montant du loyer applicable est le suivant :

- Place de parking logement: 11,03 € de loyer.

RAPPELLE que les montants des loyers sont révisés chaque année au 1er janvier, en fonction de l’indice de référence du troisième trimestre de l’année n-1, publié par l’INSEE.

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

APPROUVE A L’UNANIMITÉ.

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POINT 2023-13: PREND ACTE DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 DU SDESM

Monsieur Claude DONINEAUX, expose que conformément à la règlementation en vigueur, le SDESM a transmis à la collectivité son rapport d’activité annuel pour l’exercice 2021 pour présentation à l’Assemblée.

Il retrace l’activité annuelle et l’ensemble des projets menés par le syndicat pour le compte de ses communes adhérentes en 2021.

L’année 2021, le SDESM a assuré l’enfouissement de 19 km de réseau. Une action essentielle qui modernise les réseaux, lutte contre les coupures pouvant survenir en cas d’intempéries et fluidifie les circulations piétonnes. Pour un budget de 15.3 millions d’euros d’études et travaux tous réseaux.

En 2019 a été signée la nouvelle convention entre le syndicat et orange ayant pour objet d’organiser leurs relations pour la mise en œuvre des dispositions de l’articles L2224-35 du CGCT, ainsi que de définir les modalités selon lesquelles le SDESM assure au nom de l’opérateur la délégation de maîtrise d’ouvrage des travaux de câblage cuivre et fibre optique. Sur l’année 2021, l’accélération du déploiement de la fibre optique en Seine-et-Marne et l’augmentation des opérateurs fibre optique a eu pour conséquence la signature de plusieurs autres conventions.

En 2021, les 22 renforcement réalisés, soit 3 746 mètres linéaires de réseau sur la totalité du territoire du SDESM ont été subventionnées en partie par le CAS FACE. Le montant des travaux s’élève à 582 000 € HT.

La campagne de pose d’enregistreurs de tension s’est poursuivie en 2021 avec la pose de 110 enregistreurs. Cette démarche a permis de détecter des contraintes qui ont généré des travaux de renforcement, avec notamment la création d’un poste par ENEDIS et plus de 80 000 € de travaux de renforcement estimé pour le SDESM.

Le SDESM a constitué un groupement de commandes pour la fourniture de gaz et d’électricité pour la période 2021/2024. Les accords-cadres ont été attribués le 30 juillet 2020.16

En vue d'ensemble, les dépenses de fonctionnement totales de l'exercice 2021 s'élèvent à 9 367 458 €. Les recettes totales de fonctionnement s'élèvent à 12 047 797 €.

Les dépenses totales d’investissement s’élèvent à 29 724 321 €. Les recettes totales d’investissement s’élèvent à 27 724 183 €.

Le conseil municipal ;

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article 5211-39 ;

Vu le rapport d’activité 2021 du SDESM ;

Après en avoir délibéré ;

PREND ACTE A L’UNANIMITÉ du rapport d’activité 2021 du SDESM.

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POINT 2023-14 : MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM PAR ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIE DES RIVIERES

ET CHATEAUX ET DE LA COMMUNE DE MELUN.

Monsieur DONINEAUX, conseiller municipal délégué, indique que deux collectivités ont sollicité leur adhésion au SDESM : la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux et la ville de Melun. Il convient donc d’approuver ces adhésions qui ont déjà été approuvées par le SDESM par délibérations n° 2022-64 du 22 septembre 2022 et n° 2022-85 du 30 novembre 2022 ci-dessous indiquées.

Il rappelle que conformément à l’article L5211-18 du code général des collectivités territoriales, les communes ont un délai de 3 mois à compter de la notification des délibérations susvisées pour que le conseil municipal se prononce sur les demandes d’adhésion.

Il indique également qu’une règle de majorité qualifiée est prescrite puisque l’accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles- ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

Vu l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération n°2022-64 du comité syndical du 22 septembre 2022 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux ; Vu la délibération n°2022-85 du comité syndical du 30 novembre 2022 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de commune de Melun ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux et de la commune de Melun ;

Après avoir délibéré,

APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux et de la commune de Melun au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne).

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ.

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POINT 2023-15: TRANSFERT DES ASSIETTES FONCIÈRES DE VOIRIE DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE MITRY-COMPANS PAR LA SOCIÉTÉ AMÉNAGEMENT 77 A LA COMMUNE DE COMPANS17

Monsieur le Maire expose,

Par convention de concession en date du 13 novembre 1972 approuvée le 15 janvier 1973 par Monsieur le Préfet de Seine- et-Marne, le Syndicat Intercommunal de la Zone Industrielle de Mitry-Compans a concédé à la SESM, devenue depuis Aménagement 77, l’aménagement de la ZAC de Mitry-Compans à usage industriel pour une durée de 10 ans.

Conformément au cahier des charges annexé à la convention de concession, les terrains acquis par l’aménageur restant sa propriété à l’échéance de la convention, doivent faire l’objet d’une concession au profit des collectivités locales intéressées à l’euro symbolique.

Le conseil municipal, par délibération du 30 avril 2009 a approuvé l’intégralité du plan et des états parcellaires mis à jour par le géomètre du concessionnaire et présentés par la société Aménagement 77.

Cependant, la société Aménagement 77 a proposé à la commune d’ajouter à cette liste les parcelles cadastrées AB n°136, 138 et 139, d’une surface respective de 288 m², 626 m² et 732 m², compte-tenu de leur situation géographique : - la parcelle AB n°136 correspond à l’entrée de la rue Marc Seguin,

- les parcelles AB n°138 et 139 prolongent l’appendice de la parcelle AB n°98 (rue Albert Caquot), et longent la voie

ferrée ;

Ainsi, le conseil municipal est invité à se prononcer à nouveau sur le transfert des propriétés à la commune. Une attention particulière est à porter sur les parcelles qui seraient enclavées dont l’accès ne peut se faire que par le biais d’une servitude de passage.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du conseil municipal n°160 30 04 09 en date du 30 avril 2009 portant transfert de propriété de l’état parcellaire de la ZI Mitry-Compans à la commune ;

Vu la proposition de la société AMENAGEMENT 77, relative au transfert des parcelles cadastrées section AB n°136, 138 et 139, au profit de la commune de Compans ;

Considérant qu’il y a lieu de se prononcer de nouveau sur le transfert de propriété à la commune.

Considérant que les parcelles cadastrées section AB n° 136, 138 et 139 doivent être intégrées à la liste des parcelles à céder à la commune, compte-tenu de leurs configuration et localisations ;

Considérant qu’il convient de s’assurer que les parcelles sont accessibles par tout moyen nécessaire à leur entretien ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ABBROGE ET REMPLACE la délibération n°160 30 04 09 du 30 avril 2009 de portant transfert de propriété de l’état parcellaire de la ZI Mitry-Compans à la commune ;

- DONNE UN AVIS FAVORABLE à l’intégration des parcelles cadastrées section AB n°136, 138 et 139 dans la liste des parcelles à céder à la commune ;

- DONNE UN AVIS FAVORABLE au transfert de propriété par la société Aménagement 77 au profit de la commune de Compans à l’euro symbolique des parcelles listées ci-dessous, d’une surface totale de 22 136 m² ;

N° de localisation sur

plan

Parcelles Lieu-dit Surface

section n°

01 AB 10 ZI DE MITRY COMPANS 33 m²

02 AB 103 RUE JACQUARD 1 866 m²

03 AB 117 ZI DE MITRY COMPANS 1 901 m²

04 AB 121 RUE COPERNIC 15 m²

05 AB 123 ZI DE MITRY COMPANS 1 307 m²

06 AB 135 RUE MERCIER 382 m²

07 AB 136 RUE MARC SEGUIN 288 m²

08 AB 137 ZI DE MITRY COMPANS 2 468 m²

09 AB 138 ZI DE MITRY COMPANS 626 m²

10 AB 139 ZI DE MITRY COMPANS 732 m²

11 AB 23 ZI DE MITRY COMPANS 972 m²

12 AB 24 ZI DE MITRY COMPANS 63 m²

13 AB 27 ZI DE MITRY COMPANS 830 m²

14 AB 31 ZI DE MITRY COMPANS 676 m²

15 AB 35 ZI DE MITRY COMPANS 37 m²

16 AB 38 ZI DE MITRY COMPANS 27 m²18

17 AB 53 RUE JACQUARD 2 121 m²

18 AB 62 RUE MARC SEGUIN 25 m²

19 AB 75 RUE MARC SEGUIN 25 m²

20 AB 98 RUE MARC SEGUIN 7 742 m²

TOTAL 22 136 m²

- DIT que lesdites parcelles seront inscrites dans le domaine public de la commune, à l’exception des parcelles cadastrées section AB n°138 et 139 qui seront inscrites dans le domaine privé de la commune ;

- DIT que toute servitude nécessaire à l’accès d’une parcelle enclavée, doit être mise en place au moment du transfert et figurer sur l’acte notarié ;

- DIT que tous les frais consécutifs à cette opération seront pris en charge intégralement par la Société Aménagement 77 ;

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire ;

- CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE L’UNANIMITE.

Monsieur le Maire indique qu’aménagement 77 avait été choisi par Mitry-Mory et Compans pour pouvoir travailler aux

rétrocessions et aux reventes des terrains.

A ce jour, il reste encore des petits détails à terminer pour définitivement clore cette affaire. De ce fait, il a été demandé à

la commune de reprendre certaines voieries qui sont toujours en réserve de la république par aménagement 77. Ces voieries

sont déjà entretenues par la Communauté d’agglomération.

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POINT 2023-16: PORTANT MODIFICATION DU MONTANT DES CAUTIONS (VAISSELLE ET MÉNAGE) PRÉVUES POUR LES LOCATIONS DES SALLES POLYVALENTES

Madame DENONAIN, rappelle au Conseil Municipal que les salles des fêtes de la commune de Compans sont mises à disposition aux tarifs ci-dessous (délibération n°2022-93 du 1 er décembre 2022) :

SALLE COLUCHE Prix de la location

Week-end

(salle + cuisine)

Prix de la location

à la journée

en semaine sous

réserve de

disponibilité

MONTANT

CAUTION

VAISSELLE ET

MENAGE

Companais ET

Intervenants bénévoles ou

rémunérés

500 € 100 € 200 €

Entreprises Companaises 1 000 € 500 € 400 €

Entreprises extérieures 1500 € 800 € 400 €19

SALLE DARD

Prix de la location

Week-end

(salle + cuisine)

Prix de la location à la

journée

en semaine sous

réserve de disponibilité

MONTANT

CAUTION

VAISSELLE ET

MENAGE

Companais ET

Intervenants bénévoles ou rémunérés 200 € 75 € 75 €

Non Companais 1 000 € Pas de location 400 €

Entreprises Companaises 600 € 300 € 250 €

Entreprises extérieures 1 200 € 400 € 400 €

Elle rappelle que les points suivants ont été actés dans la délibération n° 2022-93 susvisée :

- que le matériel de sonorisation et de vidéo de la salle Coluche peut être loué par des entreprises sur demande pour un supplément de 20% du prix de la location (avec mise à disposition d’un agent régisseur de la commune).

- que pour bénéficier du tarif Companais, il faut résider depuis au moins 6 mois sur la commune et que les attestations d’hébergement ne sont pas valables.

- que la location est à régler de la manière suivante:

- La totalité à la remise du dossier. Le chèque est mis en paiement dans les 15 jours suivant la remise.

- que le chèque de caution est à remettre le jour de l’état des lieux entrant et qu’il sera redonné à l’état des lieux sortant sous réserve de dégradations ou de casse.

- que les associations Companaises ou non, dont le siège se trouve sur le territoire de la CARPF, ayant un but humanitaire, caritatif social ou culturel et ou un rayonnement sur les activités de la commune, bénéficient à titre gratuit des salles communales pour l’organisation des diverses manifestations à destination de la population.

- que règlement de location des salles et la convention de location ci-annexée seront modifiés.

Elle rappelle également que le règlement fixant les conditions de location a été mis en place par délibération n°2019-88 du 22 novembre 2019.

Et que les délibérations prises et indiquées ci-dessous restent d’actualité :

- Par délibération n° 2017-24 du 24 mars 2017, le conseil municipal a délibéré pour la mise à disposition à titre

gratuit des salles municipales lors de demandes émanant des partis politiques ou des candidats.

- Par délibération n° 2018-38 du 26 avril 2018, le conseil municipal a délibéré pour faire bénéficier des tarifs de

location réservés aux Companais (Coluche = 400 € et Dard = 150 €), aux intervenants bénévoles ou rémunérés qui

participent sans discontinuité depuis plus de 5 ans à la vie communale dans le cadre des manifestations organisées

par la commune o, par les associations.

- Par délibération n°2020-74 du 16 octobre 2020, le conseil municipal a autorisé la mise à disposition à titre gratuit

des salles municipales aux associations Companaises ou non, dont le siège se trouve sur le territoire de la CARPF,

ayant un but humanitaire, caritatif social ou culturel et ou un rayonnement sur les activités de la commune.

La trésorerie de Meaux a demandé que soient revus les montants des cautions mises en place dans le cadre des locations des salles polyvalentes, afin que les montants ne soient pas supérieurs à la moitié du montant du prix des location

Après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;20

PROPOSE :

- Les nouveaux tarifs de caution ci-après indiqués :

SALLE COLUCHE

Prix de la location

Week-end

(salle + cuisine)

MONTANT CAUTION

VAISSELLE ET

MENAGE

Prix de la location à

la journée

en semaine sous

réserve de

disponibilité

MONTANT

CAUTION

VAISSELLE ET

MENAGE

Companais ET

Intervenants bénévoles ou rémunérés 500 € 250 € 100 € 50 €

Entreprises Companaises 1 000 € 500 € 500 € 250 €

Entreprises extérieures 1500 € 750 € 800 € 400 €

SALLE DARD PRIX LOCATION

Week-end

(salle + cuisine)

MONTANT

CAUTION

VAISSELLE ET

MENAGE

Tarif à la journée

en semaine sous

réserve de

disponibilité

MONTANT

CAUTION

VAISSELLE ET

MENAGE

Companais ET Intervenants bénévoles ou rémunérés 200 € 100 € 75 € 37.50 €

Non Companais 1 000 € 500 € Pas de location néant

Entreprises Companaises 600 € 300 € 300 € 150 €

Entreprises extérieures 1 200 € 600 € 400 € 200 €

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ.

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POINT 2023-17: MODIFICATION DE LA CONVENTION DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES

Madame DENONAIN, rappelle au Conseil Municipal que les matériels (vaisselle, tables rectangulaires et chaises) de la commune de Compans sont mis à disposition gracieusement au moment des locations des salles.

La commune a investi en 2022, dans l’achat de tables rondes pour les manifestations organisées à la salle Coluche : repas des bénévoles, repas des anciens, etc. Monsieur le Maire souhaite proposer ces tables à la location, uniquement à la salle Coluche, au tarif de 10€ par table.

Le Maire rappelle qu’un tableau indiquant les tarifs en cas de dégradation, de casse ou d’objets manquants, avait déjà été mis dans la convention de location et qu’il suffit de rajouter le tarif pour les tables rondes (délibération n° 2019-88 du 22 novembre 2019).

Après en avoir délibéré,21

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- DIT que le tarif de location d’une table ronde est fixé à 10 €.

- DIT que le tarif d’une table ronde en cas de dégradation, casse ou perte, est fixé à 195,00 € HT, soit 234,00 € TTC.

- DIT que le tableau ci-dessous est intégré à la convention de location des salles ci-annexée :

Montants à rembourser en cas de dégradations, casse ou perte de matériel :

RAPPELLE que les associations

companaises bénéficient à titre gratuit des salles communales et de leurs matériels pour l’organisation des diverses manifestations à destination de la population.

APPROUVE la nouvelle convention de location ci-annexée.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier et à prendre toutes les mesures d'exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ.

Monsieur le Maire indique que la commune apporte un confort supplémentaire aux personnes qui louent les salles notamment pour les mariages et baptêmes. Les tables rondes seront uniquement louées et utilisées à la salle Coluche.

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POINT 2023-18 : REGULARISATION DE LA DELIBERATION 2022-103 DU 1ER DECEMBRE 2022 PORTANT SUR L’APPROBATION ET l’AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE (CAF)

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’un point déjà adopté mais quelque peu fragilisé du fait qu’il n’était pas inscrit à l’ordre du jour du précédent conseil.

Monsieur le Maire rappelle que nous avions reçu fin novembre après affichage de l’ordre du jour du conseil municipal du 1er décembre, la convention territoriale globale à intervenir avec la CAF de Seine-et-Marne.

Lors de cet envoi, la CAF avait indiqué qu’il fallait délibérer avant le 1er janvier 2023. N’ayant pas de conseil municipal prévu avant cette date et devant cette formalité impossible à respecter, Monsieur le Maire a demandé à l’assemblée le rajout de ce point en séance, en précisant que la délibération serait remise à l’ordre du jour du prochain conseil de janvier. Les élus ont accepté à l’unanimité.

Ainsi, et pour régulariser cette délibération pour son inscription à l’ordre du jour selon les textes en vigueur, Monsieur le Maire propose de délibérer sur cette délibération telle qu’elle a été présentée en décembre dernier.

Vaisselle et matériels DARD COLUCHE

HT TTC HT TTC

Verre 2,55 € 3,06 € 2,34 € 2,81 €

Carafe 3,04 € 3,65 € 3,04 € 3,65 €

Panière 6,36 € 7,63 € 6,36 € 7,63 €

Flûte 2,62 € 3,14 €

Couteau 3,37 € 4,04 € 3,37 € 4,04 €

Fourchette 1,92 € 2,30 € 1,92 € 2,30 €

Grande cuillère 1,92 € 2,30 € 1,92 € 2,03 €

Cuillère 1,13 € 1,36 € 1,13 € 1,36 €

Grande assiette plate 4,56 € 5,47 € 4,56 € 5,47 €

Petite assiette plate 3,72 € 4,46 € 3,72€ 4,46 €

Tasse 2,79 € 3,35 € 2,79 € 3,35 €

Plateau 14,90 € 17,88 € 14,90 € 17,88 €

Table rectangulaire 49,00 € 58.80 € 49,00 € 58.80 €

Chaise 22,00 € 26.40 € 22,00 € 26.40 €

Table ronde 195,00 € 234,00€22

En 2022, la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France et la Caisse d’allocations familiales (CAF) de Seine-et-Marne s’engagent dans la mise en place d’une Convention territoriale globale (CTG). La CTG est le nouveau mode de contractualisation entre la CAF et une collectivité. Elle prend le relais des Contrats enfance jeunesse (CEJ).

Cette convention, signée pour 5 ans, vise à :

- s’accorder sur un projet social adapté aux besoins des familles ;

- définir des orientations et objectifs partagés ;

- identifier les projets que chaque signataire souhaite développer ;

- s’appuyer sur les potentialités du territoire intercommunal en termes de globalité de l’offre de service.

Ce projet social est établi à partir d’un diagnostic tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire et associant l’ensemble des acteurs concernés en interne et en externe (habitants, associations, collectivités territoriales, etc.) sur les territoires prioritaires identifiés.

Elle a pour objet :

- d’identifier les besoins prioritaires sur la partie Seine-et-Marnaise de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

- de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;

-d’optimiser l’offre existante et/ou développer une offre nouvelle afin de favoriser un continuum d’interventions sur les territoires.

L’objectif est de mettre les ressources de la CAF, tant en terme financier que d’ingénierie, au service d’un projet social de territoire afin de délivrer une offre de services complète, innovante et de qualité aux familles.

Ce travail sera réalisé dans le cadre d’un comité de pilotage, au sein duquel la communauté d’agglomération Roissy Pays de France sera représentée ainsi que les communes signataires et la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne.

Le conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.263-1, L 223-1 et L.227-1 à 3 ;

Vu les statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

Considérant le souhait de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France de mettre les ressources de la CAF de Seine-et-Marne au service d’un projet social de territoire afin de délivrer une offre de services complète, innovante et de qualité aux familles ;

Après en avoir délibéré ;

- APPROUVE le projet de convention territoriale globale auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-

et-Marne, tel que joint en annexe ;

- AUTORISE le maire à signer ladite convention ;

- CHARGE le maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ.

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➢ DECISIONS DU MAIRE

- 2022-018 : contrat logiciels Millesime Cloud Intégral

- 2022-019 : nettoyage des vitreries des bâtiments communaux et des sols du gymnase.

- 2022-020 : avenant n°1 MAPA 2022-01 création d’un parking rue de Ferrières - 2023-002 : convention pour l’intervention d’un secrétaire de mairie itinérant du centre de gestion de Seine- et-Marne

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➢ INFORMATIONS DU MAIRE23

- Monsieur le Maire invite les élus au rendez-vous des entreprises et partenaires le mardi 31 janvier 2023 à 11h00 à la

salle Coluche

- Le spectacle Gil et Ben aura lieu le dimanche 5 février 2023 à 17h00 à la salle Coluche

- La première réunion budgétaire sur le fonctionnement aura lieu le mercredi 15 février 2023 à 18h30

- La date arrêtée pour le vote du budget de la commune est prévue le vendredi 31 mars 2023 à 18h30

- Le vote du budget et du compte administratif du CCAS aura lieu le lundi 03 avril 2023 à 18h00 et 19h30

Fin de séance à 20h25

Secrétaire Le Maire

M. Henri LEMOINE M. Joël MARION